Qu'est-ce qu'une Livraison Intracommunautaire ?
Une livraison intracommunautaire (LIC) est une vente de biens effectuée par un assujetti TVA d'un État membre UE vers un autre assujetti TVA dans un autre État membre UE.
Principe clé : La LIC est exonérée de TVA dans le pays de départ (France). Le client paie la TVA dans son pays via l'autoliquidation.
🇪🇺 Vente B2B Simplifiée
Facture HT (0% TVA), client gère la TVA locale. Pas de TVA française à collecter ni reverser.
📋 Obligations Déclaratives
CA3 (ligne LIC), DEB (Déclaration d'Échanges de Biens), DES (si >10 000€).
5 Conditions Cumulatives pour Bénéficier de l'Exonération
1. Vendeur ET Acheteur Assujettis TVA
Vendeur : Doit posséder un numéro de TVA français valide.
Acheteur : Doit posséder un numéro de TVA intracommunautaire valide d'un autre pays UE.
⚠️ Vérification obligatoire : Validez le n° TVA client via VIES (https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/) avant facturation. Si invalide → TVA française applicable.
2. Biens Physiques Expédiés vers Autre État UE
Transport : Marchandises doivent quitter physiquement la France pour être livrées dans un autre pays UE.
✅ Accepté :
- Transport par vendeur (ex works inversé)
- Transport par acheteur (ex works classique)
- Transport par transporteur mandaté (DDP, DAP, etc.)
❌ Exclu :
- Vente de services (régime différent : autoliquidation B2B Article 44 CGI)
- Vente sans transport (client récupère sur place en France = vente locale TVA 20%)
3. Justificatifs de Transport
Obligation : Prouver que les biens ont effectivement quitté la France pour être livrés dans l'UE.
📄 Documents Acceptés (au choix)
- CMR (Lettre de voiture internationale) signé par destinataire
- Bon de livraison signé par client avec adresse UE
- Facture transporteur mentionnant trajet France → UE
- Tracking colis (pour petits envois, preuve livraison adresse UE)
- Déclaration écrite client (ex works : client atteste enlèvement et destination UE)
4. Facture Conforme Mentions Obligatoires
✅ Mentions Spécifiques LIC
- N° TVA intracommunautaire vendeur (FR + 11 chiffres)
- N° TVA intracommunautaire acheteur (ex: DE123456789, IT12345678901)
- Mention exonération : "Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI" ou "Livraison intracommunautaire exonérée"
- Montant HT uniquement (pas de TVA collectée)
- Adresse livraison UE (cohérente avec pays n° TVA client)
5. Déclarations Statistiques (DEB/DES)
Obligation : Déclarer les livraisons intracommunautaires aux douanes (suivi statistique des échanges UE).
DEB (Déclaration d'Échanges de Biens)
Seuil : Si CA LIC annuel >460 000€ (2024)
Fréquence : Mensuelle (avant 10 du mois suivant)
Contenu : Détail par ligne (code NC8, pays destination, valeur, masse, conditions livraison)
DES (Déclaration Européenne de Services)
Applicable : Services B2B UE (pas biens)
Seuil : Si prestations B2B UE >10 000€/trimestre
Fréquence : Mensuelle
Déclaration CA3 des Livraisons Intracommunautaires
📋 Ligne CA3 Dédiée
Les LIC doivent être déclarées sur la ligne "Livraisons intracommunautaires" de la CA3, dans la section "Opérations non imposables".
Exemple de Saisie CA3
| Section | Montant HT |
|---|---|
| Ventes France (TVA 20%) | 50 000€ |
| Livraisons intracommunautaires | 30 000€ |
| Total CA | 80 000€ |
✅ Conséquence : Les 30 000€ de LIC n'entraînent aucune TVA collectée, mais sont comptabilisés dans votre CA (important pour calcul franchise base, régimes spéciaux, etc.).
⚠️ Contrôle de Cohérence : La DGFIP croise automatiquement vos CA3 avec vos DEB. Si décalage >5% → risque contrôle fiscal (vérifiez cohérence montants CA3 = total DEB mensuel).
7 Erreurs Fréquentes à Éviter
❌ 1. Ne Pas Vérifier le N° TVA Client
Risque : Si n° TVA invalide, vous devez facturer TVA française → redressement si facture HT émise. Vérifiez systématiquement sur VIES avant chaque facture.
❌ 2. Pas de Preuve de Transport
Risque : En cas de contrôle, sans CMR/bon livraison, la DGFIP peut requalifier en vente locale → TVA 20% exigible + pénalités. Conservez tous justificatifs 6 ans.
❌ 3. Oublier la Mention Exonération sur Facture
Risque : Facture HT sans mention Article 262 ter CGI = non conforme. Client peut refuser paiement, contrôle fiscal probable. Automatisez la mention dans votre logiciel.
❌ 4. Ne Pas Déclarer DEB (>460k€)
Risque : Amende 750€/déclaration manquante + majoration 10% TVA. Mettez en place alerte automatique seuil 460k€.
❌ 5. Vente B2C Traitée comme LIC
Risque : Vente à particulier UE (sans n° TVA) ≠ LIC. Règle : TVA pays client si >10k€/an, sinon TVA française (ou OSS). Ne jamais facturer HT à un particulier UE.
❌ 6. Incohérence CA3 vs DEB
Risque : CA3 déclare 50k€ LIC, DEB déclare 48k€ → contrôle automatique DGFIP. Réconciliez mensuellement avant dépôt.
❌ 7. Ventes Triangulaires Non Maîtrisées
Risque : Opération A (France) → B (Allemagne) → C (Italie) sans transit par B. Régime spécifique (simplification triangulaire). Consultez expert si schéma complexe.
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FAQ — Livraison Intracommunautaire
Cinq conditions cumulatives doivent être réunies : vendeur et acheteur assujettis TVA avec numéros valides, biens physiques expédiés vers un autre État membre UE, justificatifs de transport conservés, facture conforme avec mention d'exonération (article 262 ter I CGI), et déclarations statistiques (DEB/DES) déposées dans les délais.
Vous devez vérifier le numéro de TVA de votre client sur le système VIES de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/) avant chaque facturation. Si le numéro est invalide, vous devez facturer la TVA française à 20 %. Conservez la confirmation VIES comme justificatif.
La DEB (Déclaration d'Échanges de Biens) est obligatoire si votre chiffre d'affaires annuel en livraisons intracommunautaires dépasse 460 000 €. Elle doit être déposée mensuellement avant le 10 du mois suivant, avec le détail par ligne (code NC8, pays destination, valeur, masse, conditions de livraison).
Vous pouvez conserver : un CMR (lettre de voiture internationale) signé par le destinataire, un bon de livraison signé avec adresse UE, une facture transporteur mentionnant le trajet France-UE, un tracking colis prouvant la livraison à une adresse UE, ou une déclaration écrite du client attestant l'enlèvement et la destination UE. Ces documents doivent être conservés 6 ans.
Les LIC sont déclarées sur la ligne « Livraisons intracommunautaires » de la CA3, dans la section « Opérations non imposables ». Elles n'entraînent aucune TVA collectée mais sont comptabilisées dans votre chiffre d'affaires. La DGFIP croise automatiquement vos CA3 avec vos DEB : un écart supérieur à 5 % peut déclencher un contrôle fiscal.
Les erreurs les plus courantes sont : ne pas vérifier le numéro TVA client sur VIES, ne pas conserver de preuve de transport, oublier la mention d'exonération sur la facture, ne pas déposer la DEB au-delà du seuil, traiter une vente B2C comme une LIC, et des incohérences entre CA3 et DEB. Chacune peut entraîner un redressement TVA avec pénalités.
Sources : Article 262 ter I CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
VIES — Commission européenne ·
Directive TVA 2006/112/CE — EUR-Lex
Dernière mise à jour : Novembre 2026