Profil Type Concerné
- Pays d'origine : Allemagne, États-Unis, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Japon, Chine, Inde
- Secteur : Tech (SaaS, software), industrie (manufacturing, automobile), services B2B (conseil, ingénierie), distribution
- Investissement initial : 50 000 € à 2M€ (capital social + setup + 12 mois charges)
- Type d'activité : Ventes France/Europe, prestations services, R&D, support clients, logistique
- Objectif : Présence commerciale France, accès marché UE, optimisation fiscale, conformité locale
Votre Situation Détaillée
Votre groupe international décide de créer une filiale en France : croissance du marché français (5M€ CA prévisionnel année 1), recrutement équipe locale (commercial, support client), besoin de présence juridique pour contractualiser avec grands comptes français, ou conformité réglementaire (licences sectorielles, certifications). Vous hésitez entre SAS, SARL, ou succursale, et vous interrogez sur les obligations TVA dès la création.
Principe clé : Une filiale française (SAS/SARL) est une personne morale distincte de la maison mère, avec ses propres obligations fiscales (TVA, IS, social). Elle doit s'immatriculer à la TVA dès le premier euro de CA taxable (ventes de biens, prestations de services en France), déclarer mensuellement ou trimestriellement (CA3), et respecter toutes les règles françaises (facturation, DEB/DES si échanges intra-UE).
Une succursale (établissement stable sans personnalité juridique propre) simplifie la structure (pas de capital social, moins de formalités), mais expose la maison mère (responsabilité illimitée), et reste assujettie TVA France pour ses opérations locales. En 2026, 85% des groupes étrangers privilégient la SAS (flexibilité, gouvernance, protection responsabilité) pour leur première implantation française.
Points Clés de Votre Activité
- Choix structure : SAS (plébiscitée, 1 actionnaire minimum, capital libre, président), SARL (2 associés minimum, gérant), ou succursale (simple, mais responsabilité maison mère)
- Immatriculation automatique TVA : Lors du dépôt M0 (création société), attribution numéro TVA intracommunautaire (FR + 11 chiffres) sous 15 jours
- Première déclaration CA3 : Dès le premier mois de CA taxable (ventes, prestations), même si CA faible (500 € → CA3 obligatoire)
- Flux intragroupes : Refacturations maison mère → filiale (management fees, licences logicielles, R&D) soumises à TVA française (autoliquidation si maison mère UE, ou TVA 20% si hors UE)
- DEB/DES obligatoires : Si filiale achète marchandises ou services auprès de maison mère UE (déclaration mensuelle échanges intracommunautaires)
- Anticipation trésorerie : Crédit de TVA fréquent mois 1-6 (achats setup > ventes), remboursement possible mais délais (3-6 mois)
Vos Obligations TVA en France
Obligation 1 : Immatriculation Automatique à la TVA (Création Société)
Déclencheur : Dépôt dossier création SAS/SARL au Guichet Unique (ex-CFE), avec formulaire M0.
Conséquence : Attribution automatique numéro SIREN (9 chiffres) + numéro TVA intracommunautaire (FR + 11 chiffres calculés) dans les 7-15 jours suivant immatriculation RCS.
Action : Vérifier réception K-bis + notification TVA (courrier SIE), activer espace professionnel impots.gouv.fr (identifiant = SIREN, mot de passe reçu par courrier).
Exception : Si activité exclusivement exonérée de TVA (banque, assurance, santé sans option), possibilité de demander non-immatriculation (rare pour filiales commerciales).
Obligation 2 : Déclaration CA3 Mensuelle ou Trimestrielle
Régime réel normal (mensuel) : Obligatoire si CA annuel > 4M€ (critère groupe consolidé possible si >50M€). CA3 déposée avant le 24 de chaque mois (M+1).
Régime réel simplifié (trimestriel) : Si CA < 4M€ et demande explicite. CA3 trimestrielle + CA12 annuelle récapitulative (mai année N+1).
Première CA3 : Dès le premier mois avec opérations taxables. Exemple : filiale créée 15 mars, première vente 20 avril → CA3 avril déposée avant 24 mai.
Contenu : TVA collectée (ventes France, prestations taxables), TVA déductible (achats, frais généraux, investissements), solde net (paiement ou crédit à reporter).
Obligation 3 : DEB (Déclaration d'Échanges de Biens) si Achats/Ventes Intra-UE
Déclencheur : Filiale achète marchandises auprès de maison mère UE (Allemagne, Italie...) ou vend à clients UE.
Seuil : DEB obligatoire si montant annuel introductions > 460 000 € (mensuelle au-delà, sinon annuelle). Pénalité omission : 750 €/DEB manquante.
Fréquence : Mensuelle (si > seuil) ou annuelle (si < seuil), dépôt avant le 10 du mois suivant.
Exemple : Maison mère Munich livre produits 100k€/mois à filiale Paris → DEB mensuelle obligatoire (introductions > 460k€/an dès mois 5).
Obligation 4 : DES (Déclaration d'Échanges de Services) si Prestations Intra-UE
Concerne : Filiale reçoit prestations maison mère UE (management fees, IT, R&D) avec autoliquidation TVA, ou fournit prestations à clients UE.
Fréquence : Mensuelle si montant annuel > seuil (variable selon flux), sinon annuelle.
Contenu : Numéro TVA prestataire/client, nature prestation, montant HT, pays.
Piège : Oublier DES pour refacturations intragroupe (management fees maison mère → filiale) peut déclencher contrôle ciblé.
Obligation 5 : Autoliquidation TVA sur Prestations Reçues de l'Étranger
Règle : Si filiale française reçoit prestation de maison mère UE (ex : licence logicielle 50k€/an), la maison mère facture HT, la filiale autoliquide la TVA française (collecte et déduit dans même CA3 → TVA neutre si déductible).
Mention facture maison mère : "Autoliquidation - TVA due par le preneur, art. 283-2 du CGI" + numéro TVA filiale française.
Si maison mère hors UE (USA, UK, Suisse) : Même mécanisme autoliquidation, mais DES spécifique (prestations importées hors UE).
Timeline Étape par Étape
| Étape | Action | Délai | Interlocuteur |
|---|---|---|---|
| 1 | Étude préalable : choix structure (SAS/SARL/succursale), capital social, actionnariat, siège social France | J0-J30 | Avocat affaires + Fiscal Partner |
| 2 | Rédaction statuts SAS/SARL (objet social, capital, gouvernance, commissaires comptes si applicable) | J30-J45 | Avocat (LegalStart, CMS, Fieldfisher...) |
| 3 | Dépôt capital social (banque française ou en ligne : Qonto, Shine) → attestation blocage fonds | J45-J50 | Banque (BNP, Société Générale, fintechs) |
| 4 | Signature statuts par actionnaires (acte sous-seing privé ou notarié si apport immobilier) | J50-J55 | Actionnaires (maison mère + éventuels co-investisseurs) |
| 5 | Dépôt dossier Guichet Unique (M0, statuts, attestation dépôt capital, pièces identité dirigeant) | J55-J60 | Guichet Unique INPI (en ligne) |
| 6 | Immatriculation RCS : réception K-bis (SIREN/SIRET), numéro TVA intracommunautaire (courrier SIE) | J60-J75 (7-15 jours ouvrés) | Greffe Tribunal Commerce + SIE |
| 7 | Activation espace impots.gouv.fr : création compte pro, téléchargement RIB (prélèvement TVA), test connexion | J75-J80 | Vous + expert-comptable |
| 8 | Ouverture compte bancaire définitif (déblocage capital), commande CB, chéquiers, accès online banking | J80-J90 | Banque |
| 9 | Paramétrage comptabilité : logiciel (Pennylane, Sage, SAP), plan comptable, comptes TVA, intégration bancaire | M3 | Expert-comptable + DSI groupe |
| 10 | Recrutement premier salarié (directeur général/commercial) : contrat CDI, DPAE, affiliation URSSAF | M3-M4 | Cabinet RH + avocat droit social |
| 11 | Première opération commerciale : signature contrat client, facturation avec TVA 20%, encaissement | M4-M5 | Équipe commerciale filiale |
| 12 | Première CA3 mensuelle : TVA collectée (ventes), TVA déductible (frais setup, achats), dépôt avant 24 M+1 | M5 (si vente M4) ou M6 | Expert-comptable + Fiscal Partner |
Durée totale estimée : 4-6 mois de la décision stratégique à la première CA3 (création + setup + première vente). Accélération possible : 10-12 semaines si process optimisé (SAS express, capital en ligne, Guichet Unique digital).
Documents Requis
Documents Légaux (Création Filiale SAS/SARL)
- Formulaire M0 (création société) rempli via Guichet Unique INPI
- Statuts signés par tous actionnaires (originaux + copies, paraphés chaque page)
- Attestation dépôt capital social (banque, montant minimum : 1 € symbolique, recommandé 10k€-100k€)
- Justificatif siège social : bail commercial (si location bureau), domiciliation (si société domiciliation), hébergement gratuit (si chez dirigeant)
- Pièce identité président/gérant : passeport ou CNI (certifiée conforme), justificatif domicile (< 3 mois)
- Déclaration non-condamnation dirigeant (formulaire standard Guichet Unique)
- Procès-verbal nomination président/gérant (si non désigné dans statuts)
- Attestation parution annonce légale (journal habilité département siège, ~150-250 €)
Documents Comptables et Fiscaux
- Business plan 3 ans : CA prévisionnel, recrutements, investissements (contexte création)
- Organigramme groupe : actionnariat filiale (% maison mère, co-investisseurs), liens capitalistiques
- K-bis maison mère (pays d'origine) : justificatif actionnaire, traduction française si langue non-UE
- Convention de refacturation intragroupe (management fees, IT, R&D) : méthode répartition, fréquence, facturation TVA
- Contrats commerciaux types : vérification mentions TVA (numéro, taux, conditions paiement)
- Numéro TVA intracommunautaire (reçu post-immatriculation RCS) : validation VIES Europe
Documents Spécifiques TVA (Post-Création)
- Notification attribution numéro TVA (courrier SIE, PDF espace impots.gouv.fr)
- Identifiants espace professionnel impots.gouv.fr (login = SIREN, mot de passe temporaire courrier)
- RIB filiale (compte bancaire français) : prélèvement automatique TVA, virements clients
- Justificatifs TVA déductible (frais de création) : factures avocat, expert-comptable, domiciliation, annonce légale (avec TVA 20%)
- Tableau prévisionnel CA3 (premiers 12 mois) : anticiper crédit de TVA, trésorerie
Coûts Estimés
| Poste | Coût (€) | Fréquence | Obligatoire |
|---|---|---|---|
| Étude juridique préalable (choix structure, statuts type, gouvernance) | 1 500 - 5 000 | Ponctuel (année 1) | Recommandé |
| Rédaction statuts sur-mesure (avocat spécialisé M&A/corporate) | 2 000 - 8 000 | Ponctuel | Selon complexité |
| Frais Guichet Unique (INPI) : immatriculation RCS | ~200 | Ponctuel | Oui |
| Annonce légale création (journal habilité département) | 150 - 300 | Ponctuel | Oui |
| Domiciliation siège social (si pas de bureaux) : société domiciliation | 20 - 100/mois | Mensuel | Si pas de local propre |
| Ouverture compte bancaire professionnel (frais dossier + tenue compte) | 0 - 500 (dossier) + 10-50/mois | Ponctuel + Mensuel | Oui |
| Accompagnement création fiscale TVA (Fiscal Partner : immatriculation, première CA3) | 800 - 2 000 | Ponctuel (année 1) | Recommandé |
| Expert-comptable (tenue livres, CA3 mensuelle, bilan annuel) - startup 0-500k€ CA | 200 - 600/mois | Mensuel | Oui |
| Logiciel comptabilité/facturation (Pennylane, Sage, Odoo) | 30 - 150/mois | Mensuel | Recommandé |
| Commissaire aux comptes (si CA > 8M€ ou effectif > 50, ou groupe) | 3 000 - 12 000/an | Annuel | Si seuils dépassés |
| Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (obligatoire certaines activités) | 300 - 2 000/an | Annuel | Selon secteur |
| Formation équipe locale (fiscalité française, TVA, facturation) - 1 journée | 800 - 1 500 | Ponctuel | Recommandé |
Budget total année 1 : 15 000 - 40 000 € (création juridique, setup comptable, 12 mois expert-comptable, frais bancaires, assurances)
Budget années suivantes : 8 000 - 20 000 €/an (expert-comptable, domiciliation, banque, logiciels, CAC si applicable)
Note : Capital social non inclus (1 € minimum légal, mais 50k€-500k€ recommandé pour crédibilité commerciale et trésorerie initiale).
Erreurs Fréquentes à Éviter
Erreur 1 : Créer Succursale au Lieu de Filiale pour "Simplifier"
Conséquence : Succursale = établissement stable sans personnalité juridique propre → responsabilité illimitée maison mère (dettes, litiges contractuels, prud'hommes). Difficulté cession future (pas d'actions à vendre). Fiscalité : bénéfices taxés France + pays maison mère (double imposition selon convention).
Solution : Privilégier SAS (protection responsabilité, flexibilité cession, fiscalité limitée à France). Succursale pertinente uniquement si activité temporaire (< 3 ans) ou secteur réglementé (banque, assurance nécessitant succursale).
Erreur 2 : Capital Social Symbolique (1 €) sans Analyse Crédibilité
Conséquence : Légal mais préjudiciable : banques refusent prêt/découvert (fonds propres insuffisants), clients grands comptes exigent garantie maison mère (perte autonomie), fournisseurs demandent paiement comptant (pas de crédit fournisseur).
Solution : Capital adapté à activité : 10k€ minimum (services), 50k€-100k€ (commerce/distribution), 500k€+ (industrie/investissements lourds). Signal crédibilité + trésorerie initiale (couvre 6-12 mois charges fixes).
Erreur 3 : Oublier DEB/DES pour Flux Maison Mère → Filiale
Conséquence : Maison mère Allemagne livre marchandises filiale France 200k€/mois → obligation DEB mensuelle. Omission → pénalités 750 €/DEB manquante (12 mois = 9 000 €), signalement contrôle TVA (suspicion fraude carrousel).
Solution : Identifier dès création TOUS les flux intragroupe (marchandises = DEB, services = DES). Paramétrer ERP (extraction automatique, envoi mensuel avant le 10). Contrôle mensuel cohérence DEB/CA3 (montants introductions vs achats comptabilisés).
Erreur 4 : Facturer Prestations Maison Mère sans Autoliquidation TVA
Conséquence : Maison mère USA facture management fees 100k€ + TVA 20% (20k€) à filiale France → erreur (hors UE, pas de TVA à collecter). Filiale paie 120k€, mais ne peut déduire TVA (facture non conforme) → perte 20k€ + redressement si TVA quand même déduite.
Solution : Prestations maison mère (UE ou hors UE) → filiale française : TOUJOURS autoliquidation (facture HT, filiale autoliquide TVA FR dans CA3). Former maison mère : ne jamais facturer TVA française. Template facture intragroupe validé par Fiscal Partner.
Erreur 5 : Choisir SARL pour Flexibilité (alors que SAS plus Adapté)
Conséquence : SARL = rigidité (statuts-types contraignants, associés = personnes physiques prioritairement, cession parts soumise agrément, gérant = statut TNS complexe vs président SAS assimilé-salarié). Difficulté levée fonds (investisseurs préfèrent SAS).
Solution : SAS = standard groupes internationaux (actionnaire = maison mère société, gouvernance libre, cession actions simple, président = régime général sécurité sociale). SARL pertinente si PME familiale, associés personnes physiques, dividendes optimisés (TNS).
Erreur 6 : Négliger Trésorerie Crédit de TVA Mois 1-6
Conséquence : Setup filiale : achats équipements (50k€), travaux bureaux (30k€), recrutement (pas de CA) → TVA déductible 16k€, TVA collectée 0 € → crédit TVA 16k€ bloqué 3-6 mois (remboursement lent) → tension trésorerie, découvert bancaire.
Solution : Anticiper crédit TVA dans business plan (trésorerie = capital social + apport maison mère - crédit TVA bloqué). Demander remboursement accéléré si montant > 10k€ (justificatifs investissements). Alternative : étaler achats setup sur 12 mois (lisser crédit).
Erreur 7 : Dépôt Tardif Première CA3 (Penser "Pas de CA = Pas de CA3")
Conséquence : Filiale créée mars, premier CA avril (5k€), dirigeant pense "montant faible, pas urgent" → oubli CA3 → pénalité 10% TVA due (si TVA à payer) ou 150 € minimum + intérêts de retard 0,2%/mois.
Solution : CA3 obligatoire dès le premier euro de CA taxable (vente, prestation). Calendrier strict : opération mois M → CA3 avant 24 du mois M+1. Alerte automatique comptable (relance J-7, J-3). Si doute : déposer CA3 à 0 € (aucune pénalité, montre bonne foi).
Cas Clients Similaires
Cas Client 1 : Éditeur SaaS Américain (San Francisco → Filiale Paris)
Profil : Startup tech B2B, 120 employés USA, CA mondial 25M$, expansion Europe, création SAS France (capital 100k€, actionnaire unique = Inc. USA), objectif : équipe commerciale 5 personnes, support client Europe, CA France année 1 prévisionnel 2M€.
Problématique initiale : Confusion TVA : maison mère facture licences SaaS clients français (autoliquidation OK), mais refacture aussi support technique 200k€/an filiale France. Filiale pense payer HT + TVA 20% (40k€) à maison mère USA → erreur (hors UE, autoliquidation par filiale, pas de paiement TVA à maison mère). Perte 40k€ année 1 (TVA payée à tort, non récupérable car facture non conforme).
Solution mise en place : Audit Fiscal Partner mois 6. Correction : convention refacturation formalisée (support technique = prestation, autoliquidation filiale). Template facture maison mère corrigé (HT uniquement, mention autoliquidation art. 283-2). Régularisation CA3 rétroactive (récupération 32k€ sur 40k€, 8k€ perdus prescription 3 mois dépassée). Formation CFO USA + comptable France (webinar 2h facturation intragroupe).
Résultat chiffré : Économie 32k€ (régularisation) + 40k€/an années suivantes (process correct), CA3 automatisées (filiale autoliquide TVA support, neutre trésorerie), DES mensuelle paramètrée (prestations reçues USA), zéro pénalité (régularisation spontanée). Satisfaction : process clair, documentation bilingue EN/FR.
Cas Client 2 : Groupe Industriel Allemand (Munich → SAS Lyon)
Profil : Secteur automobile (équipementier), 2 500 employés Allemagne, création filiale Lyon (manufacturing local, proximité clients Renault/PSA), investissement 5M€ (usine, machines), capital social 500k€, CA prévisionnel année 1 : 8M€.
Problématique initiale : Choix structure : hésitation succursale (simplicité apparente) vs SAS (complexité perçue). Direction groupe penche succursale, mais risque responsabilité illimitée (site industriel = risques environnementaux, prud'hommes). Fiscalité : bénéfices succursale taxés France (IS 25%) + Allemagne (imputation crédit impôt, mais complexe). Difficulté future : si cession activité France, succursale ≠ vente actions (complexité juridique).
Solution mise en place : Fiscal Partner + avocat corporate recommandent SAS (protection responsabilité, fiscalité claire IS France uniquement, cession facilitée si stratégie évolue). Création SAS, président = directeur usine (résident fiscal France), actionnaire unique = GmbH Munich. Immatriculation TVA automatique, CA3 mensuelle (CA > 4M€). DEB mensuelle (achats composants Allemagne 1,2M€/mois). Groupe TVA France impossible (filiale unique), mais remboursement crédit TVA année 1 accéléré (investissement 5M€ = 1M€ TVA déductible).
Résultat chiffré : Remboursement 980k€ crédit TVA année 1 en 4 mois (vs 12-18 mois standard, dossier priorité investissement industriel), protection responsabilité (pollution sol détectée année 3, SAS responsable limitée au capital 500k€, pas de poursuite GmbH Allemagne), cession partielle activité année 5 facilitée (vente 30% actions SAS à fonds investissement français, opération simple vs cession branche succursale).
Cas Client 3 : Startup Fintech UK (Londres → SARL Paris Post-Brexit)
Profil : Paiements B2B, 45 employés Londres, post-Brexit (UK hors UE depuis 2021), besoin licence ACPR France (réglementation services paiement), création filiale Paris (équipe compliance 8 personnes, support clients France), capital 200k€, CA France année 1 : 1,5M€ (commissions transactions).
Problématique initiale : Post-Brexit, UK = pays tiers (hors UE). Choix SARL par erreur (conseil initial UK non spécialisé France, pense "SARL = limited"). Découverte post-création : SARL moins adaptée (rigidité statuts, gérant = TNS complexe vs président SAS salarié, investisseurs futurs préfèrent SAS). TVA : prestations maison mère UK → filiale France (IT, compliance) 150k€/an → autoliquidation (hors UE, même règle que USA). DES obligatoire (prestations importées hors UE).
Solution mise en place : Maintien SARL (transformation SARL → SAS coûteuse année 1, report année 3 si besoin). Optimisation fiscale : option IS pour SARL (éviter IR translucide, simplifier consolidation groupe UK). Mise en conformité TVA : autoliquidation prestations UK, DES trimestrielle (montant < seuil mensuel). Formation gérant SARL (statut TNS, cotisations URSSAF, dividendes vs rémunération). Assistance licence ACPR (dossier TVA conforme = prérequis agrément bancaire).
Résultat chiffré : Licence ACPR obtenue mois 9 (dossier fiscal conforme, CA3 à jour = critère validé), CA année 1 : 1,48M€ (quasi-objectif), transformation SARL → SAS année 3 (coût 8k€, avant levée fonds série A 10M€, investisseurs exigent SAS), satisfaction : accompagnement continu malgré choix structure initial sous-optimal.
Checklist Action : Par Où Commencer ?
Liste des Actions (dans l'ordre)
- Mois -3 : Décision stratégique groupe : création filiale France GO/NO-GO, budget validé (capital + 12 mois charges), nomination sponsor interne
- Mois -3 : Choix structure juridique (SAS recommandée, sauf cas spécifiques SARL/succursale), montant capital social (50k€-500k€), actionnariat
- Mois -2 : Consultation avocat affaires France (rédaction statuts, gouvernance, clause sortie), obtention devis (2-8k€)
- Mois -2 : Contact Fiscal Partner diagnostic gratuit (obligations TVA, timeline, coûts, formation équipe), planification accompagnement
- Mois -2 : Recherche siège social (bureaux Lyon/Paris, domiciliation, hébergement), signature bail ou contrat domiciliation
- Mois -1 : Finalisation statuts (objet social, capital, président, commissaires comptes si applicable), signature actionnaires (maison mère + éventuels co-investisseurs)
- Mois -1 : Dépôt capital social (banque en ligne Qonto/Shine rapide 48h, ou banque traditionnelle 7-10j), réception attestation blocage
- Mois M : Parution annonce légale (journal habilité, 150-300 €), réception attestation parution (obligatoire dossier Guichet Unique)
- Mois M : Dépôt dossier Guichet Unique INPI (M0 + statuts + attestation capital + annonce légale + pièce identité), paiement frais (~200 €)
- Mois M+1 (J+7-15) : Réception K-bis (SIREN/SIRET) + notification numéro TVA intracommunautaire (courrier SIE), validation VIES Europe
- Mois M+1 : Activation espace impots.gouv.fr (identifiant SIREN, mot de passe courrier), téléchargement RIB, autorisation prélèvement automatique CA3
- Mois M+1 : Ouverture compte bancaire définitif (déblocage capital), commande CB, chéquiers, connexion API comptabilité (si fintech)
- Mois M+2 : Paramétrage comptabilité (logiciel Pennylane/Sage, plan comptable français, comptes TVA, DEB/DES si applicable), import premier mois
- Mois M+3 : Première facturation (client France ou export), vérification mentions TVA conformes, encaissement tracé, archivage
- Mois M+4 (avant 24) : Première CA3 mensuelle (TVA collectée/déductible), dépôt impots.gouv.fr, paiement prélèvement automatique, archivage accusé
Notre Accompagnement pour Votre Profil
Ce Que Nous Faisons pour Vous
- Diagnostic stratégie implantation : SAS vs SARL vs succursale (matrice décision : responsabilité, fiscalité, gouvernance, cession future), recommandation personnalisée (rapport 15 pages, 48h)
- Coordination création juridique : Interface avec avocat corporate (brief fiscal, clauses statuts TVA/IS), vérification projet statuts, assistance Guichet Unique (dépôt dossier, suivi immatriculation)
- Setup fiscal TVA complet : Vérification attribution numéro TVA, activation espace impots.gouv.fr, formation dirigeant (1h visio : CA3, DEB/DES, autoliquidation, échéances)
- Templates facturation intragroupe : Modèles conventions refacturation (management fees, IT, R&D), factures conformes (autoliquidation, mentions obligatoires), validation juridique
- Gestion déclarative externalisée : CA3 mensuelle/trimestrielle (vous envoyez factures/relevés, on traite), DEB/DES automatisées, suivi crédit TVA, relances remboursements
- Formation équipe locale : Session 1 journée Paris/Lyon (fiscalité française, TVA, social, compliance), supports bilingues EN/FR, Q&A illimitée 6 mois post-formation
- Liaison maison mère : Reporting mensuel CFO groupe (TVA payée, crédit, DEB/DES, faits marquants), consolidation données fiscales, interface audit interne groupe
Demander un Diagnostic Gratuit Création Filiale
Sous 48h : analyse structure optimale (SAS/SARL/succursale) + timeline création + obligations TVA + budget personnalisé.
Obtenir Mon Diagnostic GratuitQuestions Fréquentes : Créer une Filiale en France
Aucune différence TVA : les deux sont des "assujettis établis en France", immatriculés TVA, soumis CA3 mensuelle/trimestrielle. Différence majeure : filiale = personne morale distincte (responsabilité limitée, IS France uniquement), succursale = établissement de la maison mère (responsabilité illimitée, bénéfices taxés France + pays maison mère selon convention).
Minimum légal : 1 € (symbolique). Recommandations pratiques : 10 000 € (services/conseil), 50 000-100 000 € (commerce/distribution), 500 000 €+ (industrie/investissements lourds). Critères : crédibilité clients/fournisseurs, trésorerie initiale (couvre 6-12 mois charges avant rentabilité), exigences bancaires (prêt/découvert).
Timeline standard : 8-12 semaines (rédaction statuts 2-4 semaines, dépôt Guichet Unique 1 semaine, immatriculation RCS 7-15 jours, réception numéro TVA simultanée). Accélération possible : 6-8 semaines (statuts express, capital en ligne, dossier Guichet Unique complet dès J1).
OUI. DEB obligatoire si achats marchandises maison mère UE (introductions > 460 000 €/an → mensuelle). DES obligatoire si prestations reçues maison mère UE avec autoliquidation (seuil variable). Intragroupe ne dispense pas : seul le groupe TVA France (art. 256 C) neutralise transactions, mais nécessite conditions strictes (détention 95%).
OUI, si ces frais sont liés à une activité taxable. TVA déductible sur : honoraires avocat (rédaction statuts), expert-comptable (setup comptabilité), annonce légale, domiciliation. Condition : factures conformes (mentions TVA), émises après immatriculation TVA ou régularisation rétroactive (si frais < 3 mois avant immatriculation).
