FAQ Immatriculation TVA France : 26 Questions sur le Numéro de TVA

Une entreprise étrangère doit s'immatriculer à la TVA en France dès qu'elle réalise sa première opération imposable sur le territoire français. Concrètement, cela inclut : les livraisons de biens physiquement localisées en France (vente d'un stock situé en France), les importations de marchandises en France (dédouanement sur le territoire français), les acquisitions intracommunautaires de biens à destination de la France, certaines prestations de services dont le lieu d'imposition est en France (services B2C). L'immatriculation doit être préalable à la première opération pour les entreprises hors UE, ou concomitante pour les entreprises UE. Ne pas s'immatriculer à temps expose à des pénalités et à une responsabilité fiscale rétroactive.

Non, il existe des différences importantes. Pour les entreprises établies dans l'UE : l'immatriculation est déclenchée par la réalisation d'opérations imposables en France, mais elle n'est pas toujours strictement obligatoire si le mécanisme de l'autoliquidation (reverse charge) s'applique intégralement. Le service compétent est le SIEE (Service des Impôts des Entreprises Étrangères). Pour les entreprises hors UE : la désignation d'un représentant fiscal accrédité est légalement obligatoire (art. 289A CGI) avant toute opération taxable. Le service compétent est la DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents). Les dossiers hors UE sont généralement plus complexes et les délais plus longs.

Oui, dans la quasi-totalité des cas. Une entreprise étrangère qui stocke des marchandises en France (dans un entrepôt propre ou chez un logisticien tiers) réalise des opérations TVA imposables en France dès qu'elle vend ces marchandises à des acheteurs locaux ou les transfère dans un autre État membre. L'entrée des marchandises en France peut constituer une acquisition intracommunautaire (si elles proviennent d'un autre État membre) ou une importation (si elles proviennent d'un pays tiers), toutes deux imposables à la TVA française. Le stockage en France via Amazon FBA (Fulfillment by Amazon) est un cas typique d'obligation d'immatriculation TVA française pour les vendeurs étrangers.

Oui. Dans certains cas, le mécanisme de l'autoliquidation (reverse charge) dispense le fournisseur étranger de s'immatriculer en France. C'est notamment le cas des prestations de services B2B réalisées par une société étrangère à destination d'un preneur assujetti établi en France : c'est le client français qui auto-liquide la TVA, et le prestataire étranger n'a pas à se faire immatriculer. De même, les ventes B2B de biens avec autoliquidation (dans certaines configurations) peuvent dispenser d'immatriculation. Cependant, dès qu'il y a une livraison "locale" en France (biens situés en France vendus à des clients B2C ou à des non-assujettis), l'immatriculation devient nécessaire.

Partiellement. Le régime OSS (One Stop Shop) permet aux entreprises établies dans l'UE de déclarer et payer la TVA sur leurs ventes B2C de biens et de services numériques à des consommateurs de l'UE via un guichet unique dans leur pays d'établissement, sans avoir à s'immatriculer dans chaque État membre de destination. Cela dispense donc théoriquement d'une immatriculation TVA en France pour les ventes B2C de biens expédiés depuis un autre État membre. Cependant, l'OSS ne couvre pas les opérations "locales" (ventes de biens stockés en France), les importations, ou les ventes B2B. Si vous avez un stock en France, l'immatriculation TVA française reste obligatoire.

Oui, l'immatriculation TVA rétroactive est possible et même recommandée pour régulariser une situation de non-conformité. Elle consiste à demander que votre numéro de TVA français soit attribué avec une date d'effet antérieure à la date de la demande, coïncidant avec la date de votre première opération imposable en France. Cette rétroactivité permet de déposer des déclarations CA3 pour les périodes passées et de régulariser la TVA collectée (et déductible) sur ces périodes. La régularisation spontanée (sans attendre un contrôle fiscal) est toujours préférable et permet généralement d'obtenir une remise des pénalités. Fiscal Partner dispose d'une procédure dédiée de mise en conformité rétroactive.

Pour une société établie dans l'Union européenne, le dossier d'immatriculation TVA auprès du SIEE comprend généralement : (1) Un formulaire de demande (imprimé 3519 ou équivalent), (2) un extrait récent du registre de commerce de votre pays d'établissement (moins de 3 mois), avec traduction certifiée en français si nécessaire, (3) les statuts de la société, (4) une copie de la pièce d'identité du représentant légal, (5) un justificatif d'activité en France (contrat signé avec un client français, bon de commande, bail d'entrepôt...), (6) les coordonnées bancaires de la société (RIB étranger). Le SIEE peut demander des pièces complémentaires selon la situation spécifique de votre société.

Pour les sociétés hors UE, des exigences supplémentaires s'ajoutent au dossier de base : (1) Le mandat de représentation fiscale signé par la société étrangère et son représentant accrédité en France (document essentiel et obligatoire), (2) les documents d'incorporation apostillés (pour les pays signataires de la Convention de La Haye) ou légalisés par l'ambassade/consulat français, (3) une traduction certifiée par un traducteur assermenté de tous les documents en langue étrangère, (4) pour les sociétés chinoises : attestation de l'Administration d'État des impôts, certificat de code unifié d'organisation, (5) pour les sociétés américaines : articles of incorporation, EIN, good standing certificate. Plus le pays d'origine est éloigné des pratiques administratives françaises, plus le dossier est complexe.

Le SIEE (Service des Impôts des Entreprises Étrangères) est le service de la DGFiP compétent pour les obligations TVA des entreprises établies dans d'autres États membres de l'Union européenne. Il gère les immatriculations, déclarations et remboursements TVA pour les sociétés UE. Il est situé à Noisy-le-Grand (93). La DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents) est le service compétent pour les entreprises établies hors de l'Union européenne (USA, Chine, UK post-Brexit, UAE, Suisse, etc.). Elle gère également les particuliers non-résidents. Elle est située à Noisy-le-Grand également. Le choix du service dépend donc du pays d'établissement de votre société, et non du pays où résident vos clients.

Cela dépend du pays d'émission des documents. Pour les pays signataires de la Convention de La Haye sur l'apostille (la très grande majorité des pays développés, dont tous les États membres de l'UE, les USA, le Royaume-Uni, la Chine y a adhéré en 2023...), une apostille apposée par l'autorité compétente du pays d'émission suffit. Pour les pays non-signataires de la Convention de La Haye, une légalisation par chaîne est requise : légalisation par le ministère des Affaires étrangères du pays d'émission, puis par l'ambassade ou le consulat français dans ce pays. Ces formalités prennent du temps et ont un coût. Anticipez ces démarches au minimum 3 à 4 semaines avant le dépôt de votre dossier.

La DINR exige généralement que les traductions soient réalisées par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel française (ou d'une juridiction équivalente reconnue). Pour le SIEE (sociétés UE), les exigences sont parfois moins strictes sur ce point, certaines traductions "libres" étant acceptées pour des documents simples (extraits Kbis d'autres pays UE). Cependant, pour éviter tout rejet de dossier, il est plus sûr de systématiquement utiliser un traducteur assermenté pour tous les documents qui ne sont pas en français. Fiscal Partner dispose d'un réseau de traducteurs assermentés pour les principales langues (anglais, allemand, espagnol, chinois, arabe...) et intègre ces frais dans notre accompagnement.

La procédure d'immatriculation TVA en France se déroule en plusieurs étapes : (1) Préparation du dossier avec collecte et traduction des documents requis (1 à 3 semaines selon le pays d'origine). (2) Désignation du représentant fiscal et signature du mandat (pour les sociétés hors UE). (3) Dépôt du dossier complet auprès du SIEE ou de la DINR par voie postale ou dématérialisée selon les cas. (4) Instruction du dossier par l'administration : vérification de la complétude, demande éventuelle de pièces complémentaires. (5) Attribution du numéro de TVA intracommunautaire français et envoi du certificat d'identification (imprimé 3519 ou notification officielle). (6) Création de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr et activation des accès EDI. La durée totale varie de 3 à 12 semaines selon la complexité du dossier.

L'immatriculation TVA en France est gratuite du côté de l'administration fiscale : aucun droit de timbre ni taxe n'est perçu par le SIEE ou la DINR pour l'attribution d'un numéro de TVA. En revanche, les coûts à prévoir sont : (1) Frais d'apostille ou de légalisation des documents (variable selon le pays, de 50 € à 300 € par document), (2) frais de traduction certifiée (de 100 € à 300 € par document selon la langue et la complexité), (3) honoraires du représentant fiscal pour la constitution et le dépôt du dossier (généralement 300 € à 800 € selon le prestataire et l'origine géographique). Au total, comptez entre 500 € et 2 000 € tous frais compris pour une immatriculation standard, davantage pour des pays à démarches administratives complexes.

Le délai légal de traitement d'une demande d'immatriculation TVA en France est de 30 jours à compter de la réception d'un dossier complet par l'administration fiscale. Ce délai est prévu par la réglementation française et constitue un engagement de l'administration. En pratique, ce délai est souvent respecté pour les dossiers simples et complets de sociétés UE. Pour les dossiers de sociétés hors UE plus complexes, des délais de 6 à 12 semaines sont fréquents, notamment en période de forte activité fiscale (début d'année, après les congés d'été). L'administration ne dispose d'aucun mécanisme automatique de relance : si votre dossier stagne, c'est à vous (ou à votre représentant) de relancer activement.

Les délais réels observés en pratique varient significativement selon le pays d'établissement : Sociétés UE (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas...) : 2 à 4 semaines. Sociétés britanniques (UK post-Brexit) : 3 à 6 semaines, dossier traité par la DINR comme hors UE. Sociétés américaines et canadiennes : 4 à 8 semaines selon la qualité du dossier. Sociétés des Émirats Arabes Unis : 4 à 8 semaines. Sociétés chinoises : 6 à 12 semaines, dossiers souvent plus complexes en termes de vérification et de traduction. Sociétés indiennes : 6 à 10 semaines. Pays sans accord fiscal avec la France : les délais peuvent dépasser 3 mois dans certains cas exceptionnels.

L'administration fiscale française n'attribue pas de numéro de TVA "provisoire" à proprement parler. Il n'existe pas de procédure officielle de numéro provisoire. Cependant, certaines administrations acceptent de fournir une attestation d'enregistrement de la demande, qui peut servir de justificatif dans les relations commerciales pendant la période d'attente. Pour les entreprises qui ont un besoin urgent de facturer avec TVA française, la solution la plus courante est de facturer sans TVA (avec la mention "TVA en cours d'immatriculation - numéro TVA FR communiqué dès attribution") et de régulariser rétroactivement une fois le numéro obtenu. Consultez notre FAQ spécifique sur les délais d'obtention du numéro de TVA.

Le suivi d'une demande d'immatriculation TVA en France s'effectue principalement par contact direct avec le SIEE ou la DINR. Il n'existe pas de plateforme en ligne de suivi automatisé pour ces demandes (contrairement à certaines procédures dématérialisées). Les modalités de suivi sont : (1) Contact téléphonique avec le SIEE (01 57 33 85 00) ou la DINR (01 57 33 84 00), (2) Échange de courriels avec le gestionnaire en charge du dossier si un contact a été établi lors du dépôt, (3) Courrier de relance recommandé en l'absence de réponse dans les délais légaux. Si vous êtes accompagné par un représentant fiscal comme Fiscal Partner, c'est lui qui assure ces relances et vous informe de l'avancement. Un suivi actif peut accélérer significativement le traitement.

Une immatriculation TVA officielle en 48 heures n'est pas réalisable dans le cadre de la procédure standard française. L'administration ne dispose pas d'une procédure d'urgence formalisée pour l'attribution accélérée d'un numéro de TVA. Cependant, en pratique, des solutions de contournement existent : (1) Pour les entreprises UE : prise de contact direct avec le SIEE en exposant la situation d'urgence, certains gestionnaires pouvant traiter les cas prioritaires en une semaine. (2) Pour les entreprises hors UE : la désignation du représentant fiscal peut être actée immédiatement, et le représentant peut engager sa responsabilité pour couvrir les premières opérations. (3) Facturation sans TVA avec mention appropriée en attendant l'attribution officielle du numéro. Contactez-nous au +33 1 84 80 00 12 pour une procédure accélérée.

Un rejet du dossier d'immatriculation TVA est généralement dû à un dossier incomplet ou à des pièces non conformes (traduction manquante, document non apostillé, formulaire mal rempli). Dans ce cas, l'administration vous notifie les motifs du rejet et les pièces manquantes ou à corriger. La procédure à suivre est : (1) Prendre connaissance précisément des motifs du rejet. (2) Compléter ou corriger les pièces défaillantes. (3) Redéposer le dossier complet. En cas de rejet injustifié (dossier complet, motif de rejet contestable), vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du directeur du SIEE ou de la DINR, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif si le rejet est maintenu. Faire appel à un professionnel pour la constitution du dossier minimise considérablement le risque de rejet.

Toute modification des informations enregistrées auprès du SIEE ou de la DINR doit être signalée dans un délai de 30 jours. Les modifications courantes concernent : le changement d'adresse du siège social dans le pays d'origine, le changement de représentant légal, le changement de représentant fiscal (pour les sociétés hors UE), la modification de l'activité exercée en France, l'ouverture ou la fermeture d'un entrepôt en France. Chaque modification donne lieu à l'envoi d'un courrier recommandé au SIEE/DINR accompagné des justificatifs correspondants (nouveau Kbis, nouveau statuts, etc.). Le numéro de TVA reste inchangé quelle que soit la modification effectuée.

En cas de changement d'adresse du siège social dans le pays d'origine, l'entreprise doit notifier ce changement au SIEE ou à la DINR dans les 30 jours. Si le changement implique un déménagement vers un autre pays (ex. : le siège passe de l'Allemagne à la Pologne), cela peut affecter le service compétent pour gérer votre dossier TVA en France (le dossier restant au SIEE dans ce cas, puisque vous demeurez dans l'UE). Si le déménagement fait passer la société d'un pays UE vers un pays hors UE (ou vice-versa), cela change fondamentalement votre situation : une société UE qui déménage hors UE doit désormais désigner un représentant fiscal accrédité, et vice-versa.

Lorsque votre entreprise cesse toute activité imposable en France, vous devez demander la radiation de votre immatriculation TVA française. La procédure consiste à : (1) Déposer une déclaration de cessation d'activité auprès du SIEE ou de la DINR, (2) déposer la dernière déclaration CA3 couvrant la période jusqu'à la date de cessation, (3) régler l'intégralité de la TVA due sur cette période, (4) si vous êtes en crédit de TVA : demander le remboursement du solde créditeur avant la clôture. La radiation entraîne la suppression du numéro de TVA des bases actives. Ce numéro ne pourra pas être réattribué si vous reprenez une activité en France ultérieurement : une nouvelle immatriculation sera nécessaire.

Il n'existe pas de "radiation temporaire" ou de "suspension" de numéro de TVA en France. Le choix est binaire : soit le numéro est actif avec des obligations déclaratives périodiques, soit il est radié définitivement. Si votre activité en France est temporairement suspendue (sans opération taxable pendant plusieurs mois), vous devez continuer à déposer des déclarations CA3 nilaires (déclarations à zéro) pour chaque période, sous peine de pénalités pour non-dépôt. Si la suspension dure plus d'un an sans perspective de reprise, il peut être plus judicieux de demander la radiation et de réimmatriculer le moment venu. Votre représentant fiscal vous conseillera sur la stratégie optimale selon votre situation.

Si vous suspectez une utilisation frauduleuse de votre numéro de TVA français, agissez immédiatement : (1) Signalez le cas à votre représentant fiscal, qui contactera en urgence le SIEE ou la DINR. (2) Déposez une plainte auprès des autorités policières ou judiciaires compétentes (BEFTI - Brigade d'Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l'Information pour les fraudes complexes). (3) Demandez à l'administration fiscale de bloquer votre numéro pour les opérations non autorisées et de vous fournir un relevé des déclarations et paiements effectués en votre nom. (4) Vérifiez régulièrement votre espace professionnel impots.gouv.fr pour détecter des déclarations que vous n'auriez pas déposées. La fraude à la TVA intracommunautaire ("carrousel TVA") est un délit grave sanctionné par le Code général des impôts.

Non. L'immatriculation à la TVA en France n'attribue pas de numéro SIREN ni de numéro SIRET. Ces identifiants sont attribués par l'INSEE aux entités légalement établies en France (ayant un établissement physique). Une société étrangère immatriculée à la TVA en France sans établissement stable ne reçoit qu'un numéro de TVA intracommunautaire (format FR XX XXXXXXXXX). Ce numéro TVA est indépendant du SIREN/SIRET. Cependant, si votre société ouvre un établissement (succursale, filiale) en France avec une présence physique réelle, elle peut alors être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et se voir attribuer un SIREN/SIRET, distinct de son numéro de TVA.

Les documents liés à l'immatriculation et aux obligations TVA françaises doivent être conservés pendant au moins 6 ans à compter de la date de l'opération ou de la déclaration. Ce délai correspond au délai de reprise maximal de l'administration fiscale en cas de fraude (6 ans) et au délai de conservation légal des documents comptables en France. En pratique, il est conseillé de conserver indéfiniment les documents d'immatriculation (statuts, mandat, certificat de TVA) et de conserver pendant 6 ans les déclarations CA3, les factures d'achats et de ventes, les déclarations DEB/Intrastat et toute correspondance avec l'administration fiscale. La conservation numérique (GED) est acceptée à condition de garantir l'intégrité et la lisibilité des documents.