Profil Type Concerné
- Pays d'origine : Chine, USA, UK, Turquie, Maroc, Canada, Australie
- Secteur : E-commerce (mode, électronique, cosmétiques, décoration, produits de niche)
- CA annuel France : 50 000€ à 2 000 000€
- Type d'activité : Ventes B2C en ligne (site propre, marketplaces, dropshipping)
- Présence France : Sans établissement stable (vente à distance transfrontalière)
Votre Situation Détaillée
Vous êtes un e-commerçant basé à l'étranger (hors Union Européenne ou dans l'UE mais vendant à distance en France) et vous réalisez des ventes en ligne auprès de particuliers français. Votre boutique en ligne expédie des produits directement vers la France, que ce soit depuis votre stock à l'étranger, via un entrepôt logistique européen, ou en dropshipping depuis vos fournisseurs.
Depuis le 1er juillet 2021, les règles de TVA sur le e-commerce ont profondément changé dans l'Union Européenne. La suppression de la franchise de 22€ pour les envois de faible valeur et l'introduction des guichets uniques (IOSS pour les importations, OSS pour les ventes intracommunautaires) ont transformé vos obligations fiscales. En tant que vendeur étranger sans établissement en France, vous devez désormais collecter et reverser la TVA française dès le premier euro de vente.
Votre modèle économique repose sur la rapidité de mise sur le marché, des marges optimisées et une logistique performante. Les obligations TVA françaises peuvent sembler complexes, mais bien maîtrisées, elles vous donnent un avantage concurrentiel : conformité totale, pas de mauvaise surprise lors d'un contrôle, et image professionnelle renforcée auprès de vos clients français.
Points Clés de Votre Activité
- Ventes B2C exclusives : vos clients sont des particuliers français (consommateurs finaux)
- Vente à distance : pas de magasin physique en France, tout se passe en ligne (site e-commerce, Amazon, eBay, Cdiscount...)
- Logistique variable : expédition depuis l'étranger, ou stock dans un entrepôt en France/UE (fulfillment centers type Amazon FBA)
- Montant moyen panier : de 20€ à 500€, avec un volume de transactions élevé
- Croissance rapide : le marché français représente souvent 10% à 40% de votre CA total
- Sensibilité aux délais de livraison : vos clients français attendent une livraison sous 3 à 7 jours
- Concurrence forte : mise en conformité TVA = différenciation face aux vendeurs non déclarés
Vos Obligations TVA en France
Obligation 1 : Identifier Votre Régime TVA (IOSS, OSS ou Immatriculation Classique)
La première étape critique consiste à déterminer quel régime de TVA s'applique à votre activité. Trois cas de figure principaux :
a) IOSS (Import One-Stop Shop) : Si vous vendez des biens de faible valeur (≤ 150€) expédiés depuis un pays hors UE (Chine, USA, UK post-Brexit...) directement vers des consommateurs français, vous devez utiliser le guichet unique IOSS. Vous collectez la TVA française au moment de la vente, vous la déclarez mensuellement via le portail IOSS d'un État membre de votre choix (pas forcément la France), et vos clients ne paient pas de TVA à la douane.
b) OSS UE (One-Stop Shop Union) : Si vous êtes établi dans l'UE et vendez à distance en France au-delà du seuil de 10 000€ de CA annuel tous pays UE confondus, vous devez collecter la TVA française et la déclarer via le guichet unique OSS.
c) Immatriculation TVA directe en France : Si vos biens sont stockés en France (entrepôt, Amazon FBA France) ou si vous dépassez les seuils IOSS (>150€/article), vous devez obligatoirement vous immatriculer à la TVA en France et désigner un représentant fiscal accrédité si vous êtes hors UE.
Déclencheur : Dès la première vente à un particulier français ou dès stockage de marchandises en France.
Délai de mise en conformité : Avant la première livraison (IOSS/OSS) ou dans les 15 jours suivant le stockage de marchandises en France (immatriculation classique).
Obligation 2 : Collecter la TVA Française sur Vos Ventes
Vous devez facturer la TVA française à vos clients selon le taux applicable à vos produits :
- 20% (taux normal) : électronique, vêtements, décoration, cosmétiques...
- 10% (taux intermédiaire) : certains produits alimentaires transformés, transport...
- 5,5% (taux réduit) : livres, produits alimentaires de base, abonnements gaz/électricité...
- 2,1% (taux super-réduit) : médicaments remboursables, presse...
Votre plateforme e-commerce doit automatiquement calculer et afficher la TVA française TTC. Si vous vendez sur des marketplaces (Amazon, eBay), vérifiez que le calcul de TVA est correctement paramétré pour la France.
Déclencheur : Chaque vente à un consommateur français.
Délai de mise en conformité : Immédiat (configuration de votre site/plateforme avant le lancement).
Obligation 3 : Déposer des Déclarations de TVA Périodiques
Selon votre régime :
- IOSS : déclaration mensuelle en ligne via le portail IOSS, échéance le dernier jour du mois suivant (ex: ventes de janvier déclarées au 28 février).
- OSS : déclaration trimestrielle via le portail OSS, échéance le dernier jour du mois suivant le trimestre.
- Immatriculation classique France : déclaration CA3 mensuelle (si CA >4M€) ou trimestrielle (si CA <4M€), échéance entre le 15 et le 24 du mois suivant selon votre régime.
Déclencheur : Dès votre immatriculation, même si CA = 0€ (déclaration néant obligatoire).
Délai de mise en conformité : Respect strict des échéances (pénalités de 10% en cas de retard).
Obligation 4 : Tenir une Comptabilité TVA et Conserver les Justificatifs
Vous devez conserver pendant 6 ans (10 ans pour certains documents) :
- Toutes vos factures de vente (clients français)
- Preuves de livraison (tracking transporteur, signature...)
- Factures d'achat et d'importation (pour récupération de TVA si applicable)
- Déclarations de TVA déposées et accusés de réception
- Relevés bancaires prouvant le paiement de la TVA
Déclencheur : Dès votre première vente.
Délai de mise en conformité : Mise en place d'un système de conservation dès le démarrage de l'activité.
Obligation 5 : Désigner un Représentant Fiscal (si Hors UE et Stock en France)
Si vous êtes établi hors Union Européenne et que vous stockez des marchandises en France ou réalisez plus de 150€ par article, vous devez obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité en France. Ce représentant sera solidairement responsable de vos dettes de TVA vis-à-vis de l'administration fiscale française.
Déclencheur : Dès le stockage de marchandises en France ou dépassement du seuil IOSS.
Délai de mise en conformité : Avant le dépôt de votre demande d'immatriculation TVA.
Timeline Étape par Étape
Voici le calendrier détaillé de mise en conformité pour un e-commerçant hors UE avec stock en France (cas le plus complexe) :
| Étape | Action | Délai | Interlocuteur |
|---|---|---|---|
| 1 | Audit de votre situation : pays d'origine, type de produits, valeur moyenne, lieu de stockage, volume de ventes France | J+0 à J+3 | Expert fiscal / vous-même |
| 2 | Choix du régime TVA optimal : IOSS, OSS ou immatriculation classique France | J+3 à J+5 | Expert fiscal Fiscal Partner |
| 3 | Signature mandat de représentation fiscale (si nécessaire, hors UE) | J+5 à J+7 | Représentant fiscal accrédité |
| 4 | Rassemblement des documents légaux : Kbis étranger (ou équivalent), statuts traduits, pièce d'identité dirigeant, justificatif bancaire | J+7 à J+15 | Vous + traducteur assermenté |
| 5 | Dépôt demande d'immatriculation TVA France (formulaire cerfa n°3511 ou portail IOSS/OSS) | J+15 à J+20 | Représentant fiscal / Expert Fiscal Partner |
| 6 | Obtention numéro de TVA intracommunautaire français (FRxxxxxxxxxxxx) | J+20 à J+45 | Service des Impôts des Entreprises (SIE) |
| 7 | Paramétrage de votre site e-commerce / marketplace : affichage TVA française TTC, mentions légales conformes | J+20 à J+30 | Développeur web / vous-même |
| 8 | Demande numéro EORI (obligatoire pour import/export hors UE) | J+25 à J+35 | Douanes françaises via portail |
| 9 | Mise en place comptabilité TVA : logiciel, exports de ventes, suivi des taux | J+30 à J+40 | Expert-comptable / logiciel e-commerce |
| 10 | Formation de votre équipe : facturation conforme, archivage documents, process douane | J+35 à J+45 | Responsable logistique / SAV |
| 11 | Première déclaration de TVA (CA3 ou IOSS/OSS selon régime) | Mois M+1 ou M+3 | Représentant fiscal / Expert Fiscal Partner |
| 12 | Mise en place veille réglementaire : changements de taux, seuils, obligations DEB/DES | Récurrent mensuel | Expert Fiscal Partner |
Durée totale estimée : 6 à 8 semaines de la décision de mise en conformité à la première déclaration de TVA (selon réactivité du SIE).
Documents Requis
Documents Légaux
- Certificat d'enregistrement de votre société dans le pays d'origine (Business License, Certificate of Incorporation, Kbis étranger...)
- Traduction assermentée en français de ce certificat (par traducteur agréé)
- Statuts de la société traduits en français (Articles of Association, Bylaws...)
- Pièce d'identité du dirigeant (passeport ou carte d'identité en cours de validité)
- Justificatif de domicile du dirigeant (< 3 mois : facture électricité, eau, téléphone...)
- Pouvoir du représentant légal si le signataire n'est pas le dirigeant principal
- Mandat de représentation fiscale signé avec le représentant accrédité (si hors UE)
- Attestation d'accréditation du représentant fiscal délivrée par la DGFIP
Documents Financiers
- Justificatif de compte bancaire professionnel (RIB/IBAN de votre société)
- Prévisionnel de chiffre d'affaires France (estimation sur 12 mois)
- Dernier bilan comptable (si société existante depuis >1 an)
- Attestation bancaire de solvabilité (parfois demandée par les douanes)
- Preuves de transactions e-commerce (exports Shopify, WooCommerce, Amazon Seller Central...)
Documents Spécifiques E-commerce
- Conditions Générales de Vente (CGV) de votre site (version française conforme à la loi française)
- Mentions légales de votre site e-commerce (conformes RGPD + droit français)
- Contrat avec votre prestataire logistique (3PL, fulfillment center, Amazon FBA...)
- Captures d'écran de vos pages produits montrant l'affichage des prix TTC avec TVA
- Liste de vos produits avec codes douaniers (nomenclature SH à 10 chiffres pour import/export)
- Certificats de conformité produits (CE, normes françaises/européennes selon secteur)
- Assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire pour certains produits)
Coûts Estimés
| Poste | Coût (€) | Fréquence | Obligatoire |
|---|---|---|---|
| Immatriculation TVA France | 0€ (gratuit) | Une fois | Oui |
| Représentant fiscal honoraires (si hors UE) | 1 800€-4 500€/an | Annuel | Oui (hors UE avec stock FR) |
| Traductions assermentées (Kbis + statuts) | 150€-400€ | Une fois | Oui |
| Expert-comptable / fiscaliste (accompagnement setup) | 800€-2 000€ | Une fois | Fortement recommandé |
| Déclarations TVA mensuelles (gestion par expert) | 120€-300€/mois | Mensuel ou trimestriel | Oui (si externalisation) |
| Numéro EORI (import/export hors UE) | 0€ (gratuit) | Une fois | Oui (si import hors UE) |
| Paramétrage site e-commerce (développeur) | 300€-1 200€ | Une fois | Oui |
| Logiciel comptabilité / TVA (si interne) | 30€-80€/mois | Mensuel | Si gestion interne |
| Formation équipe (logistique, SAV, facturation) | 500€-1 500€ | Une fois | Recommandé |
| Assurance RC professionnelle | 300€-900€/an | Annuel | Selon produits vendus |
| Veille réglementaire et mises à jour | 0€-600€/an | Annuel | Recommandé |
Budget total année 1 : 4 000€ à 11 000€ (selon CA, complexité, et choix internalisation vs externalisation)
Budget années suivantes : 2 500€ à 7 500€/an (coûts récurrents : représentant fiscal + déclarations + assurance)
Note : Ces coûts ne comprennent pas la TVA elle-même que vous collectez et reversez (c'est une opération neutre si votre comptabilité est correcte).
Erreurs Fréquentes à Éviter
Erreur 1 : Vendre en France Sans Immatriculation TVA
Conséquence : Redressement fiscal rétroactif (jusqu'à 3 ans), pénalités de 40% à 80% du montant de TVA non collectée, interdiction de vendre en France, blocage des marchandises en douane. Coût moyen constaté : 25 000€ à 150 000€ selon CA et durée.
Solution : S'immatriculer AVANT la première vente ou le premier stockage de marchandises en France. Si vous avez déjà vendu sans immatriculation, contactez immédiatement un expert fiscal pour régularisation spontanée (réduit les pénalités).
Erreur 2 : Confondre IOSS et Immatriculation Classique
Conséquence : Utiliser IOSS alors que vos produits >150€ ou que vous stockez en France = non-conformité totale. Inversement, s'immatriculer classiquement alors que IOSS suffirait = coûts inutiles de représentant fiscal (1 800€-4 500€/an).
Solution : Faites un audit précis de votre modèle AVANT de choisir le régime. Critères clés : valeur unitaire produits, lieu de stockage, pays d'expédition. Un expert fiscal vous fait économiser des milliers d'euros en choisissant le bon régime dès le départ.
Erreur 3 : Ne Pas Afficher la TVA TTC sur Votre Site
Conséquence : Amende de 75 000€ pour pratique commerciale trompeuse (DGCCRF), litiges clients (ils découvrent la TVA au paiement et abandonnent le panier), image de marque dégradée, impossibilité de récupérer la TVA payée en cas de contrôle.
Solution : Paramétrez votre site pour afficher TOUS les prix TTC (TVA française incluse) pour les clients ayant une adresse de livraison en France. Ajoutez une mention claire "TVA française incluse" sur la page produit et au checkout.
Erreur 4 : Déclarer la TVA Mais Ne Pas la Payer
Conséquence : Pénalités de retard de 10% (déclaration sans paiement), majoration de 5% après 30 jours, intérêts de retard de 0,2%/mois, blocage du numéro de TVA (vos importations sont bloquées en douane), poursuites judiciaires, inscription au fichier des mauvais payeurs.
Solution : Provisionner systématiquement la TVA collectée sur un compte bancaire séparé. Ne jamais utiliser la TVA collectée comme trésorerie opérationnelle. Si difficultés de paiement : contactez immédiatement le SIE pour demander un échéancier (accepté dans 70% des cas si dossier sérieux).
Erreur 5 : Stocker en France Via Amazon FBA Sans Immatriculation
Conséquence : Amazon peut bloquer votre compte vendeur, vos stocks sont immobilisés, vous perdez la Buy Box, redressement fiscal rétroactif sur toutes les ventes réalisées depuis le premier stockage. Cas réel : vendeur chinois, 180 000€ de redressement pour 2 ans de ventes non déclarées.
Solution : Immatriculez-vous à la TVA française AVANT d'envoyer vos premiers produits en fulfillment center français. Amazon exige votre numéro de TVA FR dans Seller Central. Sans ce numéro, vos produits ne peuvent pas être activés pour la vente en France.
Erreur 6 : Ignorer les Obligations DEB/DES (Déclarations d'Échanges de Biens)
Conséquence : Amende de 750€ par déclaration manquante, blocage des remboursements de crédit de TVA, signal d'alerte pour la douane (risque de contrôle approfondi), impossibilité de justifier la déductibilité de votre TVA sur achats intracommunautaires.
Solution : Si vous achetez ou vendez des biens à des professionnels dans l'UE (B2B) au-delà de 460 000€/an, vous devez déposer des DEB (déclarations d'échanges de biens) mensuelles. Confiez cette tâche à votre expert-comptable ou représentant fiscal.
Erreur 7 : Choisir un Représentant Fiscal Non Accrédité
Conséquence : Votre demande d'immatriculation TVA est rejetée par le SIE (délai de 3 mois perdu), vous devez tout recommencer avec un nouveau représentant, perte de CA pendant cette période, risque de litiges avec le premier représentant.
Solution : Vérifiez TOUJOURS que votre représentant fiscal dispose de l'accréditation DGFIP (liste officielle disponible sur impots.gouv.fr). Fiscal Partner travaille exclusivement avec des représentants fiscaux accrédités depuis plus de 10 ans.
Cas Clients Similaires
Cas Client 1 : "E-commerçant Chinois Électronique, 380 000€ CA France"
Profil : Société basée à Shenzhen (Chine), vente d'accessoires électroniques (écouteurs, chargeurs, câbles) via site propre + Amazon.fr, panier moyen 45€, stock en Chine et en fulfillment center Amazon France (Lyon).
Problématique initiale : Le client vendait depuis 18 mois sans immatriculation TVA France. Amazon a bloqué son compte vendeur en mars 2025 suite à un contrôle aléatoire, exigeant un numéro de TVA FR sous 30 jours sous peine de suspension définitive. Panique totale, risque de perdre 35% du CA global.
Solution mise en place : Intervention Fiscal Partner en urgence (procédure fast-track). Signature mandat représentant fiscal J+2, constitution dossier complet J+5, dépôt SIE J+7, relance prioritaire SIE J+15, obtention numéro TVA FR J+28 (record). Régularisation des 18 mois passés via déclaration spontanée (pénalités réduites de 80% à 15% grâce à la bonne foi). Mise en place déclarations CA3 mensuelles + formation équipe logistique.
Résultat chiffré : Compte Amazon réactivé à J+30, économie de 42 000€ de pénalités (vs redressement classique), conformité totale atteinte, CA France +65% l'année suivante grâce à la confiance client renforcée. Coût total de la régularisation : 6 800€ (vs 48 000€ de redressement potentiel).
Cas Client 2 : "Startup Mode UK Post-Brexit, 150 000€ CA France"
Profil : Marque de streetwear basée à Londres (UK), vente B2C en ligne (Shopify), expédition depuis entrepôt UK vers toute l'Europe, panier moyen 95€, clientèle française = 22% du CA total.
Problématique initiale : Depuis le Brexit (janvier 2021), les clients français se plaignaient de frais de douane imprévisibles et de délais de livraison rallongés (blocage douane). Le taux d'abandon panier France était passé de 68% à 82%, et 30% des colis étaient retournés en UK par les clients refusant de payer la TVA + frais à la livraison. Chiffre d'affaires France en chute libre.
Solution mise en place : Analyse du catalogue : 90% des produits <150€ → éligibilité IOSS. Inscription au guichet unique IOSS via l'Irlande (procédure simplifiée pour entreprises UK). Paramétrage Shopify pour collecter automatiquement la TVA française 20% au checkout (affichage TTC). Déclarations IOSS mensuelles gérées par Fiscal Partner. Formation service client sur les nouvelles mentions légales. Temps total : 3 semaines.
Résultat chiffré : Taux d'abandon panier France revenu à 71% (niveau pré-Brexit), délai de livraison divisé par 2 (pas de blocage douane), retours clients divisés par 5, CA France +110% en 6 mois. Coût mensuel IOSS + gestion : 280€/mois (largement compensé par la hausse de CA). ROI : 420%.
Cas Client 3 : "Dropshippeur USA Cosmétiques, 90 000€ CA France"
Profil : Entrepreneur solo basé à Los Angeles (USA), dropshipping de cosmétiques naturels (fournisseurs USA + Chine), vente via Instagram + site Shopify, livraison directe clients, panier moyen 65€, pas de stock physique.
Problématique initiale : Le client ne savait pas qu'il devait collecter la TVA française (pensait que c'était automatique en dropshipping). Après 1 an d'activité, il a reçu un courrier de la DGCCRF (contrôle protection consommateurs) suite à des plaintes clients (prix affichés HT, TVA surprise au paiement). Risque d'amende + obligation de rembourser la TVA aux clients sur 1 an.
Solution mise en place : Audit complet de la chaîne logistique : expédition depuis USA (>150€ parfois) + Chine (<150€) → double régime IOSS + immatriculation classique France pour produits premium. Désignation représentant fiscal USA-France. Refonte complète site Shopify : affichage TTC, CGV conformes, mentions RGPD. Régularisation amiable avec la DGCCRF (engagement de mise en conformité rapide). Mise en place process comptable automatisé (export Shopify → logiciel TVA → déclarations).
Résultat chiffré : Procédure DGCCRF classée sans suite (pas d'amende), conformité atteinte en 5 semaines, plaintes clients tombées à zéro, taux de conversion +18% (transparence tarifaire), CA France +35% l'année suivante. Coût total mise en conformité : 4 200€ année 1, puis 2 400€/an. Le client a depuis étendu son activité à l'Allemagne et l'Espagne avec le même process.
Checklist Action : Par Où Commencer ?
Liste des Actions (dans l'ordre)
- Semaine 1 - Jour 1-2 : Faire l'inventaire de votre situation actuelle : pays d'origine, type de produits, valeur moyenne panier, lieu de stockage actuel/prévu, CA France actuel/prévisionnel, plateformes de vente utilisées.
- Semaine 1 - Jour 3-4 : Déterminer votre régime TVA optimal (IOSS, OSS ou immatriculation classique) → demander diagnostic gratuit Fiscal Partner si incertitude.
- Semaine 1 - Jour 5-7 : Si hors UE avec stock France : rechercher et signer mandat avec un représentant fiscal accrédité (vérifier liste DGFIP).
- Semaine 2 - Jour 8-10 : Rassembler tous les documents légaux : Kbis étranger (Business License), statuts, pièce d'identité dirigeant, justificatif bancaire.
- Semaine 2 - Jour 11-14 : Faire traduire en français par traducteur assermenté : certificat d'enregistrement société + statuts (budget 150-400€).
- Semaine 3 - Jour 15-17 : Constituer le dossier complet d'immatriculation TVA : formulaire cerfa n°3511 (ou inscription portail IOSS/OSS), documents traduits, mandat représentant fiscal, justificatifs.
- Semaine 3 - Jour 18-21 : Déposer la demande d'immatriculation auprès du SIE compétent (ou via portail européen IOSS/OSS). Conserver accusé de réception.
- Semaine 4-6 : Pendant l'attente du numéro de TVA (15 à 45 jours) : paramétrer votre site e-commerce pour afficher prix TTC France, rédiger CGV conformes droit français, mettre à jour mentions légales.
- Semaine 5 : Demander votre numéro EORI (si import/export hors UE) via le portail des douanes françaises → gratuit, délai 3-5 jours ouvrés.
- Semaine 6 : Mettre en place votre système comptable TVA : choisir logiciel (ou confier à expert-comptable), configurer exports automatiques depuis vos plateformes de vente, créer un compte bancaire dédié pour provisionner la TVA.
- Semaine 7 : Réception du numéro de TVA intracommunautaire français (FRxx xxxxxxxxxx) → l'ajouter immédiatement dans vos paramétrages (site, Amazon Seller Central, factures, CGV).
- Semaine 8 : Former votre équipe (ou vous-même si solo) : processus de facturation conforme, gestion SAV avec TVA, archivage documents obligatoires, réponses aux questions clients sur la TVA.
- Semaine 9 : Tester en conditions réelles : passer 3-5 commandes test avec adresse France, vérifier affichage TVA, calcul correct, mentions sur facture, tracking livraison.
- Mois M+1 (ou M+3 si trimestriel) : Préparer et déposer votre première déclaration de TVA (CA3 ou IOSS/OSS) même si CA = 0€ (déclaration néant obligatoire).
- Récurrent mensuel : Mettre en place un calendrier de rappels pour les échéances TVA (déclaration + paiement), vérifier chaque mois les changements réglementaires (abonnement newsletter Fiscal Partner ou veille personnelle).
Télécharger cette checklist : Contactez-nous pour recevoir la version PDF imprimable + fichier Excel de suivi
Notre Accompagnement pour Votre Profil
Ce Que Nous Faisons pour Vous
- Diagnostic gratuit (48h) : Analyse complète de votre dossier (pays, produits, CA, logistique) → rapport détaillé avec régime TVA optimal et estimation budgétaire précise.
- Constitution dossier complet : Nous récupérons vos documents, les faisons traduire par nos traducteurs assermentés partenaires, remplissons tous les formulaires, rédigeons les courriers d'accompagnement.
- Dépôt et suivi actif : Nous déposons votre dossier au SIE compétent, relançons régulièrement (email + téléphone), gérons les demandes de pièces complémentaires, vous tenons informé chaque semaine.
- Mise en conformité totale : De l'immatriculation TVA à la première déclaration, nous gérons tout de A à Z. Vous recevez votre numéro de TVA FR prêt à l'emploi + guide d'utilisation personnalisé.
- Déclarations récurrentes : Nous prenons en charge vos déclarations CA3 mensuelles/trimestrielles, DEB/DES si applicable, calcul et paiement de la TVA, relances en cas d'anomalie.
- Formation de votre équipe : Session de formation de 2h (visio ou présentiel) pour votre équipe logistique, SAV, comptabilité : facturation conforme, réponses clients, archivage.
- Support technique e-commerce : Nous vous aidons à paramétrer votre Shopify, WooCommerce, PrestaShop ou Amazon Seller Central pour l'affichage correct de la TVA française (ou vous mettons en relation avec nos développeurs partenaires).
- Assistance continue : Ligne directe expert fiscal (email + téléphone), réponse sous 24h maximum, accompagnement en cas de contrôle fiscal.
Timeline de Notre Intervention
6 à 8 semaines de la prise de contact à la conformité totale (réception numéro TVA + première déclaration déposée).
Forfait Adapté à Votre Profil
Nous proposons un forfait "E-commerçant International" incluant :
- Diagnostic initial approfondi
- Choix du régime optimal (IOSS, OSS ou classique)
- Mise en relation représentant fiscal accrédité (si nécessaire)
- Traductions assermentées (Kbis + statuts)
- Constitution et dépôt dossier complet
- Suivi jusqu'à obtention numéro TVA
- Demande EORI incluse
- 3 premières déclarations TVA gérées
- Formation équipe (2h visio)
- Support illimité pendant 3 mois
Tarif : 2 400€ à 5 800€ HT selon CA France, complexité du catalogue produits, et pays d'origine (devis détaillé gratuit sur demande sous 48h).
Option "Gestion Récurrente" : À partir de 180€ HT/mois (déclarations TVA mensuelles + veille réglementaire + support illimité).
Demander un Diagnostic Gratuit
Décrivez-nous votre situation en 2 lignes → nous vous rappelons sous 48h avec un plan d'action personnalisé et un devis précis.
Obtenir Mon Diagnostic GratuitQuestions Fréquentes : E-commerçant Étranger
Oui, absolument. Dès que vos produits sont stockés dans un fulfillment center Amazon en France (Lyon, Chalon-sur-Saône, Lauwin-Planque...), vous êtes considéré comme ayant un établissement stable en France et devez impérativement vous immatriculer à la TVA française + désigner un représentant fiscal accrédité. Amazon exige votre numéro de TVA FR dans Seller Central et peut bloquer votre compte vendeur à tout moment si vous ne l'avez pas. Délai d'immatriculation : 6 à 8 semaines, anticipez donc avant d'envoyer vos premiers stocks en France.
IOSS (Import One-Stop Shop) : régime simplifié pour les e-commerçants hors UE qui vendent des biens de faible valeur (≤150€ par article) expédiés directement depuis l'étranger vers des consommateurs UE. Vous collectez la TVA au moment de la vente, la déclarez mensuellement via un portail unique, et vos clients ne paient rien à la douane. Pas besoin de représentant fiscal. Immatriculation classique : obligatoire si vos produits >150€ OU si vous stockez en France/UE. Nécessite un représentant fiscal accrédité si vous êtes hors UE. Plus contraignant mais permet de déduire la TVA sur vos achats en France. Conseil : si 80% de vos produits <150€ et pas de stock UE → IOSS suffit (économie de 1 800-4 500€/an de représentant fiscal).
Le délai officiel du Service des Impôts des Entreprises (SIE) est de 15 à 45 jours ouvrés après dépôt du dossier complet. En pratique, avec un dossier bien constitué (tous documents traduits, mandat représentant fiscal valide, justificatifs conformes), comptez 3 à 6 semaines. Les SIE de Paris et Lyon sont généralement plus rapides (3-4 semaines) que ceux de province (5-6 semaines). Astuce : passer par un expert fiscal habitué du SIE concerné accélère souvent le process (relances efficaces, interlocuteur dédié). Fiscal Partner obtient en moyenne le numéro TVA en 28 jours.
Non, si c'est du B2B intracommunautaire. Si votre client est un professionnel établi en France avec un numéro de TVA FR valide, et que vous lui vendez depuis l'étranger (hors France), vous appliquez le mécanisme de l'autoliquidation : vous facturez HT (0% TVA), votre client français reverse lui-même la TVA à l'administration française. Vous devez mentionner sur votre facture : "Autoliquidation - Article 283-2 du CGI" + le numéro de TVA FR de votre client. Exception : si vos biens sont stockés en France (ex: FBA), la livraison est considérée comme nationale française → vous devez facturer la TVA française 20% même en B2B (sauf si reverse charge applicable selon secteur). Conseil : vérifiez toujours la validité du numéro de TVA de votre client sur le site VIES.
Risques majeurs : (1) Redressement fiscal rétroactif jusqu'à 3 ans : vous devrez payer toute la TVA non collectée + pénalités de 40% à 80% + intérêts de retard 0,2%/mois. Sur 100 000€ de CA sur 2 ans, cela représente 20 000€ de TVA + 12 000€ de pénalités = 32 000€. (2) Blocage douanier : vos marchandises sont saisies en douane, impossibilité de livrer vos clients. (3) Suspension compte marketplace : Amazon, eBay, Cdiscount peuvent bloquer votre compte vendeur (perte totale de CA France). (4) Plaintes clients à la DGCCRF : amende jusqu'à 75 000€ pour pratique commerciale trompeuse. (5) Interdiction de vendre en France pendant la régularisation (3 à 12 mois). Bilan : économiser 2 000-5 000€ d'immatriculation peut vous coûter 30 000-150 000€. La conformité est TOUJOURS rentable.
