Industriel Exportateur : Vos Obligations TVA en France 2026

Q: Dois-je déposer une DEB si je ne fais que des exports hors UE (USA, Chine...) ?

Non. La DEB concerne UNIQUEMENT les échanges intracommunautaires (livraisons vers d'autres pays UE et introductions depuis d'autres pays UE). Si 100% de vos exports sont hors UE, vous n'avez aucune obligation de DEB. Par contre, vous devez conserver vos DAU pour justifier l'exonération de TVA et récupérer vos crédits de TVA.

Q: Qu'est-ce qu'un numéro EORI et comment l'obtenir ?

EORI (Economic Operators Registration and Identification) = identifiant douanier unique européen, obligatoire pour toute opération de dédouanement import ou export hors UE. Format français : FRxxxxxxxxxxx (FR suivi de votre numéro SIRET). Inscription gratuite sur le portail SOPRANO des douanes françaises, délai 3-5 jours ouvrés. À faire AVANT votre première opération d'import ou export hors UE.

Q: Puis-je récupérer la TVA sur mes achats de machines-outils importées (ex: Chine, Japon) ?

Oui, totalement. Quand vous importez une machine-outil depuis un pays hors UE, vous payez la TVA française à la douane au moment du dédouanement. Cette TVA payée à l'importation est déductible sur votre déclaration CA3 du mois. Document à conserver : DAU d'importation + quittance de paiement TVA douane.

Profil Type Concerné

Pays d'origine : France (filiale de groupe étranger) ou groupe international avec unité de production France
Secteur : Industrie (mécanique, aéronautique, automobile, chimie, agroalimentaire, électronique)
CA annuel France : 2M€ à 200M€ dont 30-80% à l'export
Type d'activité : Production industrielle + export B2B (UE et hors UE)
Présence France : Usine/site de production + entrepôt logistique

Votre Situation Détaillée

Vous dirigez une entreprise industrielle implantée en France, réalisant entre 30% et 80% de votre chiffre d'affaires à l'export (Union Européenne et/ou hors UE). Votre activité implique la fabrication de produits (pièces mécaniques, composants automobiles, chimie, agroalimentaire, électronique...) et leur commercialisation auprès de clients professionnels internationaux.

La TVA à l'export obéit à des règles spécifiques avantageuses pour votre trésorerie : les exportations hors UE sont exonérées de TVA (taux 0%), et les livraisons intracommunautaires (UE) également, à condition de respecter des obligations déclaratives strictes. Bien maîtrisée, la TVA export devient un puissant levier de trésorerie : vous déduisez la TVA sur vos achats de matières premières et d'équipements sans collecter de TVA sur vos ventes, générant ainsi des crédits de TVA remboursables mensuellement.

Points Clés de Votre Activité

Ventes B2B exclusives ou quasi-exclusives : clients professionnels (distributeurs, OEM, intégrateurs)
Mix France/UE/Hors UE : répartition variable selon secteur (ex: aéronautique 70% hors UE, agroalimentaire 60% UE)
Cycle de production long : 30 à 180 jours entre achat matières et facturation client
Besoins en BFR importants : optimisation trésorerie critique
Conformité douanière essentielle : retard = blocage marchandises = perte client
Traçabilité rigoureuse : preuves d'exportation obligatoires (DAU, CMR, connaissements)
Certifications qualité : ISO, normes sectorielles imposent rigueur documentaire (compatible avec conformité fiscale)

Vos Obligations TVA en France

Obligation 1 : Immatriculation TVA France et Obtention Numéro EORI

En tant qu'industriel établi en France (usine, entrepôt, siège), vous devez obligatoirement être immatriculé à la TVA française, quel que soit votre CA. Vous devez également disposer d'un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) pour toutes vos opérations douanières (import/export hors UE).

Numéro de TVA intracommunautaire : Format FRxx xxxxxxxxxxx (13 caractères), à mentionner sur toutes vos factures UE.

Numéro EORI : Format FRxxxxxxxxxxx (numéro SIRET précédé de FR), indispensable pour dédouaner vos exportations hors UE.

Déclencheur : Dès le démarrage de l'activité en France.

Délai de mise en conformité : Immatriculation TVA avant première vente, EORI avant première opération douanière.

Obligation 2 : Facturer Selon la Destination (TVA 0% Export, 20% France, 0% UE)

Vos ventes doivent être facturées différemment selon la destination :

Ventes France (livraison nationale) : TVA 20% (ou 10%/5,5% selon produits)

Livraisons intracommunautaires (client UE avec numéro TVA) : 0% TVA, mention obligatoire "Exonération TVA - Article 262 ter I du CGI" + numéro de TVA intracommunautaire du client

Exportations hors UE : 0% TVA, mention "Exonération TVA - Article 262 I du CGI"

Conditions strictes pour 0% TVA :

Client UE : numéro de TVA valide vérifié sur VIES + preuve de transport vers autre pays UE (CMR, bon de livraison transporteur)
Export hors UE : DAU (Document Administratif Unique) visé par la douane + preuve de sortie du territoire UE

Déclencheur : Chaque vente.

Délai de mise en conformité : Immédiat (facturation conforme dès la vente).

Obligation 3 : Déposer les Déclarations DEB (Livraisons Intracommunautaires)

Si vous livrez des biens à des clients professionnels dans d'autres pays UE, vous devez déposer une DEB (Déclaration d'Échanges de Biens) mensuelle listant toutes vos livraisons intracommunautaires.

Seuil : Obligatoire dès le 1er euro (seuil d'exemption supprimé depuis 2022 pour les livraisons).

Contenu de la DEB : Pour chaque client UE : pays, numéro de TVA, code NC8 (nomenclature douanière 8 chiffres), valeur fiscale, quantité, masse nette.

Échéance : 10ème jour ouvrable du mois suivant (ex: livraisons de janvier → DEB avant 10 février).

Pénalité : 750€ par déclaration manquante ou tardive.

Déclencheur : Dès la première livraison intracommunautaire.

Délai de mise en conformité : Respect de l'échéance mensuelle.

Obligation 4 : Déclarations CA3 Mensuelles et Demandes de Remboursement Crédit TVA

En tant qu'exportateur, vous êtes généralement en situation de crédit de TVA (TVA déductible sur achats > TVA collectée sur ventes, car vos exports sont à 0%). Vous devez :

Déposer une déclaration CA3 mensuelle (obligatoire si CA >4M€, sinon trimestrielle possible mais mensuelle recommandée pour trésorerie)
Demander le remboursement de votre crédit de TVA chaque mois (case "Crédit à reporter ou à rembourser")
Joindre les justificatifs d'exportation (DAU, CMR, factures clients, preuves de transport)

Délai de remboursement : 30 à 60 jours après dépôt CA3 (selon SIE et qualité du dossier).

Déclencheur : Chaque mois (ou trimestre).

Délai de mise en conformité : Dépôt avant le 24 du mois suivant (CA3 mensuelle).

Obligation 5 : Conserver Preuves d'Exportation et de Livraison Intracommunautaire (6-10 ans)

L'administration fiscale et les douanes exigent la conservation pendant 6 ans minimum (10 ans recommandé) de :

Export hors UE : DAU (exemplaire 3 visé douane "Bon à enlever"), connaissement (B/L) ou LTA aérienne, facture commerciale, packing list
Livraison UE : CMR signé par le transporteur + client, facture avec numéro TVA client, preuve de validation VIES, bon de livraison signé
Achats : Factures fournisseurs avec TVA déductible, justificatifs d'importation (DAU import + quittance paiement TVA si import hors UE)

Déclencheur : Chaque opération d'export ou livraison UE.

Délai de mise en conformité : Archivage organisé dès le démarrage de l'activité export.

Timeline Étape par Étape

Voici le calendrier détaillé de mise en conformité pour un industriel démarrant l'export (ou filiale groupe étranger créant sa structure France) :

Étape	Action	Délai	Interlocuteur
1	Immatriculation société France (SAS, SARL, succursale) : greffe, Kbis, SIRET	J+0 à J+15	Greffe Tribunal de Commerce
2	Immatriculation TVA France automatique (ou demande explicite si besoin EORI immédiat)	J+15 à J+30	SIE (Service Impôts Entreprises)
3	Demande numéro EORI via portail douanes (obligatoire avant 1ère opération import/export hors UE)	J+20 à J+25	Douanes françaises (portail SOPRANO)
4	Choix commissionnaire en douane agréé (si pas de service douane interne)	J+20 à J+30	Commissionnaire/transitaire
5	Paramétrage ERP : gestion TVA par destination (FR 20%, UE 0%, Export 0%), génération DEB automatique	J+25 à J+40	Équipe IT / Intégrateur ERP
6	Formation équipe ADV : facturation export conforme, mentions obligatoires, validation numéros TVA UE	J+30 à J+45	Expert fiscal / Responsable ADV
7	Mise en place process archivage : DAU, CMR, factures → GED (Gestion Électronique Documents)	J+35 à J+50	Responsable qualité / IT
8	Première exportation hors UE : émission DAU, dédouanement, récupération exemplaire 3 visé	J+40 à J+60	Commissionnaire douane / Douanes
9	Première livraison intracommunautaire : validation numéro TVA client UE (VIES), émission facture 0% TVA, CMR	J+40 à J+60	ADV / Transporteur
10	Première DEB mensuelle : saisie portail Pro.dou@ne, vérification cohérence CA3	Mois M+1 (avant le 10)	Expert-comptable / Déclarant douane
11	Première déclaration CA3 avec crédit de TVA export : dépôt + demande remboursement + justificatifs	Mois M+1 (avant le 24)	Expert-comptable / DAF
12	Obtention premier remboursement crédit TVA export (validation process par SIE)	M+2 à M+3	SIE

Durée totale estimée : 2 à 3 mois de la création de la structure France au premier remboursement de crédit de TVA export (process stabilisé).

Documents Requis

Documents Légaux

Kbis français (< 3 mois)
Statuts de la société
Numéro de TVA intracommunautaire (FRxx xxxxxxxxxxx)
Numéro EORI (FRxxxxxxxxxxx)
Attestation d'assujettissement TVA délivrée par le SIE
Mandat représentant fiscal (si maison-mère hors UE sans établissement stable France)
Pouvoir de signature pour les déclarations fiscales et douanières

Documents Export Hors UE

DAU (Document Administratif Unique) exemplaire 3 visé "Bon à enlever" par la douane de sortie
Facture commerciale export (Commercial Invoice) avec mention exonération TVA
Packing list (liste de colisage détaillée)
Connaissement (Bill of Lading) pour transport maritime, ou LTA (Lettre de Transport Aérien) pour aérien
Certificat d'origine (si exigé par pays destinataire)
Licence d'exportation (si produits sensibles : dual-use, armement...)
EUR.1 ou déclaration origine (si accord préférentiel avec pays tiers)

Documents Livraisons Intracommunautaires (UE)

Facture avec numéro TVA client UE + mention exonération Article 262 ter I CGI
Attestation de validation VIES (capture d'écran ou log automatique)
CMR (Convention de transport de Marchandises par Route) signé par transporteur et client, case 24 "Lieu de livraison" dans pays UE du client
Bon de livraison signé par le client dans son pays
Preuve de paiement par le client (virement SEPA, chèque...)
DEB mensuelle déposée (accusé de réception Pro.dou@ne)

Documents Comptables/Fiscaux

CA3 mensuelles (déclarations TVA) avec détail TVA collectée/déductible/crédit
Demandes de remboursement crédit TVA avec justificatifs (DAU, CMR, factures)
Grand-livre comptable avec comptes TVA déductible sur achats et TVA collectée sur ventes
Tableau de suivi des exports (fichier Excel ou module ERP) : date, client, montant, pays, n° DAU/CMR, statut TVA
Factures fournisseurs (matières premières, équipements, services) avec TVA déductible

Coûts Estimés

Poste	Coût (€)	Fréquence	Obligatoire
Immatriculation TVA France	0€ (gratuit)	Une fois	Oui
Numéro EORI	0€ (gratuit)	Une fois	Oui (si export hors UE)
Commissionnaire en douane (honoraires export)	80€-250€ par opération	Par export hors UE	Si pas service douane interne
Expert-comptable spécialisé export	500€-1 500€/mois	Mensuel	Fortement recommandé
Paramétrage ERP (module TVA export + DEB)	2 000€-8 000€	Une fois	Oui (si ERP)
Formation équipe ADV/Douane (2 jours)	1 200€-3 000€	Une fois puis refresh annuel	Recommandé
GED (Gestion Électronique Documents) archivage	100€-400€/mois	Mensuel	Recommandé (conformité)
Abonnement VIES API (validation auto numéros TVA UE)	0€-50€/mois	Mensuel	Recommandé (sécurité)
Déclarations DEB mensuelles (si externalisé)	100€-250€/mois	Mensuel	Si pas ERP automatique
Audit de conformité export annuel	2 500€-8 000€	Annuel	Recommandé (prévention contrôle)

Budget total année 1 : 8 000€ à 25 000€ (setup + formation + 12 mois de gestion courante)

Budget années suivantes : 6 000€ à 18 000€/an (gestion récurrente : expert-comptable + commissionnaire + DEB + audit)

Gain de trésorerie via crédit TVA export : Si 60% de votre CA = export et 40% = achats France avec TVA → crédit mensuel typique de 3-8% du CA export (récupération sous 30-60j). Sur 10M€ de CA export/an, cela représente 300-800k€ de trésorerie optimisée.

Erreurs Fréquentes à Éviter

Erreur 1 : Facturer 0% TVA UE Sans Valider le Numéro de TVA du Client

Conséquence : Si le numéro de TVA du client UE est invalide ou expiré, la livraison est requalifiée en vente nationale du pays client → vous auriez dû collecter la TVA de ce pays (ex: 19% Allemagne). Redressement rétroactif : TVA due + pénalités 40-80%. Sur 500k€ de ventes UE "non validées", cela représente 100k€ de TVA + 60k€ de pénalités.

Solution : Valider systématiquement TOUS les numéros de TVA clients UE sur le site VIES AVANT facturation. Si invalide → demander mise à jour ou facturer avec TVA du pays client (nécessite immatriculation dans ce pays). Automatiser via API VIES intégrée à l'ERP.

Erreur 2 : Perdre les Preuves d'Exportation (DAU, CMR)

Conséquence : En cas de contrôle fiscal (fréquent chez les exportateurs : 1 sur 3 contrôlés sur 5 ans), si vous ne pouvez pas fournir le DAU visé douane ou le CMR signé, l'administration considère la vente comme nationale → TVA 20% due rétroactivement + pénalités + refus de remboursement des crédits TVA passés. Cas réel : industriel automobile, 1,8M€ de redressement pour absence de preuves sur 3 ans d'exports.

Solution : Mettre en place un process INFAILLIBLE d'archivage : (1) Exemplaire 3 du DAU visé "Bon à enlever" systématiquement récupéré auprès du commissionnaire, (2) CMR original avec case 24 remplie + signature transporteur + client, (3) Scan + archivage GED dans les 7 jours suivant l'expédition, (4) Backup cloud sécurisé (RGPD-compliant), (5) Audit trimestriel interne (vérifier que 100% des exports ont leurs justificatifs).

Erreur 3 : Oublier de Déposer les DEB (Livraisons Intracommunautaires)

Conséquence : Amende 750€ par DEB manquante. Sur 24 mois = 18 000€ d'amendes. Mais surtout : blocage des remboursements de crédit de TVA (le SIE détecte l'incohérence entre vos CA3 déclarant des livraisons UE 0% et l'absence de DEB correspondantes). Trésorerie bloquée pendant 6-12 mois le temps de régulariser.

Solution : Automatiser la génération de DEB via votre ERP (module douane/fiscal). Vérification croisée mensuelle : total DEB = total livraisons UE sur CA3 ligne "Livraisons intracommunautaires exonérées". Confier à un expert-comptable spécialisé export si pas de ressources internes.

Erreur 4 : Demander le Remboursement de Crédit TVA Sans Justificatifs Suffisants

Conséquence : Le SIE refuse le remboursement (absence de DAU, CMR incomplet, incohérence DEB/CA3...). Vous devez refaire la demande le mois suivant → retard de trésorerie de 30-60 jours. Si montants importants (>100k€/mois de crédit), cela impacte gravement votre BFR.

Solution : Constituer un dossier complet AVANT de cocher la case "Remboursement" sur la CA3 : (1) Liste exhaustive des exports du mois (Excel), (2) DAU pour chaque export hors UE, (3) CMR pour chaque livraison UE, (4) DEB du mois déposée et acceptée, (5) Factures clients correspondantes. Scanner et archiver ces pièces, les joindre à la CA3 si demandées par le SIE.

Erreur 5 : Confondre Export et Livraison Intracommunautaire

Conséquence : Factures mal libellées (mention d'exonération erronée), DEB erronée (export hors UE déclaré en DEB alors que seules les livraisons UE doivent y figurer), contrôle fiscal complexifié. Perte de temps + risque de redressement si erreurs systématiques.

Solution : Bien distinguer : Export hors UE = client dans pays tiers (USA, Chine, Suisse...) → exonération Article 262 I CGI, DAU obligatoire, PAS de DEB. Livraison intracommunautaire = client dans autre pays UE avec numéro TVA → exonération Article 262 ter I CGI, CMR obligatoire, DEB obligatoire. Former l'équipe ADV sur cette distinction critique.

Erreur 6 : Négliger la Qualification Douanière (Code NC8) des Produits

Conséquence : Code NC8 (nomenclature combinée 8 chiffres) erroné sur le DAU ou la DEB → droits de douane incorrects (trop ou trop peu payés), blocage des marchandises en douane client, amendes douanières, impossibilité d'utiliser des accords préférentiels (EUR.1). Cas réel : exportateur agroalimentaire, 45k€ de droits de douane supplémentaires réclamés rétroactivement + blocage export pendant 3 mois.

Solution : Faire qualifier vos produits par un expert douanier (commissionnaire ou consultant spécialisé) dès le lancement export. Obtenir un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) auprès des douanes pour sécuriser la classification (gratuit, valable 3 ans dans toute l'UE). Intégrer les codes NC8 validés dans votre ERP et les mettre à jour annuellement (la nomenclature évolue).

Cas Clients Similaires

Cas Client 1 : "Équipementier Automobile Allemand, Filiale France 28M€ CA dont 18M€ Export"

Profil : Filiale française (SAS) d'un groupe automobile allemand, production de pièces mécaniques (freinage, suspension), 220 salariés, 65% du CA = export hors UE (USA, Mexique, Chine), 20% = livraisons UE (Allemagne, Espagne, Pologne), 15% = France.

Problématique initiale : La filiale générait 400-600k€ de crédit de TVA mensuel (TVA déductible sur achats matières/machines >> TVA collectée sur ventes export 0%). Mais les remboursements prenaient 90-120 jours (vs 30-45j théoriques) car dossiers incomplets : DAU manquants (commissionnaire douane ne transmettait pas systématiquement l'exemplaire 3 visé), CMR incomplets, incohérences DEB/CA3. Impact trésorerie : 1,5M€ de BFR immobilisé en permanence.

Solution mise en place : Intervention Fiscal Partner + audit process export : (1) Refonte contrat avec commissionnaire douane (obligation contractuelle de fournir DAU visé sous 48h), (2) Paramétrage ERP SAP (module FI-TV) pour génération automatique DEB depuis factures clients UE, (3) Mise en place GED avec workflow automatique (alerte si DAU manquant J+5 après export), (4) Formation équipe ADV + contrôle qualité (2 jours sur site), (5) Procédure de contrôle qualité mensuel avant dépôt CA3 (checklist 100% des exports justifiés).

Résultat chiffré : Délai de remboursement crédit TVA réduit à 35 jours (vs 105j avant), libération de 1,2M€ de BFR (réinvesti dans R&D), taux de complétude dossiers CA3 passé de 73% à 99,5%, 0 redressement lors du contrôle fiscal année N+2 (vs risque estimé 800k€ sans régularisation). Coût du projet : 18 500€ (audit + formation + paramétrage ERP). ROI : 6 480% la première année (1,2M€ de trésorerie libérée pour 18,5k€ investi).

Cas Client 2 : "PME Agroalimentaire Bio France, 4,2M€ CA dont 2,8M€ Export UE + Hors UE"

Profil : PME familiale (SARL) Nouvelle-Aquitaine, transformation de céréales bio (farines, flocons), 28 salariés, export 67% du CA (Allemagne 30%, Belgique 15%, UK 10%, Japon 8%, USA 4%).

Problématique initiale : La PME facturait correctement ses exports (0% TVA), mais ne déposait pas les DEB (ignorait l'obligation, pensait que c'était réservé aux "grosses entreprises"). Après 2 ans, réception d'un courrier du SIE : détection d'incohérence (CA3 avec livraisons UE mais pas de DEB), demande de régularisation + amende 18 000€ (24 mois x 750€). De plus, le dernier crédit de TVA (120k€) était bloqué en attendant régularisation.

Solution mise en place : Régularisation urgente via Fiscal Partner : (1) Reconstitution des DEB rétroactives sur 24 mois (extraction factures clients UE depuis logiciel Ciel, qualification codes NC8 produits avec expert douanier), (2) Dépôt des 24 DEB correctives sur Pro.dou@ne, (3) Courrier explicatif au SIE (bonne foi, PME sans service douane, découverte obligation suite au courrier), (4) Négociation réduction amende (18k€ → 6k€ acceptée car régularisation spontanée rapide + bonne foi démontrée), (5) Formation gérant + comptable (1 journée), (6) Mise en place process mensuel automatisé (export Ciel → fichier DEB → dépôt Pro.dou@ne).

Résultat chiffré : Amende réduite à 6 000€ (économie 12 000€), crédit de TVA 120k€ débloqué en 15 jours (vs 6-12 mois si non-régularisation), conformité totale atteinte en 6 semaines, process DEB mensuel automatisé (temps = 20 min/mois vs risque 18k€ d'amendes sans conformité). Coût régularisation : 8 500€ (reconstitution DEB + formation + process). Le gérant : "On ne savait même pas que ça existait. Merci de nous avoir évité la catastrophe."

Cas Client 3 : "Startup DeepTech Optique France, 1,8M€ CA dont 85% Export Hors UE"

Profil : Startup (SAS) Île-de-France, fabrication de capteurs optiques haute précision (R&D + petite série), 15 salariés, clients = laboratoires et industriels USA (40%), Chine (25%), Japon (15%), Corée (5%).

Problématique initiale : Startup issue de la recherche publique, fondateurs ingénieurs/chercheurs sans expérience commerce international. Première année : exports gérés "à la main" (pas d'ERP, facturation Excel, commissionnaire douane choisi au hasard). Résultat : (1) Plusieurs DAU perdus (commissionnaire peu fiable), (2) Crédit de TVA demandé sans justificatifs suffisants → refusé par SIE, (3) Trésorerie critique (série A levée mais 300k€ de crédit TVA bloqué), (4) Préparation série B compromise (due diligence investisseur détecte non-conformité douanière/fiscale).

Solution mise en place : Intervention urgente Fiscal Partner (procédure fast-track avant closing série B) : (1) Reconstitution dossiers exports manquants (contacts transporteurs + douanes pour récupérer copies DAU archivées, courriers clients pour attestations de livraison), (2) Choix nouveau commissionnaire douane premium (top 3 France, SLA contractuel 100% DAU transmis J+2), (3) Implémentation ERP Odoo (module douane/export paramétré sur mesure, 3 semaines), (4) Récupération crédit TVA 300k€ après fourniture justificatifs reconstitués (délai 45j), (5) Constitution dossier conformité export complet pour due diligence série B (80 pages : process, justificatifs, certifications).

Résultat chiffré : Crédit TVA 300k€ récupéré (trésorerie sauvée), série B 8M€ closée avec succès (conformité fiscale/douanière validée par investisseur), process export industrialisé (zéro DAU perdu depuis 18 mois), gain de temps équipe 60% (automatisation via Odoo). Coût projet : 32 000€ (reconstitution + ERP + formation). ROI : infini (série B sauvée, valorisation 35M€ préservée vs risque d'abandon investissement si non-conformité).

Checklist Action : Par Où Commencer ?

Liste des Actions (dans l'ordre)

Semaine 1 : Vérifier que votre société dispose bien d'un numéro de TVA intracommunautaire FR (sur Kbis ou courrier SIE). Si absent, demander au SIE.
Semaine 1 : Demander votre numéro EORI via le portail SOPRANO des douanes (gratuit, délai 3-5 jours) si vous prévoyez des exports hors UE.
Semaine 2 : Lister tous vos produits et faire qualifier les codes douaniers NC8 par un expert (commissionnaire ou consultant douane). Demander RTC si produits complexes.
Semaine 2-3 : Choisir votre commissionnaire en douane agréé (demander 3 devis, vérifier références, SLA sur transmission DAU visé).
Semaine 3 : Paramétrer votre ERP (ou logiciel de facturation) : création de 3 types de ventes (France TVA 20%, UE 0%, Export hors UE 0%), mentions légales automatiques.
Semaine 4 : Mettre en place l'intégration API VIES dans votre ERP/CRM pour validation automatique des numéros de TVA clients UE avant facturation.
Semaine 4 : Former votre équipe ADV (Administration des Ventes) : 1 journée de formation sur facturation export, mentions obligatoires, gestion DAU/CMR.
Semaine 5 : Créer votre process d'archivage : choix GED (solution cloud ou serveur interne), workflow de scan DAU/CMR dans les 7j suivant expédition.
Semaine 5-6 : Première exportation hors UE : émission DAU par commissionnaire, suivi dédouanement, récupération exemplaire 3 visé "Bon à enlever", archivage GED.
Semaine 5-6 : Première livraison UE : validation numéro TVA client sur VIES, facturation 0% avec mention Article 262 ter I, CMR avec case 24 complétée, archivage.
Mois M+1 (avant le 10) : Déposer votre première DEB sur Pro.dou@ne (liste de toutes les livraisons UE du mois M). Vérifier cohérence avec CA3.
Mois M+1 (avant le 24) : Déposer votre première CA3 mensuelle avec crédit de TVA export. Cocher "Remboursement" et joindre justificatifs (DAU, CMR, DEB).
Mois M+2 : Suivre le traitement de votre demande de remboursement crédit TVA par le SIE. Relancer si absence de réponse J+45.
Trimestriel : Audit interne de conformité : vérifier que 100% des exports ont leurs justificatifs (DAU ou CMR), que toutes les DEB sont déposées, que les CA3 sont cohérentes.
Annuel : Audit externe de conformité export par expert fiscal spécialisé (recommandé avant contrôle fiscal, coût 2,5-8k€, ROI = prévention redressements 50-500k€).

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Questions Fréquentes

Export hors UE (ex: USA, Chine, Suisse) : Exonération TVA Article 262 I du CGI, justificatif = DAU exemplaire 3 visé par la douane française, pas de DEB. Livraison intracommunautaire (ex: Allemagne, Espagne) : Exonération TVA Article 262 ter I du CGI, justificatif = CMR signé + validation numéro TVA client UE sur VIES, DEB mensuelle obligatoire. Les deux sont facturées 0% TVA mais avec des règles de preuves très différentes.

5 clés pour un remboursement rapide (<45 jours) : (1) Dossier complet dès le dépôt CA3 : 100% des DAU/CMR du mois disponibles, (2) Cohérence DEB/CA3, (3) Qualité des justificatifs : DAU exemplaire 3 avec visa douane visible, CMR avec case 24 remplie et signatures, (4) Historique clean auprès du SIE, (5) Relance proactive si pas de réponse J+30.