Profil Type Concerné
- Pays d'origine : USA, UK, Israël, Canada, Singapour, Pays-Bas, Estonie
- Secteur : SaaS, PaaS, applications cloud, API, logiciels en ligne, services numériques B2B/B2C
- CA annuel France : 20 000€ à 5 000 000€
- Type d'activité : Vente de services numériques (abonnements mensuels/annuels, licences, API calls)
- Présence France : Sans établissement / Filiale récente / Bureaux commerciaux
Votre Situation Détaillée
Vous êtes une startup technologique proposant des services numériques (SaaS, logiciels en ligne, API, applications cloud) et vous avez des clients en France, qu'ils soient des entreprises (B2B) ou des particuliers (B2C). Votre modèle économique repose sur des abonnements récurrents (mensuel/annuel), des paiements à l'usage, ou des licences perpétuelles dématérialisées.
La TVA sur les services numériques obéit à des règles spécifiques très différentes de celles applicables aux biens physiques. Le principe fondamental : la TVA est due dans le pays du client, pas dans votre pays d'établissement. Concrètement, si vous vendez un abonnement SaaS à une PME française, vous devez facturer et collecter la TVA française (20%), même si votre startup est basée aux USA, au Canada ou à Singapour.
Depuis 2015 et surtout depuis la réforme de juillet 2021, l'Union Européenne a considérablement renforcé les obligations des fournisseurs de services numériques non-européens. Les règles varient radicalement selon que votre client est un professionnel (B2B) ou un particulier (B2C), et selon votre volume de chiffre d'affaires en France et dans l'UE.
Points Clés de Votre Activité
- Services 100% dématérialisés : pas de livraison physique, tout se passe en ligne (cloud, téléchargement, streaming...)
- Mix B2B et B2C variable : certaines startups sont 100% B2B (outils entreprises), d'autres 100% B2C (apps grand public), beaucoup sont hybrides
- Paiements récurrents automatiques : Stripe, PayPal, Paddle, Chargebee... gèrent vos encaissements
- Croissance rapide : passage de 0 à 100 000€ de MRR (Monthly Recurring Revenue) en quelques mois
- Clients internationaux : France souvent dans le top 3-5 pays européens (après UK, Allemagne)
- Levées de fonds : besoin de conformité fiscale totale pour les due diligences investisseurs
- Expansion européenne : la France est souvent la porte d'entrée vers le marché UE
Vos Obligations TVA en France
Obligation 1 : Distinguer B2B et B2C (Règles Radicalement Différentes)
Cas 1 : Ventes B2B (client professionnel avec numéro de TVA)
Si votre client français est une entreprise disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire FR valide, vous appliquez le mécanisme de l'autoliquidation (reverse charge) :
- Vous facturez HORS taxe (0% TVA)
- Votre client français reverse lui-même la TVA à l'administration française
- Vous mentionnez sur votre facture : "Autoliquidation - Article 259 B du CGI" + numéro de TVA FR du client
- Vous n'avez PAS besoin de vous immatriculer à la TVA en France pour le B2B pur
Cas 2 : Ventes B2C (client particulier sans numéro de TVA)
Si votre client est un particulier ou une TPE sans numéro de TVA (micro-entrepreneur, profession libérale en franchise...), vous devez :
- Facturer TTC avec TVA française 20% incluse
- Vous immatriculer à la TVA en France (ou utiliser le guichet unique OSS, voir ci-dessous)
- Collecter et reverser la TVA française mensuellement ou trimestriellement
Déclencheur : Dès la première vente à un client français (B2B ou B2C).
Délai de mise en conformité : Immédiat (avant facturation).
Obligation 2 : S'Immatriculer au Guichet Unique OSS (Si B2C Multi-Pays UE)
Si vous vendez des services numériques à des particuliers dans plusieurs pays de l'UE (dont la France), vous pouvez utiliser le One-Stop Shop (OSS) au lieu de vous immatriculer dans chaque pays :
- Inscription gratuite via le portail fiscal d'un pays UE de votre choix (ex: Irlande, Pays-Bas, France...)
- Déclaration trimestrielle unique pour toutes vos ventes B2C dans l'UE
- Vous collectez la TVA de chaque pays (France 20%, Allemagne 19%, Espagne 21%...)
- Le pays d'inscription reverse ensuite à chaque pays membre sa part
- Gain de temps énorme vs 27 immatriculations séparées
Condition : Vous n'êtes pas établi dans l'UE OU vous vendez dans d'autres pays UE que celui d'établissement.
Seuil : Obligatoire dès le premier euro si vous êtes hors UE. Si vous êtes dans l'UE, seuil de 10 000€ de CA B2C tous pays UE confondus (au-delà, OSS obligatoire).
Déclencheur : Dès que vous dépassez 10 000€ de CA B2C UE (si établi UE) ou dès la 1ère vente B2C (si hors UE).
Délai de mise en conformité : Inscription avant la fin du trimestre où le seuil est dépassé.
Obligation 3 : Paramétrer Votre Système de Facturation (Calcul Automatique TVA)
Votre plateforme de paiement (Stripe, Chargebee, Paddle...) doit automatiquement :
- Identifier le pays du client (IP, adresse de facturation, carte bancaire...)
- Déterminer si B2B ou B2C (validation du numéro de TVA via API VIES)
- Appliquer le bon taux de TVA : 0% si B2B avec TVA valide, 20% si B2C France, 19% si B2C Allemagne...
- Générer des factures conformes avec toutes les mentions légales requises
Erreur fréquente : beaucoup de startups utilisent le taux de TVA de leur pays d'établissement pour tous les clients → redressement fiscal assuré.
Déclencheur : Avant la première vente internationale.
Délai de mise en conformité : Configuration technique 2-5 jours (selon plateforme).
Obligation 4 : Déposer des Déclarations de TVA
Selon votre situation :
- OSS : déclaration trimestrielle en ligne (échéance : dernier jour du mois suivant le trimestre)
- Immatriculation classique France : déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle
- B2B pur (autoliquidation) : pas de déclaration de TVA en France, mais obligation de Déclaration Européenne de Services (DES) mensuelle si CA B2B UE > 460 000€/an
Déclencheur : Dès votre immatriculation ou inscription OSS.
Délai de mise en conformité : Respect strict des échéances (pénalités automatiques en cas de retard).
Obligation 5 : Conserver les Preuves de Localisation du Client
L'administration fiscale française (et européenne) exige que vous conserviez pendant 10 ans des preuves de la localisation de votre client pour justifier le taux de TVA appliqué :
- Adresse IP de connexion lors de l'achat
- Adresse de facturation
- Pays d'émission de la carte bancaire
- Code pays du numéro de téléphone
- Géolocalisation (si applicable)
Règle européenne : vous devez avoir au moins 2 éléments concordants pour justifier la localisation.
Déclencheur : Chaque transaction.
Délai de mise en conformité : Mise en place d'un système de log automatique dès le démarrage.
Timeline Étape par Étape
Voici le calendrier détaillé de mise en conformité pour une startup SaaS hors UE vendant B2B et B2C en France :
| Étape | Action | Délai | Interlocuteur |
|---|---|---|---|
| 1 | Audit de votre base clients : % B2B vs B2C, répartition géographique (France, UE, hors UE), CA mensuel par pays | J+0 à J+2 | CFO / Vous-même (export Stripe/Chargebee) |
| 2 | Décision stratégique : OSS unique UE vs immatriculations pays par pays (recommandation : OSS dans 95% des cas) | J+2 à J+5 | Expert fiscal Fiscal Partner |
| 3 | Choix du pays d'inscription OSS : Irlande (populaire pour startups tech), Pays-Bas (rapide), France (si présence locale) | J+5 à J+7 | Expert fiscal |
| 4 | Rassemblement documents : certificat d'enregistrement société, statuts traduits, pièce ID dirigeant, RIB/IBAN | J+7 à J+12 | Vous + traducteur assermenté si nécessaire |
| 5 | Inscription OSS via portail en ligne du pays choisi (formulaire digital, upload documents, validation email) | J+12 à J+15 | Vous-même ou Expert Fiscal Partner |
| 6 | Obtention numéro OSS (format : EUXXXXXXXXXXXX) et accès au portail de déclaration | J+15 à J+30 | Administration fiscale pays OSS |
| 7 | Paramétrage plateforme de paiement : activation calcul automatique TVA par pays (Tax ID validation via API VIES) | J+15 à J+25 | Développeur / Intégration Stripe Tax ou TaxJar |
| 8 | Mise à jour template de facture : mentions légales conformes UE, affichage TVA par pays, numéro OSS | J+20 à J+25 | Développeur / Designer |
| 9 | Tests en environnement staging : simulation achats depuis différents pays UE, vérification calculs TVA | J+25 à J+30 | Équipe tech / QA |
| 10 | Mise en place système de conservation des preuves de localisation (logs IP, adresse facturation, BIN carte bancaire) | J+25 à J+35 | Développeur backend / Compliance officer |
| 11 | Déploiement en production + monitoring : alertes si échec validation numéro TVA, calcul TVA incorrect... | J+30 à J+35 | Équipe tech |
| 12 | Première déclaration OSS trimestrielle (ex: ventes T1 déclarées avant le 30 avril) | Trimestre T+1 | Expert-comptable / Fiscal Partner |
Durée totale estimée : 5 à 6 semaines de la décision de mise en conformité au déploiement en production (hors délai d'obtention numéro OSS qui peut varier selon le pays).
Documents Requis
Documents Légaux
- Certificat d'enregistrement de la société (Certificate of Incorporation, Business License, Kbis si France...)
- Statuts de la société (traduits en anglais ou dans la langue du pays OSS si nécessaire)
- Pièce d'identité du représentant légal (passeport ou carte d'identité, scan couleur recto-verso)
- Justificatif de domicile du dirigeant (< 3 mois : facture énergie, banque, téléphone...)
- Pouvoir de signature si le signataire du formulaire OSS n'est pas le CEO (board resolution)
- Extrait K-bis ou équivalent récent (< 3 mois) prouvant l'existence légale de la société
Documents Financiers
- RIB/IBAN professionnel de la société (pour le paiement de la TVA collectée)
- Prévisionnel de CA par pays UE sur 12 mois (fichier Excel acceptable)
- Export des transactions des 3 derniers mois depuis votre plateforme de paiement (Stripe, PayPal...)
- Dernier bilan comptable (si société >1 an d'existence)
- Pitch deck ou présentation investisseurs (parfois demandé pour justifier l'activité tech/SaaS)
Documents Techniques/SaaS Spécifiques
- Conditions Générales de Vente (CGV/ToS) en français ou anglais selon pays OSS
- Politique de confidentialité (Privacy Policy) conforme RGPD
- Captures d'écran de votre interface de facturation montrant l'affichage de la TVA
- Documentation technique de votre API de validation TVA (si intégration VIES API)
- Liste de vos services avec qualification fiscale (SaaS = service électronique taxable)
- Système de log/tracking : documentation prouvant que vous conservez les preuves de localisation client
- Contrats avec vos clients B2B principaux (si > 100 000€ CA/client) mentionnant la TVA
Coûts Estimés
| Poste | Coût (€) | Fréquence | Obligatoire |
|---|---|---|---|
| Inscription OSS | 0€ (gratuit) | Une fois | Oui (si B2C multi-pays) |
| Traductions documents (si nécessaire) | 100€-300€ | Une fois | Selon pays OSS |
| Expert fiscal accompagnement setup | 1 200€-3 000€ | Une fois | Fortement recommandé |
| Développement intégration TVA (Stripe Tax, TaxJar...) | 800€-3 500€ | Une fois | Oui |
| Service SaaS calcul TVA automatique (Stripe Tax, Quaderno, TaxJar) | 50€-200€/mois | Mensuel | Recommandé (gain de temps énorme) |
| Déclarations OSS trimestrielles (gestion par expert) | 150€-400€/trimestre | Trimestriel | Oui (si externalisation) |
| Logiciel comptabilité conforme UE (si gestion interne) | 40€-120€/mois | Mensuel | Si pas d'expert-comptable |
| Conseil juridique (revue CGV/ToS, mentions légales) | 600€-2 000€ | Une fois | Recommandé (protection juridique) |
| Représentant fiscal France (si présence physique FR ou >1M€ CA FR) | 2 000€-5 000€/an | Annuel | Cas spécifiques uniquement |
| Audit de conformité annuel (recommandé avant levée de fonds) | 1 500€-4 000€ | Annuel | Recommandé si scale rapide |
Budget total année 1 : 3 000€ à 10 000€ (selon complexité technique, niveau d'externalisation, CA)
Budget années suivantes : 1 200€ à 4 500€/an (coûts récurrents : déclarations OSS + SaaS de calcul TVA + audit)
Note : Ces coûts excluent la TVA elle-même que vous collectez et reversez. En SaaS, la TVA est neutre pour votre trésorerie si votre comptabilité est rigoureuse.
Erreurs Fréquentes à Éviter
Erreur 1 : Appliquer Systématiquement 0% TVA en B2B Sans Valider le Numéro de TVA
Conséquence : Si le numéro de TVA de votre client B2B est invalide, expiré ou mal saisi, vous auriez dû facturer 20% TTC. En cas de contrôle fiscal, vous devez payer la TVA non collectée + pénalités 40-80% + intérêts. Sur 500 000€ de CA B2B "fake", cela représente 100 000€ de TVA + 60 000€ de pénalités = 160 000€.
Solution : TOUJOURS valider le numéro de TVA de vos clients B2B via l'API VIES (gratuite, temps réel, 99% fiable). Stripe Tax et Chargebee le font automatiquement. Si le numéro est invalide → facturer 20% TTC comme à un particulier. Conservez la preuve de validation (capture d'écran, log API) pour 10 ans.
Erreur 2 : Ignorer le Seuil OSS de 10 000€ (Si Établi dans l'UE)
Conséquence : Si vous êtes établi dans l'UE (ex: startup française vendant en Allemagne, Espagne...) et dépassez 10 000€ de CA B2C total UE sans vous inscrire à l'OSS, vous devez vous immatriculer à la TVA dans CHAQUE pays UE où vous vendez. Coût : 1 500-3 000€ par pays x 5-10 pays = 7 500-30 000€. Complexité administrative ingérable pour une startup.
Solution : Monitorer mensuellement votre CA B2C UE (hors pays d'établissement). Dès que vous approchez 8 000€, inscrivez-vous à l'OSS de façon préventive (inscription possible avant de dépasser le seuil). L'OSS coûte 0€ et divise par 20 votre charge administrative.
Erreur 3 : Ne Pas Conserver les Preuves de Localisation Client
Conséquence : En cas de contrôle fiscal (fréquent dans la tech : 1 startup sur 5 contrôlée sur 5 ans), si vous ne pouvez pas prouver où était localisé votre client lors de l'achat, l'administration considère par défaut que la vente a eu lieu dans votre pays → redressement sur toutes les transactions non justifiées. Cas réel : startup UK, 2,3M€ de redressement pour absence de preuves sur 3 ans.
Solution : Mettre en place dès J+1 un système de logging automatique capturant pour CHAQUE transaction : (1) IP de connexion, (2) adresse de facturation, (3) BIN carte bancaire (6 premiers chiffres = pays d'émission), (4) code pays téléphone si applicable. Stocker ces données de façon sécurisée (RGPD-compliant) pendant 10 ans minimum. Coût technique : 200-800€ de dev une fois, puis stockage quasi-gratuit.
Erreur 4 : Facturer la TVA de Votre Pays à Tous les Clients UE
Conséquence : Exemple typique : startup française facture 20% TVA FR à tous ses clients (France, Allemagne, Espagne...). En Allemagne le taux est 19%, en Espagne 21%. Vous collectez trop ou trop peu de TVA selon les pays, vous la reversez au mauvais pays, vos clients étrangers sont non-conformes dans leur propre pays. En cas de contrôle croisé UE (de plus en plus fréquent) : redressement multi-pays simultané. Complexité exponentielle.
Solution : Utiliser une solution SaaS spécialisée (Stripe Tax 0,5%/transaction, Quaderno 50€/mois, TaxJar 80€/mois) qui applique automatiquement le bon taux de TVA selon le pays du client ET gère les déclarations OSS. ROI immédiat dès 20 000€ de CA UE/an. Alternative : développer votre propre logique avec une base de données de taux TVA à jour (complexe, non recommandé).
Erreur 5 : Oublier la DES (Déclaration Européenne de Services) en B2B
Conséquence : Si vous facturez >460 000€/an de services B2B à des clients dans d'autres pays UE, vous devez déposer une DES mensuelle listant toutes ces transactions (montant HT + numéro TVA client). Oubli = amende 750€ par déclaration manquante + impossibilité de récupérer votre crédit de TVA + signal d'alerte pour contrôle fiscal approfondi.
Solution : Paramétrer une alerte automatique dans votre comptabilité dès que le CA B2B UE (hors France si vous êtes français) atteint 38 000€/mois (proche du seuil annuel 460k). Confier la DES à votre expert-comptable ou Fiscal Partner (coût : 80-150€/mois). Ne pas confondre avec l'OSS (qui concerne le B2C, pas le B2B).
Erreur 6 : Croire Que Stripe/PayPal Gère Automatiquement Votre TVA
Conséquence : Par défaut, Stripe et PayPal encaissent l'argent mais ne calculent PAS la TVA à votre place (sauf si vous activez explicitement Stripe Tax, service payant). Beaucoup de startups découvrent après 1-2 ans qu'elles ont collecté 0% de TVA alors qu'elles auraient dû collecter 20%. Régularisation rétroactive : payer la TVA de votre poche + pénalités. Sur 500k€ de CA, cela représente 100k€ de TVA + 50k€ de pénalités = 150k€ sortant de votre runway → risque de faillite.
Solution : Activer Stripe Tax (0,5% par transaction, calcul automatique de la TVA mondiale) ou intégrer Quaderno/TaxJar via API dès la première vente internationale. Coût : 200-800€/mois selon volume, mais vous économisez 50 000-200 000€ de redressement potentiel + gain de temps énorme (pas de déclarations manuelles).
Erreur 7 : Négliger la Mise en Conformité Avant une Levée de Fonds
Conséquence : Les fonds d'investissement (surtout séries A et au-delà) font une due diligence fiscale approfondie. Si vous n'êtes pas conforme TVA UE (déclarations manquantes, preuves de localisation absentes, numéros de TVA non validés...), l'investisseur : (1) exige une régularisation avant closing (retard de 3-6 mois), (2) réduit sa valorisation pour provisionner le risque fiscal (perte de 10-30% de valorisation), ou (3) abandonne l'investissement. Cas réel : startup SaaS, term sheet à 12M€ valorisation, audit fiscal révèle 400k€ de passif TVA non provisionné → valorisation renégociée à 9M€ (perte de 3M€).
Solution : Faire un audit de conformité TVA préventif 6 mois avant la levée de fonds prévue (coût : 1 500-4 000€). Régulariser tous les points bloquants détectés. Documenter de façon exhaustive votre conformité (dossier "Tax Compliance" prêt pour la DD). Les investisseurs adorent les fondateurs qui anticipent ces sujets → signal de maturité opérationnelle.
Cas Clients Similaires
Cas Client 1 : "SaaS Marketing Automation USA, 1,8M€ CA Europe dont 450k€ France"
Profil : Startup basée à Austin (Texas), outil de marketing automation B2B, 2 500 clients dont 35% en Europe (France, UK, Allemagne, Espagne), abonnements 99-499€/mois, mix 80% B2B / 20% B2C (freelances, TPE).
Problématique initiale : Après 3 ans d'activité, la startup préparait une série A. L'audit fiscal de l'investisseur a révélé que la société facturait 0% TVA à TOUS ses clients européens (B2B et B2C confondus), pensant que l'autoliquidation s'appliquait partout. Passif fiscal estimé : 360 000€ de TVA non collectée sur les ventes B2C + pénalités potentielles 200 000€. Deal d'investissement bloqué.
Solution mise en place : Intervention Fiscal Partner en urgence (procédure fast-track 4 semaines) : (1) Inscription OSS via Irlande (délai 12 jours), (2) Régularisation spontanée auprès des administrations UE concernées (TVA payée + pénalités réduites à 18% au lieu de 80% grâce à la bonne foi), (3) Intégration Stripe Tax en 1 semaine (calcul automatique B2B vs B2C + taux par pays), (4) Mise en place système de preuves de localisation (logs IP + BIN carte), (5) Backfill des déclarations OSS pour les 3 années passées.
Résultat chiffré : Conformité totale atteinte en 6 semaines, passif fiscal régularisé pour 425 000€ (vs 560 000€ en cas de redressement classique → économie 135 000€), levée de fonds série A débloquée à 15M$ valorisation (vs abandon si non-conformité), système automatisé pour l'avenir (0 intervention manuelle). Coût total de la régularisation + mise en conformité : 28 000€ (amorti sur la levée de fonds). Le CFO a déclaré : "Best 28k we ever spent."
Cas Client 2 : "Plateforme NoCode Française, 380k€ CA dont 60% UE hors France"
Profil : Startup parisienne (SAS française), plateforme nocode pour créer des apps mobiles, 1 800 clients (70% B2C freelances/entrepreneurs, 30% B2B PME), abonnements 29-149€/mois, expansion rapide Allemagne, Espagne, Italie.
Problématique initiale : La startup facturait 20% TVA française à tous ses clients (France + UE). Elle reversait toute la TVA à la France. Après 18 mois, réception d'un courrier de l'administration allemande : suite à un contrôle croisé UE, détection de ventes B2C en Allemagne non déclarées. Demande de régularisation + menace d'amende. Panique : la startup ne savait même pas qu'elle devait déclarer en Allemagne.
Solution mise en place : Analyse de la base clients : CA B2C UE hors France = 215 000€/an → largement au-dessus du seuil OSS (10 000€). Inscription OSS rétrospective via la France (pays d'établissement). Régularisation des 18 mois passés : recalcul de la TVA par pays (Allemagne 19%, Espagne 21%, Italie 22%...), déclarations OSS correctives, paiement des différences + intérêts réduits (pas de pénalités car régularisation spontanée). Intégration Quaderno (SaaS spécialisé nocode-friendly) pour automatiser le calcul TVA futur + génération factures conformes par pays.
Résultat chiffré : Régularisation acceptée par toutes les administrations UE (Allemagne, Espagne, Italie), coût total 18 500€ (différences TVA + intérêts + honoraires Fiscal Partner), procédure close en 2 mois, conformité totale pour l'avenir via OSS (1 seule déclaration trimestrielle vs 5 pays = gain de temps 90%), CA UE +120% l'année suivante (confiance renforcée, aucune crainte de contrôle). Le fondateur : "On aurait dû faire ça dès le jour 1, on a perdu 18 mois et 18k€."
Cas Client 3 : "API de Données UK Post-Brexit, 720k€ CA Europe dont 180k€ France"
Profil : Startup londonienne, API de données financières B2B (usage-based pricing : paiement au nombre de calls API), 250 clients professionnels (banques, fintechs, assurances), clientèle 50% UK / 50% UE, CA mensuel 60k€.
Problématique initiale : Depuis le Brexit (janvier 2021), les règles TVA UK vs UE ont divergé. La startup continuait de facturer comme avant le Brexit (TVA UK à tout le monde). Sauf que post-Brexit, UK = pays tiers (comme USA). Pour les clients UE, les règles ont changé. De plus, la startup dépassait le seuil DES (460 000€ de services B2B UE/an) mais ne la déposait pas (ne connaissait pas cette obligation).
Solution mise en place : Audit complet post-Brexit : (1) Ventes B2B UE → autoliquidation (facturation 0% avec validation numéro TVA), (2) Mise en place DES mensuelle rétroactive pour 2021-2023 (obligation suite au dépassement du seuil), (3) Inscription OSS UK pour le micro-segment B2C (quelques clients freelances, 8% du CA), (4) Intégration TaxJar Enterprise (gestion automatique TVA multi-juridictions UK + UE + USA). Formation de l'équipe finance (CFO + 2 comptables) sur les nouvelles règles post-Brexit.
Résultat chiffré : DES déposées pour 24 mois rétroactifs (coût 150€/mois x 24 = 3 600€), amende réduite à 2 250€ (vs 18 000€ théoriques = 750€ x 24 déclarations) grâce à la régularisation spontanée, conformité post-Brexit totale, système automatisé TaxJar (coût 250€/mois mais 0 intervention manuelle = économie 1 ETP comptable = 36 000€/an), préparation optimale pour l'expansion USA prévue en 2026. Le CFO : "Brexit was a nightmare, but now we're more compliant than 90% of our competitors."
Checklist Action : Par Où Commencer ?
Liste des Actions (dans l'ordre)
- Semaine 1 - Jour 1 : Exporter votre base clients depuis Stripe/Chargebee : pays, type (B2B/B2C), CA par pays sur 12 derniers mois.
- Semaine 1 - Jour 2-3 : Calculer votre répartition B2B vs B2C et CA par pays UE. Identifier si vous dépassez les seuils OSS (10 000€ B2C si UE, ou 1er euro si hors UE).
- Semaine 1 - Jour 4-5 : Décider de votre stratégie : OSS unique (recommandé) vs immatriculations multiples (rare). Si doute → diagnostic gratuit Fiscal Partner.
- Semaine 1 - Jour 6-7 : Choisir le pays d'inscription OSS : Irlande (populaire tech), Pays-Bas (rapide), France (si déjà établi FR). Critère : langue, rapidité administration, écosystème startup.
- Semaine 2 - Jour 8-10 : Rassembler documents légaux : certificat enregistrement société, statuts, ID dirigeant, RIB/IBAN, prévisionnel CA.
- Semaine 2 - Jour 11-14 : S'inscrire au portail OSS en ligne du pays choisi. Remplir formulaire, uploader documents, soumettre. Conserver accusé de réception.
- Semaine 3-4 : Pendant attente du numéro OSS (15-30 jours) : choisir votre solution de calcul automatique TVA (Stripe Tax, Quaderno, TaxJar) selon votre stack technique et budget.
- Semaine 3 - Jour 15-20 : Développer (ou faire développer) l'intégration : API VIES pour validation numéro TVA B2B, calcul taux TVA par pays B2C, logging preuves de localisation (IP, adresse, BIN carte).
- Semaine 4 - Jour 21-25 : Mettre à jour vos templates de facture : mentions légales conformes UE, affichage clair TVA par pays, numéro OSS (une fois reçu), mentions autoliquidation pour B2B.
- Semaine 4 - Jour 26-28 : Tester en environnement staging : simuler achats depuis France (B2B et B2C), Allemagne, Espagne, vérifier calculs TVA, factures générées, logs de preuves.
- Semaine 5 : Réception numéro OSS (format EUxxxxxxxxxxxx) → l'intégrer immédiatement dans votre système de facturation et vos CGV/mentions légales.
- Semaine 5-6 : Déployer en production avec monitoring renforcé : alertes Slack/email si échec validation TVA, calcul incorrect, absence de preuve de localisation.
- Semaine 6 : Former votre équipe (finance, support client) : comment répondre aux questions clients sur la TVA, gérer les demandes de remboursement, vérifier les numéros de TVA manuellement si besoin.
- Fin de trimestre T+1 : Préparer et déposer votre première déclaration OSS (deadline : dernier jour du mois suivant le trimestre, ex: T1 déclaré avant 30 avril).
- Récurrent trimestriel : Programmer rappels calendrier pour déclarations OSS (T-15 jours : extraction données, T-5 jours : revue CFO, T-1 jour : dépôt + paiement).
Télécharger cette checklist : Contactez-nous pour recevoir la version PDF + template Excel de suivi de conformité TVA SaaS
Notre Accompagnement pour Votre Profil
Ce Que Nous Faisons pour Vous
- Diagnostic gratuit (48h) : Analyse de votre base clients, identification des risques fiscaux (passif potentiel), recommandation stratégie OSS vs immatriculations classiques.
- Constitution dossier OSS complet : Choix du pays optimal, récupération de vos documents, remplissage formulaires, dépôt et suivi jusqu'à obtention du numéro OSS.
- Accompagnement technique : Aide au choix de la solution SaaS de calcul TVA (Stripe Tax vs Quaderno vs TaxJar), revue de votre intégration API VIES, validation de votre système de preuves de localisation.
- Revue juridique : Audit de vos CGV/ToS, mentions légales, politique de remboursement → mise en conformité RGPD + droit fiscal UE.
- Gestion des déclarations OSS : Extraction automatique de vos données Stripe/Chargebee, calcul de la TVA due par pays, remplissage et dépôt déclarations trimestrielles, paiements, relances en cas d'anomalie.
- Formation de votre équipe : Session de 2h (visio) pour votre CFO, comptable, équipe support : règles B2B vs B2C, validation numéros TVA, gestion litiges clients, DES si applicable.
- Audit pré-levée de fonds : Dossier de conformité TVA complet (100+ pages) prêt pour la due diligence investisseurs, checklist des points de vigilance, plan de régularisation si nécessaire.
- Support continu : Hotline expert fiscal (email + tel), réponse <24h, accompagnement en cas de contrôle fiscal, veille réglementaire (changements de taux, nouvelles obligations...).
Timeline de Notre Intervention
5 à 7 semaines de la prise de contact à la conformité totale (réception numéro OSS + première déclaration déposée + système technique en production).
Forfait Adapté à Votre Profil
Nous proposons un forfait "SaaS Scale-Up" incluant :
- Diagnostic initial approfondi (analyse de 12 mois de transactions)
- Stratégie OSS optimale (choix du pays, régularisation si nécessaire)
- Constitution et dépôt dossier OSS complet
- Accompagnement technique intégration (1 dev Fiscal Partner disponible 5 jours)
- Revue juridique CGV + mentions légales
- 4 premières déclarations OSS gérées (1 an)
- Formation équipe (2h visio + support documentation)
- Support illimité pendant 6 mois
Tarif : 3 500€ à 8 500€ HT selon CA Europe, complexité technique (custom vs SaaS standard), et éventuelle régularisation passif fiscal (devis détaillé gratuit sous 48h).
Option "Gestion Récurrente OSS" : À partir de 220€ HT/trimestre (extraction données + déclarations OSS + paiement TVA + support illimité).
Option "Audit Pré-Levée de Fonds" : Forfait 2 500€ HT (dossier conformité complet + recommandations + présence à la DD fiscale si besoin).
FAQ — Startup Tech/SaaS France
TTC (20 % TVA française incluse). Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA ont un SIRET mais pas de numéro de TVA intracommunautaire. Vérifiez sur le site VIES : s'il n'apparaît pas, facturez TTC comme à un particulier. Certains micro-entrepreneurs demandent une facture HT, mais c'est vous qui payez la TVA de votre poche en cas de contrôle.
Stripe Tax (0,5 %/transaction) est idéal si vous êtes 100 % sur Stripe. Quaderno (50-150 €/mois) offre le meilleur rapport qualité/prix pour un SaaS early-stage avec multi-payment providers. TaxJar (80-200 €/mois) convient aux gros volumes (>1 M€ CA) ou multi-juridictions complexes. Recommandation : <50 k€ CA/mois → Quaderno, >50 k€ et 100 % Stripe → Stripe Tax, multi-providers ou >200 k€ → TaxJar.
Non. L'OSS est conçu pour les ventes transfrontalières B2C dans d'autres pays UE. Si 100 % de vos clients sont en France, gérez la TVA de façon classique (CA3 mensuelle/trimestrielle). Dès qu'un client B2C se trouve dans un autre pays UE et que votre CA B2C UE hors France dépasse 10 000 €/an, l'inscription OSS devient obligatoire.
Non, aucune TVA pendant le trial gratuit (pas de vente = pas de TVA). Dès la conversion en abonnement payant, appliquez les règles habituelles : 0 % B2B avec autoliquidation si numéro TVA valide, 20 % B2C France, taux variable autres pays UE. Attention : si le trial inclut des crédits prépayés monétaires, certaines administrations exigent la TVA sur la valeur réelle.
Budget réaliste : Seed/Early (0-500 k€ CA) : 2 000-5 000 € année 1 puis 1 500-3 000 €/an. Series A (500 k-3 M€) : 5 000-12 000 € année 1 puis 3 000-7 000 €/an. Series B+ (>3 M€) : 10 000-25 000 € année 1 puis 8 000-15 000 €/an. Chaque euro investi économise en moyenne 5-10 € de redressement potentiel et préserve la valorisation lors des levées.
Sources : Art. 259 B CGI ·
impots.gouv.fr — TVA internationale ·
Commission européenne — Guide OSS ·
VIES — Validation numéro TVA
Dernière mise à jour : Novembre 2026