L'Australie et la France entretiennent des relations commerciales dynamiques. En 2026, les échanges bilatéraux représentent environ 5 milliards d'euros annuels. Les entreprises australiennes développent leurs activités en Europe via la France : e-commerce, vins, technologies, mode.
L'Australie étant un pays hors UE, les sociétés australiennes doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité en France pour toute opération taxable (article 289 A du CGI).
Australie et France : contexte commercial et fiscal
Volumes d'échanges commerciaux
- Exportations françaises vers l'Australie : environ 3 milliards €/an (vins, produits de luxe, aéronautique)
- Importations françaises depuis l'Australie : environ 2 milliards €/an (vins, minerais, produits agricoles)
- Secteurs clés : vins et spiritueux, mode, technologies, agroalimentaire
- Décalage horaire : 9-11h (selon saison) → coordination des échanges parfois complexe
Accords fiscaux bilatéraux
- Accord de libre-échange UE-Australie : en négociation (2026)
- Convention fiscale France-Australie : évite la double imposition sur les bénéfices
- Convention de La Haye (Apostille) : simplifie la légalisation des documents
Entreprises australiennes en France : quand le représentant fiscal est-il obligatoire ?
Cas hors UE : représentant fiscal obligatoire
L'Australie n'étant pas membre de l'Union européenne, toute entreprise australienne réalisant des opérations taxables en France doit obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité auprès de la DINR.
Cette obligation découle de l'article 289 A du CGI :
« Les personnes qui ne sont pas établies dans l'Union européenne et qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en France doivent faire accréditer un représentant fiscal. »
Sanctions en cas d'absence
- Impossibilité d'obtenir un numéro de TVA français
- Amendes fiscales : jusqu'à 50% des sommes de TVA non déclarées
- Blocage des opérations commerciales en France
🇦🇺 Australian company: need French VAT registration?
We handle full VAT compliance for Australian businesses: accredited fiscal representative, express registration, English support.
Get a quoteSecteurs d'activité concernés
- Vins australiens : distribution en France
- E-commerce : ventes en ligne avec stock en Europe
- Mode et lifestyle : marques australiennes (UGG, Zimmermann)
- Technologies : logiciels, services numériques
- Services B2B : conseil, IT, marketing
Documents requis pour les sociétés australiennes
Extrait registre du commerce australien (ASIC)
Documents requis délivrés par l'ASIC (Australian Securities and Investments Commission) :
- Company Extract ou Certificate of Registration
- Current & Historical Company Extract récent (moins de 3 mois)
- ABN (Australian Business Number)
- ACN (Australian Company Number)
Statuts et pouvoir de signature
- Constitution (statuts de la société, si applicable)
- Copie du passeport du Director
- Justificatif de domicile du représentant légal
- Certificate of Good Standing (si disponible)
Documents spécifiques : apostille obligatoire
⚠️ Point crucial : l'Australie et la France sont signataires de la Convention de La Haye. Les documents officiels australiens doivent être apostillés.
Procédure d'apostille en Australie :
- Autorité compétente : Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT)
- Délai : 10-15 jours ouvrables
- Coût : environ 80-100 AUD par document
Procédure de désignation pour une entreprise australienne
Étape 1 — Choix du représentant fiscal accrédité
Sélectionnez un représentant fiscal accrédité. Vérifiez :
- Accréditation DINR valide
- Expérience avec entreprises australiennes
- Support en anglais
- Connaissance des spécificités ASIC et apostille
Étape 2 — Constitution du dossier
Préparez les documents ASIC et faites-les apostiller via DFAT.
Étape 3 — Dépôt auprès du SIEE/DINR
Le représentant fiscal dépose le dossier complet auprès du SIEE à Noisy-le-Grand.
Étape 4 — Obtention du numéro TVA français
Délai moyen : 8-12 semaines pour une société australienne (incluant apostille).
Spécificités australiennes : ce qu'il faut savoir
Langue des documents
Les documents en anglais doivent être traduits en français :
- Traduction professionnelle : acceptée (certifiée non obligatoire)
Délais moyens pour les sociétés australiennes
- Obtention apostille (DFAT) : 2-3 semaines
- Traduction : 1 semaine
- Traitement SIEE : 5-7 semaines
- Délai total : 8-12 semaines
Particularités Australie-France
- Décalage horaire : +9 à +11h → coordination requise
- ABN vs ACN : l'ABN (Business Number) et l'ACN (Company Number) sont tous deux requis
- GST australien : le numéro de GST australien n'est pas requis pour l'immatriculation en France
Cas pratiques : entreprises australiennes en France
E-commerce australien vendant en Europe
Situation : Une Pty Ltd australienne vend sur Amazon.fr avec stock FBA en France.
Obligations :
- Représentant fiscal obligatoire
- Immatriculation TVA en France
- Déclarations CA3 mensuelles
Vins australiens distribués en France
Situation : Un producteur australien exporte ses vins vers la France.
Obligations :
- Représentant fiscal obligatoire si ventes directes B2C
- Pas d'immatriculation si ventes B2B (autoliquidation par l'importateur français)
Société de services australienne
Situation : Une agence de marketing australienne réalise des prestations pour clients français.
Obligations :
- Prestations B2B : autoliquidation → pas d'immatriculation
- Prestations B2C : TVA française → représentant fiscal requis
Notre accompagnement pour les entreprises australiennes
Service en anglais disponible
Notre équipe anglophone accompagne les entreprises australiennes dans toutes les démarches. Communication fluide, compréhension des spécificités ASIC et DFAT.
Délai express pour sociétés australiennes
Avec notre accompagnement : 8-10 semaines de bout en bout (apostille + SIEE).
Expertise des flux Australie-France
Nous accompagnons :
- E-commerçants australiens (Amazon, sites propres)
- Producteurs de vins et spiritueux
- Marques de mode et lifestyle
- Entreprises technologiques
Nos services :
- Représentant fiscal accrédité DINR
- Gestion apostille (coordination DFAT)
- Traduction documents
- Constitution et dépôt dossier SIEE
- Déclarations CA3
- Gestion contrôles fiscaux
FAQ — Représentant Fiscal Australie-France
Oui, c'est obligatoire. L'Australie n'étant pas dans l'UE, l'article 289 A du CGI impose la désignation d'un représentant fiscal accrédité pour toute opération taxable en France.
L'apostille est une certification internationale authentifiant les documents officiels. Elle est obligatoire pour les documents australiens présentés en France, délivrée par le DFAT (Department of Foreign Affairs and Trade) en 10-15 jours ouvrables.
Délai total : 8-12 semaines, incluant 2-3 semaines pour l'apostille DFAT, 1 semaine pour la traduction, et 5-7 semaines pour le traitement SIEE.
Nous organisons les échanges par email et réunions planifiées pour s'adapter au décalage horaire de +9 à +11h entre l'Australie et la France.
Un Company Extract ou Certificate of Registration de l'ASIC (moins de 3 mois), l'ABN et l'ACN, les statuts (Constitution), le passeport du Director, et un Certificate of Good Standing. Tous doivent être apostillés via le DFAT.
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026