FAQ Représentant Fiscal en France : 100+ Questions/Réponses (2026)

Un représentant fiscal en France est une personne ou société établie en France, agréée par l'administration fiscale française (SIEE/DINR), mandatée par une entreprise étrangère hors UE pour gérer en son nom toutes les obligations TVA françaises. Il est solidairement responsable du paiement de la TVA due par l'entreprise qu'il représente. Son rôle inclut l'immatriculation TVA, le dépôt des déclarations CA3, les remboursements et la correspondance avec l'administration.

Toute entreprise établie hors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA en France sans y disposer d'un établissement stable doit obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité. Cette obligation est posée par l'article 289A du Code Général des Impôts (CGI). Les entreprises de l'Union européenne n'y sont pas obligées mais peuvent désigner un mandataire fiscal.

Le représentant fiscal est accrédité par l'administration et engage sa responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA. Il est obligatoire pour les entreprises hors UE. Le mandataire fiscal est un simple intermédiaire administratif sans responsabilité solidaire, utilisé par les entreprises UE qui préfèrent déléguer leur gestion TVA. Le représentant fiscal offre plus de garanties à l'administration, le mandataire offre plus de souplesse à l'entreprise mandante.

Oui. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne. Les sociétés britanniques sont désormais traitées comme des sociétés hors UE pour les obligations TVA françaises. Elles doivent donc désigner obligatoirement un représentant fiscal accrédité en France pour toute opération imposable sur le territoire français.

Le coût d'un représentant fiscal dépend du volume d'activité et des services inclus. À titre indicatif : l'immatriculation TVA (forfait unique) coûte entre 800 € et 2 500 €. La gestion annuelle varie de 1 200 €/an (petits volumes, déclarations trimestrielles) à 2 400 €/an et plus (volumes significatifs, déclarations mensuelles, services complémentaires). Chez Fiscal Partner, le devis personnalisé est gratuit et fourni sous 24h.

Le délai officiel annoncé par l'administration est de 30 jours. En pratique, les délais varient entre 2 et 8 semaines selon la charge du SIEE et la complétude du dossier. Avec un dossier parfaitement constitué soumis par un représentant fiscal expérimenté, on observe généralement des délais de 3 à 5 semaines. Les situations d'urgence permettent parfois d'obtenir un numéro de TVA provisoire plus rapidement.

Les documents généralement requis sont : extrait du registre du commerce du pays d'origine (traduit et apostillé), statuts de la société, pièce d'identité du représentant légal, justificatif d'adresse professionnelle, description de l'activité en France, et le mandat de représentation signé entre les deux parties. Les exigences varient selon le pays d'origine (USA, UK, Chine ont des spécificités propres).

Oui, si son entreprise est établie hors UE. Le simple fait de stocker des marchandises dans un entrepôt Amazon en France (FBA) crée une présence économique taxable. La désignation d'un représentant fiscal accrédité est obligatoire avant le premier envoi de stock dans les entrepôts FBA français. Les entreprises UE peuvent gérer ces obligations via un mandataire fiscal ou directement.

Oui, il est possible de changer de représentant fiscal à tout moment, sous réserve de respecter les modalités contractuelles et d'en informer l'administration fiscale française. La procédure implique de désigner le nouveau représentant avant que l'ancien soit dessaisi, afin d'assurer la continuité des obligations déclaratives. L'administration doit être notifiée par lettre recommandée.

Les sanctions incluent : une amende de 750 € par infraction, une majoration de 40% sur les rappels TVA (80% en cas de fraude), des intérêts de retard à 2,4%/an, et la possible mise en cause du client français pour le paiement de la TVA due. À cela s'ajoutent les risques de blocage douanier des marchandises et la suspension des relations commerciales avec les partenaires français.

Oui, c'est la spécificité essentielle du représentant fiscal accrédité : il est solidairement responsable du paiement de la TVA. Cela signifie que si l'entreprise étrangère ne verse pas la TVA qu'elle doit, l'administration peut se retourner directement contre le représentant fiscal pour obtenir le paiement. C'est pourquoi les représentants fiscaux accrédités exigent généralement des garanties financières de leurs clients.

Oui, un représentant fiscal peut représenter plusieurs entités distinctes. C'est même courant dans les groupes internationaux qui ont plusieurs filiales ou entités opérant en France. Chaque entité doit cependant faire l'objet d'une immatriculation TVA distincte avec son propre numéro de TVA intracommunautaire. Le représentant fiscal gère alors un portefeuille de clients avec des obligations distinctes pour chacun.

Le SIEE (Service des Impôts des Entreprises Étrangères) est le service de la Direction Générale des Finances Publiques compétent pour les immatriculations TVA des entreprises étrangères en France. C'est auprès du SIEE que le représentant fiscal soumet les dossiers d'accréditation et les demandes d'immatriculation TVA. Le SIEE est l'interlocuteur principal pour toutes les questions relatives à la TVA des non-résidents.

Non, la représentation fiscale au sens de l'article 289A CGI concerne uniquement la TVA. Pour l'impôt sur les sociétés, les règles sont différentes et dépendent de l'existence ou non d'un établissement stable en France. Une entreprise étrangère ayant un représentant fiscal TVA n'est pas pour autant soumise à l'IS français (sauf si elle dispose d'un établissement stable). Les deux régimes sont indépendants.

La TVA collectée en France est déclarée et payée lors du dépôt de la déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle). Pour les déclarations mensuelles, la TVA du mois M est déclarée et payée autour du 15-19 du mois M+1. Pour les déclarations trimestrielles, la TVA est réglée dans le mois suivant chaque trimestre. Des acomptes peuvent être exigés en cours de période pour les entreprises avec des montants importants.

Oui, les entreprises non-résidentes immatriculées à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA déductible (TVA payée sur leurs achats en France). La demande de remboursement est traitée par le SIEE dans un délai de 6 mois en principe. Les entreprises UE peuvent également utiliser la procédure de remboursement dématérialisée via leur administration nationale. Voir notre page sur le remboursement de TVA France.

Non, ce sont deux régimes distincts. Le guichet OSS (One Stop Shop) couvre les ventes B2C de biens ou services vers des consommateurs de l'UE, sans stock dans les pays de livraison. Il ne concerne pas les opérations locales (livraisons locales depuis un stock en France, importations, B2B). Un représentant fiscal reste obligatoire pour une entreprise hors UE qui stocke des marchandises en France ou réalise des opérations locales.

Oui, c'est l'une de ses missions importantes. En cas de contrôle fiscal portant sur la TVA de son client, le représentant fiscal est l'interlocuteur de l'administration. Il répond aux demandes de renseignements, fournit les justificatifs, participe aux entretiens et peut négocier les positions fiscales. Chez Fiscal Partner, notre équipe accompagne nos clients dans tous les stades d'une procédure de contrôle.

La procédure est simple : contactez-nous via notre formulaire en ligne ou appelez-nous au +33 1 84 80 00 12. Nous réalisons un diagnostic gratuit de votre situation (30 min), vous adressons une proposition commerciale personnalisée sous 24h, puis gérons l'intégralité des démarches d'accréditation et d'immatriculation TVA. Délai moyen : 14 à 30 jours selon votre pays d'origine.

Oui, absolument. L'obligation légale précède la première opération imposable. Il faut désigner le représentant fiscal, obtenir l'accréditation et recevoir le numéro de TVA français AVANT de commencer à réaliser des opérations en France. Commencer à vendre sans représentant fiscal expose à des sanctions immédiatement. Consultez notre page dédiée : "Faut-il désigner un représentant fiscal avant la première vente en France ?".