L'Espagne est le troisième partenaire commercial de la France. En 2026, les échanges entre les deux pays dépassent 70 milliards d'euros annuels. De nombreuses entreprises espagnoles développent leurs activités en France : e-commerce, distribution, services B2B, BTP, tourisme.
Les sociétés espagnoles (pays UE) ne sont pas obligées de désigner un mandataire fiscal en France. Néanmoins, la majorité d'entre elles choisissent cette option pour simplifier la gestion administrative et sécuriser leurs obligations TVA.
Espagne et France : contexte commercial et fiscal
Volumes d'échanges commerciaux
Les flux commerciaux Espagne-France sont très importants :
- Exportations françaises vers l'Espagne : environ 35 milliards €/an
- Importations françaises depuis l'Espagne : environ 38 milliards €/an
- Secteurs clés : automobile, agroalimentaire (fruits, légumes, vins), textile, tourisme, BTP
- Proximité géographique : frontière pyrénéenne favorisant les échanges (Catalogne-Occitanie, Pays Basque)
Accords fiscaux bilatéraux
Espagne et France sont membres de l'Union européenne, ce qui implique :
- Régime de TVA intracommunautaire
- Convention fiscale France-Espagne pour éviter la double imposition
- Coopération entre Agencia Tributaria (Espagne) et DGFiP (France)
Entreprises espagnoles en France : quand le mandataire fiscal est-il nécessaire ?
Cas UE : mandataire fiscal optionnel
Les sociétés espagnoles peuvent s'immatriculer directement à la TVA en France sans obligation de mandataire fiscal (Directive TVA 2010).
Une entreprise espagnole peut donc :
- Obtenir un numéro de TVA français directement auprès du SIEE
- Gérer ses déclarations CA3 en autonomie
- Correspondre directement avec l'administration fiscale française
Pourquoi déléguer à un mandataire fiscal ?
En pratique, la majorité des entreprises espagnoles optent pour un mandataire fiscal français :
- Barrière linguistique : correspondance administrative exclusivement en français
- Complexité de la TVA française : taux multiples, autoliquidation, régimes spéciaux
- Délais optimisés : un mandataire expérimenté accélère l'immatriculation
- Gestion des contrôles : interlocuteur local en cas de contrôle fiscal
- Sécurité juridique : éviter erreurs et pénalités
🇪🇸 Empresa española en Francia : ¿necesita IVA francés?
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Solicitar presupuestoSecteurs d'activité concernés
Les entreprises espagnoles les plus concernées :
- E-commerce : ventes en ligne avec stock en France
- Agroalimentaire : distribution de produits espagnols en France
- Textile et mode : marques espagnoles (Zara, Mango, Desigual)
- BTP et construction : entreprises catalanes et basques actives dans le Sud de la France
- Services B2B : IT, marketing, conseil
Documents requis pour les sociétés espagnoles
Extrait registre du commerce espagnol (Registro Mercantil)
Le document requis est un Certificado de Sociedad récent (moins de 3 mois) délivré par le Registro Mercantil. Il doit mentionner :
- Dénomination sociale
- Numéro CIF (Código de Identificación Fiscal)
- Adresse du siège social
- Forme juridique (SA, SL, SLU, etc.)
- Activité principale (code CNAE)
Statuts et pouvoir de signature
Documents complémentaires :
- Estatutos (statuts de la société)
- Copie du DNI/NIE ou passeport de l'administrador (gérant)
- Justificatif de domicile du représentant légal
- Numéro NIF/IVA (numéro de TVA espagnol, si applicable)
Documents spécifiques
Selon l'activité, le SIEE peut demander :
- Bail commercial en France ou attestation de stockage
- Contrat avec un client français
- Numéro EORI (pour les opérations d'import/export)
Procédure de désignation pour une entreprise espagnole
Étape 1 — Choix du mandataire fiscal accrédité
Si vous optez pour un mandataire fiscal, vérifiez :
- Accréditation DINR valide
- Expérience avec les flux Espagne-France
- Disponibilité en espagnol (recommandé)
- Tarifs transparents
Étape 2 — Constitution du dossier
Rassemblez les documents espagnols (Certificado de Sociedad, estatutos, DNI). Votre mandataire vous guidera sur les traductions.
Étape 3 — Dépôt auprès du SIEE/DINR
Le mandataire dépose le dossier complet auprès du SIEE à Noisy-le-Grand.
Étape 4 — Obtention du numéro TVA français
Délai moyen : 4-8 semaines pour une société espagnole. Le numéro de TVA français est au format FR XX XXXXXXXXX.
Spécificités espagnoles : ce qu'il faut savoir
Langue des documents (traduction certifiée ou non)
Les documents officiels espagnols nécessitent une traduction française :
- Traduction certifiée : non exigée systématiquement
- Traduction simple : généralement acceptée (traducteur professionnel recommandé)
Les documents en castillan (espagnol), catalan, basque ou galicien doivent tous être traduits en français.
Délais moyens pour les sociétés espagnoles
- Constitution du dossier + traduction : 1-2 semaines
- Traitement SIEE : 3-6 semaines
- Délai total : 4-8 semaines en moyenne
Particularités hispano-françaises
Points d'attention pour les sociétés espagnoles :
- NIF vs CIF : le CIF (Código de Identificación Fiscal) est utilisé pour les sociétés, le NIF pour les personnes physiques
- Frontaliers : nombreux travailleurs transfrontaliers (Catalogne-Pyrénées-Orientales, Pays Basque-Pyrénées-Atlantiques)
- Conventions bilatérales : éviter la double imposition sur les bénéfices
- E-commerce via Barcelone : nombreuses sociétés catalanes utilisent la France comme plateforme logistique vers l'Europe du Nord
Cas pratiques : entreprises espagnoles en France
E-commerce espagnol vendant sur Amazon.fr
Situation : Une SL espagnole vend sur Amazon.fr avec stock FBA en France.
Obligations TVA :
- Immatriculation TVA obligatoire en France dès le stockage
- Facturation avec TVA française aux clients finaux
- Déclarations CA3 mensuelles
Solution : Mandater un expert FBA France.
Société de services espagnole facturant en France
Situation : Une agence de communication espagnole réalise des prestations pour clients français.
Obligations TVA :
- Prestations B2B : autoliquidation par le client français → pas d'immatriculation nécessaire
- Prestations B2C (consommateurs) : TVA française → immatriculation requise
Filiale espagnole avec entrepôt en France
Situation : Une entreprise agroalimentaire espagnole loue un entrepôt en France pour distribuer ses produits.
Obligations :
- Immatriculation TVA française obligatoire
- DEB (Déclaration d'Échanges de Biens) pour transferts Espagne → France
- Gestion TVA sur ventes domestiques françaises
Notre accompagnement pour les entreprises espagnoles
Service en espagnol disponible
Notre équipe hispanophone accompagne les entreprises espagnoles dans toutes les démarches administratives en France. Nous facilitons les échanges et traduisons tous les documents officiels.
Délai express pour sociétés espagnoles
Délai garanti : 4-6 semaines pour l'immatriculation TVA (sous réserve de fourniture complète des documents).
Expertise des flux Espagne-France
Nous accompagnons régulièrement :
- E-commerçants espagnols (Amazon, ventes directes)
- Entreprises agroalimentaires (fruits, vins, produits régionaux)
- Sociétés de BTP et construction
- Prestataires de services B2B et B2C
Nos services :
- Analyse de vos obligations TVA en France
- Constitution du dossier (traduction incluse)
- Déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles
- Gestion des contrôles fiscaux
- Conseil stratégique sur les flux transfrontaliers
FAQ — Espagne et France
Non, ce n'est pas obligatoire. Les entreprises espagnoles (UE) peuvent s'immatriculer directement. Toutefois, un mandataire fiscal facilite grandement la gestion et sécurise les déclarations.
Délai moyen : 4-8 semaines pour une société espagnole, incluant constitution du dossier (1-2 semaines) et traitement SIEE (3-6 semaines).
Oui, une traduction française est requise. Elle peut être simple (non certifiée) dans la plupart des cas. Une traduction professionnelle est recommandée.
Ils doivent également être traduits en français. Le SIEE n'accepte que les documents en français.
Taux normal : 20% en France (vs 21% en Espagne). Taux réduit : 10% (identique). Taux super-réduit : 5,5% en France (vs 4% en Espagne).
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026