Quiz Diagnostic Représentation Fiscale

La représentation fiscale est obligatoire pour toute entreprise établie hors de l'Union Européenne réalisant des opérations taxables à la TVA en France (art. 289A du CGI). Pour les entreprises de l'UE, elle est généralement facultative mais fortement recommandée pour simplifier la gestion des obligations déclaratives.

Le représentant fiscal est accrédité par l'administration fiscale française et engage sa responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA. L'expert-comptable assure un rôle de conseil et de gestion comptable sans engagement de responsabilité fiscale. Pour les entreprises non établies en France, le représentant fiscal est souvent l'interlocuteur obligatoire.

Les tarifs d'un représentant fiscal varient généralement entre 150€ et 1 200€ par mois selon le chiffre d'affaires, le secteur d'activité, le volume de transactions et la complexité du dossier. Utilisez notre simulateur de tarifs pour obtenir une estimation personnalisée.

Sans représentant fiscal lorsqu'il est requis, vous vous exposez à des sanctions fiscales importantes : rappels de TVA, pénalités de retard (jusqu'à 40% du montant dû en cas de manquement délibéré), et possibilité d'interdiction de commerce avec la France.

Non. Notre quiz diagnostic vous donne une première orientation basée sur des critères généraux. Pour une analyse précise de votre situation et des obligations légales qui s'y appliquent, nous recommandons de consulter un de nos experts en fiscalité internationale.