Profil Type Concerné
- Pays d'origine actuel : Royaume-Uni (post-Brexit), Luxembourg, Irlande, Pays-Bas, Belgique, Suisse
- Secteur : Tech (SaaS, fintech), services financiers, conseil, holding de groupe, e-commerce, logistique
- CA annuel : 2M€ à 100M€+ (PME à ETI), avec part significative activité France/Europe continentale
- Motif déménagement : Brexit (quitter UK), optimisation fiscale (IS/TVA), proximité clients France, recrutement talents, conformité réglementaire
- Structure cible : Transfert siège social société existante OU création nouvelle société française + dissolution ancienne (selon pays origine)
Votre Situation Détaillée
Votre entreprise décide de transférer son siège social en France : startup tech londonienne post-Brexit (accès marché UE, talents, financement euro), holding luxembourgeoise (optimisation fiscale, substance économique), ou PME suisse (proximité clients français 60% CA). Objectif : domiciliation juridique France, direction effective sur le territoire français, bénéfice du cadre fiscal/social/réglementaire français.
Enjeu TVA critique : Le déménagement entraîne (1) radiation TVA pays origine (clôture numéro TVA UK/LU/CH...), (2) immatriculation TVA France (nouveau numéro FR), (3) transfert patrimoine (actifs, stocks, crédit de TVA), (4) continuité opérationnelle (facturation clients, fournisseurs, sans interruption). Mal géré, le transfert crée un "trou noir fiscal" de 3-6 mois : impossibilité facturer (pas de numéro TVA valide), perte crédit de TVA origine (non transférable), double taxation transitoire.
En 2026, post-Brexit, 70% des transferts concernent des entreprises UK → France. Le processus implique : modification statuts (nouveau siège social France), immatriculation RCS France, radiation Companies House UK, transfert contrats (clients, fournisseurs, salariés), migration bancaire, et coordination fiscale (TVA, IS, social). Timeline réaliste : 3-6 mois (préparation, formalités, transition). Coût global : 25k€-150k€ selon complexité (juridique, fiscal, social, IT).
Points Clés de Votre Activité
- Choix méthode transfert : (A) Transfert juridique siège social (si pays UE, directive fusion/scission), (B) Création SAS France + dissolution société origine (si hors UE ou simplification), (C) Transformation société origine en filiale + création holding France (structure complexe)
- Continuité TVA : Période transition = double immatriculation temporaire (TVA origine maintenue 3 mois + TVA France anticipée) pour éviter rupture facturation
- Transfert patrimoine : Stocks, immobilisations, créances clients transférés à la société française → impact TVA (transfert intracommunautaire actifs = DEB, TVA sur immobilisations si régularisation nécessaire)
- Crédit de TVA origine : Non transférable automatiquement → demande remboursement accélérée pays origine (3-6 mois) avant radiation, ou perte définitive si oubli
- Salariés : Transfert contrats France (détachement puis CDI français), impact social (URSSAF, mutuelle), coût 30-40% supérieur vs UK (charges patronales)
- Post-Brexit spécifique : UK hors UE depuis 2021 → traité comme pays tiers (autoliquidation prestations UK → France, DES obligatoire, pas de DEB simplifié)
Vos Obligations TVA en France
Obligation 1 : Immatriculation TVA France (Nouveau Siège Social)
Déclencheur : Dépôt dossier transfert siège social au Guichet Unique (modification statuts, nouveau siège France) OU création nouvelle SAS française.
Timing : Demande immatriculation avant radiation TVA pays origine (maintenir continuité). Idéal : double immatriculation 2-3 mois (TVA origine + TVA France active simultanément).
Formalité : Formulaire M0 (création) ou M2 (modification siège social si transfert juridique UE), attribution numéro TVA FR automatique (7-15 jours post-RCS).
Activation : Espace professionnel impots.gouv.fr, télédéclaration CA3, prélèvement automatique (IBAN français obligatoire).
Obligation 2 : Radiation TVA Pays d'Origine (Post-Transfert)
Timing : Après transfert effectif siège social (décision AG, enregistrement RCS France), mais avant radiation RCS origine (délai coordination 1-3 mois).
Formalité : Demande radiation écrite au SIE/Tax office pays origine (UK: HMRC, Luxembourg: AED, Suisse: AFC), justificatifs (extrait RCS France, statuts modifiés, preuve transfert effectif).
CA3/déclaration finale pays origine : Dépôt déclaration TVA récapitulative (du 1er janvier année en cours à date radiation), paiement solde ou demande remboursement crédit.
Piège : Crédit de TVA origine non réclamé avant radiation = perdu définitivement (prescription immédiate radiation). Demande remboursement accéléré indispensable (3 mois avant radiation prévue).
Obligation 3 : Déclaration Transfert Patrimoine (DEB/Immobilisations)
Transfert stocks/actifs UE : Si vous transférez stocks (marchandises) de UK/LU vers France, obligation DEB (déclaration échanges biens) comme introduction intracommunautaire.
TVA sur immobilisations : Si vous aviez déduit TVA sur immobilisations (ordinateurs, mobilier, véhicules) dans pays origine, transfert France peut déclencher régularisation (remboursement prorata TVA si < 5 ans acquisition).
Exemple : Ordinateurs achetés UK 2023 (20 000 £ HT, TVA UK 20% déduite = 4 000 £), transférés France 2026 (2 ans après achat) → régularisation 60% TVA (4 000 £ × 60% = 2 400 £ à reverser HMRC UK).
Obligation 4 : Continuité Facturation Clients (Double Numéro TVA Transitoire)
Problématique : Clients européens habitués à votre numéro TVA origine (UK, LU) dans leurs systèmes → changement numéro TVA FR = mise à jour 200-2000 clients (délai 2-6 mois).
Solution : Phase transition (mois M à M+3) : facturer avec ancien numéro TVA (pays origine, encore valide), mentionner "Siège social transféré France, nouveau numéro TVA FR123456789 à compter du JJ/MM/AAAA". Déclarer ces ventes dans CA3 origine (M) puis CA3 France (M+1 pour nouvelles ventes).
Communication clients : Courrier/email masse 1 mois avant transfert : nouveau numéro TVA, nouveau siège social, nouveau RIB (IBAN français), continuité contrats.
Obligation 5 : DES si Prestations Transfrontalières Post-Transfert
Cas : Société UK transférée France continue à facturer clients UK (prestations services). UK désormais hors UE → obligation DES France (prestations exportées hors UE).
Fréquence : Mensuelle si montant > seuil (variable), sinon annuelle.
Détail : Clients UK (numéro TVA UK ou équivalent), montant HT prestations, autoliquidation par client UK (vous facturez HT).
Timeline Étape par Étape
| Étape | Action | Délai | Interlocuteur |
|---|---|---|---|
| 1 | Décision stratégique conseil administration : transfert siège France (motifs, timeline, budget, risques) | M-6 (6 mois avant) | Board + CEO + CFO |
| 2 | Audit juridique/fiscal préalable : faisabilité transfert (pays origine autorise ?), méthode (transfert vs création/dissolution), impact fiscal (TVA, IS, exit tax) | M-6 à M-5 | Avocat affaires + Fiscal Partner |
| 3 | Choix siège social France : bureaux Paris/Lyon (location 3-6-9 ans), domiciliation temporaire, achat immobilier (si holding) | M-5 à M-4 | Agent immobilier commercial |
| 4 | Modification statuts : nouveau siège social (adresse France), éventuel changement dénomination (Ltd → SAS si transformation) | M-4 | Avocat (rédaction PV AG extraordinaire) |
| 5 | Assemblée générale extraordinaire : vote transfert siège (majorité qualifiée 2/3), signature PV, enregistrement | M-4 | Actionnaires + notaire (si requis) |
| 6 | Dépôt dossier Guichet Unique France (M2 modification ou M0 création selon méthode), demande immatriculation RCS + TVA | M-3,5 | Guichet Unique INPI |
| 7 | Réception K-bis France + numéro TVA FR, activation espace impots.gouv.fr, ouverture compte bancaire français (BNP, Société Générale) | M-3 (2-3 semaines post-dépôt) | RCS + SIE + banque |
| 8 | Communication clients/fournisseurs : courrier changement siège social, nouveau numéro TVA FR, nouveau RIB, date bascule facturation | M-2,5 | Direction commerciale + marketing |
| 9 | Migration systèmes IT : ERP (nouveau SIREN/TVA), CRM (adresse, coordonnées), facturation (templates FR), site web (mentions légales) | M-2 à M-1 | DSI + intégrateur ERP |
| 10 | Transfert contrats salariés : détachement France (si < 24 mois) ou résiliation UK + embauche CDI France, affiliations URSSAF/mutuelle | M-2 à M0 | RH + avocat droit social |
| 11 | Demande remboursement crédit TVA pays origine (accéléré, justificatifs renforcés, relances), clôture compte TVA origine | M-1 | Tax office origine + Fiscal Partner |
| 12 | Bascule facturation : nouvelles factures avec numéro TVA FR, siège France, RIB français (test clients pilotes J-7) | M0 (jour J transfert effectif) | Comptabilité + commercial |
| 13 | Première CA3 France : TVA collectée ventes France (nouveau numéro), TVA déductible frais France, déclaration avant 24 du mois M+1 | M+1 | Expert-comptable France + Fiscal Partner |
| 14 | Radiation RCS pays origine (après transfert complet patrimoine, solde comptes, obtention certificats fiscaux), dissolution si création nouvelle entité France | M+2 à M+6 | Avocat pays origine + liquidateur |
Durée totale estimée : 6-9 mois de la décision initiale à la radiation complète pays origine. Phase critique : M-3 à M0 (immatriculation France, communication clients, bascule IT).
Documents Requis
Documents Juridiques (Transfert Siège Social)
- Procès-verbal Assemblée Générale Extraordinaire : décision transfert siège social France, modification statuts, votes actionnaires
- Statuts société mis à jour : nouveau siège social (adresse complète France), date effet modification
- Extrait registre commerce pays origine (UK: Companies House, Luxembourg: RCS LU) : preuve existence société pré-transfert
- Justificatif siège social France : bail commercial (3-6-9 ans), contrat domiciliation, titre propriété (si achat)
- Certificat radiation pays origine (obtenu post-transfert) : preuve dissolution/transfert, requis pour clôture dossiers fiscaux
- Attestation conformité droit pays origine : certifie que transfert est légal selon loi locale (UK, LU, CH...)
Documents Fiscaux TVA
- Demande radiation TVA pays origine : courrier SIE/Tax office, date radiation souhaitée, justificatifs transfert
- Déclaration TVA finale pays origine : CA3/VAT return récapitulative (01/01 année en cours → date radiation), solde à payer ou crédit
- Demande remboursement crédit TVA accéléré (si applicable) : formulaire spécifique, justificatifs frais (factures 12 derniers mois), relance 30 jours
- Notification immatriculation TVA France : courrier SIE, numéro TVA FR attribué, validation VIES Europe
- Listing clients/fournisseurs UE : numéros TVA, montants annuels (préparation DEB/DES post-transfert)
- Inventaire patrimoine transféré : stocks (valeur, quantité), immobilisations (factures achat, TVA déduite origine, date acquisition)
Documents Opérationnels Transition
- Matrice flux intragroupes (si groupe) : avant/après transfert, impact TVA (autoliquidation, DEB/DES)
- Planning communication clients : modèle courrier/email, calendrier envois (J-30, J-7, J0), contact support questions
- Checklist bascule IT : ERP (SIREN/TVA), facturation (templates), CRM (coordonnées), site web (mentions légales, CGV)
- Contrats clients/fournisseurs : avenants changement cocontractant (ancien UK Ltd → nouveau SAS France), signatures requises
- Dossiers salariés : contrats UK (résiliation amiable ou transfert), nouveaux CDI France, affiliations URSSAF, mutuelle
Coûts Estimés
| Poste | Coût (€) | Fréquence | Obligatoire |
|---|---|---|---|
| Audit juridique/fiscal préalable (faisabilité, structure, impact IS/TVA/social) | 8 000 - 25 000 | Ponctuel (M-6) | Recommandé |
| Avocat affaires (rédaction PV AG, statuts modifiés, dépôt Guichet Unique France) | 5 000 - 15 000 | Ponctuel | Oui |
| Avocat pays origine (radiation Companies House, dissolution si applicable, certificats) | 3 000 - 10 000 | Ponctuel | Oui |
| Notaire (si statuts nécessitent acte authentifié ou transfert patrimoine immobilier) | 2 000 - 8 000 | Ponctuel | Selon pays/structure |
| Fiscal Partner (coordination TVA, immatriculation France, radiation origine, CA3 transition) | 6 000 - 18 000 | Forfait transfert | Recommandé |
| Expert-comptable France (setup comptabilité, paramétrage, formation équipe, 6 mois accompagnement) | 4 000 - 12 000 | Ponctuel + 6 mois | Oui |
| Migration IT (ERP, CRM, facturation, site web : SIREN/TVA, templates, mentions légales) | 8 000 - 35 000 | Ponctuel | Oui |
| Avocat droit social (transfert contrats salariés, détachement/CDI France, affiliations URSSAF) | 3 000 - 12 000 | Ponctuel | Oui (si salariés) |
| Siège social France année 1 (bureaux Paris 200m² : 600-1 000 €/m²/an, ou domiciliation 2-5k€/an) | 5 000 - 200 000 | Annuel | Oui |
| Communication clients/fournisseurs (design courrier, envois recommandés si contractuel, hotline 3 mois) | 2 000 - 8 000 | Ponctuel | Recommandé |
| Traduction documents (statuts, PV AG si pays non francophone : UK, Suisse allemande) | 1 000 - 3 000 | Ponctuel | Si demandé autorités |
| Assurance responsabilité transfert (couverture litiges transition, erreurs contractuelles) | 2 000 - 8 000 | Annuel (1-2 ans) | Recommandé |
Budget total transfert : 50 000 - 350 000 € (selon complexité : PME 10 salariés vs ETI 200 salariés, UK vs Luxembourg, secteur régulé)
Dont coûts fiscaux TVA : 10 000 - 30 000 € (coordination TVA, immatriculation, radiation, CA3 transition, remboursement crédit)
Note : Exit tax éventuelle (UK, Suisse) non incluse (impôt sortie plus-values latentes, variable selon bilan). Siège social année 1 = coût récurrent futur.
Erreurs Fréquentes à Éviter
Erreur 1 : Radier TVA Pays Origine Avant Immatriculation France
Conséquence : "Trou noir fiscal" 2-4 semaines : pas de numéro TVA valide (ni origine ni France) → impossibilité facturer clients → perte CA, tensions commerciales, clients passent concurrence.
Solution : Timeline stricte : (1) Immatriculer TVA France M-3, (2) Activer numéro TVA FR M-2,5, (3) Basculer facturation M0 (numéro FR), (4) Radier TVA origine M+1 (après première CA3 France validée). Maintenir double immatriculation 2-3 mois.
Erreur 2 : Oublier Demande Remboursement Crédit TVA Origine
Conséquence : Crédit TVA 50 000 € accumulé pays origine (frais R&D, investissements) → radiation sans demande remboursement → crédit perdu définitivement (prescription immédiate radiation), perte sèche 50k€.
Solution : 3 mois avant radiation prévue, demander remboursement accéléré crédit TVA (formulaire spécifique, justificatifs renforcés, relance hebdomadaire tax office). Vérifier réception virement AVANT radiation (sinon, report radiation de 2-3 mois si nécessaire).
Erreur 3 : Ne Pas Informer Clients du Changement Numéro TVA
Conséquence : Client allemand (système ERP automatisé) reçoit facture nouveau numéro TVA FR non référencé → rejet automatique facture → retard paiement 60-90 jours → tension trésorerie, relances contentieuses.
Solution : Communication clients J-30 (email/courrier) : nouveau numéro TVA FR (à intégrer systèmes), nouveau siège social, nouveau RIB, date bascule (JJ/MM/AAAA). Relance J-7, hotline dédiée transition (questions, mise à jour fournisseurs clients). Test factures clients pilotes J-5 (vérifier acceptation).
Erreur 4 : Transfert Stocks UK → France sans DEB
Conséquence : Transfert 200 000 € stocks (marchandises) de UK vers France (nouveau siège) → introduction intracommunautaire (même si intragroupe avant Brexit) → obligation DEB. Omission → pénalité 750 € + signalement douane/TVA (suspicion fraude).
Solution : Inventaire complet patrimoine transféré (stocks, immobilisations), valorisation (prix achat ou coût production), déclaration DEB mois transfert (introduction France depuis UK, même si UK hors UE = déclaration spéciale). Coordonner douane si valeur > 150 000 € (contrôle renforcé).
Erreur 5 : Choisir Création/Dissolution au Lieu de Transfert Juridique (Si UE)
Conséquence : Société luxembourgeoise → France. Création SAS France + dissolution SA Luxembourg = (1) perte continuité juridique (nouveaux contrats clients/fournisseurs, signatures masse), (2) exit tax Luxembourg (taxation plus-values latentes), (3) double coût (création + liquidation), (4) délai 12-18 mois vs 6 mois transfert.
Solution : Privilégier transfert siège social transfrontalier UE (directive 2019/2121) : continuité juridique (même entité, nouveaux statuts), pas d'exit tax (sous conditions), coût réduit, délai 6 mois. Création/dissolution si pays hors UE (UK post-Brexit, Suisse) ou structure complexe nécessitant refonte.
Erreur 6 : Négliger Impact Social (Coûts Salariés France > UK 30-40%)
Conséquence : Budget transfert basé salaires UK (charges patronales 13,8%) → découverte post-transfert charges France 40-45% (URSSAF, retraite, mutuelle obligatoire) → explosion masse salariale, déficit, licenciements.
Solution : Simulation sociale complète avant décision (salaire brut identique UK/FR, mais coût employeur +35% France). Exemple : 10 salariés, masse UK 600k£ → France 810k€ (+35%). Budget transfert doit intégrer surcoût social année 1-3. Alternative : équipe hybride (certains restent UK détachés, autres CDI France).
Erreur 7 : Migration IT Sous-Estimée (Templates, Mentions Légales, IBAN)
Conséquence : Bascule J0 : factures avec ancien template (mentions légales UK, IBAN UK) → clients refusent paiement (factures non conformes droit français), amendes DGCCRF (mentions légales obsolètes), virements rejetés (IBAN UK clôturé).
Solution : Checklist IT exhaustive M-2 : (1) Templates factures (mentions légales FR, numéro TVA FR, SIRET, RIB FR), (2) Site web (mentions légales, CGV, politique confidentialité RGPD France), (3) Signatures emails (coordonnées FR), (4) ERP (SIREN, taux TVA FR 20%, comptes 445x). Test complet J-7 (facture fictive, paiement test).
Cas Clients Similaires
Cas Client 1 : Fintech Londonienne (Post-Brexit → Paris)
Profil : Paiements B2B, 80 employés Londres, CA 18M£, 65% clients UE continentale, post-Brexit (UK hors UE 2021) = perte passeport européen services financiers, besoin licence ACPR France.
Problématique initiale : Décision transfert siège Paris 2024 (récupérer accès marché UE), mais timeline sous-estimée : pensaient 3 mois, réalité 9 mois (licence ACPR exige substance économique France = bureaux, salariés résidents, direction effective). TVA : crédit 120k£ UK (R&D, IT) bloqué, clients allemands/espagnols refusent factures nouveau numéro TVA FR (mise à jour systèmes lente), trésorerie tendue.
Solution mise en place : Fiscal Partner + avocat affaires. (1) Transfert juridique Ltd UK → SAS France (directive UE, continuité juridique), (2) Immatriculation TVA France M-4 (anticipation), double immatriculation UK/FR 4 mois, (3) Communication clients personnalisée (top 50 clients = appel téléphonique CEO, autres = email + FAQ), (4) Demande remboursement crédit TVA UK accélérée (justification Brexit, dossier priorité HMRC), obtention 98k£ en 11 semaines (vs 6 mois standard), (5) Migration IT progressive (test clients pilotes J-21, bascule générale J0, hotline support 3 mois).
Résultat chiffré : Transfert finalisé 8,5 mois (vs 3 mois initial, mais acceptable), licence ACPR obtenue M+10 (activité conforme), crédit TVA UK récupéré 98k£ (2k£ perdus frais anciens < 6 mois non justifiables), coût total transfert 185k€ (juridique 45k€, fiscal 28k€, IT 62k€, social 35k€, communication 15k€), CA année 1 post-transfert +22% (nouveaux clients UE rassurés présence France, financement VC euro facilité). ROI transfert < 18 mois.
Cas Client 2 : Holding Luxembourgeoise (Optimisation → Lyon)
Profil : Holding familiale, 3 filiales opérationnelles France (industrie, CA consolidé 45M€), siège Luxembourg (optimisation fiscale historique), actionnaires résidents fiscaux France, projet transfert siège Lyon (simplification, substance économique, conformité BEPS).
Problématique initiale : Holding Luxembourg = activité minimale (gestion participations), pas de TVA (exonérée holding pure). Transfert France → création activité annexe (refacturations management fees filiales) → assujettissement TVA France obligatoire. Confusion : pensent "holding = pas de TVA", découvrent obligation immatriculation + CA3 mensuelles (refacturations 800k€/an aux filiales).
Solution mise en place : Audit Fiscal Partner révèle : (1) Holding Luxembourg exonérée TVA (activité holding), mais (2) Holding France avec refacturations = assujettie TVA (prestations services filiales). Décision : maintenir structure Luxembourg (pas de transfert), mais créer SAS France (activité opérationnelle : management fees, R&D mutualisée), holding Luxembourg reste actionnaire SAS + 3 filiales. Alternative au transfert complet : hybride (siège juridique Luxembourg, substance opérationnelle France). Immatriculation TVA SAS France uniquement, refacturations filiales en autoliquidation (B2B intragroupes), pas de TVA collectée nette (neutre trésorerie).
Résultat chiffré : Économie coût transfert complet évité (50-80k€), structure optimisée (holding LU + SAS opérationnelle FR), conformité BEPS (substance réelle France = bureaux Lyon, 8 salariés), TVA neutre (autoliquidation filiales), satisfaction actionnaires (simplicité gestion, exit strategy préservée : vente filiales séparément vs vente holding bloc). Coût setup SAS France : 25k€ (vs 150k€ transfert holding complète).
Cas Client 3 : Startup SaaS Irlandaise (Dublin → Paris)
Profil : Éditeur logiciel RH, 22 employés Dublin, CA 6,8M€, levée fonds série A 12M€ (VCs français exigent siège France), clients 70% France/Benelux, objectif croissance Europe continentale.
Problématique initiale : Transfert siège Dublin → Paris en pleine levée fonds (deadline 4 mois imposée VCs). Pression temporelle extrême, erreurs cumulées : (1) Radiation TVA Irlande avant immatriculation France (trou 3 semaines, perte CA 180k€ commandes annulées), (2) Oubli communication clients (facturation nouveau numéro TVA FR surprise, 40% factures rejetées mois 1), (3) Migration ERP précipitée (bugs facturation, doublons CA3), (4) Équipe RH sous-dimensionnée (transfert 22 contrats Irlande → France, erreurs affiliation URSSAF, redressements).
Solution mise en place : Intervention Fiscal Partner M+1 (post-catastrophe, mission sauvetage). (1) Régularisation TVA : immatriculation rétroactive France (justification erreur, bonne foi), CA3 rattrapages 2 mois (pénalités 850 € négociées vs 5k€ théoriques), (2) Ré-communication clients (excuses CEO, hotline dédiée, mise à jour fournisseurs assistée), récupération 85% factures rejetées (15% perdues définitivement = 27k€), (3) Audit ERP (correction bugs, formation comptable, process CA3 mensuelle stabilisé), (4) Coordination RH (avocat social, régularisation URSSAF, paiement redressements 12k€). Process normalisé M+4.
Résultat chiffré : Coût erreurs transfert : 27k€ CA perdu + 12k€ redressements social + 15k€ intervention urgence Fiscal Partner = 54k€ (vs budget initial transfert 35k€, dépassement 54%). Mais levée fonds 12M€ finalisée M+5 (VCs satisfaits présence France malgré couacs), CA année 1 post-transfert +38% (recrutement équipe commerciale France 12 personnes, nouveaux clients grands comptes). Leçon apprise : JAMAIS précipiter transfert siège social (timeline minimum 6 mois incompressible).
Checklist Action : Par Où Commencer ?
Liste des Actions (dans l'ordre)
- M-6 (6 mois avant) : Décision Board transfert siège France (motifs, timeline 6 mois, budget 50-350k€, sponsor interne désigné)
- M-6 : Audit juridique/fiscal (faisabilité pays origine, méthode transfert vs création/dissolution, impact IS/TVA/exit tax), rapport 40 pages sous 3 semaines
- M-5 : Recherche siège social France (bureaux Paris/Lyon 200m², bail 3-6-9 ans, ou domiciliation temporaire 2-5k€/an), signature bail
- M-4 : Modification statuts (nouveau siège social France, dénomination si changement), rédaction PV AG extraordinaire, convocation actionnaires
- M-4 : Assemblée Générale : vote transfert (majorité 2/3), signature PV, enregistrement (notaire si requis pays origine)
- M-3,5 : Dépôt Guichet Unique France (M2 modification ou M0 création), pièces complètes (statuts, PV AG, bail, pièces identité dirigeant)
- M-3 : Réception K-bis France + numéro TVA FR (7-15 jours post-dépôt), activation espace impots.gouv.fr, validation VIES
- M-3 : Ouverture compte bancaire français (BNP International, Société Générale Entreprises), virements test, commande CB/chéquiers
- M-2,5 : Communication clients/fournisseurs (email/courrier masse) : nouveau siège, numéro TVA FR, RIB français, date bascule JJ/MM, hotline questions
- M-2 à M-1 : Migration IT (ERP SIREN/TVA, templates factures FR, site web mentions légales, CRM coordonnées), tests complets J-7
- M-2 à M0 : Transfert contrats salariés (résiliation amiable UK/détachement, embauche CDI France, affiliations URSSAF/mutuelle, formation équipe droit travail FR)
- M-1 : Demande remboursement crédit TVA pays origine (accéléré, justificatifs 12 mois, relance hebdomadaire tax office), vérifier réception virement
- M0 (jour J) : Bascule facturation (numéro TVA FR, siège FR, RIB FR), test clients pilotes (top 10), monitoring rejets/questions première semaine
- M+1 (avant 24) : Première CA3 France (ventes mois M, TVA collectée/déductible), paiement automatique, archivage accusé
- M+1 à M+6 : Radiation RCS pays origine (après transfert patrimoine complet, solde comptes, obtention certificats fiscaux/sociaux), dissolution si création nouvelle entité
Notre Accompagnement pour Votre Profil
Ce Que Nous Faisons pour Vous
- Audit faisabilité transfert : Analyse juridique/fiscale pays origine (UK, Luxembourg, Irlande, Suisse), méthode optimale (transfert vs création/dissolution), simulation impact TVA/IS/exit tax, timeline réaliste, budget détaillé (rapport 50 pages, 2 semaines)
- Coordination juridique cross-border : Pilotage avocat France + avocat pays origine (statuts, PV AG, dépôts RCS), vérification conformité directive UE (si applicable), assistance AG actionnaires
- Setup fiscal TVA complet : Immatriculation anticipée France (M-3), maintien double numéro 3 mois (continuité), demande remboursement crédit TVA origine (suivi quotidien), radiation coordonnée (après sécurisation patrimoine)
- Communication clients externalisée : Rédaction courriers/emails (FR/EN), base FAQ (20 questions fréquentes), hotline dédiée 3 mois (support clients questions TVA/facturation), suivi mise à jour fournisseurs
- Migration IT assistée : Cahier charges technique (ERP, CRM, facturation, site web), coordination DSI/intégrateur, validation templates (mentions légales conformes), recette complète J-7 (tests factures, paiements)
- Gestion déclarative post-transfert : CA3 mensuelle France (12 mois), déclaration finale pays origine, DEB/DES si applicable, reporting CFO groupe (dashboard TVA consolidé France + origine en extinction)
- Formation équipe transition : Session 1 journée (fiscalité française, TVA, social, différences vs pays origine), supports bilingues, Q&A illimitée 6 mois, hotline urgence (réponse < 4h)
Demander un Diagnostic Gratuit Transfert Siège Social
Sous 48h : analyse faisabilité + méthode optimale + timeline + budget personnalisé + impact TVA/IS détaillé.
Obtenir Mon Diagnostic GratuitQuestions Fréquentes : Déménager Siège Social France
Timeline réaliste : 6-9 mois (audit M-6, immatriculation France M-3, bascule M0, radiation UK M+6). Accélération possible : 4-5 mois si structure simple (moins de 10 salariés, pas de licence réglementée), mais risqué. Délai incompressible : immatriculation RCS France (2-3 semaines) + communication clients (1 mois minimum).
Oui, mais action indispensable : demander remboursement crédit TVA pays origine avant radiation (3 mois avant date prévue, procédure accélérée avec justificatifs renforcés). Crédit non réclamé avant radiation = perdu définitivement (prescription immédiate). Délai remboursement : 8-16 semaines (UK HMRC), 12-24 semaines (Luxembourg AED).
Dépend du pays origine : UE (Luxembourg, Irlande, Pays-Bas) privilégier transfert juridique transfrontalier (directive 2019/2121) = continuité juridique, pas d'exit tax, coût réduit. Hors UE (UK post-Brexit, Suisse) création SAS France + dissolution société origine souvent plus simple.
Maintenir double immatriculation TVA 2-3 mois : immatriculer TVA France M-3 (nouveau numéro FR), communiquer clients J-30 (nouveau numéro, date bascule), basculer facturation M0 (numéro FR), radier TVA origine M+1 (après première CA3 France validée). Ainsi, aucun jour sans numéro TVA valide.
Dépend de la méthode : transfert juridique (même entité, nouveaux statuts) les contrats restent valides automatiquement (continuité juridique), avenants informatifs recommandés. Création/dissolution (nouvelle entité) les contrats doivent être transférés (avenants signés, ou résiliation ancienne société + signature nouvelle).
