Qui Contacter à l'Administration Fiscale Française (Hors UE) ?

1. SIEE : Service des Impôts des Entreprises Étrangères

1.1 Mission et compétences

Le SIEE (Service des Impôts des Entreprises Étrangères) est le service centralisateur compétent pour gérer les obligations TVA de toutes les entreprises étrangères établies dans l'Union européenne et immatriculées en France. Ses missions incluent :

• Immatriculation à la TVA des entreprises UE
• Réception et traitement des déclarations CA3 (mensuelles/trimestrielles)
• Gestion des demandes de remboursement de crédit de TVA
• Contrôles fiscaux TVA des entreprises étrangères
• Traitement des réclamations et régularisations TVA

1.2 Qui doit contacter le SIEE ?

• Toute entreprise établie dans l'UE (Allemagne, Espagne, Italie, Pologne…) réalisant des opérations imposables en France
• Les représentants fiscaux agissant pour le compte d'entreprises hors UE (le SIEE gère l'immatriculation après accréditation DINR)

1.3 Coordonnées SIEE

1.4 Horaires et modalités de contact

• Accueil téléphonique : Lundi-vendredi 9h00-16h00 (fermé jours fériés)
• Accueil physique : Sur rendez-vous uniquement (prendre RDV via impots.gouv.fr ou par téléphone)
• Courrier recommandé : Toujours privilégier le recommandé avec AR pour les demandes officielles
• Email : Pour questions simples uniquement (réponse sous 5-10 jours ouvrés)

2. DINR : Direction des Impôts des Non-Résidents

2.1 Mission et compétences

La DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents) gère l'ensemble des obligations fiscales des personnes physiques et morales non résidentes en France, hors UE. Pour la TVA spécifiquement, la DINR est compétente pour :

• Accréditer les représentants fiscaux pour les entreprises hors UE
• Valider les dossiers d'immatriculation TVA avant transmission au SIEE
• Superviser la conformité des représentants fiscaux accrédités
• Gérer les contentieux complexes liés aux entreprises hors UE

Important : La DINR ne traite pas directement les déclarations CA3 ni les remboursements TVA : ces missions relèvent du SIEE une fois l'immatriculation obtenue.

2.2 Qui doit contacter la DINR ?

• Les représentants fiscaux souhaitant obtenir ou renouveler leur accréditation
• Les entreprises hors UE en phase d'immatriculation (via leur représentant fiscal)
• Les particuliers non-résidents pour leurs obligations fiscales (impôt sur le revenu, revenus fonciers…)

2.3 Coordonnées DINR

2.4 Délais de traitement DINR

• Accréditation représentant fiscal : 4 à 8 semaines (dossier complet)
• Validation dossier immatriculation entreprise hors UE : 3 à 6 semaines
• Réponse à une réclamation : 30 à 90 jours

3. SIP Non-Résidents : Service des Impôts des Particuliers

3.1 Mission et compétences

Le SIP Non-Résidents gère les obligations fiscales (hors TVA) des particuliers domiciliés fiscalement hors de France :

• Déclaration de revenus fonciers (location immobilière en France)
• Impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour non-résidents
• Plus-values immobilières (vente de biens en France)
• Prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur revenus du patrimoine

3.2 Coordonnées SIP Non-Résidents

4. Douanes Françaises (Importations, Intrastat)

4.1 Mission et compétences

Les Douanes Françaises gèrent toutes les opérations d'importation et d'exportation de marchandises :

• Dédouanement des marchandises importées depuis pays tiers
• Perception de la TVA à l'importation (sauf autoliquidation)
• Gestion des déclarations Intrastat (échanges intracommunautaires)
• Contrôles douaniers et sanctions (fraude, contrefaçon, origine…)

4.2 Interlocuteurs selon le type d'opération

• Importations par voie maritime : Bureau des douanes du port (Le Havre, Marseille, Dunkerque…)
• Importations par voie aérienne : Bureau des douanes de l'aéroport (Roissy-CDG, Orly, Lyon…)
• Importations par voie terrestre : Bureau des douanes frontalier (selon point d'entrée)
• Déclarations Intrastat : Pôle d'Action Économique (PAE) de votre région

4.3 Coordonnées Douanes

4.4 Déclarations Intrastat

Pour les déclarations Intrastat (DEB), contactez le Pôle d'Action Économique de votre région. Portail en ligne : pro.douane.gouv.fr

5. DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques

5.1 Mission et compétences

La DGFiP est l'administration centrale pilotant l'ensemble des services fiscaux français (SIEE, DINR, SIP, SIE…). Elle intervient pour :

• Élaborer la doctrine fiscale (BOFiP, instructions, rescrit)
• Superviser les services déconcentrés
• Gérer les contentieux de niveau supérieur
• Accorder les agréments et accréditations (représentants fiscaux, intermédiaires en douane…)

5.2 Quand contacter la DGFiP directement ?

• Demande de rescrit fiscal (ruling)
• Recours hiérarchique après rejet par le SIEE/DINR
• Demande d'agrément représentant fiscal (pour les professionnels)

5.3 Coordonnées DGFiP

6. Tableau Récapitulatif des Contacts

Service	Compétence	Téléphone	Email
SIEE	TVA entreprises UE	+33 1 57 33 82 00	[email protected]
DINR	Accréditation RF, hors UE	+33 1 72 95 20 42	[email protected]
SIP Non-Rés.	Revenus fonciers particuliers	+33 1 72 95 20 42	-
Douanes	Importations, Intrastat	0 800 94 40 40	[email protected]
DGFiP	Rescrit, recours hiérarchique	-	Via impots.gouv.fr

7. Conseils pour Communiquer Efficacement avec l'Administration

7.1 Règles d'or de la communication administrative

• Toujours privilégier l'écrit : Courrier recommandé avec AR pour toute demande officielle (immatriculation, réclamation, remise gracieuse…)
• Conserver toutes les preuves : Copies de courriers, AR, emails, captures d'écran du portail impots.gouv.fr
• Citer les références : Numéro de TVA, numéro de dossier, dates, articles du CGI ou du BOFiP
• Être précis et factuel : Éviter les digressions, aller droit au but
• Respecter les délais de réponse : 30 jours pour une réclamation contentieuse, 60 jours pour une demande gracieuse

7.2 Quand passer par un représentant fiscal ?

Un représentant fiscal accrédité dispose de canaux de communication privilégiés avec le SIEE et la DINR :

• Accès EDI (Échange de Données Informatisé) pour dépôt automatisé des déclarations
• Contacts directs avec les chefs de service
• Connaissance des procédures internes et des délais réels
• Capacité à relancer efficacement en cas de blocage

Fiscal Partner traite plus de 450 dossiers par an et dispose de contacts directs au SIEE et à la DINR, permettant de résoudre 95% des blocages en moins de 48h.

7.3 En cas de litige ou de désaccord

Si vous contestez une décision du SIEE ou de la DINR :

1. Réclamation contentieuse : Courrier motivé dans les 2 ans suivant la décision contestée
2. Recours hiérarchique : Saisie du supérieur hiérarchique (directeur départemental ou DGFiP)
3. Saisie du médiateur des impôts : Si échec des recours internes
4. Recours juridictionnel : Tribunal administratif (délai de 2 mois après rejet de la réclamation)

Questions Fréquentes

Sources : impots.gouv.fr · douane.gouv.fr · BOFiP
Dernière mise à jour : April 2026