Profil Type Concerné
- Pays d'origine : Portugal, Espagne, Allemagne, Royaume-Uni, Maroc, Suisse, pays d'Europe de l'Est
- Secteur : Conseil IT, développement web, design, marketing digital, coaching, traduction, expertise technique
- CA annuel France : 5 000 € à 200 000 € (micro-entreprise à société unipersonnelle)
- Type d'activité : Prestations de services B2B (clients entreprises françaises), ponctuellement B2C
- Présence France : Sans établissement stable (domicile pays d'origine, missions ponctuelles en France ou 100% remote)
Votre Situation Détaillée
Vous êtes freelance ou consultant basé à l'étranger (UE ou hors UE), et vous réalisez des prestations pour des clients français : développement logiciel pour une startup parisienne, conseil marketing pour un e-commerçant lyonnais, traduction pour une PME bordelaise. Vous n'avez pas de bureau en France, travaillez depuis votre pays (ou en remote total), mais votre chiffre d'affaires français augmente. Question cruciale : devez-vous facturer la TVA française ? Vous immatriculer en France ? Déclarer quelque chose ?
La réponse dépend de trois critères : (1) nature de la prestation (service B2B vs B2C), (2) lieu d'établissement de votre client (entreprise assujettie française = autoliquidation, particulier français = TVA à collecter), (3) vos seuils de CA (franchise en base si < 10 000 € prestations de services ou < 85 000 € ventes de biens). En 2026, les règles ont été clarifiées post-Brexit et avec la montée du télétravail transfrontalier.
Principe général : Si vous facturez des entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B), elles appliquent l'autoliquidation (vous ne collectez pas la TVA française, pas d'immatriculation nécessaire sauf option volontaire). Si vous facturez des particuliers français ou dépassez les seuils de franchise, vous devez vous immatriculer à la TVA en France, collecter 20%, et déclarer via DES (Déclaration Européenne de Services) ou CA3. L'enjeu : rester compliant sans alourdir votre charge administrative de freelance.
Points Clés de Votre Activité
- Mobilité : Travail remote depuis pays d'origine (Lisbonne, Berlin, Casablanca...), missions ponctuelles en France (< 183 jours/an), pas d'établissement stable
- Clients principaux : 70-90% entreprises françaises B2B (startups, PME, grands groupes), 10-30% particuliers/associations (risque TVA)
- Seuils critiques : 10 000 € CA/an prestations de services intra-UE vers France (franchise base UE), 85 000 € ventes de biens (seuil national français)
- Complexité facturation : Autoliquidation (mention "TVA non applicable, article 283-2 du CGI"), numéro TVA intracommunautaire client à valider (système VIES), risque rejet facture si erreur
- Obligations déclaratives : DES trimestrielle ou annuelle si prestations B2B > seuil, immatriculation TVA France si B2C ou option volontaire (remboursement TVA sur frais France)
- Risque principal : Facturer sans TVA à un particulier français (manquement = TVA exigible + pénalités 80% + intérêts de retard)
Vos Obligations TVA en France
Obligation 1 : Vérifier l'Assujettissement de Votre Client (VIES)
Déclencheur : Avant toute facturation à un client français.
Action : Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire du client sur le système VIES (Commission Européenne). Imprimer/sauvegarder la confirmation (preuve en cas de contrôle).
Résultat :
- Client assujetti valide (numéro TVA actif) → Autoliquidation, vous ne facturez PAS la TVA française
- Client non assujetti (particulier, association sans TVA) → Vous devez facturer TVA française 20% (obligation immatriculation)
Mention facture B2B : "Autoliquidation - TVA due par le preneur, article 283-2 du CGI" + numéro TVA client.
Obligation 2 : Immatriculation TVA France (Si Seuils Dépassés ou B2C)
Cas 1 - Prestations B2C : Si vous facturez des particuliers français (même 1 €), immatriculation obligatoire.
Cas 2 - Dépassement seuil franchise : CA prestations services vers France > 10 000 €/an (seuil franchise base UE) OU ventes de biens > 85 000 € (si vous vendez produits digitaux, formations enregistrées).
Formalité : Demande d'immatriculation auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) via formulaire dédié non-résidents. Délai d'obtention numéro TVA : 4-8 semaines.
Conséquence : Obligation de déclarer TVA via CA3 mensuelle ou trimestrielle, même si CA faible (coût expert-comptable 100-300 €/mois).
Obligation 3 : Déclaration DES (Déclaration Européenne de Services)
Concerne : Freelances UE non immatriculés en France, facturant en B2B avec autoliquidation, si CA > seuil (variable selon pays, généralement > 10 000 €).
Contenu : Lister clients français B2B (numéro TVA, montant HT facturé par trimestre).
Fréquence : Trimestrielle ou annuelle selon pays d'établissement.
Dépôt : Via portail fiscal de votre pays (exemple : Autoridade Tributária au Portugal, Finanzamt en Allemagne). Pas de dépôt direct en France si vous n'êtes pas immatriculé.
Piège : Oubli DES = amende dans votre pays + signalement cross-border (échange automatique infos fiscales UE).
Obligation 4 : Facturation Conforme (Mentions Obligatoires)
Facture B2B avec autoliquidation (client français assujetti) :
- Votre numéro SIREN/TVA pays d'origine (ex : PT123456789)
- Numéro TVA intracommunautaire client français (FR + 11 chiffres)
- Mention : "Autoliquidation - TVA due par le preneur, art. 283-2 du CGI"
- Montant HT uniquement (pas de TVA collectée)
Facture B2C (particulier français) :
- Votre numéro TVA français (si immatriculé) ou mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si franchise base
- TVA 20% détaillée (base HT, montant TVA, total TTC)
Obligation 5 : Option Volontaire pour Remboursement TVA sur Frais France
Cas d'usage : Vous avez des frais en France (hôtels, restaurants, transport lors de missions) avec TVA française, mais vous ne collectez pas de TVA (autoliquidation B2B).
Solution : Immatriculation volontaire TVA France → dépôt CA3 avec TVA collectée 0 €, TVA déductible (frais) → crédit de TVA → remboursement.
Pertinence : Si frais annuels France > 5 000 € TTC (récupération ~1 000 € TVA). Sinon, coût gestion > gain.
Timeline Étape par Étape
| Étape | Action | Délai | Interlocuteur |
|---|---|---|---|
| 1 | Analyser portefeuille clients France : B2B vs B2C, CA annuel prévisionnel, validation numéros TVA VIES | J0-J7 | Vous + comptable pays d'origine |
| 2 | Décision immatriculation France : obligatoire (B2C/seuil) ou volontaire (remboursement TVA frais) ? | J7-J10 | Fiscal Partner (diagnostic gratuit) |
| 3 | Si immatriculation : rassembler documents (passeport, justificatif domicile, statut freelance pays origine) | J10-J15 | Vous |
| 4 | Dépôt demande immatriculation SIEE (formulaire AC1 non-résidents + pièces jointes) | J15 | Fiscal Partner (mandataire fiscal) |
| 5 | Attente numéro TVA français (FR + 11 chiffres) - relance SIEE si pas de réponse J+30 | J15 à J45 (4-8 semaines) | SIEE Montreuil |
| 6 | Réception numéro TVA → mise à jour factures (templates avec mentions conformes) | J45-J50 | Vous + graphiste/dev |
| 7 | Paramétrage comptabilité : compte TVA collectée France, TVA déductible, suivi DES | J50-J55 | Comptable pays origine ou FR |
| 8 | Première facturation avec TVA française 20% (si B2C) ou autoliquidation (B2B) | M2 | Vous |
| 9 | Préparation première CA3 : récapitulatif factures émises, TVA collectée, frais déductibles | M2+15j | Comptable FR |
| 10 | Dépôt CA3 mensuelle (si CA > 4M€, rare freelance) ou trimestrielle via impots.gouv.fr | Avant 24 du mois suivant | Fiscal Partner (si mandat) |
| 11 | Dépôt DES dans pays d'origine (si applicable) : export clients français B2B, montants HT | Trimestriel (délai selon pays) | Comptable pays origine |
| 12 | Suivi crédit de TVA France (si frais déductibles > TVA collectée) : demande remboursement annuel | Annuel (mars année N+1) | SIEE + Fiscal Partner |
Durée totale estimée : 6-8 semaines de l'analyse au premier numéro TVA français. Si pas d'immatriculation (100% B2B autoliquidation), setup DES = 1-2 semaines.
Documents Requis
Documents Légaux (Immatriculation SIEE)
- ☐ Formulaire AC1 (déclaration d'identification non-résident) rempli et signé
- ☐ Copie passeport ou carte d'identité (certifiée conforme)
- ☐ Justificatif de domicile pays d'origine (< 3 mois) : facture électricité, bail
- ☐ Statut juridique pays d'origine : inscription registre commerce (équivalent SIREN), attestation freelance/auto-entrepreneur
- ☐ Numéro TVA intracommunautaire pays d'origine (si UE) ou équivalent fiscal
- ☐ Mandat de représentation fiscale (si hors UE : Suisse, Maroc...) - obligatoire pour démarches SIEE
- ☐ Lettre de motivation : pourquoi demande immatriculation (clients B2C, option volontaire...)
Documents Comptables et Opérationnels
- ☐ Liste clients français : nom, numéro TVA (si B2B), CA annuel prévisionnel par client
- ☐ Validation VIES pour chaque client B2B (captures d'écran système européen)
- ☐ Modèles factures conformes : template B2B (autoliquidation), template B2C (TVA 20%)
- ☐ Tableau suivi CA France : mensuel, cumul annuel, alerte seuil 10k€/85k€
- ☐ Justificatifs frais France (si demande remboursement TVA) : hôtels, restaurants, péages (factures avec TVA détaillée)
- ☐ Contrats de prestation avec clients français (preuve lieu de réalisation service)
- ☐ Relevés bancaires : compte dédié activité France (séparation patrimoniale recommandée)
Documents Spécifiques DES
- ☐ Export factures clients français B2B (CSV/Excel) : date, client, numéro TVA, montant HT
- ☐ Formulaire DES pays d'origine (format varie : XML Portugal, papier Allemagne...)
- ☐ Justificatif autoliquidation : copie factures avec mention art. 283-2 CGI
Coûts Estimés
| Poste | Coût (€) | Fréquence | Obligatoire |
|---|---|---|---|
| Diagnostic initial TVA (analyse seuils, clients, obligations) | 0 - 300 | Ponctuel (année 1) | Recommandé |
| Demande immatriculation SIEE (si DIY sans conseil) | 0 | Ponctuel | Oui (si B2C/seuil) |
| Assistance immatriculation SIEE (Fiscal Partner = mandataire fiscal) | 400 - 800 | Ponctuel | Si hors UE ou complexe |
| Traduction documents (passeport, statuts si langue non-FR) | 50 - 150 | Ponctuel | Si demandé SIEE |
| Validation VIES clients (outil automatique) | 0 - 20/an | Annuel | Oui |
| Déclaration CA3 trimestrielle (si immatriculé, faible volume) | 100 - 250 | Trimestriel | Oui |
| Déclaration DES pays d'origine (via comptable local) | 50 - 150 | Trimestriel ou annuel | Oui (si seuil dépassé) |
| Comptabilité dédiée France (tenue livres, rapprochement bancaire) | 80 - 200/mois | Mensuel | Si immatriculé |
| Logiciel facturation conforme (Stripe Invoicing, Freebe, SumUp) | 10 - 30/mois | Mensuel | Recommandé |
| Demande remboursement crédit TVA annuel (si frais France) | 200 - 500 | Annuel | Si crédit > 1k€ |
| Assistance contrôle fiscal TVA (si déclenché) | 1 500 - 5 000 | Ponctuel | Si contrôle |
Budget total année 1 : 1 500 - 3 500 € (avec immatriculation, 4 CA3, DES, comptabilité light)
Budget années suivantes : 1 200 - 2 800 €/an (CA3 trimestrielles + DES + logiciel)
Note : Si 100% B2B avec autoliquidation, pas d'immatriculation → coût limité à DES (200-600 €/an) + validation VIES (gratuit).
Erreurs Fréquentes à Éviter
Erreur 1 : Ne Pas Vérifier le Numéro TVA Client sur VIES
Conséquence : Vous facturez sans TVA (autoliquidation) à un client dont le numéro TVA est invalide (radié, erreur de saisie). En cas de contrôle, l'administration vous réclame la TVA non collectée + pénalités 80%.
Solution : Systématiser validation VIES avant chaque nouvelle facturation. Sauvegarder PDF de confirmation (preuve de bonne foi). Si numéro invalide → facturer TVA 20% ou refuser mission.
Erreur 2 : Dépasser Seuil 10 000 € sans S'en Rendre Compte
Conséquence : Vous atteignez 12 000 € CA prestations France en septembre, seuil franchi → obligation rétroactive de facturer TVA dès janvier (+ régularisation 9 mois).
Solution : Tableau de suivi mensuel CA France (automatiser avec Stripe ou Pennylane). Alerte à 8 000 € → décision : arrêter nouvelles missions France ou s'immatriculer préventivement.
Erreur 3 : Facturer à un Particulier Français sans TVA
Conséquence : Client particulier paie HT (ex : 5 000 €), vous ne collectez pas TVA. Contrôle fiscal → TVA exigible 1 000 € + pénalités 800 € + intérêts = 1 800 € à payer, alors que client ne paiera pas plus (contrat clos).
Solution : Avant toute mission, demander statut client : entreprise (numéro TVA obligatoire) ou particulier. Si particulier → facturer TTC (5 000 € HT + 1 000 € TVA = 6 000 € TTC). Clause contrat : "Prix TTC si client non assujetti".
Erreur 4 : Oublier la Mention "Autoliquidation" sur Facture B2B
Conséquence : Facture rejetée par client (comptable refuse de payer car non conforme), retard paiement, tension commerciale.
Solution : Template facture B2B avec mentions pré-remplies : "Autoliquidation - TVA due par le preneur, art. 283-2 du CGI" + champ automatique numéro TVA client. Validation template par Fiscal Partner avant 1ère utilisation.
Erreur 5 : Immatriculation SIEE sans Préparation Documents
Conséquence : Demande incomplète → rejet SIEE, nouveau dépôt → +4 semaines délai, perte clients impatients, stress.
Solution : Checklist exhaustive avant dépôt (voir section Documents). Si doute (hors UE, statut atypique), passer par mandataire fiscal (Fiscal Partner) qui connaît process SIEE.
Erreur 6 : Ne Pas Déclarer DES dans Pays d'Origine
Conséquence : Amende dans votre pays (ex : Portugal 150-500 €/DES manquante), signalement cross-border → attention SIEE France (contrôle croisé).
Solution : Coordonner comptable France + comptable pays origine. Export trimestriel factures clients français → envoi au comptable local pour DES. Rappel calendrier : DES Portugal due 20ème jour mois suivant trimestre.
Erreur 7 : Confondre Franchise Base France vs Franchise Base Pays d'Origine
Conséquence : Vous bénéficiez de franchise base Portugal (< 13 500 €), pensez être exonéré TVA France → erreur, seuils différents (France = 10k€ services, 85k€ biens).
Solution : Franchise base s'applique par pays de taxation. Si CA France > 10k€ services, TVA française due même si total mondial < seuil Portugal. Comptabiliser CA par pays.
Cas Clients Similaires
Cas Client 1 : Développeur Web Portugais (Lisbonne → Clients Startups Paris)
Profil : Freelance dev React/Node.js, 32 ans, basé Lisbonne (statut "trabalhador independente"), 6 clients français (startups tech Paris), CA France 45 000 €/an, 100% remote, jamais mis les pieds en France.
Problématique initiale : Facturait HT sans TVA (autoliquidation correcte), mais 1 client = association (non assujettie) → erreur détectée par comptable client, demande facture rectificative avec TVA. Panique : pas de numéro TVA français, risque perte client, deadline projet 3 semaines.
Solution mise en place : Contact Fiscal Partner en urgence. Diagnostic : CA 45k€ > seuil 10k€ → immatriculation obligatoire rétroactive. Mandat représentation fiscal, dépôt express SIEE (relance téléphonique), numéro TVA obtenu J+22. Factures rectificatives 12 mois (TVA collectée 9 000 €, TVA déductible frais 0 €, versement 9k€ au Trésor). Mise en place CA3 trimestrielle (150 €/trim).
Résultat chiffré : Conformité rétablie, client association satisfait (paiement TTC accepté), 0 pénalité (régularisation spontanée), CA3 automatisées (gain 4h/mois), visibilité clients : +20% (numéro TVA FR = crédibilité "vrai pro"). Coût année 1 : 1 800 € (setup + 4 CA3), rentabilisé par nouveaux contrats.
Cas Client 2 : Designer Freelance Espagnole (Barcelone → Clients Luxe France)
Profil : Designer graphique, 28 ans, Barcelone (autónomo), clients secteur luxe/mode France (LVMH, Hermès sous-traitants), CA France 18 000 €/an, 30% missions sur site Paris (shooting, ateliers), 70% remote.
Problématique initiale : 100% clients B2B assujettis (autoliquidation OK), mais dépenses France importantes (hôtels 5 étoiles, restaurants clients, transport) = 8 000 € TTC/an avec TVA 20% non récupérable (1 600 € perdu). Voulait immatriculation volontaire pour remboursement, mais peur complexité.
Solution mise en place : Analyse coût-bénéfice avec Fiscal Partner : récupération 1 600 €/an TVA vs coût gestion CA3 (600 €/an) = gain net 1 000 €/an. Décision GO. Immatriculation SIEE option volontaire, formation facturation (maintien autoliquidation B2B, pas de TVA collectée), process : scan tickets hôtels/restaurants → comptable FR → CA3 trimestrielle crédit TVA → remboursement annuel.
Résultat chiffré : Remboursement 1 580 € année 1 (reçu en 9 semaines après dépôt demande), gain net 980 €/an, process fluide (2h/trimestre scan justificatifs), effet psychologique : "enfin je récupère la TVA comme mes clients français". Satisfaction 9/10.
Cas Client 3 : Consultant IT Marocain (Casablanca → Clients Banques France)
Profil : Expert cybersécurité, 45 ans, Casablanca (statut profession libérale), clients banques/assurances France (BNP Paribas, AXA), CA France 120 000 €/an, missions 50% sur site Paris (déplacements 2 semaines/mois), 50% remote.
Problématique initiale : Hors UE (Maroc) → obligation représentant fiscal pour toute démarche France. Facturait HT autoliquidation, mais 1 client demande numéro TVA FR pour validation fournisseur (process compliance bancaire). Sans numéro TVA FR, risque perte contrat 80k€.
Solution mise en place : Fiscal Partner = représentant fiscal désigné (mandat notarié). Dossier immatriculation SIEE renforcé (hors UE = scrutiny accrue) : traduction statuts arabe→français, attestation fiscale Maroc, justificatif missions France (contrats clients). Numéro TVA obtenu J+35. Mise en place CA3 mensuelles (activité > 4M€ si cumul tous clients), comptabilité dédiée France (expert-comptable FR bilingue).
Résultat chiffré : Contrat BNP sauvé (120k€), numéro TVA FR validé system bancaire, CA3 mensuelles fluides (TVA collectée 0 €, déductible frais déplacements 12k€/an → crédit remboursé), coût représentation fiscale 2 400 €/an (rentabilisé par 1 seul contrat). Effet réseau : recommandation BNP → 2 nouveaux clients banques (valorisation "setup fiscal professionnel").
Checklist Action : Par Où Commencer ?
Liste des Actions (dans l'ordre)
- ☐ Semaine 1 : Lister tous vos clients français actuels + prévisions 12 mois (nom, statut B2B/B2C, CA annuel)
- ☐ Semaine 1 : Vérifier numéro TVA intracommunautaire de chaque client B2B sur VIES, sauvegarder confirmations PDF
- ☐ Semaine 1 : Calculer CA cumulé France année en cours : alerte si proche 10 000 € (services) ou 85 000 € (biens)
- ☐ Semaine 2 : Demander diagnostic gratuit Fiscal Partner (formulaire web, réponse 48h) : immatriculation obligatoire ou non ?
- ☐ Semaine 2 : Si clients B2C ou seuil dépassé → décision immatriculation SIEE. Si 100% B2B < seuil → setup DES uniquement
- ☐ Semaine 3 (si immatriculation) : Rassembler documents SIEE (voir section Documents) : passeport, justif domicile, statut freelance pays origine
- ☐ Semaine 3 (si hors UE) : Signer mandat représentation fiscale avec Fiscal Partner (obligatoire Maroc, Suisse, UK post-Brexit...)
- ☐ Semaine 4 : Déposer dossier SIEE complet (AC1 + pièces) via représentant ou courrier recommandé, noter date dépôt
- ☐ Semaines 5-8 : Suivi demande SIEE (relance si pas d'accusé réception J+15), préparation templates factures conformes en parallèle
- ☐ Réception numéro TVA : Mettre à jour site web, signatures email, factures (numéro FR affiché), informer clients du changement
- ☐ Mois 2 : Première facturation conforme (B2B autoliquidation avec mentions, ou B2C avec TVA 20%), archiver preuves VIES
- ☐ Mois 2+20j : Préparer première CA3 (si immatriculé) : récap factures, TVA collectée/déductible, paiement en ligne impots.gouv.fr
- ☐ Trimestriel : Dépôt DES dans pays d'origine (export clients FR B2B vers comptable local), vérifier accusé réception administration
- ☐ Annuel (janvier) : Bilan TVA France année écoulée : crédit à rembourser ? Seuils respectés ? Audit factures (échantillon 20 factures conformité)
- ☐ Annuel (mars) : Si crédit TVA > 1 000 €, demander remboursement annuel SIEE (formulaire dédié + justificatifs frais)
Questions Fréquentes
Non, si 100% de vos clients sont des entreprises assujetties à la TVA et que vous restez sous les seuils (10 000 € prestations de services, 85 000 € ventes de biens). Vous facturez HT avec autoliquidation, le client applique la TVA lui-même. Vous devez cependant déclarer vos prestations via DES dans votre pays d'origine si vous dépassez le seuil local.
Dès dépassement, obligation de vous immatriculer à la TVA en France et de facturer la TVA française (20%) sur toutes les nouvelles prestations. Les prestations antérieures au dépassement restent en autoliquidation (pas de régularisation rétroactive si dépassement involontaire et régularisation rapide sous 30 jours).
Utilisez le système VIES (Commission Européenne) : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/. Entrez le numéro TVA français du client (format FR + 11 chiffres). Si "Oui, numéro de TVA valide", vous pouvez facturer en autoliquidation. Imprimez la confirmation (preuve légale). Si "Non" ou erreur, le client n'est pas assujetti → facturer TVA 20%.
Non. Seules les entreprises immatriculées à la TVA en France peuvent déduire la TVA sur leurs frais. Solution : immatriculation volontaire au SIEE → dépôt CA3 avec TVA collectée 0 € (si 100% B2B autoliquidation) et TVA déductible (frais) → remboursement annuel. Pertinent si frais annuels > 5 000 € TTC (récupération ~1 000 € TVA > coût gestion).
Redressement fiscal : TVA exigible (20% du montant HT facturé) + pénalités de 80% (si mauvaise foi présumée) ou 40% (si erreur involontaire) + intérêts de retard 0,2%/mois. Exemple : 10 000 € facturés HT à tort → 2 000 € TVA + 1 600 € pénalités (80%) = 3 600 € à payer. Le client ne paiera pas plus (contrat signé), perte sèche pour vous.
Sources et Références
- Article 283-2 du CGI — Autoliquidation TVA prestations de services
- Article 293 B du CGI — Franchise en base TVA
- Directive 2006/112/CE — Système commun de TVA
- Commission Européenne — Système VIES de validation TVA
Experte en Fiscalité Internationale & TVA Numérique — 15 ans d'expérience
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