Introduction : Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
L'autoliquidation de la TVA (en anglais "reverse charge" ou "autoliquidation inversée") est un mécanisme par lequel c'est le client (et non le fournisseur) qui calcule, déclare et reverse la TVA due à l'État.
Principe de fonctionnement
Schéma classique vs autoliquidation :
| Critère | TVA classique | Autoliquidation |
|---|---|---|
| Qui facture la TVA ? | Le fournisseur | Personne (facture HT) |
| Qui déclare la TVA ? | Le fournisseur | Le client |
| Qui reverse la TVA ? | Le fournisseur | Le client (collecte + déduit) |
| Impact trésorerie client | Décaissement puis récup | Neutre (collecte = déduction) |
Objectifs de l'autoliquidation
- Simplifier les échanges intracommunautaires : Éviter que chaque entreprise UE s'immatricule à la TVA dans tous les pays où elle vend
- Lutter contre la fraude : Fraude carrousel, fausses factures
- Neutralité pour les entreprises : L'acheteur collecte et déduit en même temps (impact trésorerie nul)
Cas d'application de l'autoliquidation
L'autoliquidation s'applique dans les situations suivantes en France :
Checklist : Quand autoliquider la TVA ?
- ✅ Acquisitions intracommunautaires de biens (achats auprès de fournisseurs UE)
- ✅ Prestations de services B2B intracommunautaires reçues de prestataires UE
- ✅ Sous-traitance dans le BTP (travaux de construction immobilière)
- ✅ Livraisons de biens avec installation par un fournisseur UE en France
- ✅ Livraisons de gaz, électricité, chaleur/froid par un fournisseur UE
- ✅ Vente de déchets neufs d'industrie et matières de récupération (art. 283-2 sexies CGI)
- ✅ Importations sous certains régimes (régime 42 : autoliquidation à l'import)
Conditions générales
Pour que l'autoliquidation s'applique, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Le client est assujetti à la TVA en France
- Le fournisseur est établi hors de France (pour les acquisitions UE) ou dans un secteur spécifique (BTP)
- L'opération entre dans le champ d'application légal de l'autoliquidation
Autoliquidation sur acquisitions de biens UE
Définition
Vous achetez des marchandises auprès d'un fournisseur situé dans un autre État membre de l'UE, avec transport des biens vers la France.
Mécanisme
- Votre fournisseur UE vous facture HT uniquement (exonération livraison intracommunautaire)
- Vous autoliquidez la TVA française (20% ou autre taux applicable) sur votre déclaration CA3
- Vous déduisez immédiatement cette TVA autoliquidée (si droit à déduction)
Exemple chiffré
Achat : Marchandises pour 10 000€ HT auprès d'un fournisseur allemand.
Facture reçue :
- Montant HT : 10 000€
- TVA : Néant (livraison intracommunautaire exonérée)
- Total : 10 000€
Comptabilisation :
- Débit 607 (Achats) : 10 000€
- Débit 44566 (TVA déductible) : 2 000€
- Crédit 44586 (TVA à régulariser) : 2 000€
- Crédit 401 (Fournisseur) : 10 000€
CA3 :
- Ligne 03 : 10 000€ (base HT acquisitions)
- Ligne 09 : 2 000€ (TVA collectée par autoliquidation)
- Ligne 20 : 2 000€ (TVA déductible)
- Impact net : 0€ (neutralité TVA)
Paiement fournisseur : 10 000€ (aucune TVA à décaisser)
Autoliquidation sur prestations de services
Services concernés
L'autoliquidation s'applique aux prestations de services B2B reçues d'un prestataire établi dans un autre État membre UE, dès lors que le lieu d'imposition est la France.
Règle générale du lieu d'imposition B2B
Pour les services entre professionnels (B2B), le lieu d'imposition est le lieu d'établissement du preneur (client). Si vous êtes établi en France et achetez un service à un prestataire UE, le lieu d'imposition est la France → autoliquidation obligatoire.
Exemples de services concernés
- Conseil, audit, expertise comptable
- Services informatiques, développement logiciel
- Prestations marketing, publicité
- Formation professionnelle
- Locations de biens meubles corporels
- Prestations intellectuelles (design, architecture, etc.)
Exemple chiffré : Prestation de consulting
Achat : Prestation de conseil stratégique auprès d'un cabinet belge pour 5 000€ HT.
Facture reçue :
- Prestataire : CONSULTING SPRL (Belgique) - TVA BE...
- Montant HT : 5 000€
- TVA : Non applicable (autoliquidation par le client)
- Mention : "Autoliquidation TVA - Art. 283-2 du CGI"
- Total : 5 000€
CA3 :
- Ligne 3B : 5 000€ (base HT prestations reçues)
- Ligne 08 : 1 000€ (TVA autoliquidée à 20%)
- Ligne 20 : 1 000€ (TVA déductible)
- Impact net : 0€
Cas particulier : Sous-traitance BTP
Autoliquidation dans le secteur du bâtiment
Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de construction immobilière réalisés en sous-traitance sont soumis à l'autoliquidation de la TVA lorsque le donneur d'ordre est lui-même un assujetti du secteur du BTP.
Conditions d'application
- Le donneur d'ordre (client) est un assujetti à la TVA ayant pour activité principale la réalisation de travaux immobiliers
- Le sous-traitant réalise des travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation ou démolition d'immeubles
- Le sous-traitant est lui-même assujetti à la TVA
Mentions obligatoires sur la facture du sous-traitant
Le sous-traitant doit mentionner sur sa facture :
- Montant HT uniquement
- Mention : "Autoliquidation - Article 283, 2 nonies du CGI"
- Numéro de TVA intracommunautaire du sous-traitant et du donneur d'ordre
Exemple chiffré : Sous-traitance peinture
Situation : Entreprise générale de BTP (donneur d'ordre) fait appel à un peintre sous-traitant pour 8 000€ HT.
Facture du sous-traitant :
- Travaux de peinture : 8 000€ HT
- TVA : Autoliquidation par le client (Art. 283, 2 nonies CGI)
- Total : 8 000€
Comptabilisation chez le donneur d'ordre (client BTP) :
- Débit 604 (Sous-traitance) : 8 000€
- Débit 44566 (TVA déductible) : 1 600€
- Crédit 44586 (TVA à régulariser) : 1 600€
- Crédit 401 (Fournisseur) : 8 000€
CA3 du donneur d'ordre :
- Ligne 7A : 8 000€ (base HT travaux sous-traitance BTP)
- Ligne 10 : 1 600€ (TVA autoliquidée à 20%)
- Ligne 20 : 1 600€ (TVA déductible)
Déclaration CA3 : lignes et calculs
Lignes CA3 pour l'autoliquidation
| Ligne CA3 | Libellé | Opération |
|---|---|---|
| Ligne 03 | Acquisitions intracommunautaires (biens) | Base HT des achats UE |
| Ligne 3B | Acquisitions intracommunautaires (services) | Base HT des prestations UE reçues |
| Ligne 7A | Sous-traitance BTP | Base HT des travaux sous-traités |
| Ligne 09 | TVA sur ligne 03 | Ligne 03 × 20% |
| Ligne 08 | TVA sur ligne 3B | Ligne 3B × 20% |
| Ligne 10 | TVA sur ligne 7A | Ligne 7A × 20% |
| Ligne 20 | TVA déductible | Somme TVA autoliquidée + autres achats |
Exemple de CA3 complet avec autoliquidation
Opérations du mois :
- Ventes France (taxables 20%) : 50 000€ HT → TVA collectée 10 000€
- Acquisition biens Allemagne : 12 000€ HT
- Prestation services Belgique : 3 000€ HT
- Sous-traitance BTP : 5 000€ HT
- Achats France : 20 000€ HT → TVA déductible 4 000€
CA3 détaillé :
- Ligne 01 (Ventes France 20%) : 50 000€
- Ligne 03 (Acquisitions biens UE) : 12 000€
- Ligne 3B (Prestations services UE) : 3 000€
- Ligne 7A (Sous-traitance BTP) : 5 000€
- Ligne 08 (TVA ligne 01) : 10 000€
- Ligne 09 (TVA autoliquidée biens) : 2 400€
- Ligne 08 (TVA autoliquidée services) : 600€
- Ligne 10 (TVA autoliquidée BTP) : 1 000€
- Total TVA collectée : 10 000 + 2 400 + 600 + 1 000 = 14 000€
- Ligne 20 (TVA déductible) : 4 000 + 2 400 + 600 + 1 000 = 8 000€
- TVA nette à payer : 14 000 - 8 000 = 6 000€
Analyse : L'autoliquidation est neutre (collecte = déduction pour les opérations autoliquidées). Seule la TVA sur les ventes France génère un paiement net.
Mentions obligatoires sur factures
Facture reçue avec autoliquidation (fournisseur UE ou sous-traitant BTP)
Le fournisseur doit indiquer :
- Montant HT uniquement (pas de TVA facturée)
- Mention d'autoliquidation :
- "Autoliquidation - Article 283-2 du CGI" (services UE)
- "Autoliquidation - Article 283, 2 nonies du CGI" (sous-traitance BTP)
- "Reverse charge" (anglais, acceptable)
- Numéro de TVA du fournisseur et du client (pour acquisitions UE)
Checklist de vérification facture reçue
- ✅ Facture HT uniquement (pas de TVA)
- ✅ Mention "autoliquidation" ou "reverse charge" présente
- ✅ Référence légale (article CGI)
- ✅ Numéro de TVA du fournisseur valide (vérifier sur VIES si UE)
- ✅ Désignation précise des biens/services
Erreurs fréquentes à éviter
- Fournisseur UE facture avec TVA française : Erreur ! Demandez une facture rectificative HT avec mention autoliquidation
- Absence de mention autoliquidation : Risque de redressement fiscal (TVA non autoliquidée)
- Mauvais taux de TVA autoliquidée : Appliquez le taux français (20% généralement), pas le taux du pays du fournisseur
Exemples chiffrés complets
Exemple 1 : E-commerce (acquisition + vente)
Contexte : Vous achetez des produits en Italie pour les revendre en France.
Opérations :
- Achat de 1 000 unités auprès fournisseur italien : 15 000€ HT
- Vente de 800 unités en France : 25 000€ HT (TVA 20%)
Facture d'achat (Italie) :
- Montant : 15 000€ HT
- TVA : Néant (livraison intracommunautaire exonérée)
- Total : 15 000€
CA3 :
- Ligne 01 (Ventes France) : 25 000€
- Ligne 08 (TVA 20%) : 5 000€
- Ligne 03 (Acquisitions UE) : 15 000€
- Ligne 09 (TVA autoliquidée) : 3 000€
- Total TVA collectée : 5 000 + 3 000 = 8 000€
- Ligne 20 (TVA déductible) : 3 000€ (autoliquidée)
- TVA à payer : 8 000 - 3 000 = 5 000€
Exemple 2 : Prestataire de services (multi-opérations)
Contexte : Agence de marketing française travaillant avec clients et prestataires UE.
Opérations février 2026 :
- Prestations rendues à client France : 40 000€ HT → TVA 8 000€
- Prestations rendues à client Espagne : 10 000€ HT (exonération)
- Prestation reçue de graphiste Portugal : 4 000€ HT (autoliquidation)
- Achats fournitures France : 2 000€ HT → TVA 400€
CA3 :
- Ligne 01 (Prestations France) : 40 000€
- Ligne 06 (Prestations UE) : 10 000€ (exonération)
- Ligne 3B (Prestations reçues UE) : 4 000€
- Ligne 08 (TVA 20% sur ligne 01) : 8 000€
- Ligne 08 (TVA autoliquidée services) : 800€
- Total TVA collectée : 8 800€
- Ligne 20 (TVA déductible) : 800 + 400 = 1 200€
- TVA à payer : 8 800 - 1 200 = 7 600€
FAQ — Autoliquidation TVA B2B
Non, l'autoliquidation ne s'applique qu'aux opérations B2B (entre assujettis à la TVA). Si vous vendez ou achetez à un particulier (B2C), les règles classiques de TVA s'appliquent (taxation dans le pays du vendeur ou règles spécifiques pour les ventes à distance).
Oui, sauf exceptions. L'autoliquidation s'applique aux prestations de services B2B dont le lieu d'imposition est la France. Exceptions principales : services liés à un immeuble (lieu = localisation immeuble), transports de passagers (lieu = trajet effectué), prestations culturelles/sportives (lieu = lieu de l'événement).
Risque de redressement : l'administration peut vous réclamer la TVA non autoliquidée + intérêts de retard + pénalités. Perte de déduction si vous n'avez pas autoliquidé. Solution : déclarez spontanément la TVA autoliquidée sur la prochaine CA3 (avec déduction simultanée) pour limiter les sanctions.
Utilisez le système VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne. Sélectionnez le pays, saisissez le numéro de TVA, vérifiez qu'il est valide et correspond au nom de votre fournisseur. Conservez la preuve (capture d'écran datée) pendant 6 ans.
Non, elle ne s'applique que si le donneur d'ordre (client) est lui-même un assujetti du secteur BTP ayant pour activité principale la réalisation de travaux immobiliers. Entreprise BTP → sous-traitant BTP : autoliquidation. Promoteur → entreprise BTP : TVA classique (sauf si promoteur assujetti BTP). En cas de doute, vérifiez le code NAF du donneur d'ordre (codes 41, 42, 43 = BTP).
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Sources et références
- Code Général des Impôts — Art. 283 (autoliquidation TVA)
- CGI Art. 283-2 sexies — Déchets neufs d'industrie
- CGI Art. 283, 2 nonies — Sous-traitance BTP
- BOI-TVA-DECLA-10-10-20 — Autoliquidation TVA intracommunautaire
- Directive 2006/112/CE — Système commun de TVA