Glossaire TVA International (H-Z)

Définition : Société dont l'activité principale consiste à détenir des participations dans d'autres sociétés. Deux types : holding passive (simple détention de titres, activité non soumise à TVA) et holding animatrice (rend des services facturables à ses filiales : direction, gestion, conseil). La holding animatrice est assujettie à TVA et peut déduire la TVA sur ses achats.

Contexte légal : Doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-10-10-20.

Exemple concret : Holding passive : détient 5 filiales, perçoit dividendes (non soumis TVA), achète services juridiques 10 000€ HT + TVA 2 000€ → TVA non déductible. Holding animatrice : facture management fees 100 000€ + TVA 20 000€ aux filiales → TVA déductible sur achats.

Voir aussi : Groupe TVA, Filiale, Assujetti

En savoir plus :

Définition : Processus de convergence des législations fiscales des États membres de l'UE vers des règles communes, notamment en matière de TVA (Directive 2006/112/CE). Objectif : fluidifier le marché unique, éviter la concurrence fiscale déloyale, simplifier les obligations des entreprises. Les taux de TVA restent partiellement nationaux (taux normal minimum 15%, réduit minimum 5%).

Contexte légal : Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), Directive TVA.

Exemple concret : Projet ViDA (VAT in the Digital Age) 2024-2030 : harmonisation règles e-commerce, facturation électronique, déclarations digitales. Objectif : système TVA définitif basé sur taxation pays destination (fin du régime transitoire 1993).

Voir aussi : Directive TVA, Union Européenne

En savoir plus :

Définition : Opérations qui ne relèvent pas du champ d'application territorial ou matériel de la TVA française. Exemples : ventes réalisées hors de France par entreprise non établie (hors champ territorial), cession de titres/actions (hors champ matériel), salaires (hors champ). À distinguer des exonérations (opérations dans le champ mais dispensées de TVA).

Contexte légal : Article 256 du CGI, Directive 2006/112/CE.

Exemple concret : Vente d'actions d'une société = hors champ TVA (pas d'opération économique soumise). Vente fonds de commerce = dans le champ (exonération possible si reprise activité). Salaire versé à employé = hors champ (lien subordination, pas activité indépendante).

Voir aussi : Exonération, Assujetti

En savoir plus :

Définition : Entrée de marchandises en provenance d'un pays tiers (hors UE) sur le territoire français. Soumise aux droits de douane et à la TVA à l'importation (calculée sur valeur en douane + droits de douane). Depuis 2022, la TVA import est autoliquidée sur la CA3 (plus de paiement en douane), sauf exception (régime de franchise en base). Numéro EORI obligatoire.

Contexte légal : Article 291-I du CGI, Code des douanes de l'Union.

Exemple concret : Import Chine : valeur CIF 30 000€, droits de douane 6% = 1 800€. Base TVA = 31 800€. TVA 20% = 6 360€ (autoliquidée sur CA3 janvier : collecte 6 360€, déduction 6 360€ si droit à déduction).

Voir aussi : Autoliquidation à l'importation, DAU, EORI

En savoir plus : Guide Importation et Douanes

Définition : Système statistique européen de collecte de données sur les échanges de biens entre États membres de l'UE. En France, correspond à la DEB (Déclaration d'Échanges de Biens). Obligatoire au-delà des seuils (460 000€/an en 2026). Données transmises à Eurostat pour statistiques du commerce intracommunautaire et calcul PIB.

Contexte légal : Règlement (UE) 638/2004.

Exemple concret : Entreprise française : livraisons UE 2025 = 800 000€ (> seuil) → DEB mensuelle obligatoire avec codes NC8, pays, montants, quantités. Transmission avant le 10 de chaque mois via portail douane.

Voir aussi : DEB, Acquisition intracommunautaire, Livraison intracommunautaire

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Régime simplifié de déclaration et paiement de la TVA pour les ventes à distance de biens importés (valeur ≤ 150€) à des consommateurs dans l'UE. Le vendeur (hors UE ou UE) s'inscrit à l'IOSS dans un État membre, collecte la TVA au moment de la vente, la reverse mensuellement via déclaration unique. Permet livraison sans TVA en douane (accélération logistique).

Contexte légal : Article 369 sexdecies du CGI, Directive 2006/112/CE art. 369l-369x.

Exemple concret : Marketplace chinoise vend accessoires mode à consommateurs français (70€/commande). Inscription IOSS France → collecte TVA 20% à la vente → déclaration mensuelle IOSS → versement unique. Douane française : passage sans TVA (franchise IOSS).

Voir aussi : OSS, Ventes à distance, Importation

En savoir plus : Guide OSS et IOSS

Définition : Intérêts légaux appliqués automatiquement en cas de paiement tardif de la TVA (retard déclaration, redressement fiscal). Taux 2026 = 4,8% par an (0,4%/mois). Calculés de plein droit sur le montant des droits rappelés, du premier jour du mois suivant l'exigibilité jusqu'au jour du paiement. S'ajoutent aux éventuelles pénalités (10% à 80% selon gravité).

Contexte légal : Article 1727 du CGI.

Exemple concret : Redressement TVA 2023 notifié en 2026 : droits rappelés 20 000€. Période mars 2023 à décembre 2026 = 46 mois. Intérêts = 20 000 × 4,8% × 46/12 = 3 680€. Pénalités 10% = 2 000€. Total à payer = 25 680€.

Voir aussi : Pénalités, Redressement fiscal, Avis de mise en recouvrement

En savoir plus : Guide Contentieux Fiscal

Définition : Dans une vente triangulaire intracommunautaire, l'opérateur situé au milieu de la chaîne (achète dans État A, revend à client État C, marchandises expédiées directement A→C). Régime simplifié : l'intermédiaire (État B) est dispensé d'immatriculation TVA en C si : numéro TVA B communiqué, DEB transmise, client C désigné redevable.

Contexte légal : Article 258 D du CGI, Directive 2006/112/CE art. 141-142.

Exemple concret : Distributeur français (B) achète en Allemagne (A), revend à client espagnol (C). Livraison directe A→C. Simplifié : distributeur FR déclare DEB, facture client C "autoliquidation TVA art. 283-2 CGI". Client C autoliquide TVA espagnole.

Voir aussi : Livraison intracommunautaire, Acquisition intracommunautaire, DEB

En savoir plus :

Définition : Obtention d'un numéro d'identification TVA auprès de l'administration fiscale, obligatoire pour tout assujetti redevable de la TVA. En France : attribution automatique lors création entreprise (FR + 11 chiffres). Pour immatriculation dans un autre État membre : demande auprès administration locale ou via représentant fiscal (délai 4-12 semaines selon pays).

Contexte légal : Article 286 ter du CGI, Directive 2006/112/CE art. 214.

Exemple concret : Entreprise française commence ventes locales en Allemagne (stockage local) → immatriculation TVA Allemagne obligatoire. Demande via Bundeszentralamt für Steuern, obtention numéro DE + 9 chiffres en 6-8 semaines. Déclarations TVA mensuelles allemandes obligatoires.

Voir aussi : Numéro TVA intracommunautaire, Représentant fiscal, VIES

En savoir plus :

Définition : Documents prouvant la sortie effective de marchandises hors UE, nécessaires pour bénéficier de l'exonération de TVA sur exportations. Justificatifs acceptés : DAU export avec visa de sortie de la douane, connaissement maritime, lettre de transport aérien (LTA/AWB), attestations douanières. Conservation obligatoire pendant 6 ans (contrôle fiscal).

Contexte légal : BOI-TVA-CHAMP-20-50-10, article 262-I du CGI.

Exemple concret : Export vers USA 100 000€. Justificatifs à conserver : DAU export visé douane Le Havre, connaissement maritime (Bill of Lading), facture client mentionnant "Export hors UE - TVA 0%". Sans justificatifs valables → redressement TVA 20% = 20 000€.

Voir aussi : Exportation, DAU, Exonération

En savoir plus : Guide Exportation

Définition : Jour de la semaine hors dimanches et jours fériés, utilisé pour calculer les délais de déclaration et recours fiscaux. Si une échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés légaux français sont exclus du décompte (1er janvier, 1er mai, 14 juillet, 25 décembre, etc.).

Contexte légal : Article R*196-1 du LPF.

Exemple concret : Date limite CA3 février 2026 = 24 mars 2026 (lundi). Si 24 mars était un dimanche → report au 25 mars. Réclamation contentieuse : délai 2 ans = jusqu'à fin du 24e mois (jours fériés exclus si fin mois).

Voir aussi : CA3, Recours, Prescription

En savoir plus :

Définition : État membre ou pays où une opération (vente de biens ou prestation de services) est soumise à la TVA. Pour les biens : lieu de départ ou d'arrivée du transport. Pour les services : en général, siège du preneur (B2B) ou du prestataire (B2C), avec nombreuses exceptions (immobilier, transport, événements culturels). Détermine quelle administration peut taxer et à quel taux.

Contexte légal : Articles 258 à 259 D du CGI, Directive 2006/112/CE art. 31-59b.

Exemple concret : Conseil français facture 10 000€ à client B2B allemand → lieu taxation = Allemagne (siège preneur) → facture sans TVA française, client allemand autoliquide TVA allemande. Même conseil à particulier allemand → lieu taxation = France → facturation TVA française 20%.

Voir aussi : Lieu de prestation, Service, Autoliquidation

En savoir plus : Guide TVA Services

Définition : Lieu déterminant l'État dans lequel un service est imposable. Règle générale B2B : siège du preneur. Règle générale B2C : siège du prestataire. Exceptions nombreuses : services liés à un immeuble (lieu de l'immeuble), transport de passagers (trajet), événements culturels/sportifs (lieu événement), services électroniques B2C (domicile consommateur si hors UE).

Contexte légal : Articles 259 à 259 D du CGI, Directive 2006/112/CE art. 43-59.

Exemple concret : Formation en salle à Paris pour client espagnol B2B → lieu = Espagne (siège preneur) → autoliquidation TVA espagnole. Même formation à particulier espagnol → lieu = France (prestataire) → TVA française 20%.

Voir aussi : Lieu de taxation, Service, OSS

En savoir plus : Guide TVA Services

Définition : Vente de biens par un assujetti français à un assujetti (ou personne morale non assujettie identifiée TVA) situé dans un autre État membre UE, avec expédition/transport des biens vers cet État. Exonérée de TVA française (0%) si conditions remplies : numéros TVA valides, DEB transmise, preuve transport (CMR). L'acquéreur autoliquide la TVA dans son pays.

Contexte légal : Article 262 ter I du CGI, Directive 2006/112/CE art. 138-142.

Exemple concret : Vente 50 000€ HT à client allemand (n° TVA DE validé). Facture "Livraison intracommunautaire exonérée art. 262 ter I CGI" sans TVA. CMR + DEB = justificatifs. Client allemand autoliquide TVA allemande 19% sur sa déclaration.

Voir aussi : Acquisition intracommunautaire, DEB, CMR

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Opération fictive par laquelle un assujetti est réputé se livrer à lui-même un bien qu'il a fabriqué, construit ou acquis. Déclenche exigibilité TVA pour éviter perte de recettes fiscales. Principaux cas : construction immeuble pour usage propre, affectation bien d'actif à usage privé, passage d'un secteur avec droit à déduction vers secteur sans droit à déduction.

Contexte légal : Article 257-II du CGI.

Exemple concret : Promoteur construit immeuble de bureaux pour le louer lui-même (location exonérée sans droit à déduction). LASM = autoliquidation TVA sur coût revient (1 000 000€ HT → TVA 200 000€ collectée, non déductible → coût réel fiscal).

Voir aussi : Autoliquidation, TVA immobilier

En savoir plus : Guide TVA Immobilier

Définition : Personne établie en France, solidairement responsable avec l'assujetti étranger, désignée pour accomplir les formalités TVA au nom de celui-ci. Obligatoire pour certains assujettis hors UE non établis en France. Le mandataire dépose les déclarations, paie la TVA et engage sa responsabilité personnelle. Agrément par l'administration fiscale.

Contexte légal : Article 289 A du CGI.

Exemple concret : Entreprise suisse vend régulièrement en France (stockage local). Immatriculation TVA française obligatoire → désignation mandataire fiscal français agréé. Le mandataire dépose CA3 mensuelles, paie TVA, garantit paiement vis-à-vis de l'administration.

Voir aussi : Représentant fiscal, Responsabilité solidaire

En savoir plus : Guide Représentant Fiscal

Définition : Régime particulier de TVA applicable aux biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et antiquités. La TVA est calculée uniquement sur la marge (différence entre prix de vente et prix d'achat), et non sur le prix de vente total. Pas de déduction de TVA à l'achat. Mention facture : "TVA sur marge - biens d'occasion". Utilisé notamment par les brocanteurs, antiquaires, marchands d'art.

Contexte légal : Articles 297 A à 297 F du CGI, Directive 2006/112/CE art. 311-343.

Exemple concret : Antiquaire achète meuble 1 000€ TTC (sans TVA récupérable), revend 2 500€ TTC. Marge = 1 500€. TVA sur marge = 1 500 × 20/120 = 250€. Prix vente = 2 500€ (dont TVA 250€ incluse).

Voir aussi : Base d'imposition, TVA déductible

En savoir plus :

Définition : Informations légalement requises sur toute facture pour ouvrir droit à déduction de TVA. Liste : date émission et facturation, numéro séquentiel unique, identité complète vendeur et acheteur (nom, adresse, SIREN, n° TVA intracomm), désignation précise biens/services, quantité, prix unitaire HT, montant total HT, taux TVA applicable, montant TVA, prix TTC, conditions paiement, pénalités retard. Mentions spécifiques selon cas (exonération, autoliquidation, etc.).

Contexte légal : Article 242 nonies A annexe II CGI.

Exemple concret : Facture sans numéro TVA intracommunautaire ou sans mention "autoliquidation" sur prestation UE → non conforme → déduction TVA refusée lors contrôle → redressement client.

Voir aussi : Facture conforme, Droit à déduction

En savoir plus : Guide Facturation

Définition : Courrier officiel de l'administration fiscale exigeant le paiement d'une dette fiscale (TVA, IS) dans un délai de 30 jours. Préalable obligatoire avant mesures de recouvrement forcé (saisie, avis à tiers détenteur). Interrompt la prescription. Envoyée par lettre recommandée avec AR. Le non-paiement déclenche des pénalités de recouvrement supplémentaires (10%).

Contexte légal : Article L257 du Livre des Procédures Fiscales.

Exemple concret : TVA non payée 15 000€ (CA3 mars). Relances restées sans suite. Mise en demeure reçue le 15 juin : délai paiement jusqu'au 15 juillet. Défaut paiement → saisie bancaire possible + pénalité 10% (1 500€).

Voir aussi : Avis de mise en recouvrement, Pénalités

En savoir plus :

Définition : Personne n'exerçant pas d'activité économique indépendante et donc non soumise à la TVA. Exemples : salariés (lien de subordination), particuliers pour leurs actes privés, certaines collectivités publiques pour leurs activités régaliennes. Un non-assujetti ne peut pas facturer de TVA ni déduire la TVA sur ses achats.

Contexte légal : Article 256 A du CGI (a contrario).

Exemple concret : Particulier vend sa voiture personnelle sur internet → non-assujetti → pas de TVA. Même personne crée auto-entreprise de vente de voitures → assujetti → TVA applicable (sauf franchise base).

Voir aussi : Assujetti, Franchise en base

En savoir plus :

Définition : Identifiant unique attribué à chaque assujetti dans l'UE pour les opérations intracommunautaires. Format France : FR + 11 chiffres (ex: FR12345678901). Permet d'identifier les opérateurs, valider les exonérations de livraisons intracommunautaires, faciliter les échanges d'informations entre administrations. Validation en ligne via système VIES. Mention obligatoire sur factures intracomm.

Contexte légal : Article 286 ter du CGI, Règlement (UE) 904/2010.

Exemple concret : Vente à client allemand : vérifier validité n° TVA allemand sur VIES avant facturation exonérée. Si n° invalide → facturation avec TVA française 20% ou refus vente. Conservation preuve validation (impression VIES) obligatoire.

Voir aussi : VIES, Livraison intracommunautaire, Acquisition intracommunautaire

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Régime simplifié permettant aux assujettis vendant des services B2C ou des biens à distance (e-commerce) dans plusieurs États membres de déclarer et payer la TVA via une déclaration unique dans un seul État (État d'identification). Trois types : OSS Union (vendeur UE), OSS non-Union (vendeur hors UE), IOSS (importations ≤150€). Dispense d'immatriculation dans chaque pays de consommation. Déclaration trimestrielle.

Contexte légal : Articles 369 decies à 369 duodecies du CGI, Directive 2006/112/CE art. 358-369k.

Exemple concret : E-commerçant français vend en ligne vers 10 pays UE (CA B2C 500 000€). Inscription OSS France → déclaration trimestrielle unique avec TVA par pays → paiement unique France. L'administration française reverse aux autres États. Économie : pas d'immatriculation dans 10 pays.

Voir aussi : IOSS, Ventes à distance, Lieu de prestation

En savoir plus : Guide OSS et IOSS

Définition : Option permettant de rendre la TVA exigible dès émission de la facture (débit du compte client) au lieu de l'encaissement du prix pour les prestations de services. Avantage : symétrie avec déduction immédiate chez le client. Inconvénient : paiement TVA avant encaissement → impact trésorerie négatif. Option globale et irrévocable, à exercer auprès du SIE.

Contexte légal : Article 269-2 c du CGI.

Exemple concret : Consultant opte pour les débits. Facture 10 000€ + TVA 2 000€ le 15 janvier, encaissement le 15 mars. Exigibilité = 15 janvier (facturation) → déclaration CA3 janvier. Risque : paiement TVA 2 000€ en février alors qu'encaissement pas encore reçu.

Voir aussi : Exigibilité, TVA collectée

En savoir plus :

Définition : Pays situé hors de l'Union européenne. Les échanges avec les pays tiers sont soumis aux procédures douanières (importation/exportation) et non aux règles intracommunautaires. Depuis le Brexit (2021), le Royaume-Uni est un pays tiers. Les exportations vers pays tiers sont exonérées de TVA française (0%). Les importations sont soumises à droits de douane et TVA (autoliquidée depuis 2022).

Contexte légal : Articles 256 et suivants du CGI, Code des douanes.

Exemple concret : Vente vers USA (pays tiers) = exportation (TVA 0%, DAU export obligatoire). Achat en Chine (pays tiers) = importation (DAU, droits douane, autoliquidation TVA). Vente vers Allemagne (UE) = livraison intracomm (régime différent).

Voir aussi : Exportation, Importation, Brexit

En savoir plus : Guide Exportation

Définition : Sanctions financières appliquées en cas de manquement aux obligations fiscales. Taux : 10% (insuffisance déclaration), 40% (manquement délibéré), 80% (manœuvres frauduleuses, abus de droit). S'ajoutent aux intérêts de retard (4,8%). Possibilité de modération par l'administration sur demande motivée. Majoration 10% pour dépôt tardif déclaration (délai < 30 jours), 40% si > 30 jours.

Contexte légal : Articles 1728 à 1729 du CGI.

Exemple concret : Redressement TVA 50 000€ (omission invoicing intracomm). Manquement délibéré retenu → pénalités 40% = 20 000€. Intérêts 3 ans = 7 200€. Total = 77 200€. Demande modération acceptée → pénalités réduites à 10% = 5 000€.

Voir aussi : Intérêts de retard, Redressement fiscal, Recours

En savoir plus : Guide Contentieux Fiscal

Définition : Régime douanier permettant d'importer temporairement des marchandises hors UE en suspension de droits de douane et TVA, pour les transformer/réparer puis les réexporter. Les droits et TVA ne sont dus que si les produits transformés sont mis en libre pratique (consommation UE). Autorisation douanière préalable obligatoire. Optimise les coûts pour sous-traitance industrielle internationale.

Contexte légal : Articles 256 et suivants du Code des douanes de l'Union.

Exemple concret : Import temporaire composants électroniques Chine (valeur 100 000€) pour assemblage en France puis réexport USA. Perfectionnement actif → pas de paiement droits/TVA à l'import. Réexport après assemblage → TVA 0% (export), droits non exigibles.

Voir aussi : Régime suspensif, Importation, Exportation

En savoir plus :

Définition : Entité juridique (association, fondation, collectivité publique) n'exerçant pas d'activité économique soumise à TVA mais identifiée à la TVA intracommunautaire pour ses acquisitions intracommunautaires au-delà de 10 000€/an. Doit autoliquider la TVA sur ces acquisitions sans pouvoir la déduire (coût fiscal définitif). Obtient un numéro TVA intracommunautaire malgré son statut non-assujetti.

Contexte légal : Article 256 bis du CGI.

Exemple concret : Association loi 1901 (activités non lucratives) achète mobilier Allemagne 15 000€. Seuil 10 000€ dépassé → immatriculation TVA obligatoire → autoliquidation TVA 3 000€ sur CA3 (collecte 3 000€, déduction 0€). Coût réel = 18 000€.

Voir aussi : Acquisition intracommunautaire, Non-assujetti

En savoir plus :

Définition : Délai au-delà duquel l'administration ne peut plus contrôler/redresser les déclarations fiscales (prescription de l'action en reprise) et le contribuable ne peut plus réclamer un remboursement ou contester un redressement (prescription de l'action en réclamation). Délai général : 3 ans pour droit de reprise TVA, 2 ans pour réclamation contribuable (TVA). Délai 10 ans si activité occulte ou fraude grave.

Contexte légal : Articles L169, L176, L189 du Livre des Procédures Fiscales.

Exemple concret : CA3 mars 2023 déposée en avril 2023. Prescription contrôle = 31 décembre 2026. Après cette date, l'administration ne peut plus redresser mars 2023. Entreprise peut réclamer remboursement crédit TVA 2023 jusqu'à fin 2025 (2 ans depuis déclaration).

Voir aussi : Droit de reprise, Recours, Contrôle fiscal

En savoir plus : Guide Contentieux Fiscal

Définition : Prix pratiqués pour les transactions entre entités liées d'un même groupe (filiales, maison-mère). Doivent respecter le principe de pleine concurrence (arm's length) : prix identique à celui qui serait pratiqué entre entités indépendantes. Enjeu fiscal majeur : éviter transferts artificiels de bénéfices vers pays à fiscalité avantageuse. Documentation obligatoire (formulaire 2257-SD) si CA consolidé > 400 M€ ou transactions intragroupe significatives.

Contexte légal : Article 57 du CGI, Principes OCDE.

Exemple concret : Filiale française vend à filiale allemande 1 M€ (valeur marché 1,5 M€). Redressement France : majoration base IS sur 500 000€ sous-facturés. Amende 0,5% des montants transférés si absence documentation prix transfert.

Voir aussi : Filiale, Convention fiscale

En savoir plus : Guide Prix de Transfert

Définition : Pourcentage de TVA déductible pour les biens et services utilisés concurremment pour des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction. Formule : (CA taxable + CA export + CA intracomm) / (CA total y compris exonéré sans droit). Calculé annuellement sur N-1, appliqué à N, régularisé N+1. Minimum : prorata provisoire première année = 100% si pas d'activité antérieure.

Contexte légal : Articles 206 et 212 de l'annexe II du CGI.

Exemple concret : CA 2025 : ventes taxées 800 000€ + formations exonérées (sans droit) 200 000€. Prorata 2025 = 800/1000 = 80%. Achats généraux 2026 : TVA 10 000€ → déduction = 10 000 × 80% = 8 000€. Révision mars 2027 selon CA réel 2026.

Voir aussi : Coefficient de déduction, TVA déductible, Régularisation

En savoir plus : Guide Déduction de TVA

Définition : Document officiel notifié par l'administration fiscale à l'issue d'un contrôle fiscal, détaillant les rectifications envisagées (redressements), leur motivation juridique et les montants de droits, intérêts et pénalités. Le contribuable dispose de 30 jours (délai général, 60 jours si procédure contradictoire) pour accepter, formuler observations ou saisir commission départementale. Préalable obligatoire à tout redressement.

Contexte légal : Article L57 du Livre des Procédures Fiscales.

Exemple concret : Proposition reçue 15 mars : redressement TVA 80 000€ (livraisons intracomm non justifiées). Délai réponse jusqu'au 15 mai. Options : acceptation → AMR direct, observations écrites → échange contradictoire, saisine commission → avis motivé puis décision finale.

Voir aussi : Redressement fiscal, Commission départementale, Recours

En savoir plus : Guide Contrôle Fiscal

Définition : Procédure permettant de contester une décision de l'administration fiscale. Deux phases : phase administrative (réclamation auprès du SIE, délai 2 ans pour TVA) puis phase juridictionnelle si rejet (tribunal administratif, délai 2 mois). Possibilité de sursis de paiement sur garanties. Taux succès contentieux TVA : ~30% en faveur du contribuable (statistiques 2024).

Contexte légal : Articles R*190-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales.

Exemple concret : Redressement 50 000€ notifié mars 2026. Réclamation SIE avant mars 2028. Rejet partiel juin 2026 → saisine tribunal administratif avant août 2026. Jugement 2028 : redressement ramené à 20 000€. Appel possible (CAA) si montant > 10 000€.

Voir aussi : Contentieux fiscal, Tribunal administratif, Garantie bancaire

En savoir plus : Guide Contentieux Fiscal

Définition : Rectification par l'administration fiscale des déclarations d'un contribuable suite à un contrôle, entraînant un rappel de droits (TVA, IS) assorti d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités. Montants moyens redressements TVA (2024) : 15 000€ (TPE), 80 000€ (PME), 500 000€+ (grandes entreprises). Causes fréquentes : justificatifs livraisons intracomm insuffisants (40%), erreurs prorata (25%), factures non conformes (20%).

Contexte légal : Articles L10 à L54 du Livre des Procédures Fiscales.

Exemple concret : Contrôle TVA 2023-2025 : absence CMR pour livraisons Allemagne 200 000€ → exonération refusée → rappel TVA 40 000€ + intérêts 6 000€ + pénalités 10% = 4 000€. Total = 50 000€.

Voir aussi : Proposition de rectification, Pénalités, Intérêts de retard

En savoir plus : Guide Contrôle Fiscal

Définition : Personne légalement tenue de déclarer et reverser la TVA à l'administration fiscale. En principe : le fournisseur (pour ventes et prestations). Exceptions : le client dans les cas d'autoliquidation (acquisitions intracomm, prestations services reçues de l'étranger, importations, sous-traitance bâtiment). Responsabilité solidaire possible en cas de manquement (fraude TVA carrousel).

Contexte légal : Articles 283 et suivants du CGI.

Exemple concret : Vente France → France : vendeur redevable. Prestation conseil reçue d'Allemagne : client français redevable (autoliquidation). Sous-traitance BTP : donneur d'ordre redevable (autoliquidation si conditions remplies).

Voir aussi : Autoliquidation, Responsabilité solidaire, Assujetti

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Régime particulier de TVA s'écartant des règles de droit commun, applicable à certains secteurs ou opérations : régime de la marge (biens d'occasion), régime forfaitaire agricole, régime suspensif (entrepôts), OSS/IOSS (e-commerce), autoliquidation sous-traitance BTP. Souvent optionnel, parfois obligatoire. Nécessite formalités spécifiques et comptabilité adaptée.

Contexte légal : Articles 275 à 298 du CGI, Directive 2006/112/CE titre XII.

Exemple concret : Agriculteur opte pour régime simplifié agricole : remboursement forfaitaire 5,59% sur ventes (sans déduction réelle). Brocanteur : régime marge obligatoire. E-commerçant : OSS optionnel (recommandé si > 3 pays).

Voir aussi : Régime de la marge, OSS, Régime suspensif

En savoir plus :

Définition : Régime de droit commun de TVA : l'assujetti collecte la TVA sur ses ventes, déduit la TVA sur ses achats, déclare et reverse la différence mensuellement (régime réel normal, CA3) ou annuellement avec acomptes (régime réel simplifié, CA12). Opposé au régime de franchise en base. Obligation si CA > seuils franchise (85 800€ ventes / 37 500€ services) ou sur option.

Contexte légal : Article 287 du CGI.

Exemple concret : SARL commerce CA 500 000€ → régime réel normal obligatoire → CA3 mensuelle. Auto-entrepreneur CA 40 000€ (> seuil franchise) → passage régime réel → CA3 ou CA12 selon option choisie.

Voir aussi : CA3, CA12, Franchise en base

En savoir plus :

Définition : Régime d'imposition TVA pour PME (CA HT entre seuils franchise et 840 000€ ventes / 254 000€ services) : déclaration annuelle CA12 (mai N+1) avec deux acomptes provisionnels (juillet/décembre). Depuis 2024-2025, obligation de transmission mensuelle des données de CA via espace professionnel (pré-remplissage CA12). Évite déclarations mensuelles mais pénalise trésorerie (acomptes non remboursables en cours d'année).

Contexte légal : Article 302 septies A du CGI.

Exemple concret : PME CA 400 000€, TVA nette 2025 = 20 000€. Acomptes 2026 : juillet 11 000€ (55%), décembre 11 000€. CA12 mai 2027 : régularisation si TVA réelle différente. Option possible pour CA3 mensuelle.

Voir aussi : CA12, Acompte provisionnel, Régime réel

En savoir plus :

Définition : Régime douanier permettant de différer le paiement des droits de douane et de la TVA à l'importation tant que les marchandises restent sous surveillance douanière (entrepôt, transit, perfectionnement). Les droits deviennent exigibles lors de la mise à la consommation (sortie du régime). Optimise trésorerie et facilite réexportations (pas de droits si marchandises ne restent pas dans l'UE).

Contexte légal : Code des douanes de l'Union, Règlement (UE) 952/2013.

Exemple concret : Import produits Chine (valeur 200 000€) → placement entrepôt suspensif. Pas de paiement immédiat droits (12 000€) + TVA (42 400€). Vente progressive sur 12 mois → autoliquidation TVA échelonnée. Économie trésorerie ~50 000€ pendant 6 mois (moyenne).

Voir aussi : Entrepôt fiscal, Perfectionnement actif, Importation

En savoir plus :

Définition : Correction de la TVA initialement déduite sur un bien d'investissement lorsque les conditions d'utilisation changent pendant la période de régularisation (5 ans biens meubles, 20 ans immeubles). Régularisation à la hausse (remboursement TVA) si prorata augmente, à la baisse (reversement TVA) si prorata diminue. Calcul : 1/5e ou 1/20e de la variation annuelle de TVA déductible.

Contexte légal : Articles 207 à 210 de l'annexe II du CGI.

Exemple concret : Immeuble acheté 2023 (TVA déduite 200 000€, prorata 100%). 2025 : prorata tombe à 80% → régularisation = 200 000 × 20% × 1/20 = 2 000€ à reverser (CA3 mars 2026). Régularisation annuelle pendant 20 ans (2023-2042).

Voir aussi : Prorata, Coefficient de déduction, Reversement

En savoir plus : Guide Régularisations TVA

Définition : Restitution par l'administration du crédit de TVA (excédent de TVA déductible sur TVA collectée). Conditions : demande explicite sur CA3, montant minimum selon périodicité (mensuelle ≥ 760€, trimestrielle ≥ 760€, annuelle aucun minimum). Délai théorique : 30 jours. Délai réel moyen : 3-6 mois (contrôles préalables). Possibilité de remboursement accéléré sous garantie pour crédits structurels (exportateurs).

Contexte légal : Article 242-0 A de l'annexe II du CGI.

Exemple concret : Exportateur : TVA collectée 5 000€/mois, TVA déductible 20 000€/mois (achats matières). Crédit permanent ~15 000€/mois. Demande remboursement mensuel → 180 000€/an récupérés. Sans remboursement → blocage trésorerie critique.

Voir aussi : Crédit de TVA, Exportation, TVA déductible

En savoir plus : Guide Remboursement TVA

Définition : Mandataire solidairement responsable avec un assujetti étranger pour ses obligations TVA françaises. Obligatoire pour assujettis de pays tiers (hors UE) non établis en France réalisant opérations taxables en France (sauf exceptions : OSS, régimes particuliers). Le représentant accomplit toutes formalités (immatriculation, déclarations, paiement) et garantit le paiement de la TVA. Nécessite agrément DGFIP.

Contexte légal : Article 289 A du CGI, BOI-TVA-DECLA-20-10-10.

Exemple concret : Société suisse organise salons en France → immatriculation TVA française obligatoire → désignation représentant fiscal agréé. Honoraires annuels représentant : 2 000-5 000€ + % TVA collectée (0,5-2%).

Voir aussi : Mandataire fiscal, Responsabilité solidaire, Immatriculation TVA

En savoir plus : Guide Représentant Fiscal

Définition : Obligation légale pour une personne de payer la TVA due par un tiers en cas de défaillance de celui-ci. Cas principaux : client ayant sciemment participé à une fraude TVA (carrousel), sous-traitant BTP si donneur d'ordre n'a pas vérifié attestations, représentant fiscal pour son mandant étranger. L'administration peut réclamer le paiement indifféremment au débiteur principal ou au solidaire.

Contexte légal : Articles 283-4 et 1724 quater du CGI.

Exemple concret : Entreprise achète marchandises à 50% sous prix marché chez fournisseur défaillant (TVA non reversée). Fraude carrousel détectée : client déclaré solidaire → rappel TVA 100 000€ + pénalités 80% = 180 000€. Diligences normales non effectuées (vérification VIES, garanties).

Voir aussi : Représentant fiscal, Fraude TVA

En savoir plus :

Définition : Obligation de reverser à l'État tout ou partie de la TVA précédemment déduite lorsque les conditions de déduction ne sont plus remplies : régularisation bien d'investissement, cession avant fin période de régularisation, changement affectation (passage secteur taxé → secteur exonéré), disparition/destruction bien sans assurance. Mécanisme anti-abus évitant déduction indue.

Contexte légal : Articles 207 à 210 de l'annexe II du CGI.

Exemple concret : Véhicule utilitaire (TVA déduite 10 000€ en 2023) transformé en véhicule tourisme 2025 (non déductible) → reversement 10 000 × 3/5 (années restantes) = 6 000€ sur CA3.

Voir aussi : Régularisation, TVA déductible, Cession d'immobilisation

En savoir plus :

Définition : Division comptable et fiscale d'une entreprise exerçant plusieurs activités dont certaines ouvrent droit à déduction et d'autres non. Permet de calculer un coefficient de déduction spécifique par secteur (au lieu d'un prorata général). Obligation si activités hétérogènes (ex: ventes taxées + locations nues exonérées). Nécessite comptabilité séparée, déclaration spécifique (annexe CA3), agrément SIE.

Contexte légal : Article 209 de l'annexe II du CGI.

Exemple concret : Entreprise : secteur A (négoce, 100% déductible), secteur B (location nue bureaux, 0% déductible). Achats communs (comptabilité) : clé de répartition selon chiffres d'affaires ou m². TVA déduite uniquement sur part secteur A.

Voir aussi : Prorata, Coefficient de déduction

En savoir plus :

Définition : Toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens : prestations intellectuelles, travaux immobiliers, locations, transports de personnes, restauration, etc. En TVA, la distinction bien/service détermine le lieu d'imposition et l'exigibilité. Services B2B intracommunautaires : autoliquidation par le preneur (pas de TVA facturée). Services B2C : règles complexes selon nature (lieu prestataire, lieu consommateur, etc.).

Contexte légal : Article 256-IV du CGI, Directive 2006/112/CE art. 24-29.

Exemple concret : Conseil juridique français → client B2B allemand : facture sans TVA, mention "autoliquidation", DES si > seuil. Même conseil → particulier allemand : TVA française 20% ou inscription OSS si CA UE significatif.

Voir aussi : Lieu de prestation, Bien, DES

En savoir plus : Guide TVA Services

Définition : Service déconcentré de la DGFIP gérant fiscalité des entreprises : immatriculation TVA, gestion déclarations CA3/CA12, remboursements crédits de TVA, contrôles fiscaux, contentieux. Chaque entreprise dépend d'un SIE territorial selon siège social. Interlocuteur unique pour toutes questions TVA, IS, CFE. Contact via espace professionnel (messagerie sécurisée) ou téléphone/rendez-vous.

Contexte légal : Organisation interne DGFIP.

Exemple concret : Entreprise Lille dépend SIE Lille-Nord. Pour toute question TVA (remboursement bloqué, erreur déclaration, demande rescrit) : contact SIE via messagerie espace professionnel ou tél 0809 401 401 (non surtaxé). Délai réponse moyen : 48h-10 jours selon complexité.

Voir aussi : DGFIP, Espace professionnel

En savoir plus :

Définition : Établissement dépendant d'une entreprise principale, sans personnalité juridique distincte mais doté d'une certaine autonomie de gestion. En matière de TVA, une succursale établie dans un État membre différent du siège peut constituer un établissement stable justifiant une immatriculation TVA locale. Les flux siège ↔ succursale ne sont pas des opérations taxables (unité assujetti).

Contexte légal : BOI-TVA-CHAMP-10-10-20.

Exemple concret : SARL française ouvre succursale Espagne avec locaux, salariés, stocks. Établissement stable → immatriculation TVA espagnole obligatoire. Transferts marchandises France → Espagne (interne succursale) : pas de livraison intracomm, TVA 0%, mais DEB à titre statistique.

Voir aussi : Établissement stable, Filiale, Immatriculation TVA

En savoir plus : Guide Implantation à l'Étranger

Définition : Taux de TVA applicable par défaut à la majorité des biens et services en France : 20% depuis le 1er janvier 2014. S'applique sauf taux réduits spécifiques (10%, 5,5%, 2,1%) ou exonérations. Directive européenne impose taux normal minimum 15%. Évolution taux France : 17,6% (1995-1999), 19,6% (2000-2013), 20% (depuis 2014).

Contexte légal : Article 278 du CGI, Directive 2006/112/CE art. 96-97.

Exemple concret : Vente ordinateur, vêtements, prestations conseil, restauration sur place (hors snacking) → TVA 20%. Calcul : prix HT 100€ → TVA 20€ → prix TTC 120€.

Voir aussi : Taux réduit, Taux super-réduit, Base d'imposition

En savoir plus :

Définition : Taux de TVA dérogatoire applicable à certains biens et services d'intérêt général. France : taux réduit 10% (restauration, travaux logement, transports, certains produits alimentaires transformés, hébergement touristique) et taux super-réduit 5,5% (produits alimentaires de base, livres, énergies renouvelables, rénovation énergétique). Application strictement encadrée par Directive UE (liste limitative).

Contexte légal : Articles 278-0 bis et 279 du CGI, Directive 2006/112/CE annexe III.

Exemple concret : Restaurant : repas sur place 10%, vente à emporter produits alimentaires non transformés 5,5%, alcools 20%. Travaux rénovation logement > 2 ans : 10% (main-d'œuvre + matériaux), amélioration qualité énergétique : 5,5%.

Voir aussi : Taux normal, Taux super-réduit

En savoir plus :

Définition : Taux de TVA le plus bas en France : 5,5%, applicable aux produits et services de première nécessité ou d'intérêt social : produits alimentaires non transformés, eau potable, livres (papier et numériques), cantines scolaires, équipements/travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, protections hygiéniques féminines, préservatifs. Taux particulier 2,1% pour médicaments remboursables et presse.

Contexte légal : Article 278-0 bis du CGI.

Exemple concret : Achat pain, fruits, légumes, lait, livres → TVA 5,5%. Installation isolation thermique logement (éligible crédit impôt) → TVA 5,5%. Médicaments sur ordonnance → TVA 2,1%.

Voir aussi : Taux réduit, Taux normal

En savoir plus :

Définition : Zones géographiques hors territoire d'application de la TVA française, vers lesquelles les livraisons de biens constituent des exportations exonérées. Inclut tous pays hors UE + certains territoires particuliers (Monaco sous conditions, DOM dans certains cas). Distinct du territoire UE (27 États membres) et territoires tiers UE (îles Canaries, Ceuta, Melilla, départements français d'outre-mer pour certaines opérations).

Contexte légal : Article 256-0 du CGI, Directive 2006/112/CE art. 5-8.

Exemple concret : Vente vers Suisse, USA, Chine, Royaume-Uni = exportation (TVA 0%). Vente vers Guadeloupe (DOM) : selon produit et destination finale, peut être exportation ou octroi de mer (régime spécial). Vente vers Belgique (UE) = livraison intracomm (pas exportation).

Voir aussi : Exportation, Pays tiers, Union Européenne

En savoir plus :

Définition : Ancienne directive européenne (remplacée par Directive 2008/9/CE) instituant le mécanisme de remboursement de la TVA supportée dans un État membre par un assujetti établi dans un autre État. Procédure dématérialisée depuis 2010 : demande via portail électronique de l'État de résidence, transmission automatique à l'État de remboursement. Délai traitement : 4-6 mois en moyenne. Concerne dépenses professionnelles (hôtels, carburant, prestations) lors déplacements/activités dans autre pays UE.

Contexte légal : Directive 2008/9/CE, articles 242-0 M à 242-0 S de l'annexe II du CGI.

Exemple concret : Entreprise française : déplacements Allemagne 2025 (hôtels, restaurants professionnels) = TVA allemande 3 500€. Demande remboursement via portail impots.gouv.fr avant 30 septembre 2026. Remboursement reçu fin 2026 (si accepté).

Voir aussi : Remboursement de TVA, TVA déductible

En savoir plus : Guide Remboursement TVA Étrangère (13e directive UE)

Définition : Juridiction de premier niveau pour contentieux fiscal opposant contribuable et administration. Compétent après échec réclamation administrative (rejet total/partiel par SIE). Saisine par requête dans les 2 mois suivant décision administrative. Procédure écrite, gratuite (sauf honoraires avocat facultatif). Délai jugement : 12-36 mois selon tribunaux. Appel possible devant Cour Administrative d'Appel si montant > 10 000€, puis Conseil d'État (cassation).

Contexte légal : Code de justice administrative.

Exemple concret : Réclamation redressement TVA 50 000€ rejetée par SIE le 15 mars 2026. Saisine TA Paris avant 15 mai 2026. Mémoires échangés juin-décembre 2026. Audience mars 2027. Jugement septembre 2027 : redressement réduit à 25 000€. Appel CAA possible.

Voir aussi : Contentieux fiscal, Recours, Redressement fiscal

En savoir plus : Guide Contentieux Fiscal

Définition : TVA facturée par un assujetti sur ses ventes de biens et prestations de services, qu'il collecte auprès de ses clients pour le compte de l'État. Déclarée sur CA3 (ligne "opérations imposables"), elle est ensuite reversée à l'administration après déduction de la TVA déductible. La TVA collectée constitue une dette vis-à-vis de l'État, pas un produit de l'entreprise.

Contexte légal : Article 269 du CGI.

Exemple concret : Ventes janvier 100 000€ HT → TVA collectée 20 000€. CA3 janvier : ligne "ventes" = 100 000€, TVA collectée = 20 000€. Cette somme sera reversée (moins TVA déductible) lors du paiement CA3 (24 février).

Voir aussi : TVA déductible, CA3, Exigibilité

En savoir plus : Guide Déclarations TVA

Définition : TVA payée par un assujetti sur ses achats professionnels de biens et services, qu'il peut déduire de la TVA collectée sur ses ventes. Conditions : facture conforme, bien/service utilisé pour opérations taxées ou exonérées avec droit à déduction, respect exclusions (véhicules tourisme, frais de luxe). Déclarée sur CA3 (lignes "TVA déductible"), elle réduit le montant à reverser ou crée un crédit remboursable.

Contexte légal : Articles 271 à 273 du CGI.

Exemple concret : Achats janvier 50 000€ HT → TVA déductible 10 000€. CA3 janvier : TVA collectée 20 000€, TVA déductible 10 000€ → solde à payer = 10 000€. Si TVA déductible > collectée → crédit de TVA.

Voir aussi : Droit à déduction, TVA collectée, Crédit de TVA

En savoir plus : Guide Déduction de TVA

Définition : Ensemble des règles de TVA applicables aux échanges de biens et services entre États membres de l'UE (27 pays). Principes : taxation dans le pays de destination (consommation), livraisons exonérées dans pays départ, acquisitions autoliquidées dans pays arrivée, numéros TVA intracommunautaires obligatoires, déclarations DEB/DES. Permet fluidité marché unique en évitant double imposition et contrôles frontaliers.

Contexte légal : Directive 2006/112/CE, articles 256 bis à 262 ter du CGI.

Exemple concret : Entreprise française vend 100 000€ à client allemand → livraison intracomm exonérée France (TVA 0%, DEB), client allemand autoliquide TVA allemande 19%. Symétrie parfaite : pas de coût TVA global, taxation pays destination.

Voir aussi : Acquisition intracommunautaire, Livraison intracommunautaire, DEB

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Zone économique regroupant 27 États membres (depuis Brexit 2020) soumis à un régime TVA harmonisé basé sur la Directive 2006/112/CE. Territoire TVA UE inclut : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark (hors îles Féroé/Groenland), Espagne (hors Canaries/Ceuta/Melilla), Estonie, Finlande, France (hors DOM), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Rép. tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Monaco intégré fiscalement à la France.

Contexte légal : Article 256-0 du CGI, Directive 2006/112/CE art. 5-8.

Exemple concret : Vente vers Allemagne = opération intracommunautaire (DEB, exonération sous conditions). Vente vers Suisse (hors UE) = exportation (DAU). Vente vers Canaries (Espagne hors territoire TVA UE) = exportation.

Voir aussi : TVA intracommunautaire, Directive TVA, Pays tiers

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Contrôle fiscal approfondi portant sur l'ensemble de la comptabilité et des déclarations fiscales (TVA, IS, BIC) d'une entreprise, généralement sur place (locaux entreprise) sur 3 exercices. Durée maximale : 3 mois (CA < 1,5 M€), 6 mois (CA < 7,6 M€), 9 mois (grandes entreprises). Débute par avis de vérification (délai minimum 2 jours avant début), se termine par avis absence rectification ou proposition de rectification. Taux contrôle : ~1% des entreprises/an (moyenne France).

Contexte légal : Articles L13 à L16 du Livre des Procédures Fiscales.

Exemple concret : PME (CA 2 M€) reçoit avis vérification comptabilité le 10 mars pour début 15 mars. Inspecteur examine : comptabilité, FEC, factures, DEB/DES, comptes bancaires. Fin contrôle 15 juin. Proposition rectification août : redressement TVA 120 000€ + IS 80 000€.

Voir aussi : Contrôle fiscal, FEC, Proposition de rectification

En savoir plus : Guide Contrôle Fiscal

Définition : Ventes de biens par correspondance, internet ou téléphone à des consommateurs (B2C) situés dans un autre État membre UE, avec expédition/transport depuis le vendeur. Depuis 1er juillet 2021 : taxation systématique dans l'État de consommation (client) dès le 1er euro, via régime OSS (guichet unique) simplifiant déclarations. Seuil 10 000€ de CA intracommunautaire B2C : en-deçà, taxation pays vendeur possible. Obligation d'identifier taux TVA du pays destinataire (27 taux différents dans l'UE).

Contexte légal : Article 258 C du CGI, Directive 2006/112/CE art. 33-34 (réforme 2021).

Exemple concret : E-commerçant français vend en ligne vers Allemagne (particuliers) : inscription OSS → facturation TVA allemande 19% → déclaration trimestrielle OSS France → reversement TVA Allemagne via administration française. Évite immatriculation TVA allemande.

Voir aussi : OSS, IOSS, Lieu de taxation

En savoir plus :

Définition : Système informatique européen permettant de vérifier en temps réel la validité des numéros de TVA intracommunautaire et de consulter les opérations déclarées par les opérateurs économiques. Accessible gratuitement en ligne (ec.europa.eu/taxation_customs/vies). Permet de valider le numéro TVA d'un client/fournisseur UE avant facturation exonérée. Outil essentiel pour sécuriser livraisons/acquisitions intracommunautaires et éviter redressements.

Contexte légal : Règlement (UE) 904/2010.

Exemple concret : Avant livraison 100 000€ en Allemagne, vendeur français vérifie n° TVA client sur VIES → "valide". Impression preuve validation (PDF) à conserver 6 ans. Si n° invalide ou rayé → refus exonération → facturation avec TVA française 20% ou annulation vente.

Voir aussi : Numéro TVA intracommunautaire, Livraison intracommunautaire, Échange d'informations

En savoir plus : Guide TVA Intracommunautaire

Définition : Territoire bénéficiant d'avantages fiscaux pour favoriser développement économique. En matière de TVA : zone franche douanière (marchandises hors territoire douanier UE, exonération droits/TVA jusqu'à mise à consommation). En France métropolitaine : Zones Franches Urbaines (ZFU) offrent exonérations IS/CFE mais PAS d'exonération TVA (régime TVA normal applicable). À distinguer des zones franches portuaires (régime douanier) et des territoires d'outre-mer (régimes TVA spécifiques DOM-TOM).

Contexte légal : Code des douanes, articles 44 octies et suivants du CGI (ZFU).

Exemple concret : Entreprise implantée en ZFU Marseille : exonération IS pendant 5 ans (sous conditions), mais TVA normale 20% sur ventes. Marchandises stockées zone franche portuaire Le Havre : suspension droits/TVA jusqu'à sortie vers consommation France (autoliquidation TVA).

Voir aussi : Entrepôt fiscal, Régime suspensif

En savoir plus :