Créer une filiale française est souvent la meilleure solution pour les entreprises étrangères souhaitant développer durablement leurs activités en France. Contrairement à un simple représentant fiscal qui ne donne qu'un numéro de TVA, une filiale est une société française autonome avec sa propre personnalité juridique.
Ce guide détaille en 2026 toutes les étapes pour créer une filiale en France : choix de la structure juridique, procédure complète, capital requis, obligations TVA et fiscales, coûts et délais réels.
Pourquoi créer une filiale en France ?
Avantages stratégiques
Une filiale française offre des avantages significatifs par rapport à une simple immatriculation TVA via représentant fiscal :
- Présence locale crédible : société française avec SIRET/RCS, rassure clients et partenaires
- Autonomie opérationnelle : peut embaucher, signer des contrats, ouvrir des comptes bancaires français
- Responsabilité limitée : séparation juridique entre société mère (étrangère) et filiale (française)
- Optimisation fiscale : possibilité de consolider résultats (convention fiscale), retenues à la source réduites
- Crédibilité commerciale : SAS/SARL française inspire plus confiance qu'un numéro de TVA via représentant
- Marchés publics : certains appels d'offres exigent une société française
Quand créer une filiale plutôt qu'un représentant fiscal ?
| Situation | Représentant Fiscal | Filiale Française |
|---|---|---|
| E-commerce ponctuel | ✅ Recommandé (simple, rapide) | ❌ Trop lourd |
| Ventes >500k€/an en France | ⚠️ Possible mais limité | ✅ Recommandé |
| Équipe commerciale locale | ❌ Impossible (pas d'employés) | ✅ Nécessaire |
| Stock/entrepôt en France | ✅ Suffisant si gestion externe | ✅ Mieux si gestion interne |
| Clients grands comptes | ⚠️ Moins crédible | ✅ Recommandé |
| Investissement long terme | ❌ Structure temporaire | ✅ Nécessaire |
Règle générale : Si votre CA France dépasse 500k€/an ou si vous prévoyez d'embaucher localement, créer une filiale est la solution optimale.
Filiale vs Succursale : quelle structure choisir ?
Différences fondamentales
| Critère | Filiale (SAS/SARL) | Succursale |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | ✅ Société française autonome | ❌ Simple établissement de la société mère |
| Capital social | Requis (min 1€, recommandé 10k-50k€) | Aucun |
| Responsabilité | Limitée au capital | Illimitée (société mère engage) |
| Comptabilité | Comptes séparés obligatoires | Comptabilité analytique séparée |
| Fiscalité | IS français (25% en 2026) | IS français sur bénéfices succursale |
| TVA | Numéro FR propre | Numéro FR propre |
| Crédibilité | ✅✅ Maximale | ✅ Bonne |
| Complexité création | Moyenne (statuts, RCS) | Faible (simple déclaration) |
| Coût création | 2 500€ - 5 000€ | 500€ - 1 500€ |
Notre recommandation
Dans 90% des cas, nous recommandons la filiale (SAS) pour :
- ✅ Protection juridique (responsabilité limitée)
- ✅ Crédibilité maximale auprès clients français
- ✅ Flexibilité statutaire (SAS très modulable)
- ✅ Optimisation fiscale via conventions internationales
La succursale convient uniquement si :
- Activité temporaire (1-3 ans max)
- Société mère accepte responsabilité illimitée
- Budget création très serré
Formes juridiques : SAS, SARL, SA
SAS (Société par Actions Simplifiée)
La forme la plus populaire pour les filiales étrangères (70% des créations).
Avantages :
- ✅ Flexibilité statutaire : liberté totale organisation (président, directeur général, conseil...)
- ✅ Pas de capital minimum : 1€ symbolique possible (mais 10k-50k€ recommandé)
- ✅ Un seul associé possible : peut être créée par société mère seule (SASU)
- ✅ Dirigeant assimilé salarié : protection sociale identique aux salariés
- ✅ Image moderne : prisée startups, tech, international
Inconvénients :
- ❌ Charges sociales élevées pour président (45-50% du salaire brut)
- ❌ Statuts à rédiger sur mesure (coût avocat/expert-comptable)
SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Forme classique, plus encadrée que la SAS.
Avantages :
- ✅ Cadre juridique établi : Code de commerce précis, peu de surprises
- ✅ Gérant majoritaire TNS : charges sociales réduites (30-35% vs 45-50% SAS)
- ✅ Statuts types disponibles : moins de frais juridiques
Inconvénients :
- ❌ Rigidité statutaire (difficile de modifier organisation)
- ❌ Cession parts sociales complexe (agrément associés)
- ❌ Image parfois datée (moins moderne que SAS)
SA (Société Anonyme)
Rarement utilisée pour filiales (réservée grandes structures).
Contraintes :
- ❌ Capital minimum 37 000€
- ❌ Minimum 2 actionnaires (7 si cotée)
- ❌ Conseil d'administration obligatoire (3-18 membres)
- ❌ Commissaire aux comptes obligatoire dès création
Utilisée uniquement si :
- Projet de cotation en Bourse
- Levée de fonds publique envisagée
- Secteur réglementé (banque, assurance)
Notre recommandation : SAS pour 95% des cas. SARL si volonté explicite réduire charges sociales gérant. SA uniquement si contrainte sectorielle.
Procédure de création complète
Étape 1 : Préparation en amont (1-2 semaines)
Documents société mère à préparer :
- ✅ Extrait registre commerce pays d'origine (traduit, apostillé)
- ✅ Statuts société mère (traduits)
- ✅ Procès-verbal décision créer filiale France
- ✅ Pièce identité représentant légal (passeport + justificatif domicile)
- ✅ Certificat de résidence fiscale société mère
Décisions stratégiques :
- Nom commercial filiale (vérifier disponibilité INPI)
- Montant capital social (10k€ minimum recommandé pour crédibilité)
- Siège social (domiciliation : bureau, société domiciliation, ou domicile dirigeant temporaire)
- Dirigeant(s) : président SAS ou gérant SARL (peut être représentant société mère ou personne physique)
Étape 2 : Rédaction statuts (1 semaine)
Faire appel à un avocat ou expert-comptable français pour rédiger statuts adaptés :
- Forme sociale (SAS/SARL)
- Dénomination sociale
- Siège social
- Objet social (activités exercées)
- Capital social + répartition (société mère 100% ou associés multiples)
- Durée (99 ans max)
- Organes direction (président, DG, conseil...)
- Modalités décisions collectives
Coût rédaction statuts :
- Statuts types (plateforme en ligne) : 200€ - 500€
- Avocat sur mesure : 1 500€ - 3 000€
- Expert-comptable : 800€ - 1 500€
Étape 3 : Dépôt capital social (1-2 jours)
Ouvrir un compte de dépôt dans une banque française ou chez un notaire :
- Verser montant capital (virement depuis société mère)
- Obtenir attestation de dépôt des fonds (document obligatoire pour RCS)
Capital libérable partiellement :
- SAS : minimum 50% à la création, solde sous 5 ans
- SARL : minimum 20% à la création, solde sous 5 ans
Astuce : Libérer 100% du capital dès création améliore crédibilité auprès banques/partenaires.
Étape 4 : Publication annonce légale (3-5 jours)
Publier dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social :
- Annonce création (modèle type fourni par JAL)
- Coût : 150€ - 250€ selon département
- Délai : parution sous 3-5 jours
Étape 5 : Immatriculation RCS (1-2 semaines)
Dépôt dossier au Guichet Unique (plateforme INPI depuis 2026) :
Documents requis :
- Formulaire M0 (société commerciale)
- Statuts signés + paraphés
- Attestation dépôt capital
- Attestation parution annonce légale
- Justificatif siège social (bail, domiciliation, attestation hébergement)
- Pièce identité dirigeant + déclaration non-condamnation
- Documents société mère (extrait RCS étranger traduit/apostillé)
Délai : 7-15 jours ouvrés selon greffe
Obtention :
- ✅ Numéro SIREN (identifiant unique 9 chiffres)
- ✅ Extrait Kbis (carte d'identité entreprise)
- ✅ Code APE (activité principale)
Étape 6 : Immatriculation TVA (1-3 semaines)
Demande numéro TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
- Formulaire cerfa 3519 (déclaration existence)
- Copie Kbis
- Copie statuts
- Justificatif siège
Délai : 2-4 semaines
Obtention : Numéro TVA FR + régime fiscal (réel normal/simplifié)
Consultez notre guide immatriculation TVA pour plus de détails.
Étape 7 : Compte bancaire professionnel (2-6 semaines)
Ouvrir compte bancaire professionnel dans banque française :
Documents requis :
- Kbis (moins 3 mois)
- Statuts
- Pièce identité dirigeant
- Justificatif domicile dirigeant
- Documents société mère (bénéficiaire effectif si détention >25%)
Délai : Très variable selon banque
- Banques en ligne (Qonto, Shine) : 1-2 semaines
- Banques traditionnelles (BNP, Société Générale) : 4-8 semaines (process KYC strict pour sociétés étrangères)
Difficulté courante : Les banques françaises sont réticentes ouvrir comptes pour filiales de sociétés hors UE (risque blanchiment). Prévoir 2-3 tentatives.
Capital social : montant et libération
Montant minimum légal vs recommandé
| Forme | Minimum Légal | Recommandé pour Crédibilité |
|---|---|---|
| SAS / SASU | 1 € | 10 000€ - 50 000€ |
| SARL / EURL | 1 € | 10 000€ - 30 000€ |
| SA | 37 000 € | 50 000€ - 100 000€ |
Pourquoi apporter plus que 1€ ?
Le capital social est un signal de crédibilité :
- Banques : capital faible = refus crédit/difficultés ouverture compte (ratio fonds propres/CA analysé)
- Fournisseurs : vérifient Kbis (capital 1€ = risque défaut de paiement perçu)
- Clients grands comptes : exigent parfois capital minimum (10k€-50k€) dans appels d'offres
- Assureurs : RC pro plus coûteuse si capital insuffisant
Comment déterminer le montant optimal ?
Règle empirique : Capital = 10-20% du CA prévisionnel année 1
Exemples :
- CA prévisionnel 100k€ → capital 10k€
- CA prévisionnel 500k€ → capital 50k€
- CA prévisionnel 2M€ → capital 100k€-200k€
Libération partielle ou totale ?
| Scénario | Libération à la Création | Solde |
|---|---|---|
| Libération minimale (SAS) | 50% (ex: 5k€ si capital 10k€) | Sous 5 ans |
| Libération minimale (SARL) | 20% (ex: 2k€ si capital 10k€) | Sous 5 ans |
| Libération totale | 100% | - |
Avantages libération totale :
- ✅ Maximise crédibilité (fonds propres complets dès jour 1)
- ✅ Simplifie comptabilité (pas de capital non appelé)
- ✅ Facilite obtention financements
Immatriculation TVA et obligations fiscales
Numéro TVA intracommunautaire
La filiale française obtient automatiquement un numéro TVA FR lors de l'immatriculation au SIE.
Format : FR + clé 2 chiffres + SIREN 9 chiffres (ex: FR 12 345678901)
Délai : 2-4 semaines après dépôt dossier SIE
Régimes TVA disponibles
| Régime | Seuil CA | Déclaration | Paiement |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | < 36 800€ (services) ou 91 900€ (biens) | Aucune | Aucun (pas de TVA) |
| Réel simplifié | < 840 000€ (services) ou 254 000€ (biens) | Annuelle CA12 | 2 acomptes semestriels |
| Réel normal | > seuils simplifié | Mensuelle CA3 | Mensuel (débit J+24) |
Régime par défaut : Réel normal (CA3 mensuelle) pour filiales étrangères, sauf option contraire.
Déclarations obligatoires
TVA :
- CA3 mensuelle (avant 24 du mois M+1)
- DEB (Déclaration Échanges de Biens) si livraisons intracommunautaires
- DES (Déclaration Échanges de Services) si prestations B2B UE
Impôt sur les sociétés (IS) :
- Taux normal : 25% (2026)
- Taux réduit 15% si CA <10M€ (sur 1ers 42 500€ bénéfice)
- Acomptes trimestriels si IS >3 000€
- Liasse fiscale annuelle (bilan, compte résultat, annexes)
Consultez notre guide première déclaration TVA.
Convention fiscale internationale
Si votre société mère est située dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France :
- ✅ Évite double imposition (IS payé en France déductible du pays mère)
- ✅ Réduit retenues à la source (dividendes, redevances, intérêts)
- ✅ Facilite récupération TVA via 13e directive
Documents à obtenir :
- Certificat de résidence fiscale société mère
- Formulaire 5000 (application convention)
Coûts réels de création
Budget complet (SAS typique, capital 20k€)
| Poste | Coût Min | Coût Max | Moyenne |
|---|---|---|---|
| Rédaction statuts | 200€ | 3 000€ | 1 200€ |
| Traduction/apostille documents | 300€ | 800€ | 500€ |
| Annonce légale | 150€ | 250€ | 180€ |
| Frais greffe (RCS) | 37€ | 37€ | 37€ |
| Domiciliation siège (1 an) | 200€ | 2 000€ | 800€ |
| Expert-comptable (honoraires année 1) | 1 500€ | 5 000€ | 2 500€ |
| Compte bancaire (frais ouverture + 1 an) | 0€ | 600€ | 200€ |
| Assurance RC pro | 300€ | 1 500€ | 600€ |
| Divers (Kbis, formalités...) | 100€ | 300€ | 200€ |
| TOTAL (hors capital) | 2 787€ | 13 487€ | 6 217€ |
| + Capital social (à apporter) | 10 000€ - 50 000€ selon activité | ||
Budget total réaliste : 5 000€ - 8 000€ de frais + capital social
Le capital social n'est PAS une dépense : il reste au bilan de la filiale (actif disponible pour exploitation).
Coûts annuels récurrents (après année 1)
- Expert-comptable : 2 000€ - 6 000€/an (selon CA et complexité)
- Domiciliation : 200€ - 2 000€/an
- Compte bancaire : 0€ - 600€/an
- Assurances : 300€ - 2 000€/an
- Frais juridiques ponctuels : 500€ - 2 000€/an
Total récurrent : 3 000€ - 12 000€/an
Délais complets
Timeline réaliste de A à Z
| Étape | Délai | Cumul |
|---|---|---|
| Préparation documents société mère | 1-2 semaines | Semaines 1-2 |
| Rédaction statuts | 1 semaine | Semaine 3 |
| Dépôt capital + attestation | 1-2 jours | Semaine 3 |
| Publication annonce légale | 3-5 jours | Semaine 4 |
| Immatriculation RCS | 1-2 semaines | Semaines 5-6 |
| Immatriculation TVA | 2-4 semaines | Semaines 7-10 |
| Ouverture compte bancaire | 2-6 semaines | Semaines 9-16 |
| DÉLAI TOTAL | 2 à 4 mois | |
Points de blocage fréquents :
- Traduction/apostille documents société mère (+2-3 semaines si hors UE)
- Ouverture compte bancaire (banques réticentes = plusieurs tentatives nécessaires)
- Obtention numéro TVA (SIE parfois débordé = 6-8 semaines au lieu de 2-4)
Comment accélérer ?
- ✅ Préparer TOUS les documents société mère en amont (apostille, traduction assermentée)
- ✅ Utiliser plateforme juridique en ligne pour statuts (gain 1-2 semaines)
- ✅ Domiciliation chez société spécialisée (justificatif siège immédiat)
- ✅ Banque en ligne (Qonto, Shine) plus rapides que banques traditionnelles
- ✅ Expert-comptable français dès début pour anticiper formalités TVA
FAQ — Créer une filiale en France
Oui. En SAS, on parle de SASU (SAS Unipersonnelle). En SARL, on parle d'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). La société mère détient 100% du capital.
Non. Le président (SAS) ou gérant (SARL) peut résider à l'étranger. Cependant, cela complique l'ouverture du compte bancaire (les banques préfèrent dirigeant résident). Solution : nommer un co-gérant/directeur général résident France.
Oui, c'est légal et très courant. Coût : 200€-2000€/an selon prestige adresse (Paris 8e plus cher que banlieue). La domiciliation fournit : adresse siège, réception courrier, parfois salles de réunion.
Oui. Une société française doit avoir un compte dans un établissement bancaire français ou européen (IBAN FR ou UE accepté). Un compte bancaire hors UE (USA, Suisse) est refusé par l'administration.
Oui, c'est l'intérêt principal. La filiale française facture en son nom (RCS, TVA FR, SIRET). Les clients règlent la filiale directement. La société mère peut ensuite récupérer dividendes (avec retenue à la source réduite si convention fiscale).
Aucune : les deux obtiennent un numéro TVA FR et doivent déposer des CA3. La différence est juridique (responsabilité) et comptable (comptes séparés pour filiale).
Oui, mais procédure encadrée : dissolution (décision associés), liquidation (apurement dettes, répartition actif), radiation RCS. Coût : 1000€-3000€. Délai : 3-6 mois.
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Sources et références
- Code de commerce — Livre II : Des sociétés commerciales
- Code général des impôts — Art. 256 et suivants (TVA)
- INPI — Guichet Unique des formalités d'entreprise
- Service-Public.fr — Créer une entreprise en France
- BOFiP — BOI-TVA-DECLA (obligations déclaratives TVA)