La Chine est devenue le premier pays tiers en nombre de sociétés immatriculées à la TVA en France via représentant fiscal. Avec l'explosion du e-commerce transfrontalier et l'utilisation massive d'Amazon FBA, des milliers d'entreprises chinoises stockent et vendent des produits en France chaque année.
L'immatriculation d'une société chinoise présente des spécificités importantes : apostille consulaire complexe, traduction obligatoire de tous les documents, délais étendus. Ce guide détaille en 2026 la procédure complète.
Entreprises chinoises en France : contexte
Profils type
- Vendeurs Amazon FBA : entreprises de Shenzhen, Guangzhou exportant via Amazon Europe
- Fabricants-exportateurs : usines chinoises vendant directement en B2B en France
- Trading companies : intermédiaires commerciaux basés à Hong Kong ou Shanghai
- E-commerce direct : boutiques en ligne Shopify, WooCommerce expédiant depuis la Chine
Déclencheurs d'immatriculation
Une société chinoise doit s'immatriculer si :
- Elle stocke des marchandises dans un entrepôt Amazon en France (FBA)
- Elle utilise un centre logistique tiers (3PL) en France
- Elle vend régulièrement à des clients français depuis un stock local
- Elle dépasse le seuil de 10 000 € de ventes intracommunautaires (applicable depuis 2021 via les régimes OSS)
Obligations TVA pour sociétés chinoises
Représentant fiscal obligatoire
La Chine étant hors UE, toute société chinoise opérant en France doit obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité.
Garantie financière renforcée
En raison de la distance géographique et des difficultés de recouvrement, les représentants fiscaux exigent souvent des garanties financières plus élevées pour les sociétés chinoises :
- Dépôt de garantie : 15 000 € - 50 000 € selon le CA prévisionnel
- Ou garantie bancaire (Bank Guarantee émise par une banque chinoise reconnue)
- Ou paiement anticipé de la TVA (provision mensuelle)
Conformité renforcée
L'administration française porte une attention particulière aux dossiers chinois en raison :
- Des antécédents de fraude à la TVA dans le e-commerce
- De la complexité de vérification des structures chinoises
- Des obligations liées à la directive DAC7 (déclaration par les plateformes)
Documents chinois requis
Le SIEE exige les documents suivants pour immatriculer une société chinoise :
1. Business License (营业执照)
Le Business License (Yingyè Zhízhào) est le document central prouvant l'existence légale de l'entreprise en Chine.
Délivré par : State Administration for Market Regulation (SAMR) ou bureaux locaux (AIC - Administration for Industry and Commerce)
Contenu :
- Unified Social Credit Code (18 chiffres, remplace l'ancien numéro d'enregistrement)
- Raison sociale en chinois
- Adresse du siège
- Nom du représentant légal
- Capital social
- Date d'établissement
2. Articles of Association (公司章程)
Statuts de la société (équivalent français). Document souvent volumineux (20-50 pages en chinois).
3. Certificate of Tax Registration
Certificat d'immatriculation fiscale auprès des autorités fiscales chinoises (incluant le Taxpayer Identification Number).
4. Bank Account Certificate
Attestation bancaire prouvant l'existence d'un compte professionnel en Chine.
5. Identité du dirigeant
- Passeport (pages principales et visas éventuels)
- ID card chinoise (recto-verso) si le dirigeant est ressortissant chinois
- Justificatif de domicile
Apostille consulaire : procédure Chine
La Chine a adhéré à la Convention de La Haye sur l'apostille en novembre 2023, simplifiant considérablement la procédure.
Avant novembre 2023 : procédure de légalisation consulaire
Les documents devaient suivre un parcours long et coûteux :
- Notarisation par un notaire chinois
- Authentification par le Department of Justice local (province)
- Authentification par le Ministry of Foreign Affairs à Pékin
- Légalisation par le Consulat de France en Chine (Pékin, Shanghai, Guangzhou, Wuhan)
Délai total : 4-8 semaines | Coût : 1 500-3 000 RMB par document
Depuis novembre 2023 : apostille directe
La Chine applique désormais le système d'apostille :
- Notarisation du document (notaire chinois)
- Demande d'apostille auprès du China Council for the Promotion of International Trade (CCPIT) ou des bureaux provinciaux désignés
- Réception du document apostillé (3-7 jours ouvrables)
Délai : 1-2 semaines | Coût : 300-800 RMB par document
Bureaux d'apostille en Chine (2024)
- Pékin : CCPIT Headquarters
- Shanghai : Shanghai CCPIT
- Guangdong : Guangdong CCPIT (Guangzhou, Shenzhen)
- Zhejiang : Zhejiang CCPIT (Hangzhou)
La liste complète est disponible sur le site du Ministry of Foreign Affairs chinois.
Documents apostillables
- Business License (copie certifiée)
- Articles of Association
- Certificats fiscaux
Traduction assermentée obligatoire
Tous les documents en chinois doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.
Où faire traduire ?
Option 1 : Traducteur assermenté en France
- Liste disponible auprès des cours d'appel françaises
- Coût : 40-80 € par page (selon longueur et complexité)
- Délai : 5-15 jours
Option 2 : Traducteur assermenté en Chine (agréé par le consulat de France)
- Moins courant, mais accepté si le traducteur est certifié
- Coût généralement inférieur (200-500 RMB par page)
Documents à traduire
- Business License (1 page) : ~80 €
- Articles of Association (20-50 pages) : 800-3 000 €
- Certificat fiscal (1-2 pages) : ~120 €
Coût total traduction : 1 000 € - 3 500 €
Délais : 8-12 semaines minimum
Calendrier détaillé
- Obtention des documents chinois : 1-2 semaines
- Apostille : 1-2 semaines (post-novembre 2023) | 4-8 semaines (ancienne procédure)
- Traduction assermentée : 1-3 semaines
- Préparation du dossier par le représentant fiscal : 3-5 jours
- Traitement par le SIEE : 8-12 semaines (les dossiers chinois font souvent l'objet de demandes de compléments)
Délai total : 3-5 mois pour les dossiers complexes
Facteurs de retard fréquents
- Business License expirée (renouvellement annuel en Chine)
- Incohérences entre les documents (nom légal différent selon documents)
- Traduction jugée insuffisante par le SIEE (demande de re-traduction)
- Demande de documents complémentaires (preuves d'activité en France, contrats Amazon, etc.)
Cas particulier : vendeurs FBA chinois
Contexte
La majorité des immatriculations chinoises concernent des vendeurs Amazon FBA qui utilisent les entrepôts Amazon en France pour stocker et expédier leurs produits.
Pièges courants
- Stock avant immatriculation : Certains vendeurs envoient du stock en France avant d'être immatriculés → risque de blocage et de pénalités
- Programme Pan-EU : Amazon peut transférer automatiquement du stock vers la France depuis d'autres pays UE → obligation de s'immatriculer dans tous les pays concernés
- Suspension de compte Amazon : Amazon peut suspendre un compte en cas de numéro de TVA manquant ou invalide
Recommandations
- Anticiper 4-5 mois avant le lancement
- Désactiver temporairement le programme Pan-EU jusqu'à immatriculation complète
- Utiliser initialement le programme IOSS pour les envois < 150 € (dropshipping direct depuis la Chine)
- Ne stocker en France qu'après réception du numéro de TVA
FAQ — Chine-France
Oui, c'est obligatoire. La Chine étant hors UE, toute société chinoise effectuant des opérations imposables à la TVA en France doit obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité.
Les documents principaux sont le Business License (营业执照), les Articles of Association (公司章程), le Certificate of Tax Registration, une attestation bancaire et l'identité du dirigeant. Tous doivent être apostillés et traduits en français.
Depuis novembre 2023, la Chine applique le système d'apostille de La Haye. Les documents doivent être notariés puis apostillés via le CCPIT ou ses bureaux provinciaux. Délai : 1-2 semaines, coût : 300-800 RMB par document.
Le délai total est de 3 à 5 mois pour les dossiers complexes, incluant l'obtention des documents, l'apostille, la traduction assermentée et le traitement par le SIEE (8-12 semaines).
Les pièges principaux sont : envoyer du stock en France avant l'immatriculation, le programme Pan-EU qui transfère automatiquement du stock, et le risque de suspension de compte Amazon en cas de numéro TVA manquant.
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026