Pourquoi la veille réglementaire TVA est indispensable pour les sociétés étrangères
La TVA est l'impôt qui connaît le plus grand nombre de modifications législatives et réglementaires en France et en Europe. Chaque loi de finances annuelle apporte son lot d'ajustements de taux, de seuils, d'obligations déclaratives ou de règles de facturation. S'y ajoutent les directives européennes, les jurisprudences de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) et les instructions publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).
Pour une entreprise étrangère, les enjeux sont particulièrement critiques :
- Les seuils changent : un seuil modifié peut déclencher ou supprimer une obligation d'immatriculation en France.
- Les procédures évoluent : la dématérialisation, la facture électronique, les nouveaux portails de déclaration — chaque évolution demande une adaptation.
- Les sanctions s'alourdissent : le renforcement progressif des outils de contrôle de l'administration (FICOBA, échanges automatiques d'informations DAC6/DAC7) augmente le risque de détection des non-conformités.
- Les opportunités de récupération évoluent : certaines réformes ouvrent de nouveaux droits à déduction ou simplifient les procédures de remboursement.
Fiscal Partner assure une veille réglementaire permanente et informe ses clients de chaque changement pertinent pour leur situation. Pour toute question urgente, appelez-nous au +33 1 84 80 00 12.
Réformes TVA e-commerce 2021-2026 : OSS, IOSS et DAC7
Le 1er juillet 2021 a marqué une révolution dans la taxation TVA du commerce électronique au sein de l'Union européenne. Le « paquet TVA e-commerce » a réformé en profondeur les obligations des vendeurs en ligne s'adressant à des consommateurs finals (B2C) dans l'UE.
Le régime OSS (One Stop Shop)
L'OSS permet aux vendeurs en ligne de déclarer et payer la TVA due dans tous les États membres de l'UE via un guichet unique dans leur pays d'immatriculation. Pour les entreprises étrangères, le « Guichet Unique Non-UE » (OSS hors-UE) est accessible depuis n'importe quel État membre. Depuis le 1er juillet 2021 :
- Le seuil unique de 10 000 € (ventes B2C intracommunautaires) remplace les seuils nationaux (35 000 € ou 100 000 € selon les pays).
- Au-delà de ce seuil, la TVA est due dans le pays du consommateur.
- L'OSS permet d'éviter les immatriculations multiples dans chaque pays — sauf lorsque l'entreprise détient des stocks dans un État membre.
- Important : l'OSS ne dispense pas d'une immatriculation directe en France si l'entreprise dispose d'un stock en France (entrepôt FBA, 3PL, etc.).
L'IOSS (Import One Stop Shop)
L'IOSS simplifie la TVA sur les importations de biens d'une valeur inférieure à 150 € vendus directement à des particuliers de l'UE. Ce mécanisme permet de collecter la TVA au moment de la vente plutôt qu'à l'importation, simplifiant ainsi la livraison et évitant les abandons de colis à la douane. Les vendeurs hors UE (Chine, USA, UK…) qui utilisent l'IOSS doivent désigner un intermédiaire dans l'UE — rôle que Fiscal Partner peut assumer.
DAC7 : la transparence fiscale des plateformes
La directive DAC7 (transposée en France par la loi de finances pour 2022) impose aux opérateurs de plateformes numériques de déclarer à l'administration fiscale les revenus réalisés par les vendeurs tiers sur leurs plateformes. Applicable depuis le 1er janvier 2023, DAC7 vise à lutter contre la fraude fiscale et améliore considérablement la capacité de l'administration à identifier les vendeurs étrangers non déclarés. Les premières déclarations DAC7 au titre de 2023 ont été transmises aux autorités fiscales début 2024, avec des échanges automatiques entre États membres.
Loi de Finances 2026 : les principales mesures TVA
La Loi de Finances pour 2026, publiée au Journal Officiel début 2026, contient plusieurs mesures significatives pour les entreprises étrangères assujetties à la TVA française.
Ajustements de taux et de régimes
Les taux de TVA applicables en 2026 restent : 20% (taux normal), 10% (taux intermédiaire), 5,5% (taux réduit), 2,1% (taux particulier). La loi de finances 2026 n'a pas modifié les taux principaux, mais a précisé le champ d'application de certains taux réduits, notamment pour les travaux d'amélioration énergétique des logements, les équipements de mobilité électrique et certains services numériques éducatifs.
Renforcement des obligations déclaratives
La loi de finances 2026 renforce les obligations d'information des plateformes numériques (extension du champ de DAC7), durcit les conditions du régime de la franchise en base (sans incidence pour les non-résidents qui n'en bénéficient pas), et précise les obligations des intermédiaires dans les opérations e-commerce transfrontalières.
Facturation électronique : le calendrier 2027
Bien que reportée depuis 2024, la réforme de la facturation électronique obligatoire en France est désormais programmée pour 2027 (grandes entreprises et ETI) et 2027 (PME et TPE). Cette réforme, qui ne concerne directement que les entreprises établies en France, peut indirectement impacter les entreprises étrangères qui facturent des clients professionnels français : elles devront émettre des factures conformes aux normes EDI/e-invoicing attendues par leurs clients.
Évolution du seuil de la franchise en base
À compter du 1er janvier 2026, le seuil de la franchise en base est ajusté pour les prestations de services et les livraisons de biens. Ces modifications n'affectent pas les entreprises non établies en France, mais peuvent modifier le régime TVA de leurs clients français (notamment les micro-entreprises), impactant les obligations d'autoliquidation sur les prestations intra-UE.
Impact du Brexit sur la représentation fiscale en France
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n'est plus membre de l'Union européenne. Cette sortie a des conséquences directes et majeures sur les obligations TVA des entreprises britanniques en France, et plus généralement sur les flux commerciaux franco-britanniques.
Le changement fondamental : UE → Pays tiers
Avant le Brexit, une société britannique assujetties à la TVA française n'avait pas l'obligation légale de désigner un représentant fiscal : elle pouvait gérer ses obligations directement ou via un mandataire simple. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est traité comme un pays tiers au sens de l'article 289A du CGI. Toute entreprise britannique qui réalise des opérations imposables en France doit désigner un représentant fiscal accrédité auprès de la DINR.
Conséquences pratiques pour les sociétés UK
- Obligation légale de représentant fiscal : sans désignation d'un représentant fiscal agréé, l'entreprise britannique ne peut pas être immatriculée à la TVA en France.
- Fin de la 8e directive : les sociétés UK ne peuvent plus utiliser la procédure simplifiée de remboursement TVA de la 8e directive (réservée aux entreprises UE). Elles doivent désormais passer par la 13e directive.
- Fin de l'OSS UE : les sociétés UK ne peuvent pas s'enregistrer à l'OSS « Union » ; elles peuvent utiliser l'OSS « Non-Union » depuis n'importe quel État membre.
- Formalités douanières : les importations de marchandises en France en provenance du Royaume-Uni sont désormais soumises aux formalités douanières d'importation, avec déclaration en douane et paiement de droits.
- Documents d'immatriculation : les documents britanniques doivent désormais être apostillés selon la Convention de La Haye pour être reconnus par l'administration fiscale française.
Jurisprudence récente : Conseil d'État et CJUE
La jurisprudence est une source essentielle du droit TVA, souvent plus précise et opérationnelle que les textes légaux. Voici les décisions récentes les plus significatives pour les entreprises étrangères.
CJUE : clarification sur les livraisons en chaîne (chain transactions)
Plusieurs arrêts de la CJUE (notamment C-580/16, C-628/16 et leurs suites) ont précisé les règles d'attribution du transport dans les opérations triangulaires et les livraisons en chaîne impliquant plusieurs opérateurs de pays différents. Ces décisions ont conduit à une révision des pratiques documentaires pour les transactions intra-UE impliquant des intermédiaires.
CJUE : régime TVA des prestations numériques et plateformes
La CJUE a rendu plusieurs arrêts significatifs sur la qualification TVA des prestations de plateformes numériques (économie collaborative, marchés en ligne) et sur les règles de lieu d'imposition des services électroniques complexes. Ces décisions influencent directement les obligations TVA des opérateurs de plateformes étrangers actifs en France.
Conseil d'État : délai de reprise et prescription
Le Conseil d'État a précisé dans plusieurs arrêts récents les conditions d'application du délai de reprise prolongé (6 ans et 10 ans) en matière de TVA. Ces décisions ont des implications pratiques importantes pour les entreprises en situation de non-conformité qui envisagent une régularisation : elles permettent de délimiter la période sur laquelle une régularisation est nécessaire.
BOFiP : instructions récentes
L'administration fiscale publie régulièrement des instructions au BOFiP qui précisent l'interprétation des textes légaux. Les instructions récentes les plus notables pour les non-résidents concernent les obligations documentaires pour la détaxe touristique, les conditions de déduction de la TVA sur les dépenses de représentation, et les modalités pratiques du régime OSS.
Calendrier réglementaire TVA 2026-2027 : les prochaines échéances
Voici les principales échéances réglementaires que les entreprises étrangères assujetties à la TVA française doivent surveiller :
- 📅 31 mars 2026 : Clôture de la période de déclaration OSS/IOSS T4 2024 (paiement TVA due)
- 📅 30 juin 2026 : Délai pour les demandes de remboursement 8e/13e directive au titre de 2024
- 📅 1er juillet 2026 : Entrée en vigueur de nouvelles règles de reporting DAC7 pour les plateformes
- 📅 31 décembre 2026 : Bilan annuel des sociétés en régime OSS/IOSS — vérifier les seuils
- 📅 1er janvier 2027 : Entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire pour les grandes entreprises françaises (impact indirect sur les fournisseurs étrangers)
- 📅 1er janvier 2027 : Application du nouveau paquet TVA à l'ère numérique (ViDA — VAT in the Digital Age) en cours de négociation au niveau européen
- 📅 2027 : Extension prévue des obligations de reporting temps réel (e-reporting) en France
- 📅 2027-2027 : Déploiement progressif de la facturation électronique obligatoire aux ETI puis PME
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Ressources complémentaires
- Service de représentation fiscale en France
- TVA non-résident France — Guide complet
- FAQ Représentant fiscal — vos questions
- OSS et IOSS en France : tout comprendre
- Loi de Finances 2026 : impacts TVA détaillés
FAQ — Actualité Réglementaire TVA
Depuis le 1er juillet 2021, le paquet TVA e-commerce a introduit l'OSS (One Stop Shop), l'IOSS (Import One Stop Shop) et un seuil unique de 10 000 € pour les ventes B2C intracommunautaires. La directive DAC7, applicable depuis 2023, impose aux plateformes de déclarer les revenus des vendeurs tiers.
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises britanniques sont traitées comme des entreprises hors UE. Elles doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité en France, ne peuvent plus bénéficier de la 8e directive pour les remboursements TVA et sont soumises aux formalités douanières d'importation.
La facturation électronique obligatoire est programmée pour 2027 pour les grandes entreprises et ETI, puis 2027-2028 pour les PME et TPE. Les fournisseurs étrangers de clients professionnels français devront émettre des factures conformes aux normes e-invoicing attendues.
La directive DAC7 impose aux plateformes numériques de déclarer à l'administration fiscale les revenus des vendeurs tiers. Applicable depuis janvier 2023, elle améliore considérablement la capacité de l'administration à identifier les vendeurs étrangers non déclarés en France.
Fiscal Partner assure une veille réglementaire permanente et informe ses clients de chaque changement pertinent pour leur situation. Notre équipe surveille les lois de finances, les directives européennes, la jurisprudence CJUE et les instructions BOFiP pour garantir la conformité continue.
Non. L'OSS permet de déclarer la TVA sur les ventes B2C via un guichet unique, mais il ne dispense pas d'une immatriculation directe en France si l'entreprise dispose d'un stock sur le territoire (entrepôt FBA, 3PL, etc.). Un représentant fiscal reste obligatoire pour les entreprises hors UE avec stock en France.
Sources : impots.gouv.fr ·
BOFiP ·
JOUE · CJUE · Conseil d'État · CGI art. 256 et s., 289A · Directive 2006/112/CE
Dernière mise à jour : Novembre 2026