Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l'Union européenne. Après une période de transition d'un an, les nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er janvier 2021. Pour les entreprises britanniques opérant en France, le Brexit a eu des conséquences majeures en matière de TVA et d'obligations déclaratives.
Ce guide détaille en 2026 la situation des sociétés UK vendant en France, les documents requis et la procédure d'immatriculation avec représentant fiscal.
Ce qui a changé avec le Brexit
Avant le 1er janvier 2021 (Période de transition)
Les entreprises britanniques bénéficiaient du même statut que les entreprises UE :
- Possibilité de s'immatriculer directement à la TVA en France (sans représentant fiscal obligatoire)
- Livraisons intracommunautaires exonérées (GB → FR)
- Pas de droits de douane sur les échanges
- Régime OSS disponible pour les ventes à distance
Depuis le 1er janvier 2021
Le Royaume-Uni est désormais un pays tiers (hors UE), ce qui entraîne :
- Représentant fiscal obligatoire pour toute société UK vendant en France (sauf si établissement stable)
- Les livraisons GB → FR deviennent des exportations/importations (droits de douane + TVA à l'importation)
- Fin du régime OSS pour les vendeurs UK
- Obligation d'un numéro EORI UK et d'un EORI FR
Obligations actuelles des sociétés UK
1. Représentant fiscal accrédité obligatoire
Toute société britannique qui :
- Vend des biens stockés en France (ex: Amazon FBA)
- Réalise des prestations de services taxables en France
- Importe régulièrement des marchandises en France
doit obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité par la DINR.
2. Immatriculation TVA
Le représentant fiscal dépose une demande d'immatriculation auprès du SIEE avec les documents de la société UK.
3. Déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles
Une fois immatriculée, la société UK doit déposer des déclarations CA3 via son représentant fiscal, selon le même calendrier que les sociétés françaises.
4. Numéro EORI français
Pour les opérations douanières (importations depuis le UK ou exportations vers le UK), un numéro EORI français est requis. Il est généralement délivré automatiquement lors de l'immatriculation TVA (format : FR + SIREN).
Documents requis
Pour immatriculer une société britannique à la TVA en France, le représentant fiscal doit fournir au SIEE :
Documents de la société UK
- Certificate of Incorporation (équivalent du K-bis français) délivré par Companies House
- Certificate of Good Standing (moins de 3 mois) prouvant que la société est active et à jour de ses obligations
- VAT Registration Certificate (si la société est immatriculée à la TVA au Royaume-Uni)
- Statuts (Articles of Association) à jour
Documents du représentant légal
- Copie du passeport ou de la carte d'identité du dirigeant
- Justificatif de domicile (utility bill récente)
Traduction
Les documents UK en anglais sont généralement acceptés sans traduction par le SIEE. Toutefois, si le SIEE demande une traduction, une traduction certifiée (par traducteur assermenté en France ou au UK) peut être requise.
Apostille
Depuis le Brexit, les documents publics britanniques destinés à une administration française doivent être apostillés (voir section suivante).
Apostille : procédure UK
L'apostille est un cachet officiel apposé sur un document public pour authentifier son origine dans le cadre de la Convention de La Haye de 1961.
Documents concernés
- Certificate of Incorporation
- Certificate of Good Standing
- Actes notariés (si applicable)
Comment obtenir l'apostille au Royaume-Uni
Autorité compétente : Foreign, Commonwealth & Development Office (FCDO) - Legalisation Office
Procédure en ligne :
- Se connecter sur https://www.gov.uk/get-document-legalised
- Créer un compte et soumettre la demande en ligne
- Envoyer les documents originaux par courrier à :
Legalisation Office
Foreign, Commonwealth & Development Office
Hanslope Park
Hanslope
Milton Keynes
MK19 7BH
United Kingdom - Payer les frais (environ £30-40 par document en service standard, £75 en service premium)
Délais :
- Service standard : 2-3 semaines
- Service premium : 1 semaine
- Service express : 24 heures (sur place à Milton Keynes uniquement)
Alternative : agents spécialisés
Des sociétés privées proposent de gérer l'apostille pour le compte des entreprises (frais de service supplémentaires : £50-150).
Délais d'immatriculation
Le processus complet d'immatriculation d'une société britannique à la TVA en France prend généralement :
- Préparation des documents + apostille : 2-4 semaines
- Traitement par le SIEE : 6-10 semaines (parfois plus en cas de demandes de documents complémentaires)
Délai total moyen : 8-14 semaines depuis le premier contact avec le représentant fiscal jusqu'à l'obtention du numéro de TVA français.
Conseils pour accélérer
- Anticiper la demande d'apostille (peut se faire avant de contacter le représentant fiscal)
- Fournir tous les documents en une seule fois (éviter les allers-retours)
- Vérifier que le Certificate of Good Standing a moins de 3 mois au moment du dépôt
- Choisir un représentant fiscal expérimenté avec les dossiers post-Brexit
Volet douanier : importations depuis le UK
En parallèle des obligations TVA, les sociétés britanniques important des marchandises en France doivent gérer le volet douanier.
Droits de douane
Selon l'Accord de commerce et de coopération UE-UK, les marchandises d'origine britannique (fabriquées au UK) bénéficient d'un tarif préférentiel (0%) sous réserve de présentation d'un certificat d'origine.
Les marchandises provenant de pays tiers et simplement transitant par le UK restent soumises aux droits de douane normaux (tarif douanier commun).
TVA à l'importation
Les importations UK → France sont soumises à la TVA à l'importation :
- Sans numéro de TVA FR : paiement immédiat en douane
- Avec numéro de TVA FR et régime 42 : autoliquidation (pas de paiement immédiat, report sur la CA3)
Déclaration en douane
Obligatoire pour toute importation. Généralement effectuée par un commissionnaire en douane ou transitaire.
FAQ — Représentant fiscal UK-France
Oui. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers et toute société UK effectuant des opérations taxables en France doit désigner un représentant fiscal accrédité.
Il faut le Certificate of Incorporation, le Certificate of Good Standing (moins de 3 mois), le VAT Registration Certificate, les statuts, le passeport du dirigeant et un justificatif de domicile.
Oui. Depuis le Brexit, les documents publics UK doivent être apostillés par le FCDO (Legalisation Office) avant soumission à l'administration française.
Le délai total moyen est de 8 à 14 semaines : 2-4 semaines pour les documents et l'apostille, puis 6-10 semaines de traitement par le SIEE.
Oui, les marchandises d'origine britannique bénéficient d'un tarif à 0% grâce à l'Accord de commerce UE-UK, sous réserve de présentation d'un certificat d'origine.
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026