Un Particulier Étranger Peut-il Avoir un Représentant Fiscal ?

Oui, mais uniquement dans certains cas spécifiques. Le représentant fiscal TVA est avant tout conçu pour les entreprises (personnes morales : sociétés, associations…) non établies en France. Toutefois, une personne physique étrangère peut désigner un représentant fiscal si elle exerce une activité économique indépendante imposable à la TVA en France, c'est-à-dire si elle agit en qualité d'assujetti à la TVA. Exemples : un artiste britannique qui donne des concerts payants en France, un consultant suisse qui facture des prestations à des clients français, un propriétaire américain qui loue un bien meublé en France à usage professionnel (LMNP). En revanche, un particulier qui achète simplement une résidence secondaire en France ou qui loue un bien nu (location résidentielle classique) n'a pas besoin de représentant fiscal TVA.

Ce sont deux notions totalement distinctes. Le représentant fiscal TVA (art. 289A du CGI) est une personne accrédité par l'administration fiscale qui représente une entreprise ou un assujetti étranger pour ses obligations de TVA en France (immatriculation, déclarations CA3, paiements TVA). Le représentant fiscal pour l'impôt sur le revenu (art. 164 C du CGI) est une personne domiciliée en France qui représente un particulier non-résident pour ses obligations d'impôt sur le revenu (revenus fonciers, plus-values immobilières…). Les deux fonctions ne se confondent pas : Fiscal Partner est un représentant fiscal TVA accrédité pour les obligations TVA uniquement. Pour l'impôt sur le revenu, vous devez consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste français spécialisé en fiscalité des non-résidents.

Non, pas obligatoirement. Vous pouvez être un assujetti à la TVA en tant que personne physique exerçant une activité indépendante, sans avoir créé de structure juridique (société, SARL…). Par exemple, un freelance britannique qui facture des prestations de conseil à des clients français peut désigner un représentant fiscal et s'immatriculer à la TVA en France en tant que personne physique (entrepreneur individuel). Toutefois, dans la pratique, il est souvent plus simple et plus protecteur de créer une société (limited company au Royaume-Uni, LLC aux États-Unis…) avant de désigner un représentant fiscal, car cela facilite les démarches administratives et limite la responsabilité personnelle.

Cela dépend de la nature de la location. Si vous louez un bien meublé à usage d'habitation (location résidentielle classique, Airbnb, location saisonnière…), cette activité est exonérée de TVA (CGI art. 261 D-4°). Vous n'avez donc pas besoin de représentant fiscal TVA. En revanche, si vous louez un bien meublé à usage professionnel (bureau meublé, local commercial avec mobilier, résidence étudiante, EHPAD…) et que votre activité relève du régime de la location meublée professionnelle (LMP), vous pouvez opter pour l'assujettissement à la TVA. Dans ce cas, vous devez vous immatriculer à la TVA en France, et si vous êtes non-résident hors UE, désigner un représentant fiscal. Consultez un expert-comptable spécialisé en fiscalité immobilière pour déterminer votre situation exacte.

Non, la location de locaux meublés à usage d'habitation (y compris la location saisonnière via Airbnb, Booking, Abritel…) est exonérée de TVA en France. Vous n'avez donc pas besoin de vous immatriculer à la TVA ni de désigner un représentant fiscal TVA, même si vous louez plusieurs biens et générez un chiffre d'affaires important. Toutefois, vous devez déclarer vos revenus locatifs au titre de l'impôt sur le revenu français (régime micro-BIC ou régime réel). Depuis 2019, les plateformes comme Airbnb collectent également la taxe de séjour et la reversent automatiquement aux communes. Pour ces obligations fiscales non-TVA, consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal spécialisé en fiscalité des non-résidents.

Oui, probablement. Si vous êtes un artiste, conférencier ou sportif étranger qui facture directement des prestations en France (concerts, conférences, représentations, coaching…), vous réalisez des prestations de services imposables à la TVA en France. Vous devez donc vous immatriculer à la TVA et, si vous êtes établi hors UE (États-Unis, Royaume-Uni post-Brexit, Suisse…), désigner un représentant fiscal. En pratique, de nombreux artistes ne facturent pas directement : ils passent par un agent, un producteur ou une société de production française qui gère la facturation. Dans ce cas, c'est cette société française qui collecte et reverse la TVA, et l'artiste n'a pas besoin de représentant fiscal TVA. Toutefois, il reste soumis à la retenue à la source sur ses revenus artistiques (impôt sur le revenu), qui est une obligation fiscale distincte. Consultez un fiscaliste spécialisé en fiscalité des artistes pour sécuriser votre situation.

Oui, si le preneur (client) est un particulier ou une personne non assujettie à la TVA en France (B2C). Dans ce cas, le lieu d'imposition de la prestation de services est la France, et le conférencier suisse doit collecter la TVA française (20%) sur ses honoraires, s'immatriculer à la TVA en France et désigner un représentant fiscal (la Suisse étant hors UE). En revanche, si le preneur est une entreprise assujettie à la TVA en France (B2B), la règle de l'autoliquidation (reverse charge) s'applique : le client français autoliquide la TVA, et le conférencier suisse facture HT sans TVA, sans obligation de s'immatriculer en France. Il suffit dans ce cas de mentionner sur la facture « Autoliquidation – Article 283-2 du CGI ». Consultez notre page TVA non-résident France pour comprendre ces mécanismes.

Si vous vendez sur Amazon.fr en tant que vendeur professionnel et que vous stockez des marchandises en France (programme FBA ou entrepôt propre), vous exercez une activité commerciale imposable et devez vous immatriculer à la TVA en France. Si vous êtes établi hors UE (Chine, USA, UK post-Brexit…), vous devez obligatoirement désigner un représentant fiscal. Peu importe que vous soyez une entreprise ou un particulier : c'est la nature de l'activité (vente de biens avec stock en France) qui détermine l'obligation. En revanche, si vous vendez uniquement en dropshipping depuis l'étranger sans jamais stocker en France, et que vos clients sont des particuliers français, vous pouvez utiliser le régime OSS (One Stop Shop) pour déclarer et payer la TVA française depuis votre pays, sans immatriculation en France ni représentant fiscal. Consultez notre guide conformité TVA Amazon France et notre page TVA vente en ligne depuis l'étranger.

Non, ou plus précisément : un auto-entrepreneur français n'a pas besoin de représentant fiscal, car il est déjà établi en France. Le représentant fiscal TVA est réservé aux entreprises et assujettis non établis en France (étrangers). Un auto-entrepreneur français relève de la franchise en base de TVA (pas de TVA collectée ni déduite) tant qu'il reste sous les seuils (41 250 € pour les prestations de services, 93 500 € pour les ventes de marchandises en 2025). S'il dépasse ces seuils ou opte volontairement pour la TVA, il s'immatricule directement auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) de son domicile, sans passer par un représentant fiscal.

Non, dans la plupart des cas. Pour les prestations de services B2B (business to business), le lieu d'imposition est généralement le lieu d'établissement du preneur (client). Si votre client est une entreprise assujettie à la TVA en France, il autoliquide la TVA française (reverse charge, CGI art. 283-2) : vous facturez HT sans TVA française, et votre client déclare et paie la TVA due sur sa propre déclaration CA3. Vous n'avez donc pas besoin de vous immatriculer en France ni de désigner un représentant fiscal. En revanche, si vous facturez des prestations à des clients particuliers (B2C) en France, le lieu d'imposition peut être la France (selon la nature de la prestation), et vous devez alors vous immatriculer et désigner un représentant fiscal si vous êtes hors UE. Consultez un expert TVA pour déterminer précisément votre cas.

Non, en principe. Si le consultant américain fournit des services de conseil (consultancy, advisory, audit…) à une entreprise française assujettie à la TVA (B2B), la règle de l'autoliquidation s'applique : le consultant facture hors TVA, et l'entreprise française autoliquide la TVA à 20% sur sa déclaration CA3. Le consultant américain n'a donc pas besoin de s'immatriculer à la TVA en France ni de désigner un représentant fiscal. Il doit simplement indiquer sur sa facture : « Autoliquidation de la TVA par le preneur – Article 283-2 du CGI » ou équivalent en anglais. Cette règle s'applique à la plupart des prestations immatérielles B2B : services informatiques, consulting, marketing, traduction, formation en ligne, services juridiques, comptables, etc. Consultez notre page TVA non-résident France pour toutes les règles de localisation.

Les tarifs sont généralement les mêmes que pour une entreprise, car le travail administratif (immatriculation, déclarations CA3 mensuelles, correspondance avec l'administration…) est équivalent. Chez Fiscal Partner, nos honoraires pour un particulier assujetti à la TVA (artiste, freelance, LMNP professionnel…) sont : 1 200 € HT/an (forfait incluant immatriculation, 12 déclarations CA3 mensuelles, assistance illimitée). Pour une activité ponctuelle (artiste en tournée, conférencier occasionnel), nous proposons un tarif à la déclaration : 150 € HT par CA3. Consultez notre page Combien coûte un représentant fiscal pour notre grille tarifaire complète.

Les documents requis sont similaires à ceux d'une entreprise, adaptés à votre statut : (1) Pièce d'identité (passeport, carte d'identité). (2) Justificatif de domicile (moins de 3 mois). (3) Justificatif d'activité en France (contrat, bon de commande, facture pro forma, bail commercial…). (4) Numéro d'identification fiscale dans votre pays d'origine (équivalent du numéro de TVA ou numéro fiscal personnel). (5) Pour certains pays (USA, Chine…) : traduction assermentée des documents. (6) Mandat de représentation fiscale signé (fourni par Fiscal Partner). Notre équipe vous accompagne pour constituer un dossier complet en moins de 48h. Délai d'immatriculation : 3 à 5 semaines (UE), 5 à 8 semaines (hors UE).

Non, si vous êtes établi hors UE. L'article 289A du CGI impose la désignation d'un représentant fiscal accrédité pour toute personne (physique ou morale) non établie dans l'Union européenne qui réalise des opérations imposables en France. Cette obligation est absolue et ne souffre aucune exception, même pour les particuliers. En revanche, si vous êtes ressortissant d'un État membre de l'UE (Espagne, Allemagne, Italie…), vous pouvez, sous certaines conditions, vous immatriculer directement à la TVA en France sans représentant fiscal, en fournissant une garantie bancaire (caution solidaire) couvrant 2 ans de TVA présumée due. En pratique, cette garantie est très coûteuse (plusieurs dizaines de milliers d'euros), et il est généralement plus simple et moins onéreux de désigner un représentant fiscal.