Qui doit s'immatriculer à la TVA en France ?
L'immatriculation à la TVA en France est obligatoire pour toute entreprise étrangère — qu'elle soit établie dans l'Union européenne ou hors UE — dès lors qu'elle réalise des opérations imposables sur le territoire français.
Opérations imposables déclenchant l'obligation d'immatriculation
- Livraisons de biens localisées en France : vente de marchandises stockées en France (entrepôt propre, Amazon FBA, 3PL), livraison de biens depuis un stock français.
- Importations de marchandises : dédouanement de biens en provenance de pays tiers (hors UE) sur le territoire français.
- Ventes à distance B2C : ventes en ligne à des particuliers français, au-delà du seuil de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel pour l'ensemble de l'UE (ou dès le premier euro si stock local en France).
- Prestations de services B2C : services fournis à des consommateurs français, dont le lieu d'imposition est localisé en France (services électroniques, marketing digital, conseil, etc.).
- Acquisitions intracommunautaires : transferts de marchandises depuis un autre État membre de l'UE vers la France (pour les entreprises UE).
Cas où l'immatriculation n'est pas nécessaire
- Prestations de services B2B intracommunautaires : une entreprise UE qui fournit des services à une entreprise française assujettie à la TVA n'a pas besoin de s'immatriculer en France — le mécanisme de l'autoliquidation (reverse charge) s'applique.
- Exportations depuis la France : une entreprise étrangère qui achète des biens en France et les exporte hors de France n'a généralement pas besoin de s'immatriculer (sauf si elle réalise d'autres opérations imposables en France).
- Remboursement de TVA sans activité imposable : une entreprise qui ne réalise aucune opération imposable en France mais souhaite récupérer la TVA sur ses achats en France peut utiliser la procédure de remboursement de la 8e directive (UE) ou 13e directive (hors UE), sans immatriculation.
Procédure d'immatriculation : 7 étapes clés
La procédure d'immatriculation TVA en France suit un processus structuré en 7 étapes, d'une durée moyenne de 4 à 8 semaines selon le pays d'origine et la qualité du dossier.
1. Vérifier l'obligation d'immatriculation
Analysez vos opérations en France : lieu de stockage, nature des ventes (B2B/B2C), chiffre d'affaires réalisé. Identifiez si vous devez vous immatriculer immédiatement ou si vous pouvez bénéficier d'un régime simplifié (OSS, autoliquidation).
2. Rassembler les documents requis
Préparez l'ensemble des pièces justificatives exigées par l'administration fiscale française (voir section Documents requis ci-dessous). Anticipez les délais d'obtention de l'apostille et des traductions assermentées.
3. Désigner un représentant fiscal (si hors UE)
Si votre entreprise est établie hors de l'Union européenne, vous êtes légalement obligée de désigner un représentant fiscal accrédité par la DINR (art. 289A du CGI). Cette désignation doit intervenir avant toute opération imposable. Consultez notre page désignation d'un représentant fiscal.
4. Constituer le dossier complet
Rassemblez tous les documents dans un dossier structuré, avec traductions assermentées et légalisations (apostille) selon les exigences du pays d'origine. Joignez le mandat de représentation fiscale (si hors UE).
5. Déposer le dossier auprès du SIEE ou de la DINR
Le dépôt se fait par courrier postal (recommandé avec AR) ou par email sécurisé (selon les procédures du service compétent). SIEE pour les entreprises UE, DINR pour les entreprises hors UE (voir section SIEE vs DINR).
6. Suivre et relancer si nécessaire
Le délai légal d'immatriculation est de 30 jours, mais les délais réels varient. Si vous ne recevez pas de réponse sous 6 semaines, relancez le service compétent par email et par téléphone. Votre représentant fiscal gère ce suivi pour vous.
7. Réception du numéro de TVA intracommunautaire
Une fois le dossier validé, vous recevez par courrier votre certificat d'immatriculation mentionnant votre numéro de TVA français (format FR + 11 chiffres). Ce numéro est immédiatement actif et doit être utilisé sur toutes vos factures françaises.
Documents requis selon votre pays d'origine
Les documents à fournir varient selon que votre entreprise est établie dans l'Union européenne ou hors UE, et selon votre pays d'origine.
Documents communs à toutes les entreprises étrangères
| Document | Format requis | Remarques |
|---|---|---|
| Extrait de registre du commerce | Original + traduction FR | Moins de 3 mois, légalisé/apostillé selon pays |
| Statuts de la société | Original + traduction FR | Version à jour (dernière modification) |
| Pièce d'identité du dirigeant | Copie couleur recto-verso | Passeport ou carte d'identité en cours de validité |
| Justificatif d'activité en France | Contrat, facture, bon de commande | Preuve d'opération imposable en France |
Documents spécifiques aux entreprises hors UE
- Mandat de représentation fiscale : contrat signé entre l'entreprise et le représentant fiscal accrédité DINR, en français, mentionnant les obligations solidaires du représentant.
- Apostille : légalisation des documents officiels (extrait de registre, statuts) selon la Convention de La Haye. Obligatoire pour les pays signataires (USA, UK, Chine, etc.).
- Traduction assermentée : tous les documents en langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel française.
Particularités par zone géographique
| Zone | Particularités |
|---|---|
| Union européenne | Pas d'apostille requise · Pas de représentant fiscal obligatoire · Procédure simplifiée via SIEE |
| Royaume-Uni (post-Brexit) | Apostille obligatoire · Représentant fiscal obligatoire · Délai moyen 4-6 semaines |
| USA / Canada | Apostille obligatoire · Certificate of Good Standing requis · Délai moyen 4-8 semaines |
| Chine / Hong Kong | Apostille + légalisation consulaire · Traduction assermentée obligatoire · Délai moyen 8-12 semaines |
| Suisse | Apostille obligatoire · Représentant fiscal obligatoire · Délai moyen 4-6 semaines |
Délais d'obtention du numéro de TVA intracommunautaire
Le délai légal annoncé par l'administration fiscale française est de 30 jours à compter du dépôt d'un dossier complet. En pratique, les délais réels varient significativement selon le pays d'origine et la période de l'année.
| Pays / Zone | Service compétent | Délai moyen (2026) | Délai express possible |
|---|---|---|---|
| Allemagne, Belgique, Pays-Bas | SIEE | 2-4 semaines | 10-15 jours |
| Espagne, Italie, Portugal | SIEE | 3-5 semaines | 15-20 jours |
| Royaume-Uni (post-Brexit) | DINR | 4-6 semaines | 10-15 jours |
| USA, Canada | DINR | 4-8 semaines | 15-20 jours |
| Chine, Hong Kong, Inde | DINR | 8-12 semaines | 20-30 jours |
| Suisse, Norvège | DINR | 4-6 semaines | 10-15 jours |
| Australie, Japon, Singapour | DINR | 6-10 semaines | 15-25 jours |
Facteurs pouvant rallonger les délais
- Dossier incomplet : demande de pièces complémentaires par l'administration (retard de 2 à 4 semaines).
- Période de forte activité : janvier-février (flux post-Brexit), septembre-octobre (rentrée fiscale) — ajouter 1 à 2 semaines.
- Pays sans convention fiscale : vérifications supplémentaires par l'administration (ex : certains pays d'Afrique ou du Moyen-Orient).
- Erreurs dans les documents : apostille non conforme, traduction non assermentée, mandat de représentation mal rédigé.
SIEE vs DINR : lequel est compétent ?
Deux services de l'administration fiscale française sont compétents en matière d'immatriculation TVA pour les entreprises étrangères : le SIEE et la DINR. Le choix du service dépend du lieu d'établissement de votre entreprise.
| Critère | SIEE | DINR |
|---|---|---|
| Nom complet | Service des Impôts des Entreprises Étrangères | Direction des Impôts des Non-Résidents |
| Compétence géographique | Entreprises établies dans l'Union européenne | Entreprises établies hors de l'UE |
| Localisation | Noisy-le-Grand (93) | Paris 16e |
| Représentant fiscal | Facultatif (mandataire possible) | Obligatoire (art. 289A CGI) |
| Délai moyen | 2-4 semaines | 4-8 semaines |
| Contact | [email protected] | [email protected] |
Cas particulier : Royaume-Uni post-Brexit
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises britanniques sont traitées comme des entreprises hors UE et relèvent donc de la DINR (et non plus du SIEE). Elles doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité. Consultez notre FAQ Post-Brexit pour plus de détails.
Immatriculation rétroactive : est-ce possible ?
Oui, l'immatriculation rétroactive est possible et même recommandée en cas de régularisation spontanée. Si votre entreprise a réalisé des opérations imposables en France sans être immatriculée à la TVA, vous pouvez régulariser votre situation en demandant une immatriculation avec effet rétroactif à la date de début d'activité.
Procédure de régularisation rétroactive
- Constitution d'un dossier d'immatriculation complet avec mention de la date réelle de début d'activité en France (ex : "1er mars 2023").
- Désignation d'un représentant fiscal accrédité (si hors UE).
- Reconstitution de l'historique des opérations imposables réalisées depuis le début (factures, contrats, rapports Amazon).
- Calcul de la TVA collectée et de la TVA déductible pour chaque période (mensuellement ou trimestriellement).
- Dépôt des déclarations CA3 rétroactives pour toutes les périodes non déclarées.
- Règlement de la TVA nette due + intérêts de retard à 2,4%/an depuis la date d'exigibilité.
- Demande de remise gracieuse des pénalités (généralement accordée en cas de régularisation spontanée de bonne foi).
Fiscal Partner accompagne chaque année des dizaines d'entreprises étrangères dans leur régularisation rétroactive. Contactez-nous pour un audit de conformité confidentiel : +33 1 84 80 00 12.
Coût de la procédure
Le coût total d'une immatriculation TVA en France pour une entreprise étrangère comprend plusieurs postes de dépenses.
Frais administratifs (hors représentant fiscal)
| Poste | Coût indicatif |
|---|---|
| Apostille (par document) | 30 € à 100 € selon pays |
| Traduction assermentée (par page) | 25 € à 40 € |
| Extrait de registre récent | 20 € à 150 € selon pays |
| Envoi postal sécurisé | 20 € à 50 € |
Honoraires du représentant fiscal (si hors UE)
| Prestation | Tarif indicatif 2026 |
|---|---|
| Frais d'immatriculation (one-shot) | 500 € à 1 500 € |
| Forfait mensuel (déclarations + suivi) | 300 € à 800 €/mois |
| Dépôt de garantie | 1 à 3 mois de TVA nette due (restitué en fin de mandat) |
Consultez notre page tarifs représentant fiscal pour un devis personnalisé et transparent.
Liens utiles
- Représentant fiscal obligatoire : qui est concerné ?
- Désignation d'un représentant fiscal : procédure complète
- TVA en France pour non-résidents : guide complet
- FAQ Immatriculation TVA France : 25 questions
- impots.gouv.fr — SIEE/DINR
Questions fréquentes
Qui doit s'immatriculer à la TVA en France ?
Toute entreprise étrangère (UE ou hors UE) réalisant des opérations imposables sur le territoire français : livraisons de biens stockés en France, importations, ventes à distance B2C au-delà de 10 000 €, prestations de services B2C localisées en France, ou acquisitions intracommunautaires.
Quels documents sont requis pour l'immatriculation TVA en France ?
Les documents communs incluent : extrait de registre du commerce (moins de 3 mois, traduit en français), statuts de la société, pièce d'identité du dirigeant et justificatif d'activité en France. Les entreprises hors UE doivent également fournir un mandat de représentation fiscale, une apostille et des traductions assermentées.
Quel est le délai pour obtenir un numéro de TVA français ?
Le délai légal est de 30 jours. En pratique, il faut compter 2 à 4 semaines pour les entreprises UE (via le SIEE), 4 à 8 semaines pour les entreprises hors UE (via la DINR), et jusqu'à 8-12 semaines pour certains pays comme la Chine. Une procédure express en 10-15 jours est possible.
Quelle est la différence entre le SIEE et la DINR ?
Le SIEE (Service des Impôts des Entreprises Étrangères) gère les entreprises établies dans l'Union européenne. La DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents) gère les entreprises établies hors UE. Depuis le Brexit, les entreprises britanniques relèvent de la DINR.
Un représentant fiscal est-il obligatoire pour s'immatriculer à la TVA en France ?
Pour les entreprises établies dans l'UE, le représentant fiscal est facultatif. Pour les entreprises hors UE, la désignation d'un représentant fiscal accrédité par la DINR est obligatoire (article 289A du CGI), et doit intervenir avant toute opération imposable.
L'immatriculation rétroactive à la TVA est-elle possible ?
Oui, l'immatriculation rétroactive est possible et recommandée en cas de régularisation spontanée. Il faut reconstituer l'historique des opérations, déposer les déclarations CA3 rétroactives et régler la TVA due avec les intérêts de retard (2,4 %/an). Une remise gracieuse des pénalités est généralement accordée en cas de bonne foi.
Sources : CGI art. 256, 289A · LPF art. L.176 · BOFiP TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026