Le Canada est un partenaire commercial historique de la France, avec des liens culturels et économiques forts. En 2026, les échanges bilatéraux s'élèvent à près de 10 milliards d'euros annuels. Les entreprises canadiennes opérant en France — e-commerce, services, technologie — doivent respecter des obligations TVA strictes.
Le Canada étant un pays hors UE, les sociétés canadiennes doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité en France pour toute opération taxable (article 289 A du CGI).
Canada et France : contexte commercial et fiscal
Volumes d'échanges commerciaux
Les flux commerciaux Canada-France sont dynamiques :
- Exportations françaises vers le Canada : environ 5 milliards €/an
- Importations françaises depuis le Canada : environ 4 milliards €/an
- Secteurs clés : aéronautique (Bombardier), technologies, agroalimentaire (sirop d'érable, produits de la mer), services numériques
- Liens historiques : francophonie (Québec), coopération scientifique et culturelle
Accords fiscaux bilatéraux
Les relations fiscales Canada-France sont encadrées par :
- CETA (Accord économique et commercial global UE-Canada) : facilite les échanges commerciaux depuis 2017
- Convention fiscale France-Canada : évite la double imposition sur les bénéfices
- Convention de La Haye (Apostille) : simplifie la légalisation des documents
Entreprises canadiennes en France : quand le représentant fiscal est-il obligatoire ?
Cas hors UE : représentant fiscal obligatoire
Le Canada n'étant pas membre de l'Union européenne, toute entreprise canadienne réalisant des opérations taxables en France doit obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité auprès de la DINR (Direction des Non-Résidents).
Cette obligation découle de l'article 289 A du CGI :
« Les personnes qui ne sont pas établies dans l'Union européenne et qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en France doivent faire accréditer un représentant fiscal. »
Sanctions en cas d'absence de représentant fiscal
Absence de représentant fiscal = risques importants :
- Impossibilité d'obtenir un numéro de TVA français
- Amendes fiscales : jusqu'à 50% des sommes de TVA non déclarées
- Blocage des opérations : impossibilité de facturer légalement en France
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Get a quoteSecteurs d'activité concernés
Les entreprises canadiennes les plus concernées :
- E-commerce : ventes en ligne avec stock en France (Amazon FBA)
- Technologies et SaaS : logiciels, services numériques vendus en France
- Agroalimentaire : distribution de produits canadiens en France
- Services B2B : conseil, IT, marketing
- Aéronautique et industrie : pièces détachées, maintenance
Documents requis pour les sociétés canadiennes
Extrait registre du commerce canadien
Le document requis dépend de la province d'incorporation :
- Certificate of Incorporation (toutes provinces)
- Certificate of Status ou Certificate of Good Standing récent (moins de 3 mois)
- Pour les sociétés fédérales : documents délivrés par Corporations Canada
- Pour les sociétés provinciales : Registraire des entreprises (Québec), ServiceOntario (Ontario), BC Registry Services (Colombie-Britannique), etc.
Statuts et pouvoir de signature
Documents complémentaires :
- Articles of Incorporation (statuts constitutifs)
- By-laws (règlements intérieurs)
- Copie du passeport du directeur (Director)
- Justificatif de domicile du représentant légal
- Numéro d'entreprise (Business Number) délivré par l'ARC (Agence du revenu du Canada)
Documents spécifiques : apostille obligatoire
⚠️ Point crucial : le Canada et la France sont signataires de la Convention de La Haye. Les documents officiels canadiens doivent être apostillés pour être reconnus en France.
Procédure d'apostille au Canada :
- Authentification par Affaires mondiales Canada (Global Affairs Canada)
- Délai : 2-4 semaines (service standard) ou 10 jours ouvrables (service urgent)
- Coût : environ 50-75 CAD par document
Documents à apostiller :
- Certificate of Incorporation
- Certificate of Good Standing
- Articles of Incorporation
Procédure de désignation pour une entreprise canadienne
Étape 1 — Choix du représentant fiscal accrédité
Sélectionnez un représentant fiscal accrédité par la DINR. Vérifiez :
- Accréditation valide et à jour
- Expérience avec entreprises nord-américaines
- Support bilingue (anglais/français)
- Connaissance des spécificités canadiennes (apostille, provinces)
Étape 2 — Constitution du dossier
Préparez les documents (Certificate of Incorporation, Good Standing, statuts). Faites apostiller les documents via Affaires mondiales Canada.
Étape 3 — Dépôt auprès du SIEE/DINR
Le représentant fiscal dépose le dossier complet auprès du SIEE (Service des Impôts des Entreprises Étrangères) à Noisy-le-Grand.
Étape 4 — Obtention du numéro TVA français
Délai moyen : 6-10 semaines pour une société canadienne (incluant le temps d'apostille). Le numéro de TVA français est au format FR XX XXXXXXXXX.
Spécificités canadiennes : ce qu'il faut savoir
Langue des documents (traduction certifiée ou non)
Les documents en anglais doivent être traduits en français :
- Traduction certifiée : recommandée (mais pas toujours exigée par le SIEE)
- Traduction professionnelle : acceptable dans la plupart des cas
Les documents déjà en français (Québec) n'ont pas besoin de traduction, mais doivent être apostillés.
Délais moyens pour les sociétés canadiennes
- Obtention de l'apostille au Canada : 2-4 semaines
- Traduction (si nécessaire) : 1 semaine
- Traitement SIEE : 4-6 semaines
- Délai total : 8-12 semaines en moyenne
Particularités Canada-France
Points d'attention pour les sociétés canadiennes :
- CETA : l'accord commercial UE-Canada facilite les échanges mais ne dispense pas de l'obligation de représentant fiscal
- Provinces vs fédéral : le SIEE accepte les sociétés incorporées au niveau provincial ou fédéral
- Québec : affinités linguistiques facilitant les échanges administratifs
- Numéro GST/HST : le numéro de TPS/TVH canadien n'est pas requis pour l'immatriculation en France
Cas pratiques : entreprises canadiennes en France
E-commerce canadien vendant sur Amazon.fr
Situation : Une société ontarienne vend sur Amazon.fr avec stock FBA en France.
Obligations TVA :
- Représentant fiscal obligatoire (pays hors UE)
- Immatriculation TVA en France dès le stockage
- Facturation avec TVA française aux clients finaux
- Déclarations CA3 mensuelles
Solution : Mandater un expert FBA France accrédité.
Société de services canadienne facturant en France
Situation : Une entreprise de technologie canadienne vend des licences SaaS à des clients français.
Obligations TVA :
- Prestations B2B : autoliquidation par le client français → pas d'immatriculation nécessaire
- Prestations B2C (consommateurs) : TVA française → représentant fiscal + immatriculation requis
Filiale canadienne avec bureau en France
Situation : Une société canadienne ouvre un bureau de représentation à Paris.
Obligations :
- Si activité commerciale en France : représentant fiscal obligatoire
- Immatriculation TVA française
- Gestion TVA sur ventes domestiques françaises
Notre accompagnement pour les entreprises canadiennes
Service en anglais et français disponible
Notre équipe bilingue accompagne les entreprises canadiennes anglophones et francophones. Communication fluide, compréhension des spécificités canadiennes (provinces, apostille).
Délai express pour sociétés canadiennes
Avec notre accompagnement : 8-10 semaines de bout en bout (incluant apostille et traitement SIEE).
Expertise des flux Canada-France
Nous accompagnons régulièrement :
- E-commerçants canadiens (Amazon, Shopify)
- Entreprises technologiques (SaaS, logiciels)
- Sociétés agroalimentaires
- Prestataires de services B2B
Nos services :
- Accréditation DINR en tant que représentant fiscal
- Gestion de l'apostille (coordination avec Global Affairs Canada)
- Traduction des documents (si nécessaire)
- Constitution et dépôt du dossier auprès du SIEE
- Déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles
- Gestion des contrôles fiscaux
FAQ — Canada-France
Oui, c'est obligatoire. Le Canada n'étant pas membre de l'UE, l'article 289 A du CGI impose la désignation d'un représentant fiscal accrédité pour toute opération taxable en France.
L'apostille est une certification internationale qui authentifie les documents officiels. Elle est obligatoire pour les documents canadiens présentés en France (Convention de La Haye). Délivrée par Affaires mondiales Canada (2-4 semaines).
Délai total : 8-12 semaines pour une société canadienne (apostille + traitement SIEE).
Non, les documents déjà en français n'ont pas besoin de traduction. Ils doivent néanmoins être apostillés.
Le CETA facilite les échanges commerciaux (droits de douane) mais ne dispense pas de l'obligation de désigner un représentant fiscal en France.
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026