Représentant Fiscal Obligatoire Même Sans Vente en France ?

Oui, dès lors que vous êtes propriétaire de marchandises stockées en France (dans votre entrepôt ou chez un prestataire logistique), vous êtes présumé réaliser une activité économique imposable en France. Le simple fait de détenir un stock en France constitue un faisceau d'indices d'activité économique, même si aucune vente n'a encore été réalisée. L'administration fiscale française considère que le stock est destiné à la vente future et que vous devez vous immatriculer à la TVA. Pour les entreprises hors UE, cela implique obligatoirement la désignation d'un représentant fiscal. Consultez notre page TVA non-résident France pour comprendre toutes les implications.

En théorie, vous devez vous immatriculer à la TVA avant la réalisation de la première opération imposable. En pratique, l'arrivée physique de marchandises en France (transfert intracommunautaire depuis un autre État membre UE ou importation depuis un pays tiers) constitue déjà une opération imposable : une acquisition intracommunautaire (si provenance UE) ou une importation (si provenance hors UE). Vous devez donc désigner votre représentant fiscal et déposer votre demande d'immatriculation TVA dès l'arrivée du stock en France, et non attendre la première vente. Le retard expose à des sanctions (majoration de 10% à 40%, intérêts de retard). Notre procédure express permet une immatriculation en 3 semaines pour les sociétés UE, 5 à 8 semaines pour les sociétés hors UE.

Le régime du « call-off stock » (stock en dépôt) prévu par la directive TVA 2006/112/CE (art. 17bis) permet, sous conditions strictes, de différer l'acquisition intracommunautaire au moment du retrait effectif des marchandises du stock par l'acquéreur. Ce régime exige : (1) Que le destinataire du stock soit un acquéreur identifié à la TVA en France (client français). (2) Que le fournisseur (vous) notifie à l'avance le transfert des biens à l'administration française. (3) Que le retrait du stock ait lieu dans un délai de 12 mois maximum. Si ces conditions sont remplies, vous n'avez pas à vous immatriculer immédiatement. Toutefois, ce régime est peu utilisé en pratique car très contraignant. Dans la majorité des cas (Amazon FBA, entrepôt propre, prestataire logistique), le stock n'est pas attribué à un client précis, et le call-off stock ne s'applique pas : vous devez vous immatriculer dès l'arrivée du stock.

Non. Votre prestataire logistique (3PL, fulfillment center) n'a aucune obligation ni aucun pouvoir de gérer vos obligations TVA. La responsabilité de l'immatriculation, de la collecte, de la déclaration et du paiement de la TVA vous incombe exclusivement en tant que propriétaire des marchandises. Certains prestataires logistiques peuvent vous proposer un service d'intermédiation avec un représentant fiscal partenaire, mais ils n'assument jamais eux-mêmes cette fonction. Si vous êtes une entreprise hors UE, la désignation d'un représentant fiscal accrédité est une obligation légale non délégable. Fiscal Partner travaille avec plus de 200 prestataires logistiques en France (Geodis, FM Logistic, ID Logistics…) et assure une coordination fluide entre logistique et conformité TVA.

Oui. La TVA à l'importation est exigible au moment du dédouanement, indépendamment de toute vente ultérieure. Lorsque vous importez des marchandises en France depuis un pays tiers (Chine, États-Unis, Royaume-Uni post-Brexit…), les douanes françaises calculent et perçoivent la TVA d'importation au taux applicable (généralement 20%). Vous devez acquitter cette TVA lors de la mise en libre pratique des marchandises. Toutefois, si vous êtes immatriculé à la TVA en France (via votre représentant fiscal), vous pouvez utiliser le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA à l'importation (art. 1695 du CGI) : vous ne payez pas la TVA en douane, mais vous la déclarez et la récupérez simultanément sur votre CA3, ce qui neutralise la charge de trésorerie. Notre guide immatriculation TVA France (7 étapes) explique cette procédure en détail.

Oui, absolument. La TVA déductible à l'importation est récupérable immédiatement, dès votre première déclaration CA3, même si vous n'avez réalisé aucune vente. Le droit à déduction de la TVA ne dépend pas de la réalisation d'une vente, mais de l'utilisation prévue des biens importés pour des opérations imposables. Si vous importez des marchandises destinées à la revente, vous pouvez déduire intégralement la TVA acquittée à l'importation, même si votre stock reste en entrepôt pendant plusieurs mois. Cela se traduit par un crédit de TVA (TVA déductible > TVA collectée), que vous pouvez demander en remboursement ou reporter sur les périodes suivantes. Consultez notre guide remboursement de TVA en France pour la procédure complète.

Vous réalisez un transfert intracommunautaire (aussi appelé « livraison à soi-même intracommunautaire » ou « transfert de stock propre »). En Allemagne, vous devez déclarer une livraison intracommunautaire exonérée (mention sur votre déclaration TVA allemande + déclaration Intrastat). En France, vous devez déclarer une acquisition intracommunautaire imposable (TVA française au taux applicable, généralement 20%). Cette acquisition doit figurer sur votre déclaration CA3 française. Vous pouvez simultanément récupérer cette TVA en tant que TVA déductible (opération blanche en trésorerie, mais obligation déclarative). Pour effectuer cette déclaration en France, vous devez être immatriculé à la TVA française, donc désigner un représentant fiscal si vous êtes hors UE (ou si vous êtes UE sans établissement stable en France et que vous souhaitez éviter la responsabilité solidaire de vos clients français). Nos équipes assurent cette coordination franco-allemande pour plus de 100 clients.

Non. Votre numéro de TVA allemand (DE…) vous permet de déclarer la sortie du stock d'Allemagne en exonération de TVA. Mais pour déclarer l'arrivée du stock en France (acquisition intracommunautaire), vous devez posséder un numéro de TVA intracommunautaire français (FR…). Sans numéro FR, vous ne pouvez pas déclarer l'acquisition, ce qui vous met en situation de non-conformité dès l'arrivée physique des marchandises en France. L'administration française peut alors vous redresser rétroactivement, avec des pénalités de 10% à 40% et des intérêts de retard à 2,4%/an. Fiscal Partner effectue cette immatriculation préalable et coordonne les déclarations dans les deux pays. Délai moyen : 3 semaines pour l'immatriculation française, déclaration du transfert le mois suivant.

Oui. Dès que vos marchandises arrivent physiquement dans un centre de distribution Amazon en France (CDG1, LYS1, ORY1…), vous êtes propriétaire de stock en France et devez être immatriculé à la TVA française. Le fait que vos offres ne soient pas encore actives sur Amazon.fr ne change rien à cette obligation. Amazon lui-même applique une politique stricte : il bloque automatiquement la vente de tout produit si le vendeur ne fournit pas un numéro de TVA intracommunautaire français valide (vérifié via VIES). Vous devez donc impérativement obtenir votre numéro FR avant d'envoyer du stock à Amazon France, ou au plus tard immédiatement après l'arrivée. Notre service express Amazon FBA permet une immatriculation en 3 à 5 semaines. Consultez notre guide conformité TVA Amazon France pour la procédure complète.

Oui. Amazon effectue des contrôles réguliers de conformité TVA sur tous les vendeurs FBA stockant en France, indépendamment de leur volume de ventes. Si vous stockez en France sans numéro de TVA français valide, Amazon peut : (1) Bloquer temporairement vos offres (statut « Inactive »). (2) Suspendre votre compte vendeur. (3) Exiger la preuve de conformité sous 7 jours. (4) En cas de non-régularisation, supprimer définitivement votre compte et retourner votre stock à vos frais. Ces suspensions interviennent même si vous n'avez réalisé aucune vente, car Amazon ne veut pas être considéré comme complice d'une fraude à la TVA. Depuis 2021, la directive européenne DAC7 impose aux plateformes marketplace de vérifier la conformité TVA de tous leurs vendeurs. Fiscal Partner débloque en moyenne 15 comptes Amazon/mois pour des vendeurs étrangers pris au dépourvu. Délai de déblocage : 48h à 10 jours selon la complexité.

Nous recommandons de désigner votre représentant fiscal et de déposer votre dossier d'immatriculation au moins 60 jours avant l'arrivée prévue du stock en France. Les délais d'immatriculation sont : (1) Sociétés UE : 2 à 4 semaines (SIEE). (2) Sociétés hors UE : 5 à 8 semaines (DINR). (3) Pays complexes (Chine, Russie, pays sans accord fiscal avec la France) : 8 à 12 semaines. En anticipant, vous évitez les situations d'urgence coûteuses (procédure accélérée avec surcoût, blocage Amazon, impossibilité d'autoliquider la TVA à l'importation…). Fiscal Partner propose une procédure express avec garantie de résultat sous 21 jours pour les dossiers UE complets (supplément de 300 € HT). Consultez notre page désigner un représentant fiscal avant la première vente pour plus de détails.

Une régularisation tardive (6 mois, 1 an, ou plus après l'arrivée du stock en France) expose à des sanctions proportionnelles à la durée de la non-conformité : (1) Majoration de 10% à 40% de la TVA due sur les acquisitions intracommunautaires ou importations non déclarées. (2) Intérêts de retard à 2,4%/an sur la TVA due depuis la date d'exigibilité. (3) Amende minimale de 750 € pour défaut de déclaration. (4) Taxation d'office possible si l'administration découvre l'irrégularité lors d'un contrôle. (5) Responsabilité solidaire de vos clients français si vous avez vendu entre-temps (art. 283-1 du CGI) : vos clients peuvent être contraints de payer la TVA que vous n'avez pas reversée. Toutefois, la régularisation spontanée (avant contrôle) permet généralement d'obtenir une remise partielle ou totale des pénalités. Fiscal Partner propose un service de mise en conformité rétroactive avec négociation auprès du SIEE/DINR pour minimiser les pénalités. Consultez notre page sanctions pour absence de représentant fiscal.