Nouvelle-Zélande et France : contexte commercial et fiscal
Volumes d'échanges
Les relations commerciales entre la Nouvelle-Zélande et la France s'élèvent à environ 1,5 milliard d'euros annuels (2026), dominées par les exportations néo-zélandaises de produits agricoles (vins, produits laitiers, viande), équipements médicaux et solutions technologiques.
La France représente un marché stratégique pour les entreprises néo-zélandaises spécialisées dans les vins premium (notamment Marlborough Sauvignon Blanc), les innovations agritech, et les équipements sportifs outdoor. Le e-commerce direct vers consommateurs français (B2C) connaît une croissance soutenue (+18% en 2025).
Accords fiscaux
La convention fiscale France-Nouvelle-Zélande (révisée en 2012) prévoit des mécanismes d'élimination de la double imposition et facilite les échanges d'informations fiscales. Toutefois, la Nouvelle-Zélande étant hors Union européenne, les entreprises néo-zélandaises sont soumises aux règles d'importation et de TVA applicables aux pays tiers.
L'apostille de La Haye s'applique aux documents néo-zélandais destinés aux autorités françaises, la Nouvelle-Zélande étant signataire de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Les documents en anglais sont généralement acceptés, accompagnés d'une traduction assermentée en français.
Entreprises néo-zélandaises en France : quand le représentant fiscal est-il obligatoire ?
Statut hors Union européenne
La Nouvelle-Zélande étant un pays tiers (hors UE et hors EEE), les entreprises néo-zélandaises non établies en France doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité pour leurs opérations TVA, conformément à l'article 289A du CGI.
Cette obligation s'applique dès lors que l'entreprise néo-zélandaise :
- Réalise des ventes B2C (e-commerce direct) vers la France
- Stocke des marchandises en France (fulfillment, entrepôts logistiques)
- Effectue des prestations de services imposables en France
- Importe des biens en France pour distribution locale
Secteurs concernés
Les secteurs néo-zélandais les plus impactés incluent :
- Vins et spiritueux : exportateurs Marlborough, Central Otago, Hawke's Bay
- Agroalimentaire : produits laitiers, miel Manuka, fruits de mer
- E-commerce : vente directe vêtements outdoor, équipements sportifs
- Technologies : logiciels agritech, solutions médicales, cybersécurité
- Équipements médicaux : dispositifs innovants, prothèses
Documents requis pour sociétés néo-zélandaises
Le dossier de désignation comprend :
- Certificat d'enregistrement (Certificate of Incorporation) délivré par le Companies Office néo-zélandais, apostillé (apostille de La Haye)
- NZBN (New Zealand Business Number) et extrait Kiwi
- Statuts actualisés (Constitution) traduits en français par traducteur assermenté
- IRD Number (numéro d'identification fiscale Inland Revenue Department)
- Justificatif d'adresse du siège social en Nouvelle-Zélande (moins de 3 mois)
- Pièces d'identité des dirigeants (passeport néo-zélandais ou permis de conduire avec photo)
- Pouvoir de représentation signé par directeur habilité (Power of Attorney)
- RIB bancaire français ou européen (pour remboursements TVA éventuels)
💡 Astuce : L'apostille néo-zélandaise est délivrée par le Ministry of Foreign Affairs and Trade (MFAT). Délai moyen : 5-10 jours ouvrés. Les documents peuvent être apostillés électroniquement (e-apostille) depuis 2024.
Procédure de désignation en 4 étapes
Constitution du dossier
Collecte et traduction des documents néo-zélandais, obtention apostille La Haye auprès du MFAT. Vérification NZBN et IRD Number.
Dépôt auprès du SIE compétent
Transmission du dossier complet au Service des Impôts des Entreprises (généralement SIE du lieu d'activité principal en France). Formulaires Cerfa n°3506 et AC4.
Instruction et validation
Examen par la DGFiP : vérification des documents apostillés, contrôle de l'agrément du représentant fiscal. Délai moyen : 3-6 semaines.
Attribution du numéro de TVA FR
Réception du numéro de TVA intracommunautaire français et activation du compte fiscal. Le représentant peut déclarer immédiatement.
Délai global : 4 à 8 semaines selon la réactivité de l'administration et la qualité du dossier.
Spécificités néo-zélandaises
Apostille de La Haye obligatoire
Tous les documents officiels néo-zélandais (Certificate of Incorporation, statuts) destinés aux autorités françaises doivent porter l'apostille de La Haye délivrée par le MFAT. Les documents notariés peuvent également être apostillés par un notaire public néo-zélandais habilité.
Traduction et langue
Les documents rédigés en anglais néo-zélandais doivent être accompagnés d'une traduction assermentée en français. Les termes spécifiques (Limited, NZBN, IRD Number) doivent être explicités dans la traduction.
Particularités fiscales
- GST néo-zélandais (15%) : non récupérable en France, mécanisme distinct de la TVA française
- Droits de douane : applicables aux importations (taux variable selon HS codes)
- Accords OMC : la Nouvelle-Zélande bénéficie du statut NPF (nation la plus favorisée)
- E-commerce B2C : seuil de 10 000 € de CA France déclenche l'obligation TVA
Secteur viticole
Les vins néo-zélandais importés en France sont soumis aux droits d'accise (environ 3,80 €/hl pour vins tranquilles) en plus de la TVA à 20%. Les exportateurs néo-zélandais doivent obtenir un certificat d'origine et respecter les normes d'étiquetage UE (allergènes, sulfites).
Cas pratiques
Cas n°1 : Exportateur de vins Marlborough (B2B + B2C)
Contexte : Winery néo-zélandaise exportant 50 000 bouteilles/an vers distributeurs français + vente directe e-commerce (15 000 bouteilles).
Solution : Désignation représentant fiscal pour gestion TVA B2C (20%) + droits accise. Livraisons B2B en autoliquidation (reverse charge). Certificats d'origine et étiquetage conformes. Numéro TVA FR actif en 6 semaines.
Résultat : Conformité totale, remboursements TVA amont (bouteilles, packaging) optimisés, croissance e-commerce +25%.
Cas n°2 : Startup agritech (SaaS + équipements)
Contexte : Entreprise néo-zélandaise vendant logiciels agritech (SaaS) et capteurs IoT à agriculteurs français.
Solution : RF pour gestion TVA équipements importés (20%). Services SaaS : règles B2B (autoliquidation client) vs B2C (TVA due). Enregistrement OSS (One Stop Shop) pour simplifier déclarations UE.
Résultat : Fiscalité optimisée, 0 risque redressement, expansion France facilitée.
Cas n°3 : E-commerce équipements outdoor
Contexte : Marque néo-zélandaise vendant vêtements et équipements outdoor via Shopify (CA France 180 000 €/an).
Solution : Désignation RF express (3 semaines), déclarations TVA mensuelles, intégration comptable Shopify. Stock en fulfillment Belgique (TVA belge) + livraisons France (TVA FR 20%).
Résultat : Conformité e-commerce, taux conversion +12% (confiance clients France), 0 blocage douanier.
Notre accompagnement
Fiscal Partner propose un service complet pour les entreprises néo-zélandaises :
- ✅ Désignation représentant fiscal accrédité (agrément DGFIP)
- ✅ Gestion apostille La Haye : coordination MFAT, vérification conformité
- ✅ Traduction assermentée : documents néo-zélandais (anglais → français)
- ✅ Déclarations TVA mensuelles/trimestrielles : CA3, DEB, Intrastat
- ✅ Conseil douanes : droits d'accise vins, classification HS codes
- ✅ Optimisation fiscale : récupération TVA amont, OSS e-commerce
- ✅ Assistance audits : accompagnement contrôles DGDDI, DGFiP
- ✅ Interlocuteur unique : expert anglophone dédié (fuseaux horaires NZ)
💼 Expérience sectorielle : Nous accompagnons 40+ entreprises néo-zélandaises dans les secteurs vins, agroalimentaire, tech, e-commerce. Maîtrise des spécificités NZBN, IRD, GST.
FAQ — Nouvelle-Zélande-France
Non. La Nouvelle-Zélande étant hors UE, toute entreprise néo-zélandaise réalisant des opérations taxables en France doit obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité (article 289A du CGI).
Oui, pour les documents officiels destinés aux autorités françaises. L'apostille est délivrée par le MFAT néo-zélandais. La Nouvelle-Zélande propose l'e-apostille pour accélérer le processus (5-10 jours).
Les vins importés sont soumis à des droits de douane, des droits d'accise (~3,80 €/hl pour vins tranquilles), et la TVA 20%. Le représentant fiscal déclare la TVA et peut récupérer la TVA amont.
Comptez 4 à 8 semaines : 1-2 semaines pour apostille MFAT + traductions, 3-6 semaines pour instruction DGFiP. Fiscal Partner propose une procédure accélérée (délai moyen : 3 semaines).
Non. Le stockage de marchandises en France constitue une implantation fiscale qui déclenche l'obligation de désignation d'un représentant fiscal, même sans vente directe.
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026