Glossaire TVA International (A-G)

Définition : Achat de biens par un assujetti français auprès d'un fournisseur situé dans un autre État membre de l'UE. L'acquéreur français doit autoliquider la TVA (collecte et déduction simultanées sur la déclaration CA3).

Contexte légal : Article 256 bis du CGI, Directive 2006/112/CE art. 20.

Exemple concret : Entreprise française achète 10 000€ HT de marchandises en Allemagne. Elle autoliquide la TVA française (20% = 2 000€) sur sa CA3 : ligne "autres opérations imposables" (collecte) et ligne "TVA déductible sur ABS" (déduction).

Voir aussi : Autoliquidation, Livraison intracommunautaire, DEB

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Personne physique ou morale qui effectue de manière indépendante des activités économiques (ventes de biens, prestations de services), quel que soit le statut juridique, la situation au regard d'autres impôts ou la forme de l'intervention. L'assujetti a l'obligation de facturer, collecter et reverser la TVA à l'État.

Contexte légal : Article 256 A du CGI, Directive 2006/112/CE art. 9.

Exemple concret : Une SARL commerciale, un auto-entrepreneur, une SCI exerçant une activité de location meublée sont des assujettis. Une association loi 1901 peut être assujettie si elle exerce une activité économique en concurrence avec le secteur privé.

Voir aussi : Redevable, Non-assujetti, Franchise en base

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Montant sur lequel la TVA est calculée. Pour les ventes de biens et prestations de services, l'assiette correspond généralement au prix hors taxes (toutes taxes comprises moins la TVA). Elle inclut les frais accessoires (transport, emballage, assurance) facturés au client.

Contexte légal : Articles 266 à 268 du CGI, Directive 2006/112/CE art. 73-80.

Exemple concret : Facture de 1 000€ HT + 200€ de transport + 200€ de TVA à 20%. Assiette TVA = 1 200€ (prix + transport). TVA réelle = 1 200 × 20% = 240€ (et non 200€).

Voir aussi : Base d'imposition, Taux normal, Fait générateur

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Mécanisme par lequel le client (et non le fournisseur) calcule et reverse la TVA à son administration fiscale. Obligatoire pour les acquisitions intracommunautaires, certaines prestations de services et importations sous régime 42. Le client déclare simultanément la TVA collectée et déductible sur sa CA3.

Contexte légal : Article 283-1 du CGI, Directive 2006/112/CE art. 194-199.

Exemple concret : Entreprise française achète des services informatiques à une société belge (5 000€). Le fournisseur belge facture 5 000€ HT sans TVA. L'entreprise française autoliquide 1 000€ de TVA (20%) sur sa CA3 : +1 000€ en TVA collectée, -1 000€ en TVA déductible (si droit à déduction).

Voir aussi : Acquisition intracommunautaire, Importation, DES

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Document officiel émis par l'administration fiscale pour exiger le paiement d'un impôt (TVA, impôt sur les sociétés) suite à un contrôle fiscal, une régularisation ou une déclaration rectificative. L'AMR rend la créance fiscale exigible et déclenche le décompte des intérêts de retard et pénalités.

Contexte légal : Article L256 du Livre des Procédures Fiscales.

Exemple concret : Après un contrôle TVA, l'administration notifie un redressement de 15 000€. L'entreprise reçoit un AMR détaillant : 15 000€ de droits rappelés + 4,8% d'intérêts de retard + 10% de pénalités (total ~17 000€). Délai de paiement : 30 jours.

Voir aussi : Redressement fiscal, Intérêts de retard, Recours

En savoir plus : Guide Contentieux Fiscal

Définition : Dispositif permettant de déclarer et payer la TVA à l'importation directement sur la déclaration CA3, sans paiement immédiat en douane. Obligatoire depuis 2022 pour toutes les entreprises assujetties en France (hors régime de franchise en base). Simplifie la trésorerie en évitant l'avance de TVA.

Contexte légal : Article 1695 du CGI (réforme 2022).

Exemple concret : Import de marchandises chinoises (valeur douane 20 000€). Auparavant : paiement immédiat de 4 000€ de TVA en douane. Depuis 2022 : déclaration sur CA3 du mois (collecte + déduction), zéro décaissement immédiat.

Voir aussi : Importation, DAU, Autoliquidation

En savoir plus : Guide Importation et Douanes

Définition : Versement anticipé de TVA exigé pour certaines entreprises au régime simplifié (CA12), calculé sur la base de 55% de la TVA due l'année précédente. Deux acomptes sont dus en juillet et décembre, régularisés lors de la déclaration annuelle CA12 en mai. Permet à l'État d'encaisser progressivement la TVA tout au long de l'année plutôt qu'en une seule fois.

Contexte légal : Article 287-3 du CGI.

Exemple concret : TVA nette 2025 = 10 000€. Acomptes 2026 : juillet 5 500€ (55%), décembre 5 500€. Régularisation CA12 en mai 2027 : si TVA réelle 2026 = 12 000€, solde à payer = 1 000€. Si TVA réelle 2026 = 8 000€, remboursement de 3 000€.

Voir aussi : CA12, Régime simplifié, Régularisation

En savoir plus : Guide Déclarations TVA

Définition : Toute personne physique ou morale participant à des activités économiques soumises à la TVA, qu'il s'agisse de production, distribution, prestation de services ou commerce. Terme générique englobant assujettis, redevables, importateurs, exportateurs. Dans le contexte douanier, désigne les opérateurs nécessitant un numéro EORI pour leurs opérations avec les pays tiers.

Contexte légal : Directive 2006/112/CE art. 9, Règlement (UE) 952/2013.

Exemple concret : Fabricant, grossiste, détaillant, prestataire de services, importateur, transporteur sont tous des acteurs économiques. Chacun a des obligations TVA spécifiques selon son rôle dans la chaîne de valeur (collecte, autoliquidation, déclarations DEB/DES).

Voir aussi : Assujetti, Redevable, EORI

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Régime douanier permettant l'importation temporaire de marchandises sur le territoire douanier de l'UE avec suspension totale ou partielle des droits de douane et de la TVA, à condition qu'elles soient réexportées dans un délai déterminé (généralement 24 mois). Utilisé pour matériel professionnel, échantillons commerciaux, biens pour foires et expositions, conteneurs, matériel scientifique.

Contexte légal : Articles 250-253 du Code des douanes de l'Union, Convention d'Istanbul (1990).

Exemple concret : Entreprise française importe machine américaine pour tests (6 mois). Admission temporaire : suspension TVA 20 000€ + droits douane 3 000€. Après tests, réexportation vers USA → aucun paiement de TVA ni droits. Si mise à la consommation définitive → autoliquidation TVA + paiement droits.

Voir aussi : Régime suspensif, Importation, Carnet ATA

En savoir plus :

Définition : Utilisation d'un bien par l'entreprise pour ses besoins propres (prélèvement, livraison à soi-même) ou changement d'usage d'un bien (passage d'une activité taxée à une activité exonérée ou vice-versa). Peut constituer une opération imposable à la TVA si le bien avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition. Nécessite une régularisation de la TVA initialement déduite selon les règles applicables aux biens d'investissement.

Contexte légal : Article 257-II du CGI, articles 206-207 annexe II du CGI.

Exemple concret : Marchand de meubles prélève un bureau (valeur 1 000€ HT) pour son usage personnel → livraison à soi-même imposable, TVA collectée 200€ sur CA3. Véhicule utilitaire (TVA déduite) affecté à usage privé > 50% → reversement partiel TVA déduite.

Voir aussi : Livraison à soi-même, Régularisation, Prélèvement

En savoir plus : Guide Déduction TVA

Définition : Fonctionnaire chargé de la tenue de la comptabilité et du maniement des fonds dans les établissements publics et collectivités territoriales. En matière de TVA, l'agent comptable assure le suivi des opérations imposables, la comptabilisation des autoliquidations, les déclarations CA3/CA12 et les demandes de remboursement FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA). Responsable personnellement et pécuniairement de ses actes.

Contexte légal : Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

Exemple concret : Agent comptable d'une université publique : comptabilise les recettes taxables (locations de salles, prestations de restauration), déclare la TVA collectée sur CA3, gère les demandes FCTVA sur investissements (bâtiments, équipements). Contrôle la régularité des opérations avant paiement.

Voir aussi : Budget autonome, FCTVA, Secteur public

En savoir plus :

Définition : Contrat d'assurance couvrant les risques d'impayés sur ventes à l'exportation (risque commercial du client, risque politique du pays). En matière de TVA, les primes d'assurance crédit export sont soumises à TVA au taux normal (20%) lorsque le preneur est établi en France. Les indemnités perçues en cas de sinistre ne sont pas soumises à TVA (indemnisation, pas contrepartie). L'assurance export facilite le financement bancaire et sécurise la trésorerie.

Contexte légal : Article 261 C-1°-a du CGI (exonérations assurances), BOI-TVA-CHAMP-30-10-60.

Exemple concret : Exportateur français vers Afrique : souscrit assurance-crédit couvrant 90% des créances export (prime annuelle 15 000€ + TVA 3 000€). Client défaillant → indemnité 180 000€ reçue sans TVA. Permet de maintenir l'exonération TVA sur l'exportation initiale.

Voir aussi : Exportation, Crédit de TVA, Impayé

En savoir plus : Guide Exportation

Définition : Document administratif délivré par un assujetti ou l'administration fiscale attestant d'une situation particulière en matière de TVA. Plusieurs types : attestation de TVA à 10% (travaux immobiliers logement social), attestation simplifiée artisan-client (taux réduit travaux), attestation fiscale SIE (régularité fiscale), attestation d'exonération (exportateur habituel). Permet de justifier l'application de taux réduits ou exonérations. Conservation obligatoire 6 ans.

Contexte légal : Article 270 du CGI, BOI-TVA-IMM-20-20-10.

Exemple concret : Bailleur social commande travaux rénovation (1 M€). Fournit attestation TVA 10% à l'entrepreneur → facturation à 10% au lieu de 20%. Sans attestation → entrepreneur doit facturer 20% (risque redressement). Attestation conservée 6 ans par entrepreneur (justificatif contrôle fiscal).

Voir aussi : Taux réduit, TVA immobilier, Justificatif

En savoir plus : Guide TVA Travaux

Définition : Utilisation d'un bien (immeuble, véhicule) à la fois pour des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction. La TVA déductible initiale est calculée selon un coefficient de déduction, puis fait l'objet de régularisations annuelles pendant 5 ans (biens meubles) ou 20 ans (immeubles).

Contexte légal : Article 207 de l'annexe II du CGI.

Exemple concret : Immeuble acquis 1 000 000€ HT (TVA 200 000€). Année 1 : prorata 80% → déduction 160 000€. Année 2 : prorata 90% → régularisation +10 000€ (1/20e de l'écart).

Voir aussi : Prorata, Coefficient de déduction, Régularisation

En savoir plus : Guide TVA Immobilier

Définition : Montant d'une transaction commerciale avant application de la TVA, constituant l'assiette sur laquelle le taux de TVA est appliqué. La base HT inclut le prix principal ainsi que tous les frais accessoires (transport, emballage, assurance) facturés au client. La somme base HT + TVA = prix TTC (toutes taxes comprises). L'utilisation systématique de la base HT facilite la comparaison des prix entre États membres aux taux de TVA différents.

Contexte légal : Articles 266-268 du CGI.

Exemple concret : Vente 5 000€ HT + TVA 20% (1 000€) = 6 000€ TTC. Base HT = 5 000€. Calcul inverse depuis TTC : base HT = 6 000 / 1,20 = 5 000€. Important pour facturation intracommunautaire : base HT seule mentionnée (TVA 0% ou autoliquidation).

Voir aussi : Base d'imposition, Assiette, Taux de TVA

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Montant servant au calcul de la TVA due. Pour les livraisons de biens et prestations de services, il s'agit généralement du prix hors taxes incluant tous les frais accessoires. Pour les importations, la base inclut la valeur en douane + droits de douane + frais de transport jusqu'au lieu de destination.

Contexte légal : Articles 266 à 268 du CGI, Directive 2006/112/CE art. 73-89.

Exemple concret : Vente 5 000€ + transport 300€ + installation 200€ = base d'imposition 5 500€. TVA 20% = 1 100€. Prix TTC = 6 600€.

Voir aussi : Assiette, Fait générateur, Taux normal

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Objet matériel, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, pouvant faire l'objet d'une livraison. En TVA, la distinction bien/service détermine le lieu d'imposition, les obligations déclaratives (DEB pour les biens) et les règles d'exigibilité. L'électricité, le gaz et la chaleur sont assimilés à des biens.

Contexte légal : Directive 2006/112/CE art. 14-15.

Exemple concret : Marchandises physiques (ordinateurs, meubles), électricité, gaz, terrain, immeuble sont des biens. Les prestations intellectuelles, locations, transports sont des services.

Voir aussi : Service, Livraison intracommunautaire, DEB

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, acquis auprès de particuliers ou d'assujettis non redevables de la TVA. Régime spécial de TVA sur marge pour revendeurs professionnels (antiquaires, brocanteurs, marchands de véhicules d'occasion) : TVA calculée uniquement sur la marge (prix vente - prix achat) et non sur le prix total. Évite la double taxation et la distorsion de concurrence avec particuliers vendeurs.

Contexte légal : Article 297 A du CGI, Directive 2006/112/CE art. 311-343.

Exemple concret : Garage achète voiture occasion à particulier 8 000€ (pas de TVA), revend 10 000€. TVA sur marge : (10 000 - 8 000) / 1,20 × 0,20 = 333€. Prix TTC client = 10 000€ (TVA incluse dans marge). Sans régime marge : TVA = 10 000 / 1,20 × 0,20 = 1 667€ → prix moins compétitif.

Voir aussi : Régime de la marge, TVA collectée, Facture conforme

En savoir plus :

Définition : Biens meubles et immeubles inscrits en immobilisations, utilisés durablement par l'entreprise pour son activité (machines, véhicules, immeubles, brevets). Soumis à des règles spécifiques de déduction et régularisation de TVA : déduction initiale basée sur coefficient de déduction, puis régularisations annuelles pendant 5 ans (biens meubles) ou 20 ans (immeubles) en cas de changement d'affectation ou de coefficient. Cession anticipée entraîne régularisation globale immédiate.

Contexte légal : Articles 206-207 annexe II du CGI.

Exemple concret : Immeuble bureaux acquis 2 M€ HT (TVA déduite 400 000€). Année 1 : prorata 90%. Année 3 : prorata passe à 70% → régularisation annuelle : 400 000 / 20 × (70% - 90%) = -4 000€ à reverser. Si revente année 6 → régularisation globale 14/20 des années restantes.

Voir aussi : Régularisation, Prorata, Coefficient de déduction

En savoir plus : Guide TVA Immobilisations

Définition : Document commercial émis par un acheteur formalisant sa volonté d'acquérir des biens ou services auprès d'un fournisseur, précisant quantités, prix, délais et conditions. Non obligatoire fiscalement mais fortement recommandé pour traçabilité. Ne constitue pas une facture et n'a pas d'impact direct sur la TVA (le fait générateur et l'exigibilité sont déterminés par la livraison ou la facturation). Peut servir de justificatif en cas de contrôle pour prouver la réalité de l'opération.

Contexte légal : Pratique commerciale, Code de commerce.

Exemple concret : Acheteur émet bon de commande n° BC2026-045 pour 1 000 unités à 50€ HT. Fournisseur accepte → contrat formé. Livraison le 15/02, facturation le 20/02 → fait générateur et exigibilité TVA = 15/02 (livraison). Bon de commande conservé en pièce justificative comptable.

Voir aussi : Facture conforme, Bon de livraison, Fait générateur

En savoir plus : Guide Facturation

Définition : Document accompagnant une livraison de marchandises, détaillant le contenu de l'envoi (références, quantités, poids). Distinct du bon de livraison (preuve de remise signée par destinataire). En matière de TVA, le bordereau de livraison facilite le rapprochement avec la facture et constitue un élément de preuve pour les livraisons intracommunautaires et exportations (complément au CMR). Utile pour déclarer correctement les quantités sur DEB.

Contexte légal : Pratique commerciale, BOI-TVA-CHAMP-20-50-10.

Exemple concret : Livraison vers Allemagne : camion transporte 3 palettes (bordereau de livraison détaille : palette 1 = 500 pièces réf. A, palette 2 = 300 réf. B, etc.). À l'arrivée, client vérifie conformité bordereau/réception. Facture ultérieure fait référence au bordereau. Conservation ensemble bordereau + CMR + facture = justificatif complet exonération TVA.

Voir aussi : Bon de livraison, CMR, Livraison intracommunautaire

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Document de synthèse regroupant plusieurs opérations sur une période donnée, notamment pour faciliter le suivi comptable et fiscal. En matière de TVA, peut désigner : bordereau récapitulatif de factures (pour comptabilisation groupée), bordereau récapitulatif DEB (exportations multiples vers même pays), bordereau de remise en banque (encaissements). Ne remplace pas les factures individuelles (mentions obligatoires) mais facilite gestion administrative et contrôles internes.

Contexte légal : Pratique comptable, non codifié au CGI.

Exemple concret : Entreprise réalise 150 livraisons intracommunautaires en janvier vers Allemagne (petits montants). Établit bordereau récapitulatif mensuel pour comptabilité : total 85 000€, 150 factures. DEB janvier : ligne unique Allemagne 85 000€ (détail par facture non exigé si < seuils détaillés). Conserve factures individuelles + bordereau 6 ans.

Voir aussi : DEB, Facture conforme, Comptabilité

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne le 31 janvier 2020 (application effective au 1er janvier 2021). Depuis cette date, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers : les échanges avec le UK sont des importations/exportations (et non des acquisitions/livraisons intracommunautaires), soumis aux formalités douanières.

Contexte légal : Accord de commerce et de coopération UE-UK (2021).

Exemple concret : Vente à un client britannique = exportation (TVA 0% si justificatifs douaniers). Achat UK = importation (TVA à autoliquider sur CA3, DAU obligatoire). Plus de DEB, mais déclaration INTRASTAT pour statistiques.

Voir aussi : Exportation, Importation, Pays tiers

En savoir plus : Guide Brexit et TVA

Définition : Document commercial attestant la remise physique de marchandises au client. Non obligatoire fiscalement mais fortement recommandé comme justificatif pour les livraisons intracommunautaires et exportations. Doit mentionner : date, identification parties, description et quantités livrées, signature du destinataire.

Contexte légal : Pratique commerciale, non codifié au CGI.

Exemple concret : Livraison en Allemagne : le BL signé par le client allemand constitue une preuve du transport, complétant le CMR pour justifier l'exonération de TVA française sur la livraison intracommunautaire.

Voir aussi : CMR, Livraison intracommunautaire, Justificatif d'exportation

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Installation administrative de la douane habilitée à accomplir les formalités douanières (importations, exportations, régimes particuliers). Chaque bureau a des compétences spécifiques (certains traitent toutes opérations, d'autres sont spécialisés). Pour importations/exportations, les opérateurs doivent déclarer leurs marchandises au bureau compétent territorialement ou fonctionnellement. La dématérialisation (DELTA) permet désormais de déposer les déclarations électroniquement, le bureau physique intervenant pour contrôles et contentieux.

Contexte légal : Code des douanes de l'Union, articles 61-130.

Exemple concret : Import conteneur Port du Havre : déclaration DAU soumise électroniquement au bureau douanier du Havre. Agent douanier : circuit vert (dédouanement immédiat) ou circuit rouge (contrôle physique marchandises). Exportation aérienne Roissy : bureau douane aéroport Roissy vise le DAU export → justificatif exonération TVA.

Voir aussi : Douane, DAU, Importation

En savoir plus : Guide Importation et Douanes

Définition : Entité publique (collectivité, établissement public) disposant d'une comptabilité distincte et d'une autonomie de gestion, pouvant être assujettie à la TVA pour ses activités économiques en concurrence avec le secteur privé (restauration, locations, spectacles). Le FCTVA (Fonds de Compensation TVA) permet aux collectivités de récupérer la TVA sur investissements.

Contexte légal : Article 256 B du CGI.

Exemple concret : Une commune exploitant un camping municipal en concurrence avec des campings privés doit facturer et reverser la TVA sur les locations d'emplacements.

Voir aussi : Assujetti, Exonération

En savoir plus :

Définition : Formulaire de déclaration de TVA déposé mensuellement (ou trimestriellement si TVA annuelle < 4 000€) par les entreprises au régime réel normal. Récapitule la TVA collectée, la TVA déductible, les opérations intracommunautaires et le crédit/solde à payer. Télédéclaration obligatoire.

Contexte légal : Article 287-1 du CGI.

Exemple concret : CA3 janvier 2026 : ventes France 100 000€ HT (TVA collectée 20 000€), achats 60 000€ HT (TVA déductible 12 000€), acquisition Allemagne 10 000€ (autoliquidation 2 000€). TVA à payer = 20 000 + 2 000 - 12 000 - 2 000 = 8 000€.

Voir aussi : TVA collectée, TVA déductible, CA12

En savoir plus : Guide Déclarations TVA

Définition : Carte bancaire professionnelle délivrée aux collaborateurs pour effectuer des achats de faible montant (fournitures, déplacements) sans circuit d'achat formel. En matière de TVA, les achats par carte nécessitent les mêmes justificatifs qu'un achat classique (facture conforme avec mentions obligatoires) pour déduire la TVA. Le simple ticket de carte bancaire ne suffit pas. Les relevés de carte permettent le rapprochement comptable mais ne remplacent pas les factures originales. Conservation factures obligatoire 6 ans.

Contexte légal : Article 242 nonies A annexe II du CGI (mentions facture).

Exemple concret : Collaborateur achète fournitures bureau 300€ TTC avec carte achat. Pour déduire TVA (50€), l'entreprise doit obtenir facture détaillée du fournisseur (nom/SIREN, détail achats, TVA distincte). Ticket CB seul insuffisant → TVA non déductible. Comptabilité : imputation sur compte par compte 445660 (TVA déductible) uniquement si facture conforme.

Voir aussi : Facture conforme, TVA déductible, Justificatif

En savoir plus : Guide Déduction TVA

Définition : Engagement pris par une personne (caution) de payer la dette d'un tiers (débiteur principal) en cas de défaillance. En matière fiscale, l'administration peut exiger un cautionnement pour accorder certains avantages : sursis de paiement en cas de contentieux, régimes douaniers suspensifs, remboursements accélérés de crédits de TVA. Le cautionnement peut être bancaire (banque s'engage) ou personnel (dirigeant engage patrimoine). Montant généralement égal à la dette garantie.

Contexte légal : Article L277 du LPF, Code civil art. 2288.

Exemple concret : Redressement TVA 200 000€ contesté. Pour obtenir sursis de paiement pendant procédure (2-3 ans), l'entreprise fournit cautionnement bancaire 250 000€ (couvrant droits + intérêts futurs). Coût annuel : 1,5-2% = 3 750-5 000€/an. Si gain contentieux → levée cautionnement. Si perte → banque paie administration.

Voir aussi : Garantie bancaire, Contentieux fiscal, Sursis de paiement

En savoir plus : Guide Contentieux Fiscal

Définition : Déclaration annuelle de TVA utilisée par les entreprises au régime simplifié (CA < 840 000€ HT ventes / 254 000€ services). À déposer avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Régularise les deux acomptes provisionnels versés en juillet et décembre. Depuis 2025, obligation de télédéclarer mensuellement les montants de CA.

Contexte légal : Article 287-3 du CGI.

Exemple concret : Entreprise au régime simplifié 2025 : acomptes versés 8 000€ (juillet) + 8 000€ (décembre). CA12 mai 2026 révèle TVA réelle 2025 = 18 000€. Solde à payer = 2 000€.

Voir aussi : Régime simplifié, Acompte provisionnel, CA3

En savoir plus : Guide Déclarations TVA

Définition : Ensemble des étapes de création de valeur d'un produit ou service, de la matière première au consommateur final (fournisseurs → fabricant → grossiste → détaillant → client). En matière de TVA, la chaîne de valeur est le fondement du système : chaque intervenant collecte la TVA sur sa vente, déduit la TVA payée en amont, et ne reverse que la TVA sur sa valeur ajoutée. Le système garantit neutralité économique (chaque opérateur récupère TVA amont) et taxation finale au consommateur.

Contexte légal : Principe fondamental de la TVA, Directive 2006/112/CE.

Exemple concret : Producteur vend matière 100€ + TVA 20€ → Fabricant achète 120€ (déduit 20€), transforme, vend 200€ + TVA 40€ → Détaillant achète 240€ (déduit 40€), vend consommateur 300€ + TVA 60€. État encaisse : 20 + (40-20) + (60-40) = 60€ (= TVA finale). Chaque opérateur ne paie que TVA sur sa marge.

Voir aussi : TVA collectée, TVA déductible, Valeur ajoutée

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Document délivré par l'administration fiscale attestant de la situation fiscale d'une entreprise (absence de dette fiscale, régularité des déclarations). Souvent exigé pour les marchés publics, subventions, opérations de fusion-acquisition ou demandes de remboursement accéléré de crédits de TVA.

Contexte légal : Non codifié, pratique administrative.

Exemple concret : Pour répondre à un appel d'offres public, l'entreprise demande au SIE un certificat attestant qu'elle est à jour de ses obligations fiscales (TVA, IS, CFE). Délivrance sous 15 jours.

Voir aussi : SIE, Remboursement de TVA

En savoir plus :

Définition : Document émis par l'administration fiscale (DGFIP) précisant l'interprétation et l'application des textes fiscaux (lois, décrets, CGI). Les circulaires n'ont pas force de loi mais constituent la doctrine administrative opposable : si l'entreprise applique de bonne foi une circulaire, elle ne peut être redressée même si la circulaire s'avère contraire à la loi (garantie contre changement de doctrine). Publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP, anciennement BOFIP). Régulièrement mises à jour.

Contexte légal : Article L80 A du Livre des Procédures Fiscales.

Exemple concret : Circulaire BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 précise conditions exonération livraisons intracommunautaires. Entreprise applique exactement cette circulaire pour justifier exonération. Contrôle fiscal 3 ans après : même si doctrine jugée trop favorable, l'entreprise est protégée (opposabilité). Si circulaire modifiée → nouvelle doctrine applicable uniquement aux opérations futures.

Voir aussi : BOFiP, Doctrine administrative, Rescrit fiscal

En savoir plus :

Définition : Document de transport routier international attestant la prise en charge de marchandises par un transporteur et leur livraison à destination. Essentiel pour justifier fiscalement les livraisons intracommunautaires et exportations exonérées de TVA. Doit mentionner : expéditeur, destinataire, lieu de chargement/déchargement, description marchandises.

Contexte légal : Convention CMR (Genève, 1956), BOI-TVA-CHAMP-20-50-10.

Exemple concret : Vente à client allemand : le CMR signé par le transporteur et le destinataire prouve le transport des marchandises en Allemagne, justifiant l'exonération de TVA française (livraison intracommunautaire).

Voir aussi : Livraison intracommunautaire, Bon de livraison, Exportation

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Pourcentage déterminant la TVA déductible sur un bien ou service utilisé à la fois pour des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction. Se calcule en multipliant trois coefficients : assujettissement × taxation × admission. Révisé annuellement.

Contexte légal : Articles 205 à 207 de l'annexe II du CGI.

Exemple concret : Entreprise : 80% CA taxable, 20% CA exonéré sans droit à déduction. Achat mobilier 10 000€ HT (TVA 2 000€). Coefficient = 0,80. TVA déductible = 2 000 × 0,80 = 1 600€.

Voir aussi : Prorata, TVA déductible, Secteur distinct

En savoir plus : Guide Déduction de TVA

Définition : Mode de comptabilisation des opérations basé sur les encaissements et décaissements effectifs (et non sur les factures émises/reçues). Autorisée pour entreprises sous certains seuils (BIC : CA < 254 000€ services / 840 000€ ventes). En matière de TVA, incompatible avec exigibilité sur débits (facturation) : les entreprises en comptabilité de trésorerie déclarent généralement la TVA à l'encaissement (régime par défaut prestations services). Simplifie gestion mais limite visibilité créances/dettes.

Contexte légal : Article 93 A du CGI (BIC), BOI-BIC-DECLA-30-10.

Exemple concret : Consultant (BNC) en comptabilité de trésorerie : facture client 10 000€ + TVA 2 000€ le 15 janvier, encaissée le 28 février. Comptabilisation recette : 28 février. Déclaration TVA : CA3 février (exigibilité à l'encaissement). Avantage : trésorerie (TVA due uniquement quand argent reçu). Inconvénient : décalages comptables.

Voir aussi : Exigibilité, Option sur les débits, Régime micro

En savoir plus :

Définition : Instance consultative paritaire (représentants administration fiscale + contribuables) pouvant être saisie en cas de désaccord sur un redressement fiscal. Émet un avis motivé (non contraignant) aidant à la résolution amiable du litige. Compétente pour les redressements TVA, IS, BIC.

Contexte légal : Articles 1651 et suivants du CGI, articles L59 à L61 du LPF.

Exemple concret : Suite à une proposition de rectification TVA de 50 000€, l'entreprise saisit la commission départementale. Après audition, la commission émet un avis favorable au contribuable sur 30 000€. L'administration peut suivre ou non cet avis.

Voir aussi : Redressement fiscal, Recours, Proposition de rectification

En savoir plus : Guide Contentieux Fiscal

Définition : Ensemble des procédures permettant de contester une décision de l'administration fiscale (redressement, rejet de remboursement, pénalités). Deux phases : réclamation contentieuse auprès de l'administration (préalable obligatoire), puis recours juridictionnel devant le tribunal administratif si désaccord persistant.

Contexte légal : Livre des Procédures Fiscales, articles R190-1 et suivants.

Exemple concret : Redressement TVA notifié le 15/03/2026. Réclamation au SIE avant 15/09/2027 (délai 2 ans pour TVA). Si rejet, saisine tribunal administratif dans les 2 mois. Possibilité de sursis de paiement si garanties.

Voir aussi : Recours, Tribunal administratif, Redressement fiscal

En savoir plus : Guide Contentieux Fiscal

Définition : Procédure par laquelle l'administration fiscale examine la comptabilité et les déclarations d'une entreprise pour vérifier le respect des obligations fiscales (TVA, IS, BIC). Peut être sur pièces (au bureau) ou sur place (dans l'entreprise). Durée limitée selon le CA. Débouche sur un avis d'absence de rectification ou une proposition de rectification.

Contexte légal : Articles L10 à L54 du Livre des Procédures Fiscales.

Exemple concret : Vérification TVA sur 3 ans (2023-2025). Inspecteur demande comptabilité, factures, DEB. Durée max : 3 mois (CA < 1,5 M€). Issue : proposition de rectification de 80 000€ pour TVA non collectée sur livraisons intracommunautaires.

Voir aussi : Redressement fiscal, FEC, Proposition de rectification

En savoir plus : Guide Contrôle Fiscal

Définition : Accord bilatéral entre deux États visant à éviter la double imposition des revenus et définir les règles de répartition du droit d'imposer. Concerne principalement les impôts directs (IS, IR) mais certaines conventions incluent des dispositions sur les impôts indirects. La France a signé plus de 120 conventions fiscales.

Contexte légal : Modèle OCDE, conventions bilatérales publiées au BOI.

Exemple concret : Convention France-Allemagne : une filiale française verse des dividendes à sa maison-mère allemande. La retenue à la source française est limitée à 5% (au lieu de 25% sans convention).

Voir aussi : Établissement stable, Prix de transfert

En savoir plus :

Définition : Excédent de TVA déductible sur la TVA collectée, résultant d'achats importants, d'exportations (TVA à 0%), ou d'investissements. Le crédit peut être reporté sur les déclarations suivantes ou remboursé sur demande (mensuelle si > 760€, trimestrielle si CA annuel < 15 M€, annuelle). Délai de remboursement : 30 jours (théorique), souvent 4-6 mois en pratique.

Contexte légal : Article 271 du CGI, articles 242-0 A et suivants de l'annexe II du CGI.

Exemple concret : Mars 2026 : TVA collectée 10 000€, TVA déductible 25 000€ (achat machine). Crédit 15 000€. Demande de remboursement mensuel. Paiement attendu fin avril (ou report sur CA3 suivantes).

Voir aussi : Remboursement de TVA, Exportation, TVA déductible

En savoir plus : Guide Remboursement TVA

Définition : Aide financière versée aux entreprises et particuliers réalisant des travaux d'économie d'énergie. Sur le plan TVA, les primes CEE versées en déduction du prix des travaux réduisent l'assiette de TVA. Si versées après facturation, elles constituent un avoir réduisant la TVA collectée initiale.

Contexte légal : BOI-TVA-BASE-10-10-40.

Exemple concret : Travaux isolation 20 000€ HT, prime CEE 3 000€. Si déduite immédiatement : base TVA = 17 000€. Si versée après : facture initiale 20 000€ + TVA 4 000€, puis avoir de 3 000€ + TVA 600€.

Voir aussi : Base d'imposition, Facture conforme

En savoir plus : Guide TVA Travaux

Définition : Vente d'un bien d'investissement (machine, véhicule, immeuble) précédemment utilisé par l'entreprise. Soumise à TVA sur le prix de vente si le bien avait ouvert droit à déduction lors de l'acquisition. Peut entraîner une régularisation de TVA (remboursement partiel de la TVA déduite initialement) si le bien n'a pas été conservé pendant toute la période de régularisation (5 ou 20 ans).

Contexte légal : Articles 257 et 207 annexe II du CGI.

Exemple concret : Machine achetée 50 000€ HT en 2023 (TVA déduite 10 000€), revendue 20 000€ HT en 2025. TVA collectée 4 000€. Régularisation : 2 années sur 5 non utilisées → reversement 4 000€ (2/5 de 10 000€). TVA nette à reverser = 4 000 + 4 000 = 8 000€.

Voir aussi : Régularisation, TVA déductible, Reversement

En savoir plus : Guide TVA Immobilisations

Définition : Formulaire douanier obligatoire pour toute importation ou exportation de marchandises hors UE. Contient les informations sur l'expéditeur, le destinataire, la nature, la valeur et l'origine des marchandises. Sert de base au calcul des droits de douane et de la TVA à l'importation. Remplacé progressivement par la déclaration en douane électronique (DELTA).

Contexte légal : Code des douanes de l'Union, Règlement (UE) 952/2013.

Exemple concret : Import de Chine : DAU indique valeur CIF 50 000€, droits de douane 5% = 2 500€, base TVA = 52 500€, TVA 20% = 10 500€ (autoliquidée sur CA3 depuis 2022).

Voir aussi : Importation, Exportation, Douane

En savoir plus : Guide Importation et Douanes

Définition : Personne physique ou morale habilitée à accomplir les formalités douanières au nom d'un importateur ou exportateur. Trois types : représentation directe (déclarant agit au nom et pour le compte du représenté, qui reste redevable droits/TVA), représentation indirecte (déclarant agit en son nom pour le compte du représenté), déclarant pour compte propre (importateur/exportateur lui-même). Commissionnaires en douane et entreprises disposant d'un service douane interne sont déclarants habilités. Responsabilité du déclarant engagée en cas d'erreur déclarative.

Contexte légal : Articles 5-18 du Code des douanes de l'Union.

Exemple concret : PME importe Chine sans service douane : mandate commissionnaire en douane (représentation directe). Commissionnaire établit DAU import, déclare valeur/origine, calcule droits + TVA. PME reste redevable légal des droits (18 000€), paie commission douane 500€. En cas d'erreur déclarative → redressement douane sur PME (+ éventuelle amende commissionnaire si faute).

Voir aussi : Commissionnaire en douane, Représentation fiscale, DAU

En savoir plus : Guide Importation et Douanes

Définition : Déclaration statistique et fiscale mensuelle obligatoire pour les entreprises réalisant des livraisons ou acquisitions intracommunautaires de biens au-delà de seuils (460 000€/an en 2026 pour livraisons, 460 000€ pour acquisitions). Remplacée par la DEB Dématérialisée (DEBWEB). À télédéclarer avant le 10 du mois suivant l'opération.

Contexte légal : Article 289 C du CGI, Règlement (UE) 638/2004 (INTRASTAT).

Exemple concret : Février 2026 : livraisons Allemagne 100 000€, Espagne 80 000€. DEB à déclarer avant 10 mars avec : pays destination, code produit (NC8), montant, quantités, nature transaction.

Voir aussi : Acquisition intracommunautaire, Livraison intracommunautaire, INTRASTAT

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Déclaration statistique mensuelle des prestations de services intracommunautaires (reçues et rendues), obligatoire au-delà de seuils (460 000€/an en 2026). Distincte de la DEB (qui concerne les biens). À télédéclarer avant le 10 du mois suivant. Importante pour justifier l'autoliquidation ou l'exonération de TVA sur services internationaux.

Contexte légal : Article 289 B du CGI.

Exemple concret : Février 2026 : prestations conseil reçues d'Allemagne 50 000€ (autoliquidation TVA), prestations informatiques facturées en Belgique 70 000€ (exonération TVA). DES à télédéclarer avant 10 mars.

Voir aussi : Autoliquidation, Service, Lieu de prestation

En savoir plus : Guide TVA Services

Définition : Période accordée au débiteur pour régler une facture après émission. En droit commercial français : délai légal maximum 60 jours fin de mois (ou 45 jours date facture), sauf accord dérogatoire justifié. En matière de TVA, le délai de paiement n'impacte pas l'exigibilité pour livraisons de biens (exigibilité = livraison) mais peut impacter les prestations de services (exigibilité = encaissement, sauf option débits). Retards de paiement : pénalités contractuelles + intérêts légaux (taux BCE + 10 points = ~14,5% en 2026).

Contexte légal : Article L441-10 du Code de commerce, Article 269-2-c du CGI.

Exemple concret : Vente marchandises 50 000€ livrées le 10 janvier, facturée "paiement 60 jours fin de mois". Échéance client : 31 mars. Exigibilité TVA vendeur : 10 janvier (livraison), déclaration CA3 janvier. Si prestation conseil : exigibilité TVA = 31 mars (encaissement attendu), déclaration CA3 mars (ou janvier si option débits).

Voir aussi : Exigibilité, Option sur les débits, Impayé

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Mécanisme par lequel un débiteur (délégant) charge un tiers (délégué) de payer directement son créancier (délégataire). Fréquent dans construction (sous-traitant payé directement par maître d'ouvrage sur demande entrepreneur principal). En matière de TVA, la délégation de paiement ne modifie pas les obligations : chaque intervenant facture normalement avec TVA, le paiement direct ne crée pas de relation fiscale délégataire/délégué. Le délégataire doit émettre facture au délégant (qui déduit TVA si droit), le paiement transite par délégué.

Contexte légal : Code civil art. 1336-1 et suivants, BOI-TVA-BASE.

Exemple concret : Promoteur immobilier (A) sous-traite électricité à société (B) pour 100 000€ HT. Délégation paiement : maître d'ouvrage (C) paie directement B. Facturation : B facture A (100 000€ + TVA 20 000€), A déduit TVA. C paie 120 000€ à B sur instruction A. Relations TVA normales : B collecte 20 000€, A déduit 20 000€.

Voir aussi : Sous-traitance, Facture conforme, TVA collectée

En savoir plus : Guide TVA Construction

Définition : Droit pour un assujetti de déduire la TVA payée sur ses achats (TVA déductible) de la TVA collectée sur ses ventes, afin de ne reverser à l'État que la différence. La déduction n'est possible que si les biens/services sont utilisés pour des opérations taxées ou exonérées avec droit à déduction (exportations). Exclusions : frais somptuaires, véhicules de tourisme (sauf exceptions).

Contexte légal : Articles 271 à 273 du CGI, Directive 2006/112/CE art. 167-192.

Exemple concret : Achat fournitures bureau 500€ HT (TVA 100€) pour activité taxable → déduction 100€ sur CA3. Achat même fournitures pour activité exonérée sans droit à déduction (formations) → pas de déduction.

Voir aussi : TVA déductible, Coefficient de déduction, Prorata

En savoir plus : Guide Déduction de TVA

Définition : Unité monétaire utilisée dans un pays ou zone économique (euro, dollar, livre sterling, yen). En matière de TVA, les opérations facturées en devises étrangères doivent être converties en euros pour déclaration CA3, au taux de change à la date d'exigibilité de la TVA (ou au cours moyen mensuel BCE pour simplification). Les écarts de change (gains/pertes dus à variations de taux entre facturation et paiement) ne sont pas soumis à TVA. Prudent d'indiquer devise d'origine et montant euro sur factures internationales.

Contexte légal : BOI-TVA-BASE-10-10-20.

Exemple concret : Vente à client suisse 100 000 CHF, facture 15 janvier 2026 (exigibilité TVA). Taux EUR/CHF au 15/01 = 1,05 → base TVA = 100 000 / 1,05 = 95 238€. Déclaration CA3 janvier : 95 238€ (exportation TVA 0%). Paiement reçu 15 mars 110 000 CHF → gain change +10 000 CHF = produit financier (hors champ TVA).

Voir aussi : Euro, Exportation, Base d'imposition

En savoir plus : Guide Facturation Internationale

Définition : Remboursement de la TVA française aux touristes non-résidents de l'UE sur leurs achats personnels emportés hors UE. Montant minimum 100,01€ TTC par facture. Le commerçant facture TTC puis établit un bordereau de détaxe (PABLO dématérialisé). Le touriste obtient le remboursement auprès d'opérateurs agréés ou directement du vendeur. Le commerçant récupère ensuite la TVA auprès de l'État.

Contexte légal : Article 262-II du CGI, BOI-TVA-CHAMP-20-50-70.

Exemple concret : Touriste américain achète 2 000€ TTC de vêtements à Paris. Détaxe = 333€ (TVA 20%). Validation douane à l'aéroport, remboursement par opérateur (-frais ~10%), commerçant récupère 333€ en crédit de TVA.

Voir aussi : Exportation, Exonération

En savoir plus : Guide Détaxe Touristes

Définition : Report de l'échéance de paiement d'une dette fiscale ou commerciale. En matière fiscale, l'administration peut accorder un différé (délai supplémentaire) ou un étalement (paiement fractionné) pour dettes TVA, IS ou autres impôts en cas de difficultés temporaires. Demande motivée au SIE avec justificatifs financiers. Généralement accordé pour 3-12 mois. Intérêts de retard applicables (taux réduit possible). En cas de refus ou non-respect échéancier → procédures recouvrement forcé (ATD, saisies).

Contexte légal : Article L247 du LPF, BOI-REC-EVTS.

Exemple concret : Entreprise doit 120 000€ TVA (CA3 décembre) le 24 janvier, mais trésorerie tendue. Demande différé au SIE : plan étalement 6 mois (20 000€/mois) accordé avec intérêts réduits 2,4%/an. Respect échéancier → pas de pénalités supplémentaires. Non-respect → exigibilité immédiate solde + avis tiers détenteur possible.

Voir aussi : Échéancier, Intérêts de retard, Délai de paiement

En savoir plus :

Définition : Administration fiscale française résultant de la fusion (2008) de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique. Gère l'assiette, le contrôle et le recouvrement de tous les impôts (TVA, IS, IR, taxes locales). Les entreprises dépendent de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE) territorial.

Contexte légal : Décret n°2008-309 du 3 avril 2008.

Exemple concret : Pour toute question TVA, contrôle, remboursement ou contentieux, l'entreprise contacte son SIE rattaché à la DGFIP. Portail professionnel : impots.gouv.fr (espace professionnel).

Voir aussi : SIE, Contrôle fiscal

En savoir plus :

Définition : Texte fondateur du système commun de TVA dans l'Union européenne, harmonisant les règles d'assiette, d'exigibilité, de déduction et de lieu d'imposition. Les États membres transposent la directive dans leur législation nationale (en France : CGI). Modifiée régulièrement pour adapter le système TVA (commerce électronique, OSS, ViDA 2024-2030).

Contexte légal : Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.

Exemple concret : La directive impose le seuil minimum de 10 000€ pour les ventes à distance B2C avant inscription OSS. Chaque État peut fixer un seuil national (France : 10 000€).

Voir aussi : Union Européenne, OSS, TVA intracommunautaire

En savoir plus :

Définition : Capacité juridique pour un assujetti de récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels. Conditions : être assujetti, utiliser le bien/service pour des opérations ouvrant droit à déduction (ventes taxées ou exportations), détenir une facture conforme, respecter les exclusions légales (véhicules tourisme, frais luxe). Déduction exercée sur la déclaration CA3 du mois de réception de facture.

Contexte légal : Article 271 du CGI.

Exemple concret : Achat ordinateur professionnel 1 000€ HT + TVA 200€. Si usage 100% pro et activité taxée → déduction 200€. Si usage mixte pro/perso → déduction 200€ × % usage pro.

Voir aussi : Déduction, TVA déductible, Facture conforme

En savoir plus : Guide Déduction de TVA

Définition : Administration chargée de contrôler les flux de marchandises entrant et sortant du territoire douanier (UE), de percevoir les droits de douane et la TVA à l'importation, et de lutter contre la fraude. En France : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Impose l'obtention d'un numéro EORI pour opérations hors UE.

Contexte légal : Code des douanes de l'Union, Règlement (UE) 952/2013.

Exemple concret : Import de marchandises US : déclaration douane (DAU/DELTA), paiement droits de douane (variable selon produit), autoliquidation TVA sur CA3. Export vers Chine : déclaration export, visa douane pour prouver sortie (justifiant TVA 0%).

Voir aussi : Importation, Exportation, EORI

En savoir plus : Guide Importation et Douanes

Définition : Durée pendant laquelle l'administration fiscale peut contrôler et redresser les déclarations TVA. Délai général : 3 ans à compter de l'année de dépôt de la déclaration (pour la TVA 2023, contrôle possible jusqu'au 31/12/2027). Prolongé à 10 ans en cas de fraude grave ou découverte d'activité occulte.

Contexte légal : Article L176 du Livre des Procédures Fiscales.

Exemple concret : CA3 février 2023 déposée en mars 2023. L'administration peut contrôler et rectifier jusqu'au 31 décembre 2026. Après cette date, les déclarations 2023 ne peuvent plus être redressées (sauf fraude).

Voir aussi : Prescription, Contrôle fiscal, Redressement fiscal

En savoir plus : Guide Contentieux Fiscal

Définition : Numéro unique d'identification douanière obligatoire pour toute entreprise effectuant des opérations d'importation ou d'exportation avec des pays hors UE. En France : FR + SIREN (13 caractères). Demande gratuite en ligne sur portail douane. Valable dans toute l'UE.

Contexte légal : Règlement (UE) 952/2013 (Code des douanes de l'Union).

Exemple concret : Entreprise française SIREN 123456789 → numéro EORI = FR12345678900015. À mentionner sur tous documents douaniers (DAU, export, import). Obtention en 3-5 jours ouvrés.

Voir aussi : Importation, Exportation, Douane

En savoir plus : Guide Importation et Douanes

Définition : Installation fixe d'affaires (bureau, usine, succursale) par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un État étranger. Critère clé pour déterminer le lieu d'imposition en matière d'impôts directs (IS) et, partiellement, de TVA. Un établissement stable implique généralement une immatriculation locale et des obligations fiscales dans le pays d'implantation.

Contexte légal : Modèle OCDE de convention fiscale art. 5, Directive 2006/112/CE art. 11.

Exemple concret : Société française ouvre un bureau commercial permanent en Allemagne avec 5 salariés → établissement stable allemand → imposition IS en Allemagne sur bénéfices attribuables, numéro TVA allemand nécessaire si ventes locales.

Voir aussi : Succursale, Filiale, Représentant fiscal

En savoir plus : Guide Implantation à l'Étranger

Définition : Moment où la TVA devient exigible, c'est-à-dire où le fournisseur doit la reverser à l'État et où le client peut la déduire. Pour les livraisons de biens : en général à la livraison. Pour les prestations de services : à l'encaissement du prix (ou sur option, à la facturation). Pour les acquisitions intracommunautaires : au 15 du mois suivant le fait générateur.

Contexte légal : Articles 269 et 283 du CGI, Directive 2006/112/CE art. 62-71.

Exemple concret : Vente marchandises livrées le 10 janvier, facturée le 15 janvier, payée le 28 février. Exigibilité TVA = 10 janvier (livraison) → déclaration CA3 de janvier. Prestation conseil facturée 15 janvier, encaissée 28 février → exigibilité 28 février (encaissement) ou 15 janvier si option débit.

Voir aussi : Fait générateur, TVA collectée, Option sur les débits

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Livraison de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne (vers pays tiers). Exonérée de TVA française (taux 0%) si justificatifs douaniers valables (DAU export visé par douane, preuve transport). L'exportateur déduit la TVA sur ses achats liés aux exportations, créant souvent un crédit de TVA remboursable.

Contexte légal : Article 262-I du CGI, Directive 2006/112/CE art. 146-147.

Exemple concret : Vente 50 000€ HT à client américain. Facture sans TVA (0%). Transport maritime + DAU export visé douane = justificatifs. Achat matières 30 000€ HT (TVA 6 000€) → crédit TVA 6 000€ (remboursable).

Voir aussi : Pays tiers, Justificatif d'exportation, Crédit de TVA

En savoir plus : Guide Exportation

Définition : Opération non soumise à la TVA par disposition légale. Deux types : exonérations AVEC droit à déduction (exportations, livraisons intracommunautaires, transport international) et exonérations SANS droit à déduction (santé, éducation, banque-assurance, locations nues). Les exonérations sans droit à déduction constituent un coût fiscal caché (TVA non récupérable sur achats).

Contexte légal : Articles 261 à 263 du CGI, Directive 2006/112/CE art. 132-166.

Exemple concret : Médecin libéral (santé) facture 100€ sans TVA (exonération sans droit à déduction). Achat matériel médical 1 000€ HT + TVA 200€ → TVA non déductible = coût réel 1 200€.

Voir aussi : Exportation, Livraison intracommunautaire, Franchise en base

En savoir plus :

Définition : Date limite de dépôt d'une déclaration fiscale ou de paiement d'un impôt. Pour la TVA : CA3 mensuelle avant le 24 du mois suivant la période (avec paiement simultané), CA12 annuelle avant 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Acomptes CA12 : juillet et décembre. Le non-respect des échéances entraîne : intérêts de retard automatiques (4,8%/an en 2026), majoration 10% si retard > 30 jours, pénalités jusqu'à 80% en cas de manquement délibéré ou fraude. Télédéclaration obligatoire (minuit délai).

Contexte légal : Article 287 du CGI, articles 1727-1728 du CGI (sanctions).

Exemple concret : CA3 janvier 2026 : échéance 24 février minuit (télédéclaration). Retard dépôt 10 mars → intérêts retard sur TVA due (15 jours × taux journalier), majoration 10% si > 30 jours. TVA due 50 000€ déposée le 15 mars → majoration 5 000€ + intérêts ~100€ = pénalités 5 100€.

Voir aussi : CA3, CA12, Pénalités

En savoir plus : Guide Déclarations TVA

Définition : Opération par laquelle deux parties s'échangent des biens sans paiement monétaire (troc). En matière de TVA, l'échange est analysé comme deux livraisons réciproques, chacune constituant le fait générateur et la base d'imposition de l'autre. Chaque partie facture sa livraison à la valeur vénale du bien transféré et collecte la TVA correspondante, puis déduit la TVA facturée par l'autre partie (si droit à déduction). Obligation de facturation réciproque avec mentions obligatoires. Prudent d'indiquer "opération d'échange" sur factures.

Contexte légal : Article 266-1 du CGI, BOI-TVA-BASE-10-10-20.

Exemple concret : Entreprise A échange machine (valeur 50 000€) contre véhicule de B (valeur 50 000€). A facture B : machine 50 000€ + TVA 10 000€. B facture A : véhicule 50 000€ + TVA 10 000€. Chacun collecte 10 000€ et déduit 10 000€ (si droit) → solde TVA nul. Règlement financier = 0€ (échange pur). Comptabilisation : sortie immobilisation + entrée immobilisation aux valeurs respectives.

Voir aussi : Base d'imposition, Fait générateur, Facture conforme

En savoir plus :

Définition : Mécanisme de coopération entre administrations fiscales permettant le partage automatique ou sur demande de données fiscales pour lutter contre la fraude (TVA carrousel, évasion fiscale). Dans l'UE : échange automatique des numéros TVA intracommunautaires, transactions DEB/DES, comptes bancaires (DAC directives). Hors UE : conventions bilatérales et norme CRS (Common Reporting Standard).

Contexte légal : Directive 2011/16/UE (DAC), Règlement (UE) 904/2010.

Exemple concret : Entreprise française déclare livraison intracommunautaire vers Allemagne. L'administration allemande vérifie automatiquement via système VIES que l'acquéreur allemand a bien déclaré l'acquisition correspondante.

Voir aussi : VIES, Fraude TVA

En savoir plus :

Définition : Lieu de stockage de marchandises sous surveillance douanière, où les droits de douane et la TVA à l'importation sont suspendus tant que les marchandises n'en sortent pas pour être mises à la consommation. Permet d'optimiser la trésorerie et de réexporter sans payer de droits. Autorisation douanière préalable obligatoire.

Contexte légal : Articles 237-246 du Code des douanes de l'Union.

Exemple concret : Import Chine : marchandises placées en entrepôt fiscal (valeur 100 000€). Pas de paiement immédiat droits + TVA. Vente progressive sur 6 mois : autoliquidation TVA au fur et à mesure des sorties. Économie trésorerie significative.

Voir aussi : Régime suspensif, Importation, Perfectionnement actif

En savoir plus :

Définition : Pays membre de l'Union européenne soumis au régime TVA harmonisé par la Directive 2006/112/CE. 27 États membres depuis Brexit (2020) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Chaque État membre conserve certaines spécificités (taux de TVA dans fourchette UE, régimes particuliers) mais applique règles communes pour échanges intracommunautaires.

Contexte légal : Directive 2006/112/CE, Traité sur le fonctionnement de l'UE.

Exemple concret : Vente France → Allemagne (2 États membres) = livraison intracommunautaire (exonération France, autoliquidation Allemagne). Vente France → Suisse (État non-membre) = exportation hors UE (DAU, formalités douanières). Distinction fondamentale pour obligations déclaratives (DEB vs DAU) et traitement TVA.

Voir aussi : Union Européenne, TVA intracommunautaire, Directive TVA

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Portail en ligne sécurisé permettant aux entreprises de gérer leurs obligations fiscales : télédéclaration CA3/CA12, consultation comptes fiscaux, paiement dématérialisé, messagerie sécurisée avec le SIE, demandes remboursement crédit TVA, consultations DEB/DES. Accès via identifiants personnels ou certificat électronique.

Contexte légal : Obligation de télédéclaration : article 1649 quater B quater du CGI.

Exemple concret : Chaque mois, l'entreprise se connecte à son espace professionnel pour télédéclarer sa CA3 avant le 24, consulter ses échéanciers, télécharger ses attestations fiscales et échanger avec son SIE.

Voir aussi : CA3, SIE, Télétransmission

En savoir plus :

Définition : Monnaie unique utilisée par 20 des 27 États membres de l'UE (zone euro). En matière de TVA, l'euro simplifie considérablement les échanges intracommunautaires en éliminant les conversions de devises et les risques de change pour la majorité des opérations. Les déclarations TVA (CA3, DEB, DES) sont libellées en euros. États membres UE hors zone euro (Bulgarie, Croatie jusqu'à 2023, Danemark, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Suède) : conversions euro nécessaires pour déclarations intracommunautaires selon taux BCE.

Contexte légal : Traité de Maastricht (1992), Règlement (CE) 974/98.

Exemple concret : Vente française → Allemagne 100 000€ : facturation directe en euros, DEB en euros, aucune conversion. Vente française → Pologne 100 000 PLN : conversion en euros au taux BCE du jour d'exigibilité TVA pour DEB et CA3 (ex: 100 000 PLN / 4,50 = 22 222€). Avantage zone euro : simplification administrative et prévisibilité prix.

Voir aussi : Devise, Union Européenne, TVA intracommunautaire

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Réseau européen de lutte contre la fraude à la TVA, facilitant l'échange rapide d'informations entre administrations fiscales nationales. Permet de détecter et combattre les fraudes complexes (carrousel TVA, sociétés écrans, opérateurs défaillants). Coordonne les enquêtes transfrontalières et les contrôles simultanés.

Contexte légal : Règlement (UE) 904/2010 modifié.

Exemple concret : Détection d'une fraude carrousel impliquant 5 États membres : Eurofisc coordonne les vérifications simultanées, croise les DEB, identifie les sociétés tampons et facilite le recouvrement de 50 M€ de TVA éludée.

Voir aussi : Échange d'informations, VIES

En savoir plus :

Définition : Document rectificatif diminuant ou annulant une facture initiale (retour marchandises, rabais, erreur de facturation, impayé définitif). En matière de TVA, la facture d'avoir permet au vendeur de diminuer sa TVA collectée et à l'acheteur de reverser la TVA initialement déduite (si déjà déduite). Doit mentionner : référence facture initiale, motif avoir, montant HT et TVA. À déclarer sur CA3 du mois d'émission (ligne "autres opérations" en négatif). Conservation obligatoire 6 ans. Ne pas confondre avec facture rectificative (corrige erreur sans crédit client).

Contexte légal : Article 272 du CGI, BOI-TVA-DED-40-10.

Exemple concret : Vente janvier 10 000€ HT + TVA 2 000€. Mars : retour marchandises défectueuses 3 000€. Facture avoir mars : -3 000€ HT, TVA -600€. Vendeur CA3 mars : diminue TVA collectée de 600€. Acheteur CA3 mars : reverse 600€ TVA (si avait déduit en janvier). Si acheteur n'avait pas payé → avoir sans impact trésorerie, juste régularisation TVA.

Voir aussi : Facture rectificative, TVA collectée, Reversement

En savoir plus : Guide Facturation

Définition : Facture comportant toutes les mentions légales exigées pour permettre au client de déduire la TVA. Mentions obligatoires : date, numérotation séquentielle, identification vendeur/acheteur (nom, adresse, SIREN, n° TVA intracommunautaire), description biens/services, quantités, prix HT, taux et montant TVA, prix TTC. Pour opérations intracommunautaires : mention "Autoliquidation" ou "Exonération art. 262 ter I CGI".

Contexte légal : Article 242 nonies A de l'annexe II du CGI, Directive 2006/112/CE art. 226.

Exemple concret : Facture sans n° TVA intracommunautaire du vendeur pour livraison intracomm → non conforme → client ne peut pas justifier exonération ni déduction → risque redressement.

Voir aussi : Mentions obligatoires, Droit à déduction, Facture électronique

En savoir plus : Guide Facturation

Définition : Événement qui donne naissance à la dette de TVA (conclusion du contrat, livraison, prestation). À distinguer de l'exigibilité (moment où la TVA doit être reversée). Pour les livraisons de biens : fait générateur = livraison. Pour prestations de services : fait générateur = achèvement de la prestation. Pour acquisitions intracommunautaires : fait générateur = délivrance du bien.

Contexte légal : Article 269 du CGI, Directive 2006/112/CE art. 62-68.

Exemple concret : Commande passée le 5 janvier, livraison le 20 janvier, facturation le 25 janvier. Fait générateur = 20 janvier (livraison). Exigibilité = 20 janvier aussi (livraison). TVA à déclarer sur CA3 de janvier.

Voir aussi : Exigibilité, TVA collectée, Base d'imposition

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Fichier dématérialisé normalisé (format .txt ou .xml) contenant l'ensemble des écritures comptables d'un exercice, exigible par l'administration fiscale lors d'un contrôle. Obligatoire pour toute entreprise tenant une comptabilité informatisée. Structure imposée : 18 champs minimum (JournalCode, EcritureNum, EcritureDate, CompteNum, Libellé, Débit, Crédit, etc.).

Contexte légal : Article L47 A du LPF, BOI-CF-IOR-60-40.

Exemple concret : Lors d'un contrôle TVA, l'inspecteur demande le FEC 2025 le premier jour. L'entreprise doit le fournir immédiatement (extraction logiciel comptable). Défaut de remise ou fichier non conforme → amende 5 000€ par exercice + rejet comptabilité.

Voir aussi : Contrôle fiscal, Vérification de comptabilité

En savoir plus : Guide Contrôle Fiscal

Définition : Société juridiquement distincte détenue majoritairement (>50%) par une société mère. En matière de TVA, chaque filiale est un assujetti distinct avec son propre numéro de TVA, ses déclarations et obligations. Les transactions entre mère et filiale sont des opérations taxables normales (sauf groupe TVA en France depuis 2023).

Contexte légal : Droit des sociétés, article 256 A du CGI (assujettissement individuel).

Exemple concret : Maison-mère française détient filiale allemande à 100%. Vente de marchandises mère → filiale = livraison intracommunautaire France (0% TVA) + acquisition intracommunautaire Allemagne (autoliquidation TVA allemande). Deux entités fiscales distinctes.

Voir aussi : Groupe TVA, Établissement stable, Prix de transfert

En savoir plus :

Définition : Exonération des droits de douane et/ou de la TVA à l'importation pour certaines marchandises ou situations particulières. Principales franchises : envois de faible valeur (≤ 150€ pour TVA, supprimée pour e-commerce depuis 2021 sauf IOSS), bagages personnels voyageurs (limites quantitatives), envois entre particuliers (cadeaux < 45€), marchandises en admission temporaire, réimportations après réparation. La franchise douanière ne dispense pas des formalités déclaratives (DAU simplifiée souvent exigée).

Contexte légal : Règlement (UE) 1186/2009, Code des douanes de l'Union.

Exemple concret : Voyageur UE retour USA avec achats personnels 800€ : franchise douane 430€ (au-delà = droits applicables). Franchise TVA supprimée e-commerce : colis Chine 80€ → pas de droits douane (< 150€) mais TVA due (autoliquidée via IOSS vendeur ou en douane). Cadeau familial < 45€ entre particuliers → franchise totale droits + TVA.

Voir aussi : Importation, IOSS, Admission temporaire

En savoir plus : Guide Importation et Douanes

Définition : Régime de dispense de déclaration et de paiement de la TVA pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires HT n'excède pas 37 500€ (prestations de services) ou 85 800€ (ventes de biens). L'entreprise ne facture pas de TVA et ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Mention obligatoire sur factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Option possible pour le régime réel.

Contexte légal : Article 293 B du CGI, Directive 2006/112/CE art. 282-292.

Exemple concret : Auto-entrepreneur consultant, CA 2025 = 30 000€. Franchise en base → facture 1 000€ sans TVA (mention art. 293 B). Achats ordinateur 1 200€ TTC (TVA 200€ non déductible → coût réel 1 200€).

Voir aussi : Régime réel, Assujetti, TVA déductible

En savoir plus :

Définition : Document corrigeant une erreur matérielle sur une facture initiale (prix, quantités, taux TVA, mentions obligatoires) sans annuler l'opération commerciale. À distinguer de la facture d'avoir (qui crédite le client). La facture rectificative remplace ou complète la facture erronée et permet de rectifier la TVA déclarée (vendeur et acheteur) sur la période concernée ou la période de découverte (selon doctrine administrative). Obligation de conserver facture initiale erronée + facture rectificative 6 ans. Mention "Facture rectificative de la facture n° XXX".

Contexte légal : Article 242 nonies A annexe II du CGI, BOI-TVA-DECLA-10-20.

Exemple concret : Facture janvier 2026 : 10 000€ HT, erreur taux TVA 10% au lieu de 20%. Découverte mars. Facture rectificative mars : "rectifie facture n° 2026-012, montant HT inchangé 10 000€, TVA corrigée 20% = 2 000€ (et non 1 000€)". Vendeur CA3 mars : +1 000€ TVA collectée. Acheteur CA3 mars : +1 000€ TVA déductible (si droit).

Voir aussi : Facture d'avoir, Facture conforme, Régularisation

En savoir plus : Guide Facturation

Définition : Facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée structurée (formats XML, EDI, UBL). Obligation progressive en France : réception obligatoire dès 2026 pour toutes entreprises, émission obligatoire 2026-2027 selon taille. Transmission via plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou portail public. Objectif : pré-remplissage déclarations TVA, lutte contre fraude.

Contexte légal : Loi de finances 2024, ordonnance 2021-1190.

Exemple concret : À partir de septembre 2026, toute grande entreprise doit émettre ses factures B2B via plateforme certifiée (format Factur-X ou Chorus Pro). Les données remontent automatiquement à l'administration fiscale.

Voir aussi : Facture conforme, Mentions obligatoires

En savoir plus :

Définition : Frais liés à une opération principale (transport, emballage, assurance, installation) facturés au client et s'ajoutant à l'assiette de TVA de l'opération principale. Les frais accessoires sont soumis au même taux de TVA que l'opération principale. Si facturés séparément, ils constituent des prestations distinctes soumises à leurs propres règles.

Contexte légal : Article 266-1 du CGI.

Exemple concret : Vente machine 10 000€ HT (20% TVA) + transport facturé 500€ + installation 300€ = assiette TVA 10 800€. TVA totale = 10 800 × 20% = 2 160€. TTC = 12 960€.

Voir aussi : Base d'imposition, Assiette

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Engagement pris par une banque de payer à l'administration fiscale une dette fiscale en cas de défaillance du contribuable. Peut être exigée pour bénéficier d'un sursis de paiement en cas de contentieux fiscal, ou pour certains régimes douaniers suspensifs. Montant généralement égal au redressement contesté + intérêts estimés.

Contexte légal : Article L277 du Livre des Procédures Fiscales.

Exemple concret : Redressement TVA 100 000€ contesté. Pour obtenir un sursis de paiement pendant procédure contentieuse (2-4 ans), l'entreprise doit fournir garantie bancaire de ~120 000€ (droits + intérêts estimés). Coût annuel garantie : 1-2% du montant.

Voir aussi : Contentieux fiscal, Redressement fiscal, Recours

En savoir plus : Guide Contentieux Fiscal

Définition : Engagement irrévocable par lequel le garant (généralement une banque) s'oblige à payer immédiatement au bénéficiaire une somme déterminée dès sa première demande, sans pouvoir opposer les exceptions du contrat principal. Plus sécurisante pour le créancier qu'un cautionnement classique. En matière fiscale, peut être exigée par l'administration pour accorder sursis de paiement, délais de paiement ou remboursements accélérés de TVA. Risque pour l'entreprise : paiement immédiat même en cas de contestation légitime (recours ultérieur contre bénéficiaire).

Contexte légal : Article L277 du LPF, jurisprudence commerciale.

Exemple concret : Redressement TVA 500 000€ contesté judiciairement. Administration exige garantie à première demande pour accorder sursis. Banque émet garantie 600 000€ (droits + intérêts estimés 3 ans). Si administration appelle garantie : banque paie immédiatement 600 000€, puis se retourne contre entreprise. Coût : commission banque 1,5-2,5%/an = 9 000-15 000€/an. Si gain procès : remboursement + intérêts moratoires.

Voir aussi : Garantie bancaire, Cautionnement, Contentieux fiscal

En savoir plus : Guide Contentieux Fiscal

Définition : Gérant de SARL détenant, avec son conjoint et enfants mineurs, plus de 50% des parts sociales. Statut fiscal et social spécifique : relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) pour cotisations sociales (et non régime général salarié). En matière de TVA, la rémunération du gérant majoritaire (comme tout salaire) est hors champ de TVA (lien de subordination, pas activité économique indépendante). En revanche, remboursements de frais professionnels peuvent donner droit à déduction TVA si justifiés et affectés à activité taxée de la société.

Contexte légal : Article 62 du CGI (TNS), article 256 du CGI (hors champ TVA).

Exemple concret : Gérant majoritaire SARL (55% parts) : rémunération 80 000€/an → hors champ TVA (pas de TVA collectée, comptabilisation salaires). Frais déplacement professionnel (restaurant clients 2 000€ TTC, TVA 333€) → si remboursés par société et justifiés (factures conformes) → société déduit TVA 333€. Véhicule fonction fourni par société → règles déduction TVA véhicules (généralement non déductible si véhicule tourisme).

Voir aussi : Hors champ TVA, Remboursement de frais, Assujetti

En savoir plus : Guide TVA Frais Professionnels

Définition : Dispositif permettant à plusieurs entités juridiques (sociétés mère + filiales) liées financièrement, économiquement et organisationnellement d'être considérées comme un assujetti unique pour la TVA. Les transactions internes au groupe ne sont pas soumises à TVA. Une seule déclaration CA3 consolidée. Applicable en France depuis le 1er janvier 2023. Option irrévocable pendant 3 ans minimum.

Contexte légal : Article 256 C du CGI (réforme 2023), Directive 2006/112/CE art. 11.

Exemple concret : Holding française + 3 filiales françaises détenues à 100% forment un groupe TVA. Prestations internes (loyers, management fees) non soumises à TVA. Une seule CA3 consolidée. Économie : simplification + trésorerie (pas de TVA sur flux internes).

Voir aussi : Filiale, Holding, Assujetti

En savoir plus : Guide Groupe TVA

Définition : Optimisation des flux de TVA pour minimiser l'impact sur la trésorerie : choix du régime (réel normal vs simplifié), option sur les débits, délais de paiement fournisseurs, anticipation des crédits de TVA, demandes de remboursement accéléré. La TVA représente souvent 15-25% du BFR des entreprises.

Contexte légal : Stratégie financière, articles 287 et suivants du CGI.

Exemple concret : Entreprise avec gros investissements (crédit TVA structurel) : passe au régime réel normal mensuel pour obtenir remboursements mensuels (au lieu d'attendre la CA12 annuelle). Gain trésorerie : 6-12 mois d'avance.

Voir aussi : Crédit de TVA, Remboursement, Régime réel

En savoir plus :