FAQ Export-Import et TVA : Toutes vos Questions

La DEB (Déclaration d'Échanges de Biens) et la DES (Déclaration Européenne de Services) sont deux déclarations statistiques et fiscales distinctes recensant les flux intracommunautaires. La DEB concerne les mouvements physiques de marchandises entre États membres UE, tandis que la DES recense les prestations de services transfrontalières. Elles se complètent pour tracer l'ensemble des échanges intracommunautaires soumis à TVA.

Points clés :

• DEB (biens) : déclaration mensuelle (ou trimestrielle si seuils bas) des livraisons et acquisitions intracommunautaires de marchandises physiques. Seuils 2026 : introduction (achats UE) 460 000 €/an, expédition (ventes UE) 460 000 €/an. Dépôt avant le 10 du mois suivant via portail PRODOUANE.
• DES (services) : déclaration des prestations de services B2B intracommunautaires où la TVA est due chez le client (autoliquidation). Seuil 2026 : 100 000 €/an de services rendus vers autres États UE. Mensuelle si seuil dépassé, optionnelle sinon.
• Informations déclarées : DEB = poids, valeur, nature marchandise, pays origine/destination, mode transport. DES = numéro TVA client, pays, montant HT prestation. DEB plus détaillée (nomenclature douanière), DES plus simple (montant global par client).

Exemple concret : Entreprise française : (A) vend machines 800 K€ à client allemand (n° TVA DE valide), expédition physique → DEB mensuelle expédition + facture exonérée TVA (LIC). (B) Fournit consulting 120 K€ à client belge (autoliquidation) → DES mensuelle (> 100 K€ seuil). Deux déclarations distinctes, portails et délais identiques (10 du mois suivant).

En savoir plus : DEB : guide complet | DES : remplir sa déclaration

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un identifiant douanier unique obligatoire pour toute entreprise réalisant des opérations d'import ou export avec des pays hors Union européenne. En France, l'EORI est délivré gratuitement par les Douanes françaises et s'obtient en ligne en quelques jours ouvrés, sous réserve d'un dossier complet.

Points clés :

• Demande en ligne : portail douane.gouv.fr, rubrique "SOPRANO EORI". Renseigner SIRET, activité, contacts. Documents : Kbis, justificatif identité dirigeant, mandat si représentant. Traitement : 2-5 jours ouvrés en général (délai légal 3 jours, parfois instant si dossier parfait).
• Format EORI France : FR + SIRET (13 chiffres) = 15 caractères. Ex: FR12345678901234. Valable dans toute l'UE (reconnaissance mutuelle). Si vous avez plusieurs établissements, un seul EORI suffit (celui du siège).
• Obligation : avant la première opération douanière (import ou export hors UE). Mentionner l'EORI sur tous documents douaniers (DAU, déclarations import/export). Pénalités : blocage dédouanement si EORI manquant ou invalide.

Exemple concret : Startup e-commerce important produits Chine. Demande EORI lundi 10h via SOPRANO, fournit Kbis + pièce identité dirigeant. Réception EORI mardi 16h (délai 30h). Première importation mercredi : DAU mentionne EORI FR12345678901234, dédouanement fluide. Sans EORI : marchandise bloquée en douane jusqu'à obtention.

En savoir plus : Numéro EORI : tout savoir | Demander son EORI en ligne

Les exportations de biens hors Union européenne bénéficient d'une exonération de TVA (TVA à 0%), mais cette exonération est conditionnée à la preuve formelle de la sortie physique des marchandises du territoire douanier de l'UE. Un faisceau de justificatifs concordants doit être conservé 10 ans pour opposabilité en cas de contrôle fiscal ou douanier.

Points clés :

• Justificatifs obligatoires : (1) DAU export visé par la douane avec mention "Bon à enlever" (BAE) et sortie effective (EXA - export accompli), (2) Facture commerciale mentionnant "Exonération TVA - Export art. 262 I CGI", (3) Preuve transport (connaissement maritime, LTA aérien, CMR routier) attestant destination hors UE.
• DAU électronique : depuis généralisation dématérialisation, le visa douanier électronique (statut export accompli dans système DELTA) fait foi. Conservez copie de la déclaration export avec statut EXA + MRN (Master Reference Number).
• Export par voie postale : pour envois < 1 000 € ou < 1 000 kg, déclaration simplifiée CN23 (formulaire postal) suffit. Conservez duplicata CN23 + preuve dépôt postal + suivi/tracking attestant livraison hors UE.

Exemple concret : Vente machines-outils 50 000 € HT à client marocain. Facture : "Export Maroc - 50 000 € HT - TVA 0% art. 262 I". DAU export établi via transitaire, MRN FR123456789, statut EXA obtenu 3 jours après. Transport CMR jusqu'à Tanger, connaissement maritime signé. Contrôle fiscal 2028 : production DAU EXA + facture + CMR → exonération validée.

Les exportations hors UE sont exonérées de TVA sous réserve de justificatifs douaniers.

La TVA à l'importation se calcule sur la valeur en douane majorée des droits de douane et frais accessoires (transport, assurance jusqu'en France). Le taux de TVA applicable est celui correspondant à la nature des marchandises (taux normal 20%, réduit 5,5% ou 10% selon produits). Le paiement s'effectue simultanément au dédouanement, sauf régime d'autoliquidation (EIDR) pour opérateurs agréés.

Points clés :

• Base de calcul TVA import : Valeur CIF (Cost, Insurance, Freight = prix marchandise + transport + assurance jusqu'en France) + droits de douane. Ex: marchandise 10 000 €, transport 1 000 €, assurance 200 €, droits douane 5% = base (11 200 € × 1,05) = 11 760 €.
• Taux TVA : selon nomenclature douanière et nature produit. Produits alimentaires : 5,5% (alimentation) ou 10% (restauration). Médicaments : 2,1% ou 10%. Autres biens : 20% (taux normal). Vérifiez code SH (Système Harmonisé) pour taux exact.
• Paiement : au dédouanement via compte de crédit enlèvement (CCE) domicilié en douane, ou comptant si import occasionnel. Délai déduction TVA : CA3 du mois d'import (si autoliquidation EIDR) ou mois paiement effectif douane (régime classique).

Exemple concret : Import électronique Chine, valeur 10 000 €, transport/assurance 1 200 €, droits douane 3% = base douane 11 200 €. Droits : 336 €. Base TVA : 11 536 €. TVA 20% : 2 307 €. Total à payer douane : 336 + 2 307 = 2 643 €. Déduction TVA 2 307 € sur CA3 si assujetti français (récupération immédiate si EIDR).

En savoir plus : Calculer droits de douane et TVA

Un entrepôt douanier est un régime économique douanier permettant de stocker des marchandises importées hors UE sur le territoire français en suspension de droits de douane et de TVA, tant qu'elles ne sont pas mises en libre pratique (consommation française ou UE). Ce régime optimise la trésorerie pour les importateurs stockant des volumes importants avant distribution.

Points clés :

• Suspension TVA et droits : marchandises entrées en entrepôt = statut "hors territoire douanier UE" fiscalement. Pas de paiement TVA ni droits de douane à l'entrée. Paiement uniquement à la sortie pour mise en consommation (taxation différée). Intérêt : trésorerie, flexibilité revente avant taxation.
• Types d'entrepôts : public (géré par tiers, stockage multiple opérateurs), privé (géré par un seul opérateur pour ses marchandises). Autorisation douanière obligatoire. Gestion informatisée des stocks (suivi entrées/sorties en temps réel).
• Opérations autorisées : stockage, manipulation usuelle (tri, emballage, étiquetage), assemblage léger. Pas de transformation substantielle (nécessiterait régime perfectionnement actif). Durée stockage illimitée.

Exemple concret : Importateur textile Chine stocke containers (500 K€ marchandise) en entrepôt public Marseille. Entrée entrepôt : 0 € payé (suspension). Sur 6 mois, sortie progressive 100 K€/mois pour vente France : taxation à chaque sortie (droits 12% + TVA 20% sur base 112 K€). Avantage : paiement étalé vs 112 K€ TVA+droits d'un coup si import direct.

En savoir plus : Régimes économiques douaniers

Le DAU (Document Administratif Unique) est le formulaire douanier standard pour les déclarations d'import et export dans l'UE. En France, le DAU est quasi systématiquement dématérialisé via le système DELTA (Dédouanement En Ligne par Transmission Automatisée). Les opérateurs déposent leurs déclarations électroniquement, soit directement (habilitation DELTA requise), soit via un commissionnaire en douane agréé.

Points clés :

• Informations obligatoires DAU : (1) Opérateur (EORI, raison sociale), (2) Régime douanier (import définitif 4000, export définitif 1000, etc.), (3) Marchandise (code SH 10 chiffres, poids, valeur), (4) Origine/destination pays, (5) Transport (mode, incoterm), (6) Documents joints (facture, certificat origine si applicable).
• Déclaration électronique DELTA : connexion via SOPRANO (portail douanes), saisie formulaire électronique, validation. Réponse immédiate : circuit vert (BAE automatique), orange (contrôle documentaire), rouge (visite physique). MRN attribué (Master Reference Number = n° suivi déclaration).
• Recours transitaire/commissionnaire : pour opérateurs occasionnels ou complexité (origines préférentielles, régimes spéciaux), sous-traiter à commissionnaire agréé. Coût : 50-150 €/déclaration selon complexité. Le commissionnaire engage sa responsabilité (solidarité paiement droits/TVA).

Exemple concret : Import composants électroniques Taïwan, valeur 25 000 €. Commissionnaire remplit DAU DELTA : code SH 8542.31, origine Taiwan, régime 4000 (import définitif), incoterm CIF Marseille, EORI importateur FR123..., facture jointe PDF. Soumission 10h, BAE reçu 10h15 (circuit vert), enlèvement conteneur autorisé. Paiement TVA+droits via CCE.

En savoir plus : DAU : guide de remplissage | DELTA : dédouanement électronique

Les Incoterms (International Commercial Terms) définissent la répartition des responsabilités, coûts et risques entre vendeur et acheteur dans une transaction internationale, notamment qui paie le transport et l'assurance. Ils impactent indirectement la TVA en déterminant la base de calcul de la TVA import (valeur CIF, DAP, etc.) et en clarifiant qui assume les formalités douanières (donc potentiellement le paiement de TVA import). Mais les Incoterms ne changent pas les règles de territorialité TVA.

Points clés :

• Incoterms et valeur en douane : EXW (départ usine) → acheteur paie tout le transport = valeur douane = prix EXW + tous frais jusqu'en France. CIF (Cost Insurance Freight) → vendeur paie jusqu'au port français = valeur douane = prix CIF. DAP (Delivered at Place) → vendeur livre en France = valeur douane = prix DAP - déchargement.
• Qui paie la TVA import ? : selon Incoterm, responsabilité dédouanement diffère. DDP (Delivered Duty Paid) = vendeur paie douane + TVA (rare, vendeur étranger doit avoir EORI/représentant FR). DAP/CIF/FOB = acheteur dédouane et paie TVA (standard). Vérifiez contrat pour éviter confusion.
• Facturation et TVA : vente export (FR → hors UE) = facture HT (TVA 0%) quel que soit Incoterm. Achat import (hors UE → FR) = facture fournisseur HT, TVA payée en douane France (ou autoliquidation EIDR).

Exemple concret : Achat machines USA, prix 100 000 $ (92 000 €). (A) Incoterm EXW New York : transport+assurance 8 000 € payés par acheteur FR → valeur douane 100 000 €, TVA 20% sur 100 000 + droits. (B) Incoterm CIF Le Havre : vendeur paie transport → prix CIF 100 000 €, valeur douane 100 000 €, même TVA. Incoterm change qui paie transport, pas le montant TVA finale.

En savoir plus : Incoterms 2020 expliqués

Le perfectionnement actif est un régime économique douanier permettant d'importer temporairement des marchandises hors UE en suspension de droits de douane et de TVA, afin de les transformer, ouvrer ou réparer dans l'UE, puis de réexporter les produits compensateurs résultants. Ce régime optimise la compétitivité des industriels européens réalisant de la sous-traitance pour clients étrangers ou important des composants pour transformation export.

Points clés :

• Principe suspension : matières premières/composants importés → transformation en UE (montage, fabrication, réparation) → réexport produits finis. Pas de paiement droits ni TVA à l'import (suspension totale). Taxation uniquement si produits finis vendus dans UE (apurement par taxation).
• Autorisation douanière : demande préalable via SOPRANO, justificatif capacité technique transformation, engagement réexport. Délai autorisation : 30-60 jours. Durée transformation autorisée : généralement 2 ans max. Caution bancaire possible selon montant.
• Apurement : réexport produits finis hors UE (apurement par exportation, le plus fréquent) ou mise en libre pratique dans UE en payant droits+TVA sur composants initiaux (apurement par taxation). Suivi informatisé (SOPRANO) des entrées/sorties pour éviter détournement.

Exemple concret : Fabricant français importe composants électroniques Chine 500 K€, assemble smartphones, réexporte 100% vers Afrique. Régime perfectionnement actif : import composants 0 € TVA/droits payés (suspension), transformation 3 mois, export smartphones vers Sénégal (DAU export, exonération TVA). Économie : 100 K€ TVA + 15 K€ droits non payés vs import classique.

En savoir plus : Perfectionnement actif : guide | Régimes suspensifs douaniers

Si vous importez des marchandises hors UE (paiement TVA import) puis les réexportez vers un pays tiers, vous pouvez récupérer la TVA import via la déduction normale sur votre déclaration CA3, au même titre que toute TVA déductible, à condition d'être assujetti et de conserver les justificatifs d'import et export. Il n'existe pas de remboursement spécifique "TVA import réexport", c'est le mécanisme de déduction classique qui s'applique.

Points clés :

• Déduction TVA import : TVA payée en douane à l'import = TVA déductible sur CA3 du mois (ou trimestre) d'import (si autoliquidation EIDR) ou du mois de paiement effectif. Conditions déduction classiques : assujetti TVA, marchandises affectées à activité taxable (y compris export).
• Export ultérieur : réexport vers pays tiers = exonération TVA à l'export (facture 0% TVA). Aucune TVA collectée. Bilan TVA : TVA déductible (import) - TVA collectée (0 sur export) = crédit de TVA, remboursable si excédent persistant 12 mois.
• Alternative préventive : utiliser régime perfectionnement actif (si transformation) ou entrepôt douanier (si simple réexport) pour éviter paiement TVA import initial (suspension directe). Plus optimal en trésorerie, mais nécessite autorisation douanière préalable.

Exemple concret : Importateur import textile Chine 100 K€, TVA import 20 K€ payée en douane février. Déduction CA3 février : 20 K€ TVA déductible. Réexport 100% vers Suisse en mars, facture 120 K€ HT (TVA 0% export). CA3 mars : 0 TVA collectée. Crédit TVA cumulé : 20 K€, remboursable si demandé ou imputé sur mois suivants.

En savoir plus : TVA import déductible | Remboursement crédit de TVA

Les seuils DEB (biens) et DES (services) déterminent l'obligation de déposer ces déclarations statistiques intracommunautaires. Pour 2026, les seuils restent inchangés par rapport aux années précédentes : 460 000 € pour la DEB (biens) et 100 000 € pour la DES (services). En-dessous de ces seuils, les déclarations restent facultatives mais recommandées pour traçabilité et sécurisation en cas de contrôle.

Points clés :

• Seuils DEB 2026 : introduction (acquisitions intracommunautaires) 460 000 €/an, expédition (livraisons intracommunautaires) 460 000 €/an. Calcul : chiffre d'affaires annuel année N-1. Si dépassé en N-1, DEB obligatoire toute l'année N (mensuelle si gros volumes, trimestrielle possible si < seuils simplification).
• Seuil DES 2026 : 100 000 €/an de prestations de services B2B intracommunautaires rendues (où client UE autoliquide la TVA). Mensuelle si seuil dépassé. En-dessous : DES facultative, mais activation recommandée pour cohérence avec factures exonérées (autoliquidation).
• Sanction absence : DEB/DES obligatoire non déposée = amende 750 € par déclaration manquante ou tardive (montant doublé en cas de récidive). Déclaration erronée grave (omission > 10% valeur) : majoration 5% des droits et taxes éludés.

Exemple concret : Entreprise 2025 : 300 K€ acquisitions UE (< 460 K€), 520 K€ livraisons UE (> 460 K€), 80 K€ services rendus UE (< 100 K€). Obligations 2026 : DEB expédition mensuelle obligatoire (livraisons), DEB introduction facultative (mais prudent de faire), DES facultative (mais recommandé si factures autoliquidation). Coût gestion déclarative : 100-300 €/mois (externalisation expert).

En savoir plus : Seuils DEB/DES 2026

Oui, si vous bénéficiez du régime d'autoliquidation de la TVA import (EIDR - Entrepôt d'Importation Différée avec Report de paiement), vous pouvez déduire la TVA import sur votre déclaration CA3 du mois d'importation sans avoir à la payer préalablement en douane. Ce régime inverse la logique classique (payer puis déduire) et améliore drastiquement la trésorerie des importateurs réguliers, moyennant autorisation douanière et garanties.

Points clés :

• Principe EIDR : TVA import = autoliquidée sur CA3 au lieu de payée en douane. Ligne CA3 : TVA collectée (import) + montant, TVA déductible (import) + même montant = impact net 0 €. Trésorerie préservée (pas de décaissement préalable). Droits de douane restent exigibles en douane (seule la TVA est autoliquidée).
• Conditions d'accès : demande autorisation EIDR via SOPRANO (Douanes). Opérateur régulier (> 12 imports/an recommandé), antécédents conformité bons, garantie bancaire selon montant TVA mensuel (10-50 K€ selon profil). Délai autorisation : 1-3 mois.
• Avantages : trésorerie (pas de TVA immobilisée), simplification (une seule ligne CA3 mensuelle pour toutes imports), accélération dédouanement (pas de paiement comptant douane, juste droits). Inconvénient : garantie bancaire immobilisée.

Exemple concret : Importateur autorisé EIDR, import janvier 500 K€, TVA import 100 K€. Dédouanement : paiement droits douane 15 K€ uniquement (TVA 0 € payée). CA3 janvier : TVA collectée +100 K€ (ligne import), TVA déductible +100 K€ (ligne import) = impact 0 €. Vs régime classique : payer 100 K€ en douane, récupérer sur CA3 (décalage trésorerie 1 mois).

En savoir plus : Autoliquidation TVA import (EIDR) | Demander l'autorisation EIDR

L'autoliquidation de la TVA import via le régime EIDR (Entrepôt d'Importation Différée avec Report de paiement) permet aux opérateurs autorisés de reporter le paiement de la TVA import du moment du dédouanement au dépôt de la déclaration CA3, et de l'autoliquider (collecter et déduire simultanément), rendant l'opération neutre en trésorerie. C'est le régime optimal pour importateurs réguliers, équivalent au reverse charge B2B pour les imports hors UE.

Points clés :

• Mécanisme autoliquidation : au lieu de payer 100 K€ TVA en douane puis la récupérer sur CA3 (cycle trésorerie négatif), vous mentionnez cette TVA sur CA3 en double (collectée + déductible = neutre). DAU import mentionne "Régime EIDR, TVA autoliquidée". Douane libère marchandise sans paiement TVA (seulement droits de douane).
• Calcul et déclaration : chaque mois, totalisez la TVA import de toutes vos importations du mois (base = valeur douane). CA3 : ligne "Importations" ou "Autoliquidation import", montant HT et TVA. Exemple : 200 K€ imports HT, TVA 40 K€ → CA3 ligne import +200 K€, TVA collectée +40 K€, TVA déductible +40 K€.
• Contrôles et garanties : garantie bancaire couvrant 1-2 mois de TVA import (libération après conformité prouvée). Douanes vérifient concordance DAU (imports déclarés) vs CA3 (autoliquidation déclarée). Écart = redressement + retrait autorisation.

Exemple concret : Importateur EIDR, février : import 1 (100 K€ HT, TVA 20 K€), import 2 (150 K€ HT, TVA 30 K€), import 3 (50 K€ HT, TVA 10 K€). Total février : 300 K€ HT, 60 K€ TVA. CA3 février : ligne "Importations autoliquidées" : 300 K€, TVA collectée 60 K€, TVA déductible 60 K€. Résultat : 0 € de TVA à décaisser. Vs classique : avancer 60 K€ en douane.

En savoir plus : EIDR : guide pratique | Autoliquidation import

En cas d'erreur constatée dans une DEB déjà transmise et validée par les Douanes (montant erroné, code nomenclature incorrect, pays erroné, omission de ligne), vous devez déposer une déclaration rectificative via le portail PRODOUANE dans les meilleurs délais. La procédure diffère selon que l'erreur est mineure (modification simple) ou majeure (annulation + nouvelle déclaration). Toute rectification doit intervenir avant contrôle douanier pour éviter les pénalités.

Points clés :

• Procédure rectificative : connexion PRODOUANE, menu "DEB", "Déclarations déposées", sélectionner DEB erronée, "Rectifier". Modifier les lignes erronées (montant, poids, code NC8, etc.), valider. La DEB rectificative remplace l'originale dans le système. Délai : aucun délai légal, mais prudence avant 10 du mois suivant (deadline DEB mois suivant).
• Erreurs majeures (annulation) : si erreur structurelle (mauvais mois, mauvais sens introduction/expédition), impossibilité rectification simple → annuler DEB erronée (statut "annulée") puis déposer nouvelle DEB correcte. Procédure : "Annuler" puis "Nouvelle DEB" avec données correctes.
• Omission ligne : si vous avez oublié une expédition/acquisition dans la DEB → déposer DEB complémentaire (même mois, lignes supplémentaires uniquement) ou rectificative globale (toutes lignes dont nouvelles). Pas de pénalité si correction spontanée avant contrôle.

Exemple concret : DEB expédition janvier déposée le 8/02, découverte erreur le 15/02 : livraison Allemagne 50 K€ oubliée. Rectification : connexion PRODOUANE, DEB janvier, ajout ligne DE 50 K€, validation. DEB rectificative remplace l'originale. Si découverte en mars lors contrôle douanier : amende 750 € (déclaration incomplète) évitable si correction spontanée.

En savoir plus : Rectifier une DEB | Erreurs DEB fréquentes

Oui, la base de calcul de la TVA import (et des droits de douane) inclut obligatoirement la valeur CIF : Cost (coût marchandise) + Insurance (assurance) + Freight (fret/transport) jusqu'au premier point d'entrée dans l'UE. Tous les frais accessoires engagés jusqu'à ce point doivent être ajoutés à la valeur facture pour déterminer la base taxable. Seuls les frais postérieurs au dédouanement dans l'UE peuvent être exclus.

Points clés :

• Valeur en douane = CIF : prix facture + transport international jusqu'au premier point UE + assurance transport. Ex: marchandise Chine 10 000 €, transport maritime Shanghai-Marseille 1 500 €, assurance 300 € = valeur en douane 11 800 €. Sur cette base : application droits de douane puis TVA.
• Frais exclus (post-dédouanement) : transport interne UE après dédouanement (ex: Marseille-Paris), frais de déchargement/manutention dans l'UE, commissions achat dans l'UE. Ces frais peuvent être facturés séparément et supportent TVA locale UE (déductible), mais n'entrent pas dans base douanière.
• Mention facture fournisseur : idéalement, fournisseur hors UE facture en CIF (valeur tout compris jusqu'au port UE). Si facture EXW ou FOB, vous devez reconstituer le CIF en ajoutant vos frais transport/assurance réels (factures transporteur/assureur) pour déclaration douanière correcte.

Exemple concret : Import Inde, facture fournisseur : EXW Mumbai 15 000 €. Frais : transport maritime 2 500 €, assurance 400 €, transport Le Havre-Lyon 800 €. Base douane = 15 000 + 2 500 + 400 = 17 900 € (hors transport Lyon). Droits 5% = 895 €. Base TVA = 18 795 €. TVA 20% = 3 759 €. Transport Lyon : facture distincte 800 € HT + 160 € TVA FR (déductible).

En savoir plus : Valeur en douane : calcul | Incoterms et valeur douanière

Une livraison intracommunautaire (LIC) est une vente de biens expédiés d'un État membre vers un autre État membre à un client assujetti à la TVA. Elle bénéficie d'une exonération de TVA dans le pays de départ (vendeur facture HT, TVA 0%), à condition de prouver le transport physique vers un autre pays UE et le statut d'assujetti du client. La preuve repose sur un faisceau de justificatifs concordants à conserver 10 ans.

Points clés :

• Justificatifs obligatoires : (1) Numéro de TVA intracommunautaire client validé via VIES (capture d'écran datée), (2) Preuve de transport vers autre pays UE (CMR signé, suivi transporteur, bon de livraison client), (3) Facture mentionnant "Livraison intracommunautaire exonérée art. 262 ter I CGI", (4) DEB expédition mensuelle déclarant cette LIC.
• Présomption transport : CMR (transport routier) signé par transporteur + destinataire dans autre pays UE = présomption forte. Suivi électronique transporteur commercial (UPS, DHL, DPD) avec POD (Proof of Delivery) dans autre pays = acceptable. Facture transport seule insuffisante (besoin preuve livraison effective).
• Risques redressement : LIC sans preuve transport valide = requalification vente domestique avec TVA française exigible + pénalités 40-80%. Numéro TVA invalide ou non vérifié = idem. Jurisprudence stricte : charge de la preuve sur vendeur.

Exemple concret : Vente matériel industriel 80 K€ à client espagnol (n° ES12345678Z). Facture : "Livraison intracommunautaire exonérée - 80 000 € HT - TVA 0% - art. 262 ter I CGI - Client ES12345678Z". Transport : CMR signé, livraison Madrid attestée. DEB expédition janvier : ligne ES, 80 K€, code NC8 matériel. Contrôle fiscal : production VIES + CMR + facture + DEB → exonération validée.

L'exportation et la livraison intracommunautaire (LIC) sont deux régimes d'exonération de TVA pour ventes de biens physiques, mais diffèrent par la destination géographique, les formalités douanières, et les justificatifs requis. L'exportation concerne les ventes hors UE (passage de frontière douanière UE), tandis que la LIC concerne les ventes intra-UE entre assujettis (pas de frontière douanière, mais obligation déclarative DEB).

Points clés :

• Exportation (hors UE) : vente vers pays tiers (Suisse, USA, Chine, etc.). Formalités douanières obligatoires (DAU export, visa douane). Justificatif : DAU visé avec statut EXA (export accompli) + preuve transport hors UE. Pas de DEB (flux hors UE). TVA 0% art. 262 I CGI.
• Livraison intracommunautaire (intra-UE) : vente vers autre État UE, client assujetti. Pas de douane (libre circulation UE). Justificatifs : numéro TVA client validé + preuve transport vers autre pays UE (CMR, suivi). DEB expédition mensuelle obligatoire si > seuil. TVA 0% art. 262 ter I CGI.
• Vente B2C intra-UE : si client = particulier (non assujetti), pas de LIC possible → vente à distance taxable soit dans pays vendeur (si < 10 K€), soit dans pays client (si > 10 K€, via OSS Union). TVA collectée obligatoire.

Exemple concret : Vendeur français. (A) Vente 50 K€ à client suisse (hors UE) : facture export 50 K€ HT TVA 0%, DAU export visé douane, CMR jusqu'en Suisse. Pas DEB. (B) Vente 50 K€ à client allemand (n° DE valide) : facture LIC 50 K€ HT TVA 0%, CMR jusqu'en Allemagne, DEB expédition ligne DE 50 K€. Pas de douane.

En savoir plus : Export vs Livraison intracommunautaire | Exonérations TVA ventes

Depuis le 1er janvier 2021 (Brexit effectif), le Royaume-Uni est un pays tiers hors UE. Les échanges France-UK suivent donc les règles d'import-export classiques (hors UE), avec formalités douanières complètes (DAU, droits de douane, TVA import) et non plus les règles intracommunautaires. Les déclarations DEB (intracommunautaires) ne s'appliquent plus, remplacées par déclarations en douane et statistiques Extrastat.

Points clés :

• Export FR → UK : DAU export obligatoire (comme pour USA, Chine). Exonération TVA française si justificatif export (DAU visé EXA). Pas de DEB (UK hors UE). UK applique ses propres droits de douane + TVA UK à l'import (problème client UK, sauf Incoterm DDP). Numéro EORI UK client souvent nécessaire pour dédouanement UK.
• Import UK → FR : DAU import obligatoire. Paiement droits de douane (variables selon produit, 0-15% généralement) + TVA française 20% sur valeur CIF + droits. EORI français obligatoire. Régime EIDR possible (autoliquidation TVA). Délais allongés vs avant Brexit (contrôles douaniers).
• Statut Irlande du Nord : particularité : NI reste dans union douanière UE pour marchandises → échanges FR-NI = intracommunautaires (DEB, pas douane). GB (Grande-Bretagne) = hors UE (douane).

Exemple concret : Vente 30 K€ équipement à client Londres. Facture : "Export Royaume-Uni - 30 000 € HT - TVA 0%". DAU export Calais, visa EXA, transport CMR jusqu'à Londres. Client UK paie douane UK : droits ~2% (600 £) + TVA UK 20% (~ 6 120 £ sur 30 600 £ base). Délai dédouanement : 1-3 jours (vs immédiat avant Brexit).

En savoir plus : Brexit : TVA et douanes | Exporter vers le UK post-Brexit

Non, contrairement à la TVA, les droits de douane ne sont pas récupérables ni déductibles fiscalement en tant que tels. Ils constituent un coût définitif qui s'ajoute au prix d'achat des marchandises importées et sont comptabilisés en charges (coût d'acquisition stock) ou immobilisés avec le bien. Seule la TVA import est déductible pour les assujettis. Cependant, certains régimes douaniers permettent de suspendre ou éviter les droits de douane dans des cas spécifiques.

Points clés :

• Droits de douane = coût définitif : calculés sur valeur en douane CIF, taux variable selon nomenclature (0-25%, moyenne 3-8% pour biens industriels). Payés en douane, comptabilisés en coût d'achat. Ex: marchandise 100 K€, droits 5 K€, TVA 21 K€ (sur 105 K€) → coût stock 105 K€, TVA déductible 21 K€.
• TVA déductible, pas droits : la TVA import (calculée sur valeur CIF + droits) est déductible sur CA3 si assujetti. Les droits ne le sont jamais (sauf exception comptable : déduction fiscale indirecte via amortissement bien immobilisé incluant droits).
• Régimes suspensifs pour éviter droits : perfectionnement actif (import temporaire transformation + réexport), entrepôt douanier (stockage avant mise en consommation), admission temporaire (matériel événementiel réexporté) → suspension droits + TVA. Origine préférentielle (accords UE) → réduction/exonération droits (ex: Maroc, Turquie, Corée).

Exemple concret : Import textile Bangladesh 100 K€, droits 12% = 12 K€, TVA 20% sur 112 K€ = 22,4 K€. Paiement douane : 34,4 K€ total. Comptabilisation : stock 112 K€ (prix + droits), TVA déductible 22,4 K€ (récupérée sur CA3). Coût réel net : 112 K€ (droits non récupérables). Revente 150 K€ → marge 38 K€ (150-112).

Pour les opérateurs réalisant des imports ou exports réguliers, plusieurs dispositifs de simplification douanière permettent de réduire les coûts, délais et charge administrative : statut OEA (Opérateur Économique Agréé), procédure domiciliée (PDD), autoliquidation TVA import (EIDR), et dédouanement centralisé. Ces simplifications nécessitent des autorisations douanières préalables mais génèrent des gains significatifs en productivité et trésorerie.

Points clés :

• Statut OEA (Opérateur Économique Agréé) : certification douanière attestant fiabilité, conformité, et sécurité de l'opérateur. Avantages : contrôles douaniers allégés (circuit vert prioritaire), reconnaissance internationale, accès facilité aux simplifications. Délai obtention : 6-12 mois (audit douanes approfondi).
• Procédure Domiciliée (PDD) : dédouanement directement dans vos locaux (sans passage bureau douane). Marchandises import arrivent directement chez vous, déclaration en douane déposée électroniquement, enlèvement immédiat. Gain : 1-3 jours vs dédouanement classique. Conditions : flux régulier, locaux adaptés, comptabilité matières rigoureuse.
• Dédouanement centralisé national (DCN) : déclarer toutes vos imports/exports via un seul bureau douane (généralement siège), même si marchandises arrivent/partent d'autres points France. Simplifie gestion (un seul interlocuteur) et permet regroupement déclarations.

Exemple concret : Importateur régulier (50 containers/mois Chine). Sans simplification : dédouanement port (Le Havre), délai 2-4 jours, coût transitaire 100 €/container = 5 K€/mois. Avec OEA + PDD : dédouanement domicilié entrepôt Lyon, enlèvement J+0, circuit vert (pas visite physique), coût 30 €/DAU = 1,5 K€/mois. Gain : 3,5 K€/mois + 3 jours délai.

Le défaut de dépôt de DEB (déclaration manquante, tardive) ou une DEB gravement erronée (omissions, sous-évaluations significatives) expose à des sanctions administratives douanières allant de 750 € d'amende forfaitaire par déclaration manquante à des majorations de 5% des droits et taxes théoriquement éludés en cas d'erreur grave. Les sanctions sont progressives selon la gravité et la récidive, pouvant aller jusqu'à des poursuites pénales en cas de fraude caractérisée.

Points clés :

• DEB non déposée ou tardive : amende forfaitaire 750 € par déclaration (introduction ou expédition) manquante ou déposée après relance douanière. Doublement en cas de récidive dans 3 ans (1 500 €). Régularisation spontanée avant relance = clémence possible (simple rappel).
• DEB erronée (erreur > 10% valeur) : si omission ou sous-évaluation > 10% de la valeur totale déclarée, majoration 5% de la TVA/droits théoriquement éludés. Ex: omission 100 K€ dans DEB → TVA théorique 20 K€ → majoration 1 K€. Si fraude intentionnelle : jusqu'à 80% + poursuites pénales.
• Procédure contrôle : Douanes croisent DEB avec factures (contrôle a posteriori), DAU (pour imports/exports), CA3 (TVA). Incohérences → demande justificatifs. Absence réponse ou justificatifs insuffisants → procès-verbal + sanctions.

Exemple concret : Entreprise oublie DEB expédition juillet (seuil dépassé, obligation mensuelle). Relance douanes août, pas de réponse. Amende septembre : 750 €. Récidive octobre (DEB octobre non déposée) → 1 500 €. Régularisation novembre spontanée (DEB septembre) avant relance → clémence, pas d'amende. Bilan : 2 250 € de sanctions évitables avec suivi rigoureux.

En savoir plus : Contrôle douanier a posteriori