Introduction : DEB et DES, à quoi servent-elles ?
Les DEB (Déclaration d'Échanges de Biens) et DES (Déclaration d'Échanges de Services) sont des déclarations statistiques et fiscales obligatoires pour les entreprises françaises qui réalisent des échanges intracommunautaires avec d'autres États membres de l'Union européenne.
Objectifs des déclarations
- Statistique : Alimenter les statistiques du commerce extérieur français (INSEE, Eurostat)
- Fiscal : Permettre le contrôle des opérations intracommunautaires et la lutte contre la fraude à la TVA
- Économique : Suivre les flux d'échanges entre pays de l'UE depuis la suppression des frontières douanières
Différence entre DEB et DES
| Critère | DEB (Biens) | DES (Services) |
|---|---|---|
| Opérations concernées | Livraisons et acquisitions de marchandises | Prestations de services rendues/reçues |
| Gestionnaire | Douanes (Prodouane) | Douanes (Prodouane) |
| Niveau de détail | Détaillé (code NC8, masse, valeur) | Simplifié (nature, valeur, pays) |
| Seuils d'exemption | 460 000€ (intro) / Aucun (expé) | Supprimée depuis 2022 |
Important : Même si vous bénéficiez d'une exonération de DEB ou DES du fait des seuils, vous devez continuer à déclarer vos opérations intracommunautaires sur votre déclaration de TVA (CA3) et à remplir la déclaration récapitulative (état récapitulatif clients/fournisseurs).
Qui est concerné ? Seuils et obligations 2025
Entreprises concernées
Sont tenues de déposer des DEB et/ou DES les entreprises françaises :
- Identifiées à la TVA en France (numéro FR)
- Réalisant des livraisons ou acquisitions intracommunautaires de biens
- Réalisant des prestations de services intracommunautaires B2B
- Dépassant les seuils d'exemption (pour la DEB uniquement)
Seuils 2025 pour la DEB (biens)
Expéditions (ventes vers l'UE)
- Seuil d'exemption : Aucun → Toutes les entreprises expédiant des biens dans l'UE doivent déposer une DEB
- Niveau de détail obligatoire (DEB détaillée) : Si expéditions annuelles > 460 000€
- Niveau simplifié autorisé : Si expéditions annuelles ≤ 460 000€
Introductions (achats depuis l'UE)
- Seuil d'exemption : 460 000€ → Pas de DEB si introductions annuelles ≤ 460 000€
- DEB obligatoire : Si introductions annuelles > 460 000€
- Niveau de détail : DEB détaillée obligatoire dès dépassement du seuil
Obligations pour la DES (services)
Depuis le 1er janvier 2022, la DES est obligatoire sans seuil d'exemption pour :
- Services rendus à des clients établis dans l'UE (hors France)
- Services reçus de prestataires établis dans l'UE (hors France)
Exception : Vous êtes dispensé de DES si le montant annuel de vos prestations intracommunautaires est inférieur à un montant négligeable (non défini officiellement, mais généralement compris comme < 1 000€).
Checklist : Dois-je déposer une DEB/DES ?
- ✅ Vous vendez des marchandises à des clients UE → DEB Expéditions obligatoire
- ✅ Vous achetez > 460 000€/an de marchandises dans l'UE → DEB Introductions obligatoire
- ✅ Vous vendez ou achetez des services B2B dans l'UE → DES obligatoire
- ❌ Vous ne faites que de la vente à distance B2C < seuil → Pas de DEB (mais OSS à vérifier)
La DEB : Déclaration d'Échanges de Biens
Opérations à déclarer
Doivent figurer sur la DEB :
- Livraisons intracommunautaires (expéditions) : Vente de marchandises à un client UE identifié à la TVA
- Acquisitions intracommunautaires (introductions) : Achat de marchandises auprès d'un fournisseur UE
- Transferts : Mouvements de stocks entre établissements de la même entreprise dans différents pays UE
- Retours de marchandises : En déduction des livraisons/acquisitions initiales
Informations obligatoires
Pour chaque ligne de DEB, vous devez indiquer :
- Numéro de TVA du partenaire (client ou fournisseur UE)
- Code NC8 (Nomenclature Combinée à 8 chiffres) de la marchandise
- Valeur fiscale (montant facturé HT en euros)
- Masse nette (poids en kg, arrondi à l'entier)
- Pays de destination (expédition) ou pays d'origine (introduction)
- Nature de la transaction (code à 2 chiffres : 11 = vente ferme, 21 = retour, etc.)
- Conditions de livraison (Incoterm : EXW, FOB, CIF, etc.)
- Mode de transport (code : 3 = route, 4 = avion, etc.)
- Département d'expédition ou de destination (code postal à 2 chiffres)
DEB détaillée vs DEB simplifiée
DEB détaillée (obligatoire si > 460 000€)
Toutes les informations ci-dessus doivent être renseignées pour chaque ligne de marchandise.
DEB simplifiée (autorisée si ≤ 460 000€ en expéditions)
Dispense de certaines informations facultatives :
- Code NC8 → Regroupement possible par chapitres NC2
- Masse nette → Facultative
- Régime → Simplifié
La DES : Déclaration d'Échanges de Services
Services concernés
Doivent être déclarés sur la DES les services B2B suivants :
- Prestations de services rendues à un client établi dans un autre État membre UE
- Prestations de services reçues d'un prestataire établi dans un autre État membre UE
Services exclus de la DES :
- Services B2C (à des particuliers)
- Services liés à un bien immobilier situé en France
- Services exemptés de déclaration par dérogation (liste limitative)
Informations à déclarer
Pour chaque prestation, vous devez indiquer :
- Numéro de TVA du partenaire (client ou prestataire UE)
- Pays du partenaire
- Montant hors taxe de la prestation (en euros)
- Code nature de la transaction (prestations de services = code spécifique selon la nature)
- Type de déclaration : Introduction (achat) ou Expédition (vente)
Simplification par rapport à la DEB
La DES est plus simple que la DEB :
- Pas de code produit complexe (pas d'équivalent du NC8)
- Pas de masse, mode de transport, Incoterm
- Regroupement possible par client/fournisseur et par mois
Exemples de services à déclarer
- Prestations de conseil, audit, comptabilité
- Services informatiques et développement logiciel
- Prestations marketing, publicité, design
- Formations et prestations intellectuelles
- Services de sous-traitance industrielle
- Locations de biens meubles corporels
Comment remplir une DEB/DES ? Guide pratique
Étape 1 : Collecter les données sources
Préparez pour le mois concerné :
- Liste de toutes les factures de ventes à des clients UE
- Liste de toutes les factures d'achats auprès de fournisseurs UE
- Numéros de TVA intracommunautaire de chaque partenaire (à vérifier sur VIES)
- Codes NC8 de vos produits (aide : Espèce tarifaire Douanes)
Étape 2 : Accéder au portail Prodouane
Les DEB et DES se déposent exclusivement par voie électronique sur le portail Prodouane :
- Rendez-vous sur www.prodouane.gouv.fr
- Créez un compte avec votre numéro SIRET
- Activez le service DEB/DES
- Procédez à la saisie ou au dépôt du fichier XML
Étape 3 : Remplir la déclaration
Option 1 : Saisie manuelle en ligne
Pour les petits volumes (< 20 lignes/mois), utilisez le formulaire en ligne Prodouane.
Option 2 : Dépôt de fichier (recommandé)
Pour les volumes importants, générez un fichier au format XML (norme DTI+) depuis votre logiciel de gestion commerciale ou comptable, puis téléversez-le sur Prodouane.
Logiciels compatibles : Sage, EBP, Cegid, Quadratus, ou modules dédiés pour ERP (SAP, Odoo).
Exemple de remplissage DEB Expéditions
Cas pratique : Vous vendez 500 unités de produit électronique à un client allemand.
Facture :
- Client : ABC GmbH (Allemagne)
- N° TVA : DE123456789
- Produit : Tablettes tactiles
- Code NC8 : 8471 3000 (machines automatiques de traitement de l'information portatives)
- Valeur : 50 000€ HT
- Masse nette totale : 250 kg
- Pays de destination : DE (Allemagne)
- Incoterm : FCA (franco transporteur)
- Transport : Route (code 3)
- Département expédition : 75 (Paris)
Ligne DEB à remplir :
- Flux : Expédition (21)
- Pays partenaire : DE
- N° TVA : DE123456789
- Code NC8 : 84713000
- Valeur fiscale : 50 000
- Masse nette : 250
- Nature transaction : 11 (vente ferme)
- Conditions livraison : FCA
- Mode transport : 3
- Département : 75
Exemple de remplissage DES Introduction
Cas pratique : Vous achetez une prestation de développement logiciel auprès d'une société polonaise.
Facture :
- Prestataire : XYZ Sp. z o.o. (Pologne)
- N° TVA : PL9876543210
- Prestation : Développement application mobile
- Valeur : 15 000€ HT
- Pays : PL (Pologne)
Ligne DES à remplir :
- Flux : Introduction (acquisition de service)
- Pays partenaire : PL
- N° TVA : PL9876543210
- Montant : 15 000
- Code nature : (selon nomenclature services)
Délais et modalités de dépôt
Date limite de dépôt
Les DEB et DES doivent être déposées au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant la période déclarée.
Exemple :
- Opérations de janvier 2025 → DEB/DES à déposer avant le 14 février 2025 (10e jour ouvrable)
- Si le 10e jour ouvrable tombe un samedi, dimanche ou jour férié → Report au jour ouvrable suivant
Périodicité
Les déclarations sont mensuelles. Même en l'absence d'opérations intracommunautaires, vous n'avez pas à déposer de déclaration néant (contrairement à la TVA).
Modalités de dépôt
- Télétransmission obligatoire via le portail Prodouane (aucun dépôt papier accepté)
- Formats acceptés : Saisie en ligne ou fichier XML (norme DTI+)
- Accusé de réception : Conservez l'accusé de dépôt pendant 6 ans
Rectification d'une DEB/DES
Si vous constatez une erreur après dépôt :
- Avant la date limite : Déposez une déclaration rectificative (annule et remplace la première)
- Après la date limite : Contactez le service DEB/DES des Douanes par messagerie sécurisée sur Prodouane pour régulariser
Sanctions en cas de manquement
Types de manquements
- Défaut de dépôt : Absence totale de déclaration alors que vous êtes tenu de la déposer
- Dépôt tardif : Déclaration déposée après le 10e jour ouvrable
- Déclaration incomplète ou erronée : Informations manquantes ou inexactes
- Refus de rectification : Non-régularisation après demande des Douanes
Montant des amendes
Les sanctions sont prévues par l'article 464 du Code des douanes :
| Manquement | Amende par déclaration | Plafond |
|---|---|---|
| Défaut de dépôt (DEB) | 750€ | Pas de plafond |
| Dépôt tardif (DEB) | 750€ | Pas de plafond |
| Déclaration incomplète ou erronée (DEB) | 375€ | Pas de plafond |
| Défaut de dépôt (DES) | 750€ | Pas de plafond |
| Dépôt tardif (DES) | 750€ | Pas de plafond |
| Déclaration incomplète (DES) | 375€ | Pas de plafond |
Cumul des sanctions
Important : Les amendes se cumulent par déclaration manquante ou tardive. Si vous n'avez pas déposé vos DEB pendant 12 mois, vous pouvez être sanctionné de 12 × 750€ = 9 000€.
Procédure de sanction
- Relance douanière : Vous recevez un courrier de mise en demeure de régulariser sous 30 jours
- Absence de régularisation : Mise en œuvre de la procédure de sanction
- Notification de l'amende : Avis de mise en recouvrement
- Contestation possible : Recours administratif puis contentieux auprès du tribunal judiciaire
Comment éviter les sanctions ?
- ✅ Déposez vos DEB/DES dans les délais (10e jour ouvrable)
- ✅ Vérifiez la validité des numéros de TVA de vos partenaires sur VIES
- ✅ Utilisez un logiciel compatible pour automatiser la génération des déclarations
- ✅ Conservez tous les justificatifs (factures, BL, contrats) pendant 6 ans
- ✅ En cas de doute, contactez les Douanes ou un conseiller spécialisé
Cas particuliers et situations complexes
1. Opérations triangulaires
Définition : Opération impliquant trois opérateurs dans trois États membres différents, avec livraison directe du premier au troisième.
Exemple :
- Société A (Allemagne) vend à Société B (France)
- Société B (France) revend à Société C (Italie)
- Les marchandises sont livrées directement de A (Allemagne) à C (Italie)
DEB pour la société B (France) :
- Introduction depuis l'Allemagne (acquisition auprès de A)
- Expédition vers l'Italie (livraison à C)
- Régime particulier : livraison triangulaire simplifiée (si conditions remplies)
2. Retours de marchandises
Les retours doivent être déclarés en valeur négative sur la DEB, au mois du retour :
- Retour client : Ligne DEB Expédition en valeur négative
- Retour fournisseur : Ligne DEB Introduction en valeur négative
3. Transferts entre établissements
Les transferts de stocks entre votre société française et votre succursale/filiale dans un autre pays UE doivent être déclarés en DEB :
- Code nature de transaction : 30 (transfert)
- Valeur : Valeur vénale ou prix de revient des marchandises transférées
4. Prestations de services complexes
Services liés à un bien immobilier : Non déclarable sur DES si l'immeuble est situé en France (lieu d'imposition = France).
Services rendus par un intermédiaire : À déclarer selon le lieu réel de prestation (où le service est effectivement rendu).
5. Travail à façon
Si vous envoyez des marchandises à un sous-traitant UE pour transformation, puis réimportation :
- Expédition : DEB avec code nature 41 (travail à façon)
- Retour : DEB Introduction avec code nature 51 (retour après travail à façon)
- Valeur : Valeur ajoutée par le sous-traitant uniquement (pas la valeur totale des marchandises)
6. Ventes à distance (e-commerce B2C)
Les ventes à des particuliers UE sont soumises au régime OSS (One Stop Shop) depuis 2021. Elles ne sont pas déclarées sur DEB si :
- La TVA est déclarée via le guichet OSS
- Le montant par État membre ne dépasse pas le seuil local
Sinon, immatriculation locale obligatoire et DEB possible selon pays.
Questions Fréquentes
Oui, dès lors que vous réalisez une expédition intracommunautaire, vous devez déposer une DEB Expéditions, quel que soit le montant ou le nombre d'opérations. Il n'existe aucun seuil minimum pour les expéditions (ventes). En revanche, pour les introductions (achats), vous êtes dispensé de DEB si le total annuel reste inférieur à 460 000 €.
Le code NC8 (Nomenclature Combinée à 8 chiffres) se détermine par consultation du tarif douanier. Vous pouvez utiliser le service en ligne « Espèce tarifaire » des Douanes françaises, consulter la base TARIC européenne, demander un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) aux Douanes, ou faire appel à un commissionnaire en douane ou un expert.
Le numéro de TVA intracommunautaire du client est absolument indispensable pour facturer en exonération de TVA et remplir votre DEB. Si le client refuse, vous ne pouvez pas appliquer l'exonération, vous devez facturer avec la TVA française (20 %), et l'opération n'est pas une livraison intracommunautaire mais une vente domestique, donc pas de DEB.
Ce sont deux obligations distinctes. La DEB/DES est une déclaration statistique détaillée auprès des Douanes (Prodouane), avec codes produits, masses, pays. L'état récapitulatif (CA3A) est une annexe de la déclaration de TVA adressée aux Impôts, récapitulant simplement le total des livraisons/acquisitions par numéro de TVA. Les deux sont obligatoires et complémentaires.
Oui, vous pouvez donner mandat à votre expert-comptable ou à un prestataire spécialisé pour télétransmettre vos DEB/DES en votre nom. Créez un compte sur Prodouane, ajoutez votre expert-comptable comme mandataire dans la gestion des habilitations. Attention : vous restez responsable de l'exactitude et de la ponctualité des déclarations.
Sécurisez vos déclarations DEB/DES
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