L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France au sein de l'Union européenne. Des milliers d'entreprises allemandes opèrent en France, que ce soit via le e-commerce, des filiales commerciales ou des prestations B2B.
Contrairement aux sociétés hors UE, les entreprises allemandes ne sont pas légalement obligées de désigner un représentant fiscal pour s'immatriculer à la TVA en France. Elles peuvent choisir entre une immatriculation directe ou le recours à un mandataire fiscal (non solidaire). Ce guide détaille en 2026 les deux options et leurs avantages respectifs.
Relations franco-allemandes en matière de TVA
Contexte économique
Les échanges commerciaux franco-allemands représentent plus de 170 milliards d'euros par an. Les principaux secteurs concernés :
- Automobile : équipementiers, concessionnaires, pièces détachées
- E-commerce : vendeurs Amazon.de vendant sur Amazon.fr
- Industrie : machines-outils, équipements, chimie
- Services B2B : conseil, informatique, formation
Cadre juridique UE
En tant qu'États membres de l'UE, la France et l'Allemagne partagent :
- Un marché unique de la TVA
- Des règles harmonisées (Directive TVA 2006/112/CE)
- Le système OSS pour les ventes à distance
- Reconnaissance mutuelle des numéros de TVA intracommunautaires
Pas d'obligation légale, mais...
Liberté de choix pour les entreprises UE
Depuis la directive 2008/8/CE, les sociétés établies dans un État membre de l'UE peuvent s'immatriculer directement à la TVA dans un autre État membre, sans représentant fiscal obligatoire.
Pourquoi beaucoup choisissent quand même un mandataire ?
Malgré l'absence d'obligation, environ 60% des entreprises allemandes actives en France recourent à un mandataire/représentant fiscal (non solidaire). Raisons :
- Barrière linguistique : les échanges avec le SIEE sont en français
- Complexité administrative : formulaires, déclarations CA3, gestion des relances
- Expertise locale : connaissance fine des taux de TVA et règles françaises
- Gain de temps : délégation complète de la gestion TVA
- Sécurité juridique : éviter les erreurs déclaratives coûteuses
Immatriculation directe : procédure
Une société allemande peut s'immatriculer directement à la TVA en France en suivant la procédure standard.
Étapes
- Obtenir un numéro SIREN auprès de l'INSEE (formulaire M0 étranger)
- Demander une immatriculation TVA auprès du SIEE (formulaire AC4)
- Fournir les documents allemands (voir section suivante)
- Recevoir le numéro de TVA (format FR + 11 chiffres, délai 4-8 semaines)
Gestion ensuite
L'entreprise allemande doit ensuite :
- Télédéclarer ses CA3 mensuelles ou trimestrielles via impots.gouv.fr
- Créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr (procédure en français uniquement)
- Répondre aux éventuelles demandes du SIEE
- Gérer les contrôles fiscaux (le cas échéant)
Difficultés rencontrées
- Langue : l'espace professionnel impots.gouv.fr est uniquement en français (pas de version allemande ou anglaise)
- Signature électronique : nécessite un certificat électronique français ou européen compatible
- Relances : les courriers du SIEE sont en français et peuvent être mal compris
- Pénalités : risque d'erreurs déclaratives entraînant des pénalités
Avantages du mandataire/représentant fiscal
Le recours à un mandataire fiscal (ou représentant fiscal non solidaire pour les sociétés UE) présente plusieurs avantages pratiques.
1. Gestion complète déléguée
Le mandataire prend en charge :
- La demande d'immatriculation et le suivi du dossier
- La préparation et le dépôt des déclarations CA3
- Le paiement de la TVA via télérèglement
- La gestion des demandes de remboursement de crédit de TVA
- Les échanges avec le SIEE (en français)
2. Expertise fiscale
- Optimisation de la déductibilité de la TVA
- Qualification correcte des opérations (taux de TVA, territorialité)
- Veille réglementaire (changements de taux, nouvelles obligations)
- Conseil sur les régimes spécifiques (OSS, autoliquidation, etc.)
3. Sécurité et conformité
- Réduction des risques d'erreur déclarative
- Respect des échéances (pas de pénalités de retard)
- Assistance en cas de contrôle fiscal
- Conservation des justificatifs selon les normes françaises
4. Coût maîtrisé
Honoraires typiques pour une PME allemande :
- Frais de dossier (immatriculation) : 500 € - 1 200 €
- Gestion mensuelle : 150 € - 400 € /mois selon le volume de transactions
À comparer avec :
- Le coût interne (temps du Steuerberater allemand pour gérer la TVA française)
- Les risques de pénalités en cas d'erreur (10% à 80% des droits éludés)
Documents allemands requis
Que ce soit pour une immatriculation directe ou via mandataire, les documents suivants sont requis :
1. Handelsregisterauszug (extrait du registre du commerce)
Document officiel délivré par le Handelsregister (registre du commerce allemand).
Obtention :
- En ligne via https://www.handelsregister.de
- Coût : 4,50 € (extrait certifié électroniquement)
- Délai : immédiat
Validité : moins de 3 mois
2. Umsatzsteuer-Identifikationsnummer (USt-IdNr.)
Numéro de TVA intracommunautaire allemand (format : DE + 9 chiffres).
Fourni sous forme d'attestation du Bundeszentralamt für Steuern (BZSt).
3. Gesellschaftsvertrag ou Satzung (statuts)
Statuts de la GmbH, AG ou autre forme juridique.
4. Identité du gérant (Geschäftsführer)
- Copie du Personalausweis (carte d'identité allemande) ou passeport
- Justificatif de domicile (Meldebestätigung ou facture)
Traduction ?
Les documents en allemand sont généralement acceptés sans traduction par le SIEE, grâce à la proximité linguistique et aux accords franco-allemands. Toutefois, le SIEE peut demander une traduction en français si nécessaire.
Apostille ?
Non requise pour les documents allemands destinés à la France (règlement UE 2016/1191 supprimant l'apostille entre États membres pour la plupart des documents publics).
Comparatif : direct vs mandataire
| Critère | Immatriculation directe | Avec mandataire fiscal |
|---|---|---|
| Obligation légale | Aucune | Facultatif |
| Délai d'immatriculation | 4-8 semaines | 3-6 semaines |
| Langue | Français uniquement | Allemand/Anglais possible |
| Gestion des CA3 | Interne (Steuerberater ou comptable) | Déléguée au mandataire |
| Coût annuel | 0 € (hors coût interne) | 1 800 € - 4 800 € |
| Risque de pénalités | Moyen (erreurs déclaratives possibles) | Faible (expertise locale) |
| Assistance contrôle fiscal | À organiser soi-même | Incluse |
| Responsabilité TVA | Société allemande seule | Société allemande (mandataire non solidaire) |
Recommandation
- Immatriculation directe si :
- Volume de transactions faible (< 50 000 € CA/an)
- Équipe interne maîtrisant le français
- Budget limité
- Mandataire fiscal si :
- Volume significatif (> 50 000 € CA/an)
- Souhait de délégation complète
- Recherche de sécurité et expertise
- Opérations complexes (imports, OSS, multi-taux)
FAQ — Mandataire Fiscal Allemagne-France
Non. Les entreprises UE comme les sociétés allemandes peuvent s'immatriculer directement à la TVA en France sans représentant fiscal obligatoire. Toutefois, environ 60% choisissent un mandataire fiscal pour la gestion administrative.
Un Handelsregisterauszug (extrait du registre du commerce) de moins de 3 mois, le numéro USt-IdNr., les statuts (Gesellschaftsvertrag/Satzung), et l'identité du Geschäftsführer. Pas d'apostille requise entre États membres UE.
Frais de dossier : 500-1 200 €. Gestion mensuelle : 150-400 €/mois selon le volume de transactions. À comparer avec le coût interne et les risques de pénalités (10-80% des droits éludés).
L'immatriculation directe est gratuite mais nécessite de gérer soi-même les déclarations CA3 en français. Le mandataire fiscal prend en charge toute la gestion TVA, offre une expertise locale et réduit les risques d'erreur.
Les documents en allemand sont généralement acceptés sans traduction par le SIEE, grâce à la proximité linguistique et aux accords franco-allemands. Le SIEE peut toutefois demander une traduction si nécessaire.
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026