Brésil et France : contexte commercial et fiscal
Volumes d'échanges commerciaux
Le Brésil est le principal partenaire commercial de la France en Amérique latine, avec des échanges bilatéraux dépassant 8 milliards d'euros par an. La France est le 7ème investisseur étranger au Brésil, avec plus de 900 filiales françaises implantées (Carrefour, Renault, Total, Michelin, etc.).
Les secteurs d'échanges porteurs incluent l'aéronautique (Airbus, Embraer), l'agroalimentaire, les cosmétiques (Groupe L'Oréal, Natura), les énergies renouvelables, et plus récemment le e-commerce et les technologies digitales. Le Brésil exporte vers la France principalement des matières premières agricoles, du café, de la viande, et des produits manufacturés.
Le Brésil, membre des BRICS et première économie d'Amérique latine, représente un marché stratégique pour les entreprises françaises, tandis que de nombreuses PME brésiliennes cherchent à accéder au marché européen via la France.
Accords fiscaux bilatéraux
La France et le Brésil ont signé une convention fiscale en 1971, révisée par avenant en 2006 et protocole en 2009. Cette convention vise à éviter la double imposition sur les revenus et la fortune, mais ne couvre pas la TVA, qui reste soumise aux règles territoriales françaises.
Le Brésil possède un système fiscal extrêmement complexe (ICMS, IPI, PIS, COFINS, ISS, etc.), sans équivalent direct de la TVA européenne. Cette différence structurelle nécessite un accompagnement spécialisé pour les entreprises brésiliennes opérant en France.
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Solicitar orçamentoEntreprises brésiliennes en France : quand le représentant fiscal est-il obligatoire ?
Cas hors UE : représentant fiscal obligatoire
Le Brésil étant un pays hors Union européenne, toute entreprise brésilienne effectuant des opérations imposables à la TVA en France doit obligatoirement désigner un représentant fiscal, conformément à l'article 289 A du Code général des impôts français.
Cette obligation s'applique dès la première opération imposable : vente de biens avec livraison en France, stockage de marchandises sur le territoire français, prestations de services à des consommateurs finaux ou non-assujettis français.
Le représentant fiscal doit être établi en France, agréé par l'administration fiscale, et fournir une garantie bancaire couvrant les créances de TVA potentielles.
Secteurs d'activité concernés
Principaux secteurs brésiliens nécessitant un représentant fiscal en France :
- Agroalimentaire : exportation de café, viande, jus de fruits, produits biologiques
- E-commerce : vente en ligne de mode, chaussures, accessoires, artisanat
- Cosmétiques et bien-être : distribution de produits naturels brésiliens (Natura, Boticário)
- Textile et mode : marques brésiliennes de prêt-à-porter, maillots de bain, chaussures
- Services digitaux : logiciels, applications mobiles, services SaaS
- Aéronautique : pièces et équipements (sous-traitance Embraer)
Documents requis pour les sociétés brésiliennes
Extrait de la Junta Comercial (Certidão Simplificada)
Le document principal est la Certidão Simplificada da Junta Comercial, extrait simplifié du registre du commerce brésilien délivré par la Junta Comercial de l'État où la société est enregistrée (ex: JUCESP pour São Paulo, JUCERJA pour Rio de Janeiro).
Ce document atteste de l'existence légale de la société, son CNPJ (Cadastro Nacional da Pessoa Jurídica, équivalent du numéro SIREN français), sa raison sociale, son capital social, et ses dirigeants.
Le document doit être récent (moins de 3 mois), apostillé conformément à la Convention de La Haye (le Brésil est signataire depuis 2016), et traduit en français par un traducteur assermenté.
Statuts et pouvoir de signature
Le Contrato Social (statuts pour les LTDA) ou les Estatutos Sociais (statuts pour les SA - Sociedades Anônimas) doivent être fournis avec une traduction certifiée en français.
Une Procuração (procuration/pouvoir) doit être établie par les dirigeants brésiliens (administradores) autorisant le représentant fiscal français à agir au nom de la société. Ce document doit être notarié au Brésil (Cartório de Notas), apostillé, et traduit.
Documents spécifiques
Autres documents fréquemment demandés :
- Cartão CNPJ : carte d'identification fiscale brésilienne délivrée par la Receita Federal do Brasil
- Certidão Negativa de Débitos (CND) : attestation de régularité fiscale fédérale
- Certidão de Regularidade do FGTS : attestation de régularité sociale (Fundo de Garantia)
- Ata de Assembleia : procès-verbal d'assemblée autorisant les opérations en France (pour les SA)
- Bank reference letter : attestation bancaire brésilienne confirmant l'activité
- Pièces d'identité : CPF (Cadastro de Pessoas Físicas), RG, passeports des sócios (associés) et administradores
Tous les documents en portugais doivent être accompagnés d'une traduction certifiée en français par un traducteur assermenté inscrit près une cour d'appel française. Certains traducteurs français spécialisés dans le portugais brésilien peuvent effectuer ces traductions.
Procédure de désignation pour une entreprise brésilienne
Étape 1 — Choix du représentant fiscal accrédité
L'entreprise brésilienne sélectionne un représentant fiscal agréé établi en France. Ce dernier doit disposer d'une garantie bancaire ou d'un cautionnement couvrant les créances de TVA.
Fiscal Partner accompagne les entreprises brésiliennes depuis plus de 15 ans et dispose d'une équipe lusophone facilitant les échanges avec vos équipes au Brésil.
Étape 2 — Constitution du dossier
Préparation d'un dossier complet incluant :
- Formulaire CERFA n°15728 (demande d'identification à la TVA)
- Certidão Simplificada da Junta Comercial apostillée et traduite
- Contrato Social ou Estatutos Sociais traduits
- Procuração (Power of Attorney) notariée, apostillée, et traduite
- Cartão CNPJ et certidões de regularidade
- Justificatif de garantie bancaire du représentant fiscal
- Description de l'activité prévue en France (volumes, secteurs)
Étape 3 — Dépôt auprès du SIEE/DINR
Le représentant fiscal dépose le dossier au Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) ou à la Direction des Non-Résidents (DINR). Suivi rigoureux et réponse aux demandes complémentaires de l'administration.
Étape 4 — Obtention du numéro TVA français
Délai moyen : 6 à 12 semaines pour les entreprises brésiliennes, en raison de la vérification approfondie des documents apostillés et des traductions portugais-français. Une fois validé, la société reçoit son numéro de TVA intracommunautaire français (FRxx xxxxxxxxx).
Spécificités brésiliennes : ce qu'il faut savoir
Langue des documents
Les documents officiels brésiliens sont rédigés en portugais brésilien (português brasileiro), qui diffère légèrement du portugais européen (orthographe, vocabulaire, termes juridiques).
Tous les documents doivent être traduits du portugais vers le français par un traducteur assermenté français. Il est recommandé de choisir un traducteur spécialisé en portugais brésilien et en droit commercial pour garantir la précision des traductions juridiques.
Délais moyens
Calendrier typique pour une entreprise brésilienne :
- Obtention Certidão Simplificada (Junta Comercial) : 3 à 7 jours ouvrés
- Certidões de regularidade (Receita Federal) : 5 à 10 jours
- Notarisation Procuração (Cartório) : 2 à 5 jours
- Apostille au Brésil : 10 à 30 jours (délais variables selon le Cartório et l'État)
- Traductions certifiées portugais-français : 7 à 14 jours
- Traitement par l'administration française : 6 à 12 semaines
- Délai total : 12 à 20 semaines du début à l'obtention du numéro TVA
Attention : le Brésil est un pays de grande taille avec des administrations décentralisées. Les délais peuvent varier significativement selon l'État (São Paulo, Rio, Minas Gerais, etc.). Anticipez largement.
Apostille de La Haye au Brésil
Le Brésil applique la Convention de La Haye depuis août 2016. Les documents officiels doivent être apostillés par les Cartórios de Notas habilités (notaires brésiliens).
Processus :
- Obtenir le document original (Junta Comercial, Receita Federal, etc.)
- Faire reconnaître la signature/sceau par un Cartório de Notas
- Demander l'apostille auprès du même Cartório (s'il est habilité) ou d'un Cartório central
- Payer les frais d'apostille (environ 100 à 300 BRL selon l'État)
- Récupérer le document apostillé (délai : 10 à 30 jours selon l'affluence)
Note : depuis 2016, le système d'apostille brésilien est encore en phase de déploiement. Tous les Cartórios ne sont pas habilités. Vérifiez auprès du CNJ (Conselho Nacional de Justiça) la liste des Cartórios compétents dans votre État.
Cas pratiques : entreprises brésiliennes en France
E-commerce brésilien vendant sur Amazon.fr
Situation : Rio Fashion LTDA vend des maillots de bain et vêtements de plage sur Amazon.fr via le programme Pan-EU, avec stock dans un entrepôt Amazon en France.
Obligation : dès le premier stockage en France, représentant fiscal obligatoire + numéro TVA français pour facturation correcte.
Solution : désignation représentant fiscal, déclarations CA3 mensuelles, gestion TVA multi-pays Pan-EU, conseil sur import/droits de douane (Mercosur, accord UE-Mercosur en cours de ratification).
Exportateur agroalimentaire brésilien
Situation : Café Brasil Exportação SA exporte du café torréfié vers des distributeurs français. Les marchandises sont stockées temporairement dans un entrepôt en France avant distribution.
Obligation : stock en France = établissement stable TVA. Représentant fiscal obligatoire pour déclarer les livraisons locales.
Solution : désignation représentant fiscal, gestion douanière import (droits de douane café), déclarations TVA mensuelles, conseil sur régimes suspensifs (entrepôt sous douane).
Filiale française de groupe brésilien
Situation : Natura Cosméticos crée une filiale française Natura France SAS pour distribuer ses produits cosmétiques naturels en Europe.
Obligation : la filiale française (Natura France SAS) est directement assujettie à la TVA en France, PAS de représentant fiscal nécessaire pour ses propres opérations. Mais si la maison-mère brésilienne facture directement en France, elle doit désigner un représentant fiscal distinct.
Solution : structuration fiscale optimale, séparation des flux maison-mère/filiale, immatriculation TVA classique pour la filiale, représentant fiscal pour la maison-mère si ventes directes.
Notre accompagnement pour les entreprises brésiliennes
Fiscal Partner propose une offre complète pour les sociétés brésiliennes opérant en France :
- Audit préalable : analyse de votre projet, identification des obligations TVA, conseil structurel
- Coordination documentaire : accompagnement obtention documents brésiliens, suivi apostilles Cartórios, traductions certifiées portugais-français
- Représentation fiscale complète : mandat, garantie bancaire, responsabilité solidaire
- Immatriculation TVA : dossier CERFA complet, dépôt SIEE/DINR, suivi jusqu'à l'obtention du numéro TVA
- Déclarations TVA récurrentes : CA3 mensuelles/trimestrielles, DEB, DES, gestion des crédits et remboursements
- Support lusophone : équipe bilingue français-portugais pour faciliter les échanges avec vos équipes au Brésil
- Veille douanière : suivi accord UE-Mercosur, évolutions tarifaires, conseil import/export
Depuis 2006, nous avons accompagné plus de 50 entreprises brésiliennes de tous secteurs : agroalimentaire, mode, cosmétiques, e-commerce, services. Notre expertise couvre la complexité administrative brésilienne (Juntas Comerciais, Cartórios, Receita Federal) et les spécificités culturelles du marché brésilien.
Pour approfondir selon votre secteur : e-commerce, agroalimentaire, Afrique du Sud (autre BRICS).
FAQ — Brésil-France
Non. Dès qu'une entreprise brésilienne réalise des opérations imposables à la TVA en France (ventes, stockage, prestations B2C), elle doit obligatoirement désigner un représentant fiscal, quelle que soit sa taille.
Oui. Le Brésil applique la Convention de La Haye depuis août 2016. Tous les documents officiels doivent être apostillés par un Cartório de Notas brésilien habilité avant d'être acceptés par les autorités françaises.
Oui, absolument. Tous les documents en portugais doivent être traduits en français par un traducteur assermenté inscrit près une cour d'appel française.
Pour une PME brésilienne avec activité e-commerce ou export, comptez entre 1 800 € et 3 500 € HT/an (désignation, garantie, déclarations TVA trimestrielles). Devis personnalisé sur demande.
Délai complet : 12 à 20 semaines en moyenne, incluant l'obtention des documents brésiliens, l'apostille Cartório, les traductions, et le traitement par l'administration française.
L'accord UE-Mercosur facilitera les échanges commerciaux en supprimant progressivement les droits de douane, mais ne modifiera pas les obligations en matière de TVA. Les entreprises brésiliennes resteront tenues de désigner un représentant fiscal.
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026