Vous lancez ou développez votre activité et vous interrogez sur le régime de TVA le plus adapté ? Deux options majeures s'offrent aux petites entreprises : le régime réel de TVA (normal ou simplifié) qui implique facturation et déclaration de la TVA, ou la franchise en base de TVA qui dispense de collecter et déclarer la TVA tant que vous restez sous certains seuils de chiffre d'affaires. Ce choix impacte directement votre trésorerie, vos prix de vente, votre charge administrative et votre compétitivité commerciale. Si la franchise séduit par sa simplicité et l'absence de TVA à reverser, le régime réel permet de récupérer la TVA sur vos achats et peut s'avérer plus avantageux selon votre activité. Ce comparatif détaillé vous aide à déterminer le régime optimal selon votre secteur, vos investissements et votre clientèle.
📊 Tableau de Synthèse : Régime Réel vs Franchise en Base TVA
Voici les différences essentielles en un coup d'œil :
| Critère | Régime Réel TVA | Franchise en Base TVA |
|---|---|---|
| Seuil CA applicable 2026 | Aucun seuil (tout CA) | ≤ 37 500 € (services) / ≤ 85 800 € (ventes biens) |
| TVA sur factures clients | Obligatoire : HT + TVA (20%, 10%, 5,5%) | Interdite : facturation HT uniquement + mention légale |
| Récupération TVA achats | Oui : déduction TVA déductible (achats, charges, investissements) | Non : aucune récupération possible |
| Déclarations TVA | Mensuelles/trimestrielles (CA3) ou annuelles (réel simplifié) | Aucune déclaration TVA |
| Trésorerie TVA | Avance trésorerie (collecte puis reverse avec délai) | Aucune avance (pas de collecte) |
| Compétitivité prix B2C | Prix TTC supérieur (TVA incluse) | Avantage prix si clients particuliers (HT = prix final) |
| Clientèle B2B assujettie | Neutre (client déduit TVA) | Désavantage (client paie TTC sans déduction possible) |
| Charge administrative | Moyenne à élevée (déclarations, justificatifs) | Minimale (quasi-nulle) |
| Option volontaire | Toujours possible (même sous seuils) | Automatique si sous seuils (renonciation possible pour régime réel) |
| Investissements déductibles | TVA sur investissements récupérable (voiture, matériel, etc.) | Coût TTC définitif (pas de récup TVA) |
Qu'est-ce que le Régime Réel de TVA ?
Le régime réel de TVA est le régime de droit commun applicable à la plupart des entreprises assujetties à la TVA en France. Il impose à l'entreprise de collecter la TVA sur ses ventes/prestations, de la déclarer périodiquement à l'administration fiscale, et de reverser le solde (TVA collectée - TVA déductible).
Il existe deux variantes du régime réel :
Régime réel normal (RSI) : applicable si CA annuel HT > 840 000 € (ventes biens) ou > 254 000 € (prestations services). Obligations : déclarations CA3 mensuelles, paiement TVA chaque mois, tenue comptabilité détaillée avec justificatifs (factures d'achats/ventes), livre TVA (recettes/dépenses).
Régime réel simplifié (RSI) : applicable si CA ≤ 840 000 € (biens) ou ≤ 254 000 € (services) et > seuils franchise en base. Obligations allégées : 1 seule déclaration annuelle CA12 (mai année N+1 pour exercice N), 2 acomptes semestriels (juillet, décembre) calculés sur TVA année précédente, régularisation finale lors de CA12. Moins contraignant que réel normal.
En régime réel, l'entreprise :
- Facture ses clients HT + TVA au taux applicable (20% taux normal, 10% taux intermédiaire, 5,5% taux réduit selon activité)
- Collecte la TVA facturée aux clients (montant TTC payé par client - HT = TVA collectée)
- Déduit la TVA payée sur achats/charges professionnels (fournitures, matériel, loyer, etc.) si déductibles
- Reverse le solde à l'État : TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible
- Si TVA déductible > collectée : crédit de TVA, remboursable sous conditions
Le régime réel est obligatoire si vous dépassez les seuils de franchise en base (37 500 € services, 85 800 € ventes). Il est également optionnel : même sous les seuils, vous pouvez renoncer à la franchise et opter pour le régime réel (pertinent si beaucoup d'achats avec TVA à récupérer).
L'option pour le régime réel se manifeste par le dépôt d'une déclaration de TVA ou par courrier au SIE, engagement minimum 2 ans (irrévocable sauf dépassement seuils naturellement).
Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un dispositif de simplification fiscale prévu par l'article 293 B du Code Général des Impôts, qui dispense les petites entreprises de collecter, déclarer et payer la TVA tant que leur chiffre d'affaires annuel reste en dessous de certains seuils.
Seuils de franchise en base 2026 (majorés en 2025) :
- Activités de services (BNC, BIC prestations) : 37 500 € CA HT annuel (seuil de base), tolérance jusqu'à 41 250 € (seuil majoré, franchise maintenue si dépassement exceptionnel)
- Ventes de marchandises, fournitures de logement (BIC ventes) : 85 800 € CA HT annuel (base), tolérance 94 300 € (majoré)
- Avocats : 47 700 € (base), 58 600 € (majoré)
Tant que vous restez sous ces seuils, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base (sauf option contraire pour régime réel). Conséquences :
- Pas de TVA facturée : vos factures mentionnent uniquement le montant HT + mention obligatoire "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
- Pas de TVA collectée : vous encaissez le montant HT sans collecter de TVA pour l'État
- Pas de TVA déductible : vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels (fournitures, matériel, loyers, etc.). Vos charges sont donc en TTC définitif.
- Aucune déclaration de TVA : simplification administrative majeure (pas de CA3, pas de suivi TVA)
- Inscription obligatoire sur factures : numéro SIREN + mention "TVA non applicable" (défaut = amende 15 € par mention manquante)
La franchise en base s'applique automatiquement lors de la création d'entreprise si vous estimez rester sous les seuils. Elle reste valable tant que vous ne dépassez pas le seuil majoré deux années consécutives. Dépassement ponctuel seuil de base (mais < seuil majoré) : franchise maintenue année N, perdue année N+1 si nouveau dépassement.
Vous pouvez renoncer à la franchise en base et opter pour le régime réel de TVA à tout moment (formulaire auprès du SIE), option irrévocable 2 ans minimum. Pertinent si : investissements importants (TVA à récupérer), clients majoritairement B2B assujettis (qui préfèrent déduire TVA), ou anticipation croissance rapide au-delà seuils.
🔍 Différences Clés entre Régime Réel et Franchise en Base
| Aspect | Régime Réel TVA | Franchise en Base TVA |
|---|---|---|
| Éligibilité conditions CA | Tout niveau de CA (pas de limite supérieure) | CA annuel < 37 500 € (services) ou < 85 800 € (ventes) strictement |
| Facturation clients détail | Facture avec lignes : montant HT, taux TVA, montant TVA, total TTC | Facture HT uniquement + mention légale "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" |
| Prix affiché clients B2C | Prix TTC (HT + TVA 20% = ×1,20), perçu comme plus cher | Prix HT = prix final (avantage compétitif ~17% si concurrent en TVA) |
| Déductibilité TVA achats professionnels | TVA déductible sur achats/charges récupérable (déclaration CA3), économie 20% coût réel | Aucune déduction possible : achats payés TTC définitif (perte 20% récup) |
| TVA sur investissements (matériel, véhicules) | Récupérable (sauf véhicules tourisme particuliers), économie 20% sur 10 K€ matériel = 2 K€ | Non récupérable : coût investissement 20% supérieur vs concurrent régime réel |
| Charge déclarative annuelle | Réel normal : 12 CA3 mensuelles (~24h/an) / Réel simplifié : 1 CA12 + 2 acomptes (~6h/an) | 0 déclaration TVA (0h), gain temps 100% |
| Trésorerie mobilisée | Avance TVA collectée avant reversement (délai 1 mois réel normal, 6-12 mois réel simplifié) | Aucune avance (pas de collecte), trésorerie optimale |
| Compatibilité ventes intracommunautaires UE | Possible : livraisons intracommunautaires exonérées, DEB/DES si seuils dépassés | Limitée : franchise perd intérêt si ventes cross-border (complexité clients étrangers) |
| Crédibilité commerciale B2B | Standard professionnel : factures TVA attendues par clients assujettis | Perçu "petite structure" : certains clients B2B évitent (préfèrent déduire TVA) |
| Coût comptable annuel | Expert-comptable : 1 200 € - 2 500 €/an (gestion TVA incluse) | Expert-comptable : 800 € - 1 500 €/an (pas de gestion TVA), économie ~800 €/an |
✅ Avantages du Régime Réel de TVA
- Récupération intégrale TVA sur achats et investissements : Vous déduisez la TVA payée sur tous vos achats professionnels (fournitures, matériel, loyer, téléphonie, marketing, etc.). Pour une entreprise dépensant 20 K€ HT/an en charges : récupération 4 K€ TVA (20%). Avec investissement 15 K€ matériel : +3 K€ récupérés = économie totale 7 K€/an. Cet avantage compense largement la charge administrative pour activités à fort ratio achats/CA.
- Compétitivité B2B renforcée (clients professionnels assujettis) : Vos clients entreprises assujetties à la TVA sont neutres face à votre TVA : ils la déduisent immédiatement. Facturer HT + TVA vs HT seul ne change rien pour eux (coût final = HT dans les deux cas). En franchise, votre client paie TTC sans déduction = surcoût 20% → vous perdez compétitivité. Exemple : prestation 1 000 € HT. Régime réel : client paie 1 200 € TTC, déduit 200 € TVA, coût réel 1 000 €. Franchise : client paie 1 000 € sans déduction, coût réel 1 000 € mais vous ne facturez pas TVA donc semblez moins pro.
- Pas de limite de croissance (évolutivité totale) : En régime réel, aucun plafond de CA. Vous pouvez croître sans contrainte (CA 100 K€, 500 K€, 5 M€), votre régime TVA reste adapté. En franchise, dépassement seuil = bascule obligatoire régime réel en cours d'année (complexité comptable, régularisations TVA). Régime réel dès le départ évite cette transition perturbante.
- Crédibilité professionnelle et image de marque : Factures avec TVA = signe de professionnalisme établi. Certains clients grands comptes, collectivités, marchés publics exigent fournisseurs assujettis TVA (politique achats). En franchise, risque exclusion appels d'offres (critère "assujetti TVA" fréquent). Régime réel ouvre tous marchés.
- Optimisation fiscale via crédit de TVA : Si TVA déductible > TVA collectée (phase lancement avec investissements lourds, ou activité export exonérée), vous générez un crédit de TVA remboursable par l'État (demande trimestrielle si > 760 €). Exemple startup tech : année 1, CA 50 K€, achats/invest 80 K€. TVA collectée 10 K€, déductible 16 K€ → crédit 6 K€ remboursé = bouffée trésorerie. En franchise : impossible (pas de système déduction/remboursement).
- Adaptation activités mixtes ou complexes : Si vous avez plusieurs activités (ventes + services), taux de TVA différents (20%, 10%, 5,5%), ou opérations intracommunautaires/export, le régime réel permet de gérer finement chaque flux. Franchise = inadaptée dès que complexité (risque erreurs, redressements si administration considère franchise abusive).
- Conformité totale ventes cross-border UE : Pour ventes B2C autres pays UE au-delà de 10 K€ (seuil OSS), régime réel + OSS = conformité fluide. Franchise + ventes UE = incompatible (dès 1er € vente cross-border, franchise contestable). Régime réel sécurise développement européen.
- Facilitation financement bancaire/investisseurs : Banques et investisseurs analysent trésorerie et rentabilité. Entreprise en régime réel avec gestion TVA rigoureuse (crédits/dettes maîtrisés) inspire confiance vs franchise perçue "micro-entreprise". Pour levées fonds > 100 K€, régime réel quasi-obligatoire (investisseurs exigent structure professionnelle).
✅ Avantages de la Franchise en Base de TVA
- Simplification administrative radicale (zéro déclaration TVA) : Aucune déclaration CA3, aucun suivi TVA collectée/déductible, aucune comptabilité TVA. Gain temps : 20-30 jours/an (vs régime réel normal), idéal entrepreneurs solos concentrés sur cœur métier (artisans, consultants, freelances). Économie stress et erreurs : moins de risques redressements fiscaux (pas de TVA = pas de contrôle TVA).
- Avantage prix compétitif clients particuliers (B2C) : Vous facturez HT uniquement. Pour client final (particulier non assujetti), votre prix = HT, concurrent en régime réel facture HT + 20% TVA. Exemple : prestation coiffure 50 € HT. Franchise : client paie 50 €. Concurrent régime réel : client paie 60 € TTC. Avantage compétitif 17% (60 € vs 50 €). Crucial secteurs B2C sensibles prix (services à la personne, artisanat, commerce détail).
- Trésorerie optimale (aucune avance TVA) : En régime réel, vous collectez TVA clients (ex : 10 K€ TVA mois M), la reversez M+1 ou M+6 (réel simplifié). Pendant ce délai, 10 K€ "gelés" comptablement (dus à l'État). En franchise : 0 € collecté, 0 € à reverser, trésorerie 100% disponible pour investissements/salaires. Pour petites structures (trésorerie serrée), gain liquidité décisif.
- Coûts comptables réduits (économie 600-1 200 €/an) : Expert-comptable facture moins cher sans gestion TVA (déclarations, rapprochements, justificatifs). Forfait micro-entrepreneur/franchise : 800-1 500 €/an vs 1 500-2 500 €/an avec TVA. Économie nette : 700 €-1 000 €/an. Pour CA < 30 K€, cette économie = 2-3% CA (significatif).
- Compatibilité parfaite micro-entrepreneur / auto-entrepreneur : La franchise en base TVA s'applique automatiquement au régime micro-entrepreneur (forfait social/fiscal simplifié). Cumul des 2 simplifications = gestion ultra-légère : pas de TVA, pas de comptabilité commerciale, déclaration CA mensuelle/trimestrielle simple (chiffre d'affaires brut uniquement). Idéal lancement activité test (side-project, freelance débutant).
- Absence de risque contrôle TVA et redressements : Pas de TVA déclarée = pas de contrôle TVA (administration ne vérifie que votre CA pour seuils franchise). Zéro risque : erreurs taux TVA, oubli factures, mauvaise déduction, retards paiement TVA (pénalités 10-40%). Tranquillité d'esprit totale pour entrepreneurs non fiscalistes.
- Flexibilité pricing et négociation commerciale : Prix HT = prix psychologique client. Vous pouvez afficher "50 €" rond vs concurrent "60 € TTC (dont 10 € TVA)". Marketing simplifié (pas d'explication HT/TTC clients particuliers confus). Négociations commerciales facilitées : remises calculées sur HT uniquement (pas de gestion TVA dans calculs).
- Seuil d'entrée très accessible (encouragement entrepreneuriat) : Franchise en base = dispositif inclusif permettant de tester activité sans formalisme lourd. Artisan débutant, coach indépendant, développeur freelance peuvent lancer activité avec budget minimal (pas besoin expert-comptable obligatoire dès J1), favorise entrepreneuriat individuel et innovation (15 000 créations/an bénéficiant franchise).
💼 Cas d'Usage Concrets
Quand Choisir le Régime Réel de TVA ?
Exemple 1 : Développeur freelance B2B avec investissements tech
Situation : Marc, développeur web freelance, CA prévisionnel 55 K€ (prestations TMA/projets), clients 100% entreprises (startups, agences). Investissements année 1 : MacBook Pro 3 K€, écran/périph 1,5 K€, licences logiciels 2 K€, formation 1 K€. Total achats/invest : 7,5 K€ HT (9 K€ TTC).
Problématique : CA > seuil franchise services (37,5 K€) = régime réel obligatoire OU option volontaire anticipée ? Clients B2B déduisent TVA (neutre pour eux), mais Marc hésite face à charge administrative.
Solution régime réel choisie : Option régime réel simplifié dès création (CA12 annuelle + 2 acomptes). Facturation clients : TJM 600 € HT → 720 € TTC (TVA 120 €). Gestion comptable : expert-comptable spécialisé freelance IT (1 800 €/an).
Résultat chiffré : CA année 1 : 58 K€ HT (69,6 K€ TTC), TVA collectée : 11,6 K€, achats/invest : 7,5 K€ HT (TVA déductible 1,5 K€), TVA à payer : 11,6 K€ - 1,5 K€ = 10,1 K€, économie récup TVA : 1,5 K€ (vs franchise = perte), coût comptable : 1,8 K€, gain net année 1 : 1,5 K€ - 0 € (franchise coût compta ~1,2 K€) = +300 € + crédibilité B2B renforcée (facturation pro), année 2 : CA 75 K€, investissements moindres (500 € achats), récup TVA 100 € mais structure pérenne.
Exemple 2 : Entreprise BTP avec sous-traitants et matériaux
Situation : TP Rénov SARL, rénovation tous corps d'état, CA prévisionnel 180 K€, achats matériaux : 60 K€ HT/an (isolants, plâtre, peinture, carrelage), sous-traitance électricité/plomberie : 25 K€ HT/an. Total achats déductibles : 85 K€ HT (TVA 17 K€).
Problématique : Activité BTP = TVA 10% (rénovation logements > 2 ans) ou 20% (neuf/pro). Clients : 70% particuliers, 30% professionnels (syndics, bailleurs). Ratio achats/CA élevé (47%), franchise impossible (CA > seuils).
Solution régime réel choisie : Régime réel normal (CA > 254 K€ services tendance), CA3 mensuelles, expert-comptable BTP (2 800 €/an incluant social/paie 3 salariés).
Résultat chiffré : CA année 1 : 175 K€ HT, TVA collectée 10% moyenne (mix) : 17,5 K€, achats matériaux + ST : 82 K€ HT, TVA déductible : 16,4 K€, TVA nette annuelle : 1,1 K€ (quasi-neutre !), récup TVA achats : 16,4 K€ = économie essentielle (sans régime réel = surcoût achats 20%), marge brute préservée : 93 K€ (175 K - 82 K) vs 73,4 K€ si franchise (pas récup 16,4 K TVA achats), rentabilité nette +28% grâce déduction TVA, année 3 : CA 245 K€, même logique, TVA structurellement faible (équilibre collecte/déduction).
Exemple 3 : E-commerçant dropshipping Europe (ventes cross-border)
Situation : DropEU, boutique en ligne accessoires téléphone, dropshipping depuis fournisseurs UE (Chine via entrepôt Pologne), ventes France 60% + Allemagne/Espagne/Italie 40%, CA prévisionnel 120 K€. Clients 95% particuliers (B2C).
Problématique : Ventes cross-border UE B2C > 10 K€ = obligation OSS (TVA pays destination client). Franchise incompatible OSS (régime UE réservé assujettis TVA). CA > seuil franchise = régime réel obligatoire de toute façon.
Solution régime réel choisie : Régime réel simplifié France + enregistrement OSS Union (déclaration TVA trimestrielle consolidée Europe). Facturation clients : prix TTC site web (TVA FR 20%, DE 19%, ES 21% selon pays client calculée automatiquement Shopify).
Résultat chiffré : CA année 1 : 115 K€ (France 70 K€ + UE 45 K€), TVA collectée totale (OSS) : 22 K€, achats fournisseurs dropshipping : 55 K€ HT (TVA 11 K€ déductible si fournisseur UE facture TVA), TVA nette : 11 K€, conformité OSS totale (pas de risque fiscal multi-pays), récup TVA achats : 11 K€ économie vs franchise impossible (ventes UE incompatibles), coût gestion : comptable + OSS : 3 200 €/an, mais seule option légale pour activité, année 2 : expansion Benelux via OSS (ajout pays sans formalités), CA 185 K€.
Quand Choisir la Franchise en Base de TVA ?
Exemple 4 : Coach sportif indépendant (prestations B2C locales)
Situation : Julie, coach sportif auto-entrepreneur, cours particuliers domicile + petits groupes (5-8 pers), clients 100% particuliers (abonnements mensuels 80-150 €), CA prévisionnel 28 K€. Charges : déplacements (véhicule perso, forfait km), assurance RC pro 400 €, marketing digital 600 €, matériel fitness 800 €.
Problématique : CA largement sous seuil franchise services (37,5 K€), clients particuliers sensibles prix (concurrence élevée coaching), charges faibles (peu de TVA déductible : assurance/marketing taux réduits, déplacements forfait).
Solution franchise en base choisie : Maintien franchise automatique micro-entrepreneur, facturation clients HT uniquement (ex : abonnement 120 €/mois = prix final), mention factures "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Résultat chiffré : CA année 1 : 26,5 K€, prix compétitifs : abonnement 120 € vs concurrent régime réel 144 € TTC (même prestation HT 120 €), avantage compétitif : gain 15-20 clients grâce prix (3 K€ CA additionnel), charges TTC payées : 2,2 K€ (pas de récup TVA, mais montant faible = perte 370 € théorique), mais économie administrative : 0 déclaration TVA, gestion comptable simplifiée (AE), coût comptable : 0 € (gestion perso), temps gagné : 25 jours/an vs régime réel (consacré prospection/coaching), année 2 : CA 31 K€, maintien franchise (sous seuil), fidélisation clientèle grâce prix stables.
Exemple 5 : Artisan plombier débutant (lancement progressif)
Situation : Thomas, plombier salarié 8 ans, création SASU artisanale (dépannage, petits travaux), lancement progressif (maintien salariat 50% année 1), CA prévisionnel prudent : 22 K€ année 1, clients particuliers 80% (dépannages urgents, réparations) + quelques copropriétés 20%.
Problématique : Investissement initial modéré (outillage 3 K€ déjà possédé période salariat, véhicule perso adapté), incertitude CA (test marché), trésorerie serrée (salariat réduit = revenus -40%), besoin simplicité administrative (focus commercial).
Solution franchise en base choisie : Franchise en base de TVA dès création (CA estimé < 37,5 K€), facturation clients interventions HT (ex : dépannage fuite 180 € = prix final, concurrent artisan TVA : 216 € TTC).
Résultat chiffré : CA année 1 : 19,5 K€ (objectif non atteint mais honorable lancement), avantage prix : 17% moins cher TTC que concurrents = argument commercial (bouche-à-oreille positif), trésorerie : aucune avance TVA (19,5 K€ encaissés disponibles immédiatement vs 3,25 K€ gelés si régime réel), achats année 1 : fournitures 2,8 K€ TTC (perte récup TVA théorique 470 €, acceptable vu CA), coût gestion : expert-comptable 1 100 €/an (forfait artisan franchise), année 2 : confiance acquise, CA 34 K€ (encore sous seuil), année 3 : CA 48 K€ → dépassement seuil → bascule automatique régime réel (transition accompagnée comptable, investissement outillage complémentaire 8 K€ = récup TVA 1,6 K€ compense complexité).
Exemple 6 : Photographe événementiel (mariages, entreprises)
Situation : Léa, photographe indépendante EI, spécialisation mariages (70% CA) + photo corporate entreprises (30%), CA prévisionnel 35 K€, investissements : boîtiers/objectifs déjà amortis (achetés période salariat), renouvellement léger annuel 1,5 K€, charges : logiciels Adobe 600 €/an, site web 400 €, déplacements.
Problématique : CA pile sur seuil franchise (35 K€ vs 37,5 K€), clients mixtes (particuliers mariages = B2C sensibles prix, entreprises = B2B préférant TVA déductible mais PME flexibles), investissements modérés (TVA récupérable limitée 300 €/an).
Solution franchise en base choisie : Maintien franchise (CA sécurisé < seuil), facturation différenciée : mariages HT (ex : reportage 1 800 € final), entreprises HT avec mention TVA non applicable (certaines acceptent, d'autres négocient légère réduction pour compenser).
Résultat chiffré : CA année 1 : 33,8 K€ (dont 24 K€ mariages, 9,8 K€ corporate), mariages : prix HT compétitif (1 800 € vs concurrent 2 160 € TTC) = 5 mariages additionnels gagnés (+9 K€ CA) grâce positionnement prix, corporate : 2 clients perdus (exigence TVA stricte grands groupes) mais 8 PME OK (acceptent HT), charges TTC : 3,2 K€ (perte récup TVA 540 €), mais gain simplicité + temps (30 jours/an) réinvesti shooting/prospection = valeur > 540 €, rentabilité nette : 18,5 K€ (après charges + cotisations sociales), année 2 : optimisation mix client (80% mariages, 20% corporate PME flexibles), CA 36,2 K€, franchise maintenue.
🎯 Comment Choisir entre Régime Réel et Franchise en Base ?
Posez-vous Ces Questions :
| Critère | Si Oui → Régime Réel | Si Non → Franchise en Base |
|---|---|---|
| Votre CA prévisionnel dépasse-t-il 37 500 € (services) ou 85 800 € (ventes) ? | Régime réel obligatoire (dépassement seuils franchise) | Si sous seuils : franchise possible et souvent avantageuse phase démarrage |
| Vos achats/charges représentent-ils > 30% de votre CA ? | Régime réel : récupération TVA achats (économie 6-20% CA selon ratio) justifie complexité | Si charges faibles (< 20% CA) : perte récup TVA minime, franchise simplification prime |
| Prévoyez-vous investissements significatifs (> 5 K€ année 1) ? | Régime réel : récup TVA investissements (20% × 5 K€ = 1 K€) = ROI immédiat | Si pas d'investissements : franchise évite avancer TVA inutilement |
| Vos clients sont-ils majoritairement professionnels assujettis TVA (> 60%) ? | Régime réel : clients déduisent TVA (neutre), facturation TVA = standard attendu | Si clients particuliers majoritaires : franchise = avantage prix compétitif 17% |
| Vendez-vous à l'international (cross-border UE ou export) ? | Régime réel obligatoire : OSS, export, livraisons intracommunautaires incompatibles franchise | Si activité 100% locale France B2C : franchise adaptée |
| Avez-vous ressources pour gérer déclarations TVA (temps/compétences) ? | Si oui (équipe admin ou budget expert-comptable 1,5-2,5 K€) : régime réel gérable | Si solo sans compétences fiscales : franchise = sérénité (zéro gestion TVA) |
| Votre activité va-t-elle croître rapidement au-delà seuils (< 2 ans) ? | Régime réel dès début : évite transition perturbante franchise → réel en cours année | Si croissance lente/incertaine : franchise année 1-2, puis réel si dépassement naturel |
Règle pratique : Franchise en base = optimal si : CA < seuils, clients B2C majoritaires, charges/investissements faibles, besoin simplicité. Régime réel = pertinent si : CA > seuils (obligation), ou CA proche seuils avec achats > 30% CA, ou clients B2B, ou ambitions croissance rapide.
🤝 Notre Accompagnement pour Votre Choix
Chez Fiscal Partner, nous conseillons entrepreneurs et PME sur choix régime TVA optimal depuis 15 ans.
Notre diagnostic gratuit comprend :
- Analyse votre activité : secteur, clientèle (B2B/B2C), CA prévisionnel, structure charges
- Simulation comparative chiffrée 3 ans : franchise vs régime réel (trésorerie, fiscalité, coûts admin)
- Calcul seuil rentabilité bascule (à partir de quel CA/ratio achats régime réel devient avantageux)
- Évaluation impact prix compétitifs selon mix clients
- Recommandation argumentée avec planning mise en œuvre
Nos services franchise en base :
- Vérification éligibilité seuils (calcul CA pondéré si activités mixtes ventes + services)
- Formation facturation conforme (mentions obligatoires, modèles factures)
- Suivi CA annuel et alertes approche seuils (anticipation bascule si dépassement)
- Accompagnement transition franchise → régime réel si croissance (régularisations, formalités)
- Forfait conseil annuel franchise : 400 € - 800 € (veille + support ponctuel)
Nos services régime réel TVA :
- Choix variante optimale : réel normal vs réel simplifié selon CA et préférences trésorerie
- Formalités option régime réel (si sous seuils franchise mais choix volontaire)
- Immatriculation TVA et obtention numéro (si création entreprise)
- Paramétrage comptabilité TVA : logiciel adapté, comptes dédiés, process validation factures
- Gestion déclarations : CA3 mensuelles/trimestrielles ou CA12 annuelle + acomptes (réel simplifié)
- Optimisation déductions : audit charges déductibles, récup TVA maximisée, justificatifs conformes
- Demandes remboursement crédit TVA (si applicable, phase investissement ou export)
- Assistance contrôles TVA : préparation dossiers, représentation, négociations redressements
- Forfait gestion TVA annuel : 1 200 € - 3 500 € selon régime (simplifié/normal) et volumes
Nous proposons également formations dirigeants/comptables internes sur gestion TVA (2 jours, certification possibles).
FAQ — Régime Réel vs Franchise en Base TVA
Oui, de deux façons. Dépassement seuil : si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € services, 94 300 € ventes) en cours d'année N, vous basculez automatiquement en régime réel dès le 1er jour du mois de dépassement. Option volontaire : vous pouvez renoncer à la franchise et opter pour le régime réel à tout moment (lettre au SIE), applicable dès le 1er jour du mois suivant l'option. Dans les deux cas, régularisations TVA nécessaires.
Oui, absolument. Le statut micro-entrepreneur est compatible avec le régime réel de TVA. Par défaut, micro-entrepreneur = franchise en base TVA automatique. Mais vous pouvez opter pour le régime réel de TVA (lettre SIE) tout en conservant le régime micro-entrepreneur pour l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Pertinent si beaucoup d'achats avec TVA à récupérer.
Pour activités mixtes, on applique un calcul pondéré. Règle : franchise maintenue si CA total ≤ 85 800 € (seuil ventes) ET CA services ≤ 37 500 € (seuil services). Dès que CA services > 37 500 € OU CA total > 85 800 € → régime réel obligatoire.
Oui, techniquement, si vous restez sous les seuils. Mais attention : si vous vendez via Amazon FBA (stocks dans entrepôts Amazon UE multi-pays), Amazon peut vous considérer comme ayant des stocks dans plusieurs pays → obligation immatriculation TVA locale, incompatible franchise française. Franchise viable uniquement pour ventes marketplace 100% France, sans FBA multi-pays, CA < seuils.
Partiellement. Véhicules utilitaires : TVA 100% récupérable sur achat et carburant. Véhicules de tourisme : TVA sur achat non récupérable, mais TVA sur gazole professionnel récupérable à 80%. Véhicules électriques : TVA récupérable sur achat (exception pour favoriser transition écologique) + électricité 100%.
L'option pour le régime réel de TVA est irrévocable pendant 2 ans (art. 293 F CGI). Si vous optez en 2026, vous êtes obligatoirement en régime réel 2026 et 2027 minimum. À partir de 2028, vous pouvez demander retour à la franchise en base (courrier SIE avant 31 janvier 2028), applicable immédiatement si CA 2027 était sous seuils.
Sources : Article 293 B CGI — Légifrance ·
impots.gouv.fr — Régimes TVA ·
BOFiP TVA franchise en base ·
service-public.fr — Obligations TVA
Dernière mise à jour : Février 2026