Danemark et France : contexte commercial et fiscal
Volumes d'échanges
Les échanges commerciaux Danemark-France atteignent environ 9 milliards d'euros annuels (2026), portés par les exportations danoises de produits pharmaceutiques (Novo Nordisk, Lundbeck), équipements énergétiques (Vestas, Ørsted éolien offshore), produits agroalimentaires (viande, produits laitiers), design/mobilier (Bang & Olufsen, HAY) et solutions maritimes.
La France est le 5ème partenaire commercial du Danemark dans l'UE. Les secteurs dynamiques incluent la pharmacie/biotech, les énergies renouvelables (éolien, biomasse), le design scandinave, l'e-commerce et les technologies maritimes. Le e-commerce B2C danois vers la France a progressé de +20% en 2025.
Accords fiscaux
La convention fiscale France-Danemark (révisée en 2008) élimine la double imposition et facilite les échanges d'informations fiscales. En tant que membre de l'Union européenne, le Danemark bénéficie du régime TVA intracommunautaire : pas d'obligation de représentant fiscal, mais un mandataire fiscal optionnel simplifie grandement les démarches.
Les conventions nordiques (Danemark, Suède, Finlande, Norvège, Islande) suppriment l'apostille entre pays nordiques et facilitent les procédures administratives. Les documents officiels danois sont acceptés directement par les autorités françaises (Erhvervsstyrelsen, SKAT).
Entreprises danoises en France : quand le mandataire fiscal est-il utile ?
Statut Union européenne : mandataire optionnel
Le Danemark étant membre de l'Union européenne, les entreprises danoises peuvent s'immatriculer directement à la TVA française sans obligation de désigner un représentant fiscal. Toutefois, un mandataire fiscal (non solidaire) est fortement recommandé pour :
- Simplifier les formalités administratives en langue française
- Gérer les déclarations TVA (CA3, DEB, Intrastat, DES)
- Accélérer les remboursements de TVA (directive 2008/9/CE)
- Assurer la conformité réglementaire et éviter les pénalités
- Servir d'interlocuteur local avec la DGFiP
💡 Avantage clé : Contrairement au représentant fiscal (pays tiers), le mandataire fiscal danois n'est pas solidaire des dettes TVA de l'entreprise. Son rôle est purement administratif et de conseil.
Secteurs concernés
Les secteurs danois nécessitant fréquemment un mandataire incluent :
- Pharmacie/Biotech : Novo Nordisk, Lundbeck, dispositifs médicaux
- Énergie renouvelable : éolien offshore (Vestas, Ørsted), biomasse
- Design/Mobilier : Bang & Olufsen, HAY, Vitra, LEGO
- Agroalimentaire : viande (porc), produits laitiers, bières craft
- E-commerce : mode, lifestyle, produits scandinaves
- Maritime : équipements navals, technologies portuaires
Documents requis pour sociétés danoises
Le dossier d'enregistrement TVA comprend :
- Registreringsbevis (certificat d'enregistrement) délivré par Erhvervsstyrelsen (Danish Business Authority)
- CVR-nummer (numéro CVR danois, 8 chiffres, Central Business Register)
- SE-nummer (numéro de TVA danois, DK + CVR + 4 chiffres)
- Vedtægter (statuts actualisés) traduits en français
- Extrait Erhvervsstyrelsen récent (moins de 3 mois)
- Justificatif d'adresse du siège social au Danemark
- Pièces d'identité des dirigeants (CPR-nummer danois ou passeport)
- Mandat de représentation si mandataire fiscal désigné
- RIB SEPA (compte bancaire danois ou UE pour remboursements TVA)
💡 Simplification nordique : Pas d'apostille requise entre pays nordiques. Les documents Erhvervsstyrelsen sont directement acceptés par la DGFiP française. Traduction assermentée danois → français nécessaire pour les statuts (Vedtægter).
Procédure d'enregistrement en 4 étapes
Constitution du dossier
Collecte des documents Erhvervsstyrelsen et SKAT, traduction statuts (danois → français), vérification CVR-nummer et SE-nummer DK.
Dépôt auprès du SIE compétent
Transmission du dossier au Service des Impôts des Entreprises français. Formulaires AC4 (identification) et déclaration d'activité. Option mandataire fiscal mentionnée si applicable.
Instruction rapide (UE)
Vérification par la DGFiP facilitée grâce au statut UE et aux échanges VIES (VAT Information Exchange System). Délai moyen : 2-4 semaines.
Attribution du numéro de TVA FR
Réception du numéro de TVA intracommunautaire français (FR + 11 chiffres). Activation immédiate, vérifiable sur VIES. Déclarations possibles dès attribution.
Délai global : 3 à 5 semaines pour un dossier complet (plus rapide qu'un pays tiers grâce au statut UE).
Spécificités danoises
Conventions nordiques
Les accords nordiques simplifient les formalités entre Danemark, Suède, Finlande, Norvège et Islande : pas d'apostille, reconnaissance mutuelle des documents officiels, coopération fiscale renforcée. Les autorités françaises acceptent directement les extraits Erhvervsstyrelsen sans légalisation supplémentaire.
Système fiscal danois (SKAT / Skattestyrelsen)
- Moms (TVA danoise) : taux standard 25% (un des plus élevés d'Europe), pas de taux réduit
- CVR-nummer : numéro d'identification entreprise (8 chiffres, Central Business Register)
- SE-nummer : numéro de TVA danois (format DK + CVR + 4 chiffres, ex: DK12345678)
- CPR-nummer : numéro d'identification personnel (10 chiffres) pour dirigeants danois
- Erhvervsstyrelsen : autorité danoise des entreprises (équivalent RCS + INPI)
TVA intracommunautaire
Les livraisons B2B entre Danemark et France bénéficient du régime d'autoliquidation (reverse charge) : TVA à 0% au Danemark, client français autoliquide. Les ventes B2C e-commerce déclenchent une obligation TVA France si CA France > 10 000 € (seuil OSS One Stop Shop).
Particularités sectorielles
Pharmacie : Les produits pharmaceutiques danois (Novo Nordisk insuline, Lundbeck antidépresseurs) bénéficient souvent de taux TVA réduits France (2,1% médicaments remboursables). Autorisations AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) requises via ANSM.
Énergie renouvelable : Les équipements éoliens danois (Vestas turbines) peuvent bénéficier de crédits d'impôt et aides françaises pour transition énergétique. TVA réduite 10% possible selon installations.
E-commerce et OSS
Les entreprises danoises utilisant le guichet unique OSS (One Stop Shop) peuvent déclarer la TVA de tous leurs États membres depuis le Danemark. Cependant, un numéro de TVA FR direct reste préférable pour stockage France, fulfillment local, ou ventes B2B importantes.
Digitalisation et NemID
Le Danemark, très digitalisé (NemID, e-government), facilite les échanges avec Erhvervsstyrelsen et SKAT. Les entreprises peuvent fournir des extraits digitaux certifiés, acceptés par la DGFiP française via conventions nordiques.
Cas pratiques
Cas n°1 : Laboratoire pharmaceutique (Novo Nordisk type)
Contexte : Fabricant danois livrant insulines/dispositifs médicaux à distributeurs et hôpitaux français, CA France 8M €/an.
Solution : Enregistrement TVA FR avec mandataire fiscal, livraisons B2B en autoliquidation (TVA 0% Danemark). Produits remboursables : TVA FR 2,1%. Récupération TVA amont (congrès médicaux, études cliniques France). Conformité ANSM.
Résultat : Optimisation fiscale, récupération 120 000 € TVA amont/an, conformité réglementaire totale.
Cas n°2 : Fabricant équipements éoliens (Vestas type)
Contexte : Entreprise danoise fournissant turbines éoliennes offshore à parcs français, CA France 15M €/an.
Solution : RF désigné (mandataire), livraisons B2B autoliquidation. TVA réduite 10% possible (installations énergies renouvelables). Récupération TVA frais France (maintenance, formation techniciens). DEB mensuel.
Résultat : Fiscalité optimisée, conformité transition énergétique, expansion marché français +18%.
Cas n°3 : E-commerce design scandinave
Contexte : Marque danoise (type HAY) vendant mobilier/déco via e-commerce, CA France 380 000 €/an, stock fulfillment France.
Solution : Enregistrement TVA FR avec mandataire, déclarations CA3 mensuelles, DEB (introductions stock DK → FR). TVA collectée 20%, récupération TVA amont (logistique, photo produits). OSS non utilisé (stock local).
Résultat : Conformité e-commerce, remboursements TVA optimisés (28 000 €/an), croissance CA +42%.
Notre accompagnement
Fiscal Partner propose un service sur-mesure pour les entreprises danoises :
- ✅ Enregistrement TVA express : dossier complet en 3-5 semaines
- ✅ Mandataire fiscal expert : gestion déclarations, conformité, interlocuteur DGFiP
- ✅ Traduction assermentée : documents danois (Vedtægter, extraits)
- ✅ Déclarations TVA : CA3, DEB, Intrastat, DES, déclaration annuelle
- ✅ Conseil sectoriel : pharma/biotech (TVA 2,1%), énergie renouvelable (TVA 10%)
- ✅ Remboursements TVA accélérés : directive 2008/9/CE, dépôt électronique
- ✅ Conseil OSS : guichet unique e-commerce vs TVA directe
- ✅ Optimisation fiscale : récupération TVA amont, stratégie B2B/B2C
- ✅ Expertise nordique : connaissance Erhvervsstyrelsen, SKAT, conventions
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FAQ — Danemark et France
Non. Le Danemark étant membre de l'UE, les entreprises danoises peuvent s'immatriculer directement à la TVA française sans représentant fiscal obligatoire. Un mandataire fiscal optionnel et non solidaire est toutefois fortement recommandé.
Non, grâce aux conventions nordiques. Les documents officiels danois (Registreringsbevis Erhvervsstyrelsen) sont directement acceptés par les autorités françaises sans apostille. Une traduction assermentée danois-français est néanmoins requise pour les statuts.
Les livraisons B2B bénéficient du régime d'autoliquidation : l'entreprise danoise facture TVA 0%, le client français autoliquide la TVA. L'entreprise déclare la livraison en DEB.
Les médicaments remboursables bénéficient du taux super-réduit 2,1%. Les dispositifs médicaux non remboursables sont à 5,5% ou 20% selon classification. L'AMM via l'ANSM française est requise.
Comptez 3 à 5 semaines pour un dossier complet avec mandataire. Le statut UE accélère le processus. Fiscal Partner propose un service express (délai moyen : 3 semaines).
Oui, le CVR-nummer (8 chiffres) délivré par Erhvervsstyrelsen est l'identifiant officiel reconnu par la DGFiP. Le SE-nummer danois est vérifié via le système VIES lors de l'enregistrement.
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026