Corée du Sud et France : contexte commercial et fiscal
Volumes d'échanges commerciaux
La Corée du Sud est le 3ème partenaire commercial de la France en Asie, après la Chine et le Japon. Les échanges bilatéraux dépassent 7 milliards d'euros par an, portés par des secteurs industriels de pointe : automobile, électronique, cosmétiques, et technologies vertes.
La présence de géants coréens en France (Samsung, LG, Hyundai-Kia, SK Innovation) s'accompagne d'un tissu croissant de PME coréennes, notamment dans le e-commerce, la beauté (K-beauty), et les services digitaux. L'accord de libre-échange UE-Corée du Sud (en vigueur depuis 2011) a considérablement facilité les flux commerciaux.
Accords fiscaux bilatéraux
La France et la Corée du Sud ont signé une convention fiscale en 1979, révisée en 2006 et 2011, visant à éliminer les doubles impositions sur les revenus et la fortune. Cette convention ne couvre pas la TVA, qui reste soumise aux règles territoriales françaises.
L'accord de libre-échange UE-Corée facilite les échanges douaniers (réduction des droits de douane à 0% sur la plupart des produits industriels), mais n'exonère pas les entreprises coréennes de leurs obligations TVA en France, ni de la désignation d'un représentant fiscal.
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Contactez-nousEntreprises coréennes en France : quand le représentant fiscal est-il obligatoire ?
Cas hors UE : représentant fiscal obligatoire
La Corée du Sud étant un pays hors Union européenne, toute entreprise coréenne qui effectue des opérations imposables à la TVA en France doit obligatoirement désigner un représentant fiscal, conformément à l'article 289 A du Code général des impôts.
Cette obligation s'applique dès la première opération taxable : vente de biens stockés en France, prestation de services à des non-assujettis, livraisons intracommunautaires avec point de départ français, etc.
Le représentant fiscal doit être établi en France, agréé par l'administration, et disposer d'une garantie bancaire couvrant les créances potentielles de TVA.
Secteurs d'activité concernés
Les secteurs coréens les plus actifs en matière de représentation fiscale en France :
- Électronique et high-tech : smartphones, composants électroniques, écrans, semiconducteurs
- Automobile : constructeurs, équipementiers, pièces détachées
- Cosmétiques et K-beauty : vente en ligne de produits de beauté coréens (très forte croissance)
- E-commerce : marketplaces, dropshipping, distribution directe
- Services digitaux : gaming, applications mobiles, webtoons, streaming
- Industrie lourde : construction navale, équipements industriels, batteries électriques
Documents requis pour les sociétés coréennes
Extrait du registre du commerce coréen (Corporate Registration Certificate)
Le document de référence est le Corporate Registration Certificate (법인등기부등본 / Beobin Deunggibu Deungbon) délivré par le Supreme Court Registry Office de Corée du Sud. Ce certificat officiel doit dater de moins de 3 mois et comporter le sceau rouge authentique (공증 / gongjung).
Le document doit être apostillé conformément à la Convention de La Haye (la Corée du Sud est signataire depuis 2007). L'apostille est apposée par le Ministry of Foreign Affairs de Corée.
Statuts et pouvoir de signature
Les statuts de la société (정관 / Jeonggwan) doivent être fournis avec une traduction certifiée en français. Si la société est cotée ou de grande taille, un extrait simplifié peut suffire.
Le pouvoir de représentation (위임장 / Wiminjang) doit être établi par le représentant légal (대표이사 / Daepyo-isa, CEO) de la société coréenne, autorisant le représentant fiscal français à agir en son nom. Ce document doit être notarié en Corée et apostillé.
Documents spécifiques
Autres documents fréquemment requis :
- Business Registration Certificate : (사업자등록증 / Saeopja Deungrokjeung) attestation d'enregistrement fiscal coréen avec numéro d'identification fiscale (사업자등록번호)
- Certificate of Tax Payment : attestation de bonne situation fiscale auprès du National Tax Service (국세청)
- Bank reference letter : attestation bancaire coréenne confirmant l'activité et la solvabilité
- Pièces d'identité : passeports et cartes d'identité coréennes (주민등록증) des dirigeants
- Liste des actionnaires : pour les sociétés par actions (주식회사 / Jusikhoesa)
Tous les documents en coréen (한글 / Hangeul) doivent être accompagnés d'une traduction certifiée en français par un traducteur assermenté inscrit près une cour d'appel française.
Procédure de désignation pour une entreprise coréenne
Étape 1 — Choix du représentant fiscal accrédité
L'entreprise coréenne doit sélectionner un représentant fiscal agréé en France. Le représentant doit disposer d'une garantie bancaire ou d'un cautionnement pour couvrir les créances de TVA.
Fiscal Partner accompagne plus de 40 entreprises coréennes et maîtrise les spécificités linguistiques et culturelles liées aux relations d'affaires avec la Corée du Sud (notion de 눈치 / nunchi, respect des hiérarchies, importance du 인맥 / inmek).
Étape 2 — Constitution du dossier
Préparation d'un dossier complet comprenant :
- Formulaire CERFA n°15728 de demande d'identification à la TVA
- Corporate Registration Certificate apostillé et traduit
- Statuts traduits et certifiés
- Mandat de représentation fiscale (Power of Attorney) notarié et apostillé
- Justificatif de garantie bancaire du représentant fiscal
- Description détaillée de l'activité en France (nature, volume prévisionnel)
Étape 3 — Dépôt auprès du SIEE/DINR
Le représentant fiscal dépose le dossier complet au Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) ou à la Direction des Non-Résidents (DINR). Suivi rigoureux et réponse aux demandes complémentaires éventuelles.
Étape 4 — Obtention du numéro TVA français
Délai moyen : 4 à 8 semaines pour les entreprises coréennes, selon la qualité du dossier initial. Une fois validé, la société reçoit son numéro de TVA intracommunautaire français (FRxx xxxxxxxxx) et peut démarrer ses opérations en toute conformité.
Spécificités coréennes : ce qu'il faut savoir
Langue des documents
Les documents officiels coréens sont rédigés en coréen (한글 / Hangeul), parfois avec une version anglaise sommaire. La traduction certifiée en français par un traducteur assermenté est obligatoire pour tous les documents soumis à l'administration fiscale française.
Important : certains traducteurs assermentés français acceptent les documents en coréen, mais leur nombre est limité. Anticipez ce point en identifiant un traducteur spécialisé dès le début de la procédure. Fiscal Partner dispose d'un réseau de traducteurs coréen-français certifiés.
Délais moyens
Calendrier typique pour une entreprise coréenne :
- Obtention des documents officiels en Corée : 1 à 2 semaines (Supreme Court Registry, Ministry of Foreign Affairs)
- Apostille par le MOFA coréen : 3 à 5 jours ouvrés
- Traduction certifiée coréen-français : 7 à 14 jours (selon disponibilité du traducteur)
- Traitement par l'administration française : 4 à 8 semaines
- Délai total : 8 à 14 semaines du début à l'obtention du numéro TVA
Spécificités culturelles et administratives
Particularités à connaître :
- Système de sceaux (도장 / dojang) : en Corée, les sceaux officiels (plutôt que les signatures manuscrites) authentifient les documents. Les autorités françaises acceptent ces sceaux s'ils sont apostillés.
- Structure des noms : format coréen = Nom de famille + Prénom (ex: Kim Min-jun). Dans les traductions, respecter l'ordre occidental ou préciser l'ordre coréen.
- Fuseau horaire : GMT+9 (8h d'avance sur la France en hiver, 7h en été). Adapter les horaires de communication.
- Culture du "bali-bali" (빨리빨리 / rapidement) : les entreprises coréennes apprécient la réactivité. Assurer un suivi fréquent et des réponses rapides.
Cas pratiques : entreprises coréennes en France
E-commerce K-beauty vendant sur Amazon.fr
Situation : Seoul Beauty Co. Ltd vend des cosmétiques coréens (masques, soins, maquillage) sur Amazon.fr via le programme Pan-EU, avec stock dans un entrepôt Amazon en France.
Obligation : dès le premier stockage en France, représentant fiscal obligatoire + numéro TVA français pour facturation correcte.
Solution : désignation représentant fiscal, déclarations CA3 mensuelles, gestion TVA Amazon Pan-EU, conseil sur les réglementations cosmétiques européennes (marquage CE, CPNP).
Société de gaming coréenne avec services en France
Situation : GameStudio Seoul propose des jeux mobiles freemium avec achats intégrés à des joueurs français (B2C).
Obligation : prestations de services électroniques B2C = TVA due en France au taux de 20%. Si le chiffre d'affaires en France dépasse le seuil (10 000 €/an tous pays UE confondus), obligation d'immatriculation TVA en France ou via le guichet OSS (One-Stop-Shop).
Solution : analyse du CA, option OSS possible (simplifie les déclarations), ou représentant fiscal classique si autres opérations en France (publicité, partenariats).
Filiale industrielle avec usine en France
Situation : Hyundai Motors Manufacturing France (filiale française d'un groupe coréen) opère une usine de production automobile.
Obligation : présence d'une filiale française = assujettie directe à la TVA, PAS de représentant fiscal nécessaire (la filiale française déclare elle-même). Mais la maison-mère coréenne, si elle facture directement en France, doit désigner un représentant fiscal distinct.
Solution : clarifier les flux intragroupe, identifier qui facture qui, séparer les obligations de la filiale française (immatriculation classique) et de la maison-mère coréenne (représentant fiscal si nécessaire).
Notre accompagnement pour les entreprises coréennes
Fiscal Partner propose un accompagnement complet pour les sociétés coréennes souhaitant opérer en France :
- Audit initial : analyse de votre projet, détermination des obligations TVA, conseil structurel
- Coordination documentaire : interface avec vos services en Corée, traducteurs assermentés coréen-français, suivi apostilles
- Représentation fiscale : mandat complet, garantie bancaire, engagement de responsabilité solidaire
- Immatriculation TVA : constitution et dépôt du dossier CERFA, suivi SIEE/DINR, obtention numéro TVA français
- Déclarations récurrentes : CA3 mensuelles/trimestrielles, DEB/DES, suivi des crédits de TVA
- Support bilingue : équipe francophone et anglophone, compréhension des codes culturels coréens (respect hiérarchique, réactivité bali-bali)
- Veille réglementaire : suivi des évolutions législatives françaises et européennes impactant vos activités
Depuis 2009, nous avons accompagné plus de 40 entreprises coréennes de toutes tailles, des start-ups e-commerce aux filiales de chaebols. Notre expertise couvre tous les secteurs : high-tech, cosmétiques, automobile, services digitaux, industrie.
Pour approfondir selon votre secteur : e-commerce, industrie, services digitaux.
FAQ — Corée-France
Non. Même une start-up coréenne doit désigner un représentant fiscal dès qu'elle réalise des opérations imposables à la TVA en France. Il n'existe pas d'exemption pour les petites structures.
Oui. La Corée du Sud applique la Convention de La Haye depuis 2007. Tous les documents officiels doivent recevoir une apostille du Ministry of Foreign Affairs coréen avant d'être acceptés par l'administration française.
Oui, absolument. Les autorités fiscales françaises n'acceptent pas les documents en coréen, même accompagnés d'une version anglaise. Vous devez fournir une traduction certifiée en français par un traducteur assermenté.
Pour une PME coréenne avec activité e-commerce ou distribution, comptez entre 1 500 € et 3 000 € HT/an (désignation, garantie, déclarations TVA trimestrielles). Devis personnalisé sur demande.
Délai complet : 8 à 14 semaines en moyenne, incluant l'obtention des documents officiels, leur apostille, la traduction certifiée et le traitement par l'administration française.
Non. L'accord supprime les droits de douane sur la plupart des produits industriels, mais ne modifie pas les obligations en matière de TVA. Les entreprises coréennes restent tenues de désigner un représentant fiscal.
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026