- Société UE, dossier complet : 2 à 4 semaines (SIEE)
- Société hors UE, pays OCDE : 5 à 8 semaines (DINR + SIEE)
- Société hors UE, pays non-OCDE : 8 à 12 semaines (voire 16 semaines pour Chine, Russie)
- Procédure accélérée Fiscal Partner : 21 jours (UE), 35 jours (hors UE OCDE)
1. Délais officiels annoncés par l'administration
1.1 Délai légal de principe : 30 jours
L'article 286 ter du Code Général des Impôts prévoit que l'administration fiscale dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception d'un dossier complet pour attribuer un numéro de TVA intracommunautaire. Ce délai est censé s'appliquer à toutes les demandes, qu'elles proviennent d'entreprises UE ou hors UE.
1.2 Réalité administrative : deux circuits distincts
En pratique, deux circuits administratifs coexistent :
- SIEE (Service des Impôts des Entreprises Étrangères) : pour les sociétés établies dans l'Union européenne. Le SIEE traite directement les demandes d'immatriculation. Délai annoncé : 2 à 4 semaines.
- DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents) + SIEE : pour les sociétés établies hors UE. La DINR doit d'abord accréditer le représentant fiscal pour cette société spécifique, puis transmettre le dossier au SIEE qui attribue le numéro. Délai annoncé : 4 à 8 semaines.
1.3 Cas particulier : Brexit et sociétés britanniques
Depuis le 1er janvier 2021, les sociétés britanniques sont traitées comme des sociétés hors UE. Elles doivent désigner un représentant fiscal et passer par la DINR. Délai moyen constaté : 6 à 10 semaines en 2024-2025, avec de fortes variations selon la complexité du dossier. Consultez notre guide post-Brexit TVA France pour plus de détails.
2. Délais réels constatés en 2026
Sur la base de notre expérience terrain avec plus de 450 dossiers traités annuellement, voici les délais réellement constatés :
2.1 Sociétés Union européenne (via SIEE)
- Dossier parfait, pays "faciles" (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Belgique) : 14 à 21 jours
- Dossier standard, autres pays UE (Pologne, Roumanie, Portugal, Grèce) : 3 à 5 semaines
- Dossier incomplet ou demande de pièces complémentaires : 6 à 10 semaines
2.2 Sociétés hors UE, pays OCDE (via DINR + SIEE)
- USA, Canada, Suisse, Norvège, Australie, Japon : 5 à 7 semaines
- Royaume-Uni (post-Brexit) : 6 à 10 semaines (forte variabilité selon charge DINR)
- Singapour, Hong Kong, Émirats Arabes Unis : 6 à 8 semaines
2.3 Sociétés hors UE, pays non-OCDE
- Chine : 10 à 14 semaines (exigences documentaires strictes, traductions assermentées obligatoires)
- Inde, Turquie, Maroc, Tunisie : 8 à 12 semaines
- Russie, Ukraine, Kazakhstan : 12 à 16 semaines (contexte géopolitique, vérifications renforcées)
- Pays sans accord fiscal avec la France : jusqu'à 20 semaines dans les cas exceptionnels
3. Facteurs de retard et points de blocage
3.1 Documents incomplets ou non conformes
Impact : +3 à 6 semaines. C'est la principale cause de retard. Exemples fréquents :
- Extrait de registre du commerce périmé (+ de 3 mois)
- Statuts non traduits en français par un traducteur assermenté
- Pièce d'identité du dirigeant illisible ou non certifiée conforme
- Mandat de représentation fiscale incomplet ou non signé
- Absence de justificatif d'activité en France (facture pro forma, bon de commande, contrat…)
3.2 Surcharge administrative du SIEE/DINR
Impact : +2 à 4 semaines. Certaines périodes de l'année sont particulièrement chargées :
- Septembre-octobre : pic de demandes avant la période des fêtes (e-commerce, Amazon FBA)
- Janvier-février : retour de vacances + rush post-fêtes
- Juillet-août : personnel en congés, traitement ralenti
Conseil : Déposez votre dossier en mars-avril ou novembre-décembre pour optimiser les délais.
3.3 Vérifications renforcées (pays sensibles)
Impact : +4 à 8 semaines. Pour certains pays (Chine, Russie, pays sous sanctions…), l'administration effectue des vérifications renforcées :
- Contrôle de l'authenticité des documents via les autorités du pays d'origine
- Vérification du casier judiciaire du dirigeant (via Interpol ou équivalent)
- Analyse de risque blanchiment d'argent (conformité Tracfin)
- Vérification de l'existence réelle de la société (site web, présence en ligne, références clients…)
3.4 Garantie financière insuffisante du représentant fiscal
Impact : blocage total. Si le représentant fiscal ne dispose pas d'une garantie financière suffisante pour couvrir la TVA présumée de votre société, la DINR refuse l'accréditation. Vous devez alors changer de représentant fiscal ou attendre que le vôtre augmente sa garantie.
Fiscal Partner dispose d'une garantie bancaire de 15 M€, permettant de représenter simultanément jusqu'à 500 entités sans limite individuelle.
4. Comment accélérer l'immatriculation
4.1 Préparer un dossier parfait dès la première soumission
C'est le levier le plus efficace. Un dossier complet et conforme dès le départ évite 90% des retards. Checklist complète :
- Extrait de registre du commerce récent (moins de 3 mois), apostillé ou légalisé selon le pays
- Statuts de la société traduits en français par traducteur assermenté
- Pièce d'identité du dirigeant en cours de validité, certifiée conforme
- Justificatif d'activité en France (contrat, facture, bon de commande, bail…)
- Mandat de représentation fiscale signé et daté
- Formulaire AC4 (assignation de représentant fiscal) rempli et signé
4.2 Passer par un représentant fiscal expérimenté
Un représentant fiscal qui traite des centaines de dossiers par an connaît parfaitement les exigences du SIEE et de la DINR. Il peut :
- Pré-valider votre dossier avant soumission (zéro aller-retour)
- Anticiper les demandes de pièces complémentaires
- Relancer proactivement l'administration en cas de retard
- Utiliser ses contacts directs au SIEE/DINR pour débloquer les situations complexes
4.3 Procédure accélérée Fiscal Partner
Nous proposons une procédure express avec garantie de délai :
- Sociétés UE : immatriculation en 21 jours maximum (garantie contractuelle ou remboursement intégral)
- Sociétés hors UE OCDE : immatriculation en 35 jours maximum
- Supplément : 300 € HT (UE), 500 € HT (hors UE)
Cette procédure inclut : validation express du dossier sous 24h, suivi quotidien, relances prioritaires auprès de l'administration, hotline dédiée.
4.4 Anticiper au maximum
La meilleure stratégie reste l'anticipation. Recommandations :
- Dès que vous envisagez de stocker en France : contactez un représentant fiscal
- 60 jours avant l'arrivée prévue du stock : déposez votre dossier d'immatriculation
- 30 jours avant : relancez pour obtenir un point de situation
- 15 jours avant : si le numéro n'est pas encore attribué, envisagez un plan B (retarder l'envoi du stock, utiliser un entrepôt temporaire hors France…)
5. Tableau récapitulatif par pays d'origine
| Pays / Région | Service Compétent | Délai Officiel | Délai Réel Constaté | Express FP |
|---|---|---|---|---|
| Allemagne, Espagne, Italie, NL | SIEE | 2-4 sem | 14-21 jours | 21 jours |
| Autres pays UE | SIEE | 2-4 sem | 3-5 sem | 21 jours |
| USA, Canada, Suisse | DINR+SIEE | 4-8 sem | 5-7 sem | 35 jours |
| Royaume-Uni (post-Brexit) | DINR+SIEE | 4-8 sem | 6-10 sem | 35 jours |
| Singapour, HK, UAE | DINR+SIEE | 4-8 sem | 6-8 sem | 42 jours |
| Chine | DINR+SIEE | 6-10 sem | 10-14 sem | 56 jours |
| Inde, Turquie, Maroc | DINR+SIEE | 6-10 sem | 8-12 sem | 49 jours |
Données basées sur 450+ dossiers traités par Fiscal Partner en 2024-2025. Les délais peuvent varier selon la période de l'année et la charge du SIEE/DINR.
6. Conseils pratiques pour anticiper les délais
6.1 Planification par type de situation
- Démarrez votre dossier 90 jours avant l'envoi prévu du premier stock à Amazon France
- N'envoyez AUCUN stock tant que vous n'avez pas votre numéro FR (Amazon bloquera vos offres)
- Utilisez notre procédure express Amazon FBA : dossier validé sous 24h, numéro en 21-35 jours
- Guide complet Amazon FBA TVA France
- Immatriculez-vous avant le transfert physique (obligation légale)
- Délai recommandé : 60 jours avant la date de transfert prévue
- En cas d'urgence : nous pouvons gérer une déclaration rétroactive (avec pénalités réduites)
- Immatriculez-vous avant la première importation pour bénéficier de l'autoliquidation TVA
- Sans numéro FR, vous devrez payer la TVA en douane (trésorerie + lourdeur administrative)
- Délai recommandé : 45-60 jours avant l'importation prévue
6.2 Que faire en cas de retard critique ?
Si votre numéro de TVA n'arrive pas à temps et que vous devez absolument opérer :
- Amazon FBA : Retardez l'envoi du stock ou utilisez un entrepôt temporaire hors France (Allemagne, Belgique)
- Importations : Payez la TVA en douane (vous la récupérerez sur votre première CA3 une fois immatriculé)
- Transfert UE : Suspendez le transfert ou assumez une régularisation rétroactive (pénalités 10-40%)
Ressources Complémentaires
- Guide Immatriculation TVA France (7 Étapes) — Procédure complète
- Checklist Documents pour Représentant Fiscal — Liste exhaustive
- Numéro TVA Après Désignation : Quel Délai ? — FAQ détaillée
- Désignation d'un Représentant Fiscal — Étapes et documents
- FAQ Complète — 100+ Questions/Réponses
FAQ — Délais Immatriculation TVA
Le délai varie selon l'origine de l'entreprise : 14-21 jours pour une société UE avec dossier complet, 5-7 semaines pour une société hors UE pays OCDE, et 8-14 semaines pour les pays non-OCDE. Fiscal Partner propose une procédure express garantissant 21 jours (UE) ou 35 jours (hors UE OCDE).
Les entreprises hors UE doivent passer par deux circuits administratifs : la DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents) doit d'abord accréditer le représentant fiscal, puis transmettre le dossier au SIEE qui attribue le numéro. Ce double circuit allonge les délais de 2 à 6 semaines supplémentaires.
Le levier le plus efficace est de préparer un dossier parfait dès la première soumission : extrait de registre récent apostillé, statuts traduits par traducteur assermenté, mandat de représentation signé. Passer par un représentant fiscal expérimenté qui connaît les exigences du SIEE/DINR permet d'éviter 90% des retards.
Selon votre situation : pour Amazon FBA, retardez l'envoi du stock ou utilisez un entrepôt temporaire hors France. Pour les importations, payez la TVA en douane (récupérable sur votre première CA3). Pour un transfert UE, suspendez-le ou assumez une régularisation rétroactive. Dans tous les cas, opérer sans numéro expose à des sanctions de 10-40%.
Oui. Depuis le 1er janvier 2021, les sociétés britanniques sont traitées comme des sociétés hors UE. Elles doivent désigner un représentant fiscal et passer par la DINR. Le délai moyen constaté est de 6 à 10 semaines, avec de fortes variations selon la complexité du dossier.
Sources : impots.gouv.fr ·
BOFiP TVA ·
CGI art. 286 ter — Retour d'expérience Fiscal Partner sur 450+ dossiers 2024-2025
Dernière mise à jour : Novembre 2026