FAQ Post-Brexit et TVA France : 20 Questions sur les Obligations des Sociétés Britanniques

Depuis le 1er janvier 2021, date effective de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les entreprises britanniques sont considérées comme des assujettis établis hors UE au sens de la réglementation TVA française. Cette nouvelle qualification entraîne plusieurs conséquences majeures : (1) Obligation légale de désigner un représentant fiscal accrédité pour toute opération imposable en France (art. 289A du CGI) ; (2) Fin de l'application de la 8e directive TVA (procédure simplifiée de remboursement TVA pour assujettis UE) ; (3) Fin du régime d'autoliquidation pour les prestations de services B2B : le prestataire britannique doit désormais facturer avec TVA française et la collecter ; (4) Nouveau régime douanier pour les livraisons de marchandises (droits de douane, déclarations en douane). Le Royaume-Uni est traité fiscalement comme les États-Unis ou la Chine.

Non. Avant le Brexit, les entreprises britanniques établies au Royaume-Uni bénéficiaient du statut d'assujetti UE. Cela signifiait qu'elles pouvaient effectuer des opérations en France sans représentant fiscal obligatoire, qu'elles pouvaient s'immatriculer directement à la TVA française via une procédure simplifiée, et qu'elles bénéficiaient de l'autoliquidation pour les prestations B2B (le preneur français reversait la TVA). Le Brexit a supprimé tous ces avantages. Beaucoup d'entreprises britanniques qui opéraient en France avant 2021 sans représentant fiscal ont dû régulariser leur situation rapidement en 2021 sous peine de sanctions lourdes.

Oui, au sens strict de la directive TVA européenne. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord — avec des règles particulières pour cette dernière en raison du Protocole d'Irlande du Nord) est traité comme un pays tiers en matière de TVA. La Suisse, la Norvège et l'Islande ne font pas partie de l'Union européenne mais font partie de l'Espace économique européen (EEE), ce qui leur confère des avantages partiels en matière de TVA. Le Royaume-Uni, en revanche, est sorti de l'UE et de l'EEE, et ne bénéficie d'aucun régime préférentiel.

Le régime OSS (One Stop Shop, ou Guichet Unique) est un régime simplifié permettant aux assujettis de déclarer et reverser la TVA sur leurs ventes intracommunautaires B2C de biens et services dans l'ensemble de l'UE via un seul portail (celui de leur État membre de résidence). Depuis le Brexit, les entreprises britanniques ne peuvent plus utiliser le régime OSS pour leurs ventes B2C vers la France et les autres États membres, car ce régime est réservé aux assujettis établis dans l'UE. Les entreprises britanniques doivent donc s'immatriculer à la TVA dans chaque pays UE où elles réalisent des ventes B2C imposables localement, et désigner un représentant fiscal lorsque cela est requis. Une exception existe pour l'Irlande du Nord, qui reste alignée sur le régime UE en vertu du Protocole.

Oui, radicalement. Avant le Brexit, les entreprises britanniques pouvaient demander le remboursement de la TVA payée en France via la 8e directive TVA (procédure dématérialisée sur le portail HMRC britannique, sans immatriculation en France). Depuis le 1er janvier 2021, elles relèvent de la 13e directive TVA, applicable aux assujettis hors UE. Cette procédure est beaucoup plus lourde : délai de réponse plus long (6 mois vs 4 mois), conditions de réciprocité (le Royaume-Uni doit accorder des conditions similaires aux entreprises françaises), et seuil minimum de 200 € par trimestre (vs 400 € pour la 8e directive). De nombreuses entreprises britanniques préfèrent désormais s'immatriculer en France et déduire la TVA directement sur leurs déclarations CA3.

Oui, dès lors qu'elles réalisent une opération imposable à la TVA en France. L'article 289A du Code Général des Impôts impose aux assujettis établis hors de l'Union européenne de désigner un représentant fiscal accrédité par l'administration fiscale française (DINR) avant toute opération imposable. Cette obligation légale s'applique notamment aux sociétés britanniques qui : (1) livrent des biens stockés en France (entrepôts, Amazon FBA) ; (2) vendent en ligne à des particuliers français (vente B2C) ; (3) importent des marchandises en France ; (4) réalisent des prestations de services imposables en France à destination de particuliers. L'absence de représentant fiscal expose à des sanctions lourdes (cf. notre FAQ sanctions TVA).

Aucun délai de grâce légal n'a été formellement accordé. En théorie, l'obligation de désigner un représentant fiscal s'appliquait dès le 1er janvier 2021. En pratique, l'administration fiscale française a fait preuve d'une certaine tolérance pendant le premier trimestre 2021 pour permettre aux entreprises britanniques de régulariser leur situation. De nombreuses entreprises britanniques ont déposé des dossiers d'immatriculation rétroactifs au printemps 2021. Cependant, à partir de mi-2021, l'administration a durci sa position et les contrôles fiscaux visant les entreprises britanniques non conformes se sont multipliés. Depuis 2022, aucune tolérance n'est plus admise : toute opération imposable sans représentant fiscal entraîne des sanctions immédiates.

Les sanctions pour absence de représentant fiscal sont identiques à celles applicables à tout assujetti hors UE :
• Taxation d'office de la TVA présumée due avec majoration de 40% minimum.
• Intérêts de retard à 2,4%/an depuis la date d'exigibilité de la TVA.
• Amende de 750 € par infraction constatée (art. 1788 A du CGI).
• Responsabilité solidaire du client français : l'administration peut poursuivre les clients français pour obtenir le paiement de la TVA non reversée par le fournisseur britannique (art. 283-1 du CGI).
• Risques pénaux en cas de fraude caractérisée (dissimulation volontaire, montants significatifs).
Les montants en jeu pour les vendeurs Amazon FBA britanniques sont souvent très élevés (plusieurs centaines de milliers d'euros de TVA), d'où l'urgence de régulariser.

Les tarifs applicables aux entreprises britanniques sont identiques à ceux des autres assujettis hors UE. En 2026, les fourchettes sont :
• Forfait mensuel : 300 € à 800 €/mois selon le volume de transactions et la complexité (sociétés Amazon FBA et multi-sites sont généralement dans le haut de la fourchette).
• Dépôt de garantie : équivalent de 1 à 3 mois de TVA nette due, restitué à la fin du mandat sans intérêt.
• Frais d'immatriculation : 500 € à 1 500 € en one-shot selon la complexité du dossier et le délai souhaité.
Notre page tarifs représentant fiscal détaille l'ensemble des coûts. Le coût d'un représentant fiscal reste largement inférieur au coût des sanctions en cas de non-conformité.

Depuis le Brexit, cette distinction n'existe plus pour les entreprises britanniques. Avant 2021, une entreprise britannique (assujetti UE) pouvait choisir de désigner un mandataire fiscal (solidarité limitée) ou un représentant fiscal (solidarité totale). Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises britanniques sont obligées de désigner un représentant fiscal (art. 289A CGI), dont la responsabilité est solidaire et illimitée. Le mandat de représentation fiscale doit être signé entre l'entreprise britannique et un représentant accrédité par la DINR. Fiscal Partner est accrédité DINR depuis 2018 et accompagne plus de 200 entreprises britanniques post-Brexit.

Les documents requis pour l'immatriculation TVA d'une société britannique auprès de la DINR sont :
(1) Extrait du registre Companies House (Certificate of Incorporation + détails de la société) — légalisé par apostille (Hague Convention) et traduit en français par traducteur assermenté.
(2) Statuts de la société (Memorandum and Articles of Association) — traduits en français.
(3) Pièce d'identité du directeur (director) — passeport ou carte d'identité en cours de validité.
(4) Justificatif d'activité en France : contrat commercial, bon de commande, bail d'entrepôt, preuve de stock Amazon FBA…
(5) Mandat de représentation fiscale signé entre la société britannique et le représentant fiscal accrédité.
Fiscal Partner prend en charge la constitution complète du dossier et les traductions nécessaires.

Les délais d'immatriculation pour une société britannique auprès de la DINR varient selon la qualité du dossier et la période de l'année :
• Délai légal annoncé : 30 jours à compter du dépôt du dossier complet.
• Délai réel moyen en 2026 : 4 à 6 semaines pour un dossier bien constitué.
• Délai en cas de dossier incomplet : 8 à 12 semaines (demandes de pièces complémentaires).
• Délai en urgence : nous obtenons régulièrement des immatriculations en 10 à 15 jours ouvrés pour les dossiers prioritaires (blocage Amazon, contrôle fiscal imminent).
Il est impératif de ne pas attendre la dernière minute. Anticipez votre immatriculation au moins 2 mois avant vos premières opérations imposables.

Les numéros de TVA britanniques (commençant par "GB") sont toujours valides au Royaume-Uni mais ne sont plus reconnus comme des numéros de TVA intracommunautaires dans l'UE depuis le Brexit. Cela signifie que :
• Une entreprise française qui facture une entreprise britannique ne peut plus appliquer le mécanisme de l'autoliquidation intracommunautaire sur la base du numéro GB.
• Les numéros GB ne figurent plus dans le système VIES (VAT Information Exchange System) de l'UE.
• Les entreprises britanniques doivent obtenir un numéro de TVA français (commençant par "FR") pour facturer avec TVA française en France.
Attention : certaines plateformes (Amazon, eBay) continuent d'accepter les numéros GB pour des raisons commerciales, mais cela n'exonère pas de l'obligation légale d'immatriculation en France.

Si une entreprise britannique change de représentant fiscal ou si le représentant change d'adresse, une mise à jour doit être effectuée auprès de la DINR dans un délai de 30 jours. La procédure comprend :
(1) Lettre de résiliation du mandat avec l'ancien représentant fiscal (recommandé avec AR).
(2) Nouveau mandat de représentation fiscale signé avec le nouveau représentant accrédité.
(3) Déclaration de changement de représentant fiscal auprès de la DINR (formulaire dédié + justificatifs).
(4) Confirmation de réception par la DINR (délai de traitement : 15 jours en moyenne).
Pendant la période de transition, l'ancien représentant reste solidairement responsable des obligations déclaratives et des dettes TVA jusqu'à la confirmation officielle du changement.

Oui, l'immatriculation rétroactive est possible et même recommandée en cas de régularisation spontanée. La procédure de régularisation comprend :
(1) Constitution d'un dossier complet d'immatriculation avec mention de la date réelle de début d'activité en France (par ex. 1er mars 2021).
(2) Désignation d'un représentant fiscal accrédité DINR.
(3) Dépôt des déclarations CA3 rétroactives pour toutes les périodes non déclarées (mensuelles ou trimestrielles).
(4) Calcul et règlement de la TVA nette due + intérêts de retard à 2,4%/an depuis la date d'exigibilité.
(5) Demande de remise gracieuse des pénalités de 40% (généralement accordée en cas de régularisation spontanée de bonne foi).
Fiscal Partner accompagne chaque année des dizaines de sociétés britanniques dans leur régularisation post-Brexit. Contactez-nous : +33 1 84 80 00 12.

Oui, absolument. Le simple fait de stocker des marchandises en France (entrepôt propre, 3PL, Amazon FBA) crée une obligation d'immatriculation à la TVA française pour une société britannique, même si aucune vente n'a encore été réalisée. La raison juridique est que le transfert de marchandises du Royaume-Uni vers la France est considéré comme une importation suivie d'une mise en stock locale. À partir du moment où la première vente est effectuée depuis le stock français, la TVA française est due. La société britannique doit donc : (1) S'immatriculer à la TVA française avant le premier transfert de stock ; (2) Désigner un représentant fiscal accrédité ; (3) Gérer les déclarations en douane à l'importation (depuis le Brexit) ; (4) Déposer des déclarations CA3 même en l'absence de ventes (déclarations zéro).

Oui, depuis le Brexit, tout vendeur britannique utilisant Amazon FBA France est légalement obligé de s'immatriculer à la TVA française et de désigner un représentant fiscal. Amazon stocke les marchandises dans ses entrepôts en France (localisation du stock = lieu d'imposition en France). Amazon ne collecte ni ne reverse la TVA pour le compte des vendeurs tiers britanniques : c'est le vendeur lui-même qui doit :
(1) Obtenir un numéro de TVA français (FR…).
(2) Désigner un représentant fiscal accrédité DINR.
(3) Facturer avec TVA française (20% pour la plupart des produits).
(4) Déposer des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles.
(5) Reverser la TVA collectée à l'administration française.
Amazon peut suspendre le compte Seller Central d'un vendeur britannique qui ne fournit pas un numéro de TVA français valide. Consultez notre FAQ Amazon FBA pour plus de détails.

Oui. Depuis le Brexit, les prestations de services fournies par une entreprise britannique à des consommateurs français (B2C) sont imposables en France selon les règles de territorialité TVA (lieu du preneur pour les services électroniques, lieu de réalisation pour les services physiques). L'agence britannique doit donc :
(1) S'immatriculer à la TVA française et désigner un représentant fiscal.
(2) Facturer avec TVA française à 20%.
(3) Collecter et reverser cette TVA via des déclarations CA3.
Avant le Brexit, ce type de prestation bénéficiait du régime d'autoliquidation ou du régime OSS. Ces avantages ont disparu. Attention : de nombreuses agences britanniques ne se sont pas mises en conformité et continuent de facturer HT ou avec TVA britannique — elles s'exposent à des redressements fiscaux importants.

Oui, impérativement. Avant le Brexit, une entreprise britannique (assujetti UE) pouvait choisir de désigner un mandataire fiscal en France (responsabilité partielle, procédure plus souple). Depuis le 1er janvier 2021, l'article 289A CGI impose aux assujettis hors UE de désigner un représentant fiscal (responsabilité solidaire totale). Le mandat de mandataire fiscal conclu avant 2021 n'est plus conforme à la législation actuelle. La société britannique doit :
(1) Résilier le mandat de mandataire fiscal (si celui-ci n'est pas accrédité comme représentant fiscal).
(2) Conclure un nouveau mandat de représentation fiscale avec un représentant accrédité DINR.
(3) Notifier ce changement à la DINR dans un délai de 30 jours.
Certains cabinets disposent des deux accréditations (mandataire + représentant) et ont pu effectuer la bascule automatiquement pour leurs clients britanniques en 2021.

Non, en principe. En vertu du Protocole d'Irlande du Nord (annexe de l'Accord de retrait UE-UK), l'Irlande du Nord reste alignée sur les règles TVA de l'Union européenne pour les échanges de biens. Cela signifie que :
• Une entreprise établie en Irlande du Nord qui vend des biens vers la France continue de bénéficier du régime intracommunautaire (pas de représentant fiscal obligatoire).
• Les numéros de TVA d'Irlande du Nord (commençant par "XI") restent reconnus dans le système VIES.
• L'autoliquidation reste applicable pour les prestations de services B2B.
Attention : ce régime ne s'applique qu'aux entreprises établies physiquement en Irlande du Nord et réalisant des opérations portant sur des biens. Les prestations de services et les entreprises établies en Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse, Pays de Galles) restent soumises aux obligations post-Brexit.