Russie et France : contexte commercial et fiscal
Volumes d'échanges commerciaux
Historiquement, la Russie était un partenaire commercial significatif pour la France, avec des échanges dépassant 15 milliards d'euros par an avant 2022. Les secteurs traditionnels incluaient l'énergie (gaz, pétrole), l'automobile, l'agroalimentaire, les cosmétiques (L'Oréal, LVMH), et l'aéronautique.
Depuis février 2022 et le conflit en Ukraine, les relations commerciales franco-russes ont été profondément bouleversées par plusieurs vagues de sanctions internationales imposées par l'Union européenne, les États-Unis, et leurs alliés. De nombreuses entreprises françaises ont suspendu ou cessé leurs activités en Russie, et les flux commerciaux ont drastiquement diminué.
Les sanctions européennes incluent des restrictions sur les exportations de technologies, les produits à double usage, les biens de luxe, ainsi que des restrictions financières (SWIFT, gel des avoirs, interdiction de transactions avec certaines entités). Les entreprises russes souhaitant opérer en France font face à des vérifications renforcées et des obligations de conformité accrues.
Accords fiscaux bilatéraux
La France et la Russie ont signé une convention fiscale en 1996, révisée en 2009, visant à éviter la double imposition sur les revenus et la fortune. Cette convention reste techniquement en vigueur, mais son application pratique est limitée par les sanctions internationales et les restrictions sur les flux financiers.
La TVA (НДС / NDS en Russie) n'est pas couverte par cette convention et reste soumise aux règles territoriales de chaque pays. Les entreprises russes opérant en France doivent se conformer aux obligations françaises, sous réserve du respect des sanctions internationales.
Entreprises russes en France : quand le représentant fiscal est-il obligatoire ?
Cas hors UE : représentant fiscal obligatoire
La Russie étant un pays hors Union européenne, toute entreprise russe effectuant des opérations imposables à la TVA en France doit obligatoirement désigner un représentant fiscal, conformément à l'article 289 A du Code général des impôts français.
Cette obligation s'applique dès la première opération imposable : vente de biens avec livraison en France, stockage de marchandises, prestations de services à des non-assujettis français.
ATTENTION : depuis 2022, les opérations commerciales avec la Russie sont soumises à des restrictions sévères. Avant toute démarche de représentation fiscale, il est impératif de vérifier que l'activité envisagée ne viole aucune sanction internationale (règlements UE, OFAC américain, etc.).
Secteurs d'activité concernés
Les secteurs russes traditionnellement actifs en France (avant 2022) incluaient :
- Énergie : gaz naturel, pétrole, produits pétroliers (FORTEMENT RESTREINT par sanctions)
- Métallurgie : acier, aluminium, métaux rares (RESTRICTIONS PARTIELLES)
- Agroalimentaire : céréales, produits transformés (sous conditions)
- Services digitaux : logiciels, cybersécurité, développement offshore (vérifications renforcées)
- E-commerce : produits culturels, artisanat (sous conditions strictes)
Depuis 2022, de nombreux secteurs sont interdits ou fortement réglementés. Les biens de luxe, les technologies avancées, les produits à double usage, et certains services financiers sont notamment concernés par des interdictions d'exportation ou d'importation.
Documents requis pour les sociétés russes
Extrait du Registre unifié des entités juridiques (ЕГРЮЛ / EGRIUL)
Le document principal est l'extrait du Registre d'État unifié des entités juridiques (Выписка из ЕГРЮЛ / Vypiska iz EGRIUL) délivré par le Service fédéral des impôts russe (ФНС / FNS).
Ce document atteste de l'existence légale de la société russe (OOO, AO, etc.), son OGRN (numéro d'enregistrement principal), son INN (numéro d'identification fiscale), sa raison sociale, son adresse légale, et ses dirigeants.
Le document doit être récent (moins de 3 mois), apostillé conformément à la Convention de La Haye (la Russie est signataire depuis 1992), et traduit en français par un traducteur assermenté.
IMPORTANT : Vérifications renforcées. Les autorités françaises effectuent désormais des contrôles approfondis sur les entreprises russes, incluant la vérification des listes de sanctions (UE, OFAC), l'identification des bénéficiaires effectifs, et l'analyse des risques de contournement des sanctions.
Statuts et pouvoir de signature
Les Statuts (Устав / Ustav) de la société russe doivent être fournis avec une traduction certifiée en français.
Une Procuration (Доверенность / Doverennost) doit être établie par le directeur général (Генеральный директор / Generalny direktor) autorisant le représentant fiscal français à agir au nom de la société. Ce document doit être notarié en Russie, apostillé, et traduit.
Documents spécifiques
Autres documents fréquemment demandés :
- Certificat INN/KPP : certificat d'enregistrement fiscal russe (ИНН/КПП)
- Certificat de non-dette fiscale : attestation du FNS confirmant l'absence de dettes fiscales
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : identification des actionnaires et bénéficiaires finaux (obligatoire pour conformité sanctions)
- Bank reference letter : attestation bancaire russe (difficile à obtenir depuis les sanctions SWIFT)
- Pièces d'identité : passeports internes russes (паспорт), passeports internationaux des dirigeants et actionnaires
- Attestation de conformité sanctions : déclaration sur l'honneur confirmant que l'entreprise et ses dirigeants ne figurent pas sur les listes de sanctions
Tous les documents en russe (cyrillique) doivent être accompagnés d'une traduction certifiée en français par un traducteur assermenté.
Procédure de désignation pour une entreprise russe
Étape 1 — Choix du représentant fiscal accrédité
L'entreprise russe sélectionne un représentant fiscal agréé établi en France, disposant d'une garantie bancaire couvrant les créances de TVA.
Le représentant fiscal doit impérativement effectuer une analyse de conformité sanctions avant d'accepter le mandat, incluant la vérification des listes UE, OFAC, ONU, et l'identification des bénéficiaires effectifs (KYC renforcé).
Étape 2 — Constitution du dossier
Préparation d'un dossier complet incluant :
- Formulaire CERFA n°15728 (demande d'identification à la TVA)
- Vypiska iz EGRIUL apostillée et traduite
- Ustav (statuts) traduits
- Doverennost (Power of Attorney) notariée, apostillée, et traduite
- Certificats INN/KPP
- Déclaration de conformité sanctions et identification bénéficiaires effectifs
- Justificatif de garantie bancaire du représentant fiscal
- Description détaillée de l'activité (avec justification de la conformité aux sanctions)
Étape 3 — Dépôt auprès du SIEE/DINR
Le représentant fiscal dépose le dossier au Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) ou à la Direction des Non-Résidents (DINR). Les délais de traitement sont significativement allongés en raison des vérifications renforcées liées aux sanctions.
L'administration peut solliciter des informations complémentaires, notamment sur la nature exacte des opérations, l'origine des fonds, et la conformité avec les sanctions internationales.
Étape 4 — Obtention du numéro TVA français
Délai moyen : 10 à 20 semaines (voire plus) pour les entreprises russes, en raison des vérifications renforcées et du contexte géopolitique. Certains dossiers peuvent être refusés si l'administration estime que l'activité contrevient aux sanctions ou présente un risque de contournement.
Spécificités russes : ce qu'il faut savoir
Langue des documents
Les documents officiels russes sont rédigés en russe (cyrillique). Tous les documents doivent être traduits du russe vers le français par un traducteur assermenté inscrit près une cour d'appel française.
Le réseau de traducteurs assermentés russe-français est bien développé en France, notamment à Paris, compte tenu des liens historiques entre les deux pays.
Délais moyens
Calendrier typique pour une entreprise russe (contexte post-2022) :
- Obtention Vypiska iz EGRIUL (FNS) : 3 à 7 jours
- Notarisation Doverennost : 3 à 7 jours
- Apostille en Russie : 10 à 20 jours (Ministère de la Justice russe)
- Traductions certifiées russe-français : 7 à 14 jours
- Vérifications conformité sanctions : 2 à 4 semaines
- Traitement par l'administration française : 10 à 20 semaines (vérifications renforcées)
- Délai total : 16 à 30 semaines, voire plus selon la complexité du dossier
Sanctions internationales et restrictions commerciales
Points critiques à considérer depuis 2022 :
- Interdiction d'exportation vers la Russie : biens de luxe, technologies avancées, produits à double usage, équipements militaires, certains logiciels
- Interdiction d'importation depuis la Russie : charbon, pétrole brut (progressif), produits sidérurgiques, or, diamants (partiellement)
- Restrictions financières : exclusion SWIFT de certaines banques russes, gel des avoirs de la Banque centrale russe, interdiction de transactions avec entités sanctionnées
- Vérification obligatoire : avant toute opération, vérifier les listes de sanctions UE, OFAC, ONU (mise à jour régulière)
- Due diligence renforcée : identification bénéficiaires effectifs, origine des fonds, risque de contournement
Recommandation : consulter systématiquement un avocat spécialisé en droit des sanctions internationales avant d'accepter un mandat de représentation fiscale pour une entreprise russe.
Cas pratiques : entreprises russes en France
Entreprise russe de logiciels (avant sanctions)
Situation (contexte pré-2022) : Moscow Software OOO proposait des solutions de cybersécurité B2B à des entreprises françaises.
Obligation : prestations de services B2B = autoliquidation par le client français (pas de TVA facturée par la société russe si le client est assujetti). Pas de représentant fiscal nécessaire dans ce cas spécifique.
Contexte post-2022 : vérifications renforcées sur les logiciels de cybersécurité d'origine russe (risques de sécurité nationale). De nombreux contrats ont été suspendus. Analyse au cas par cas obligatoire.
Exportateur agroalimentaire russe
Situation : Russian Grains Ltd exporte des céréales (blé, orge) vers des négociants français. Stockage temporaire dans un silo français avant revente.
Obligation : stock en France = établissement stable TVA. Représentant fiscal obligatoire pour les livraisons locales.
Contexte post-2022 : les céréales ne sont pas directement visées par les sanctions, mais les paiements sont compliqués (restrictions SWIFT). Vérifier la conformité bancaire et l'absence de lien avec des entités sanctionnées.
Filiale française de groupe russe
Situation : Lukoil France SAS (filiale française du groupe pétrolier russe) opère des stations-service en France.
Obligation : la filiale française est directement assujettie à la TVA en France, PAS de représentant fiscal nécessaire pour ses propres opérations (immatriculation TVA classique).
Contexte post-2022 : certaines filiales de groupes russes ont été cédées ou placées sous administration. Les transactions intragroupe avec la maison-mère russe font l'objet de vérifications renforcées pour s'assurer du respect des sanctions financières.
Notre accompagnement pour les entreprises russes
Fiscal Partner propose un accompagnement adapté au contexte actuel pour les sociétés russes :
- Analyse de conformité sanctions : vérification préalable obligatoire (listes UE, OFAC, ONU), identification bénéficiaires effectifs, évaluation risques
- Coordination documentaire : accompagnement obtention documents russes, suivi apostilles, traductions certifiées russe-français
- Représentation fiscale : mandat (sous réserve de conformité), garantie bancaire, interface administration
- Immatriculation TVA : dossier CERFA complet avec documentation sanctions, dépôt SIEE/DINR, suivi des vérifications renforcées
- Déclarations TVA : CA3 mensuelles/trimestrielles, DEB, DES, conformité totale
- Veille sanctions : suivi régulier des évolutions réglementaires UE et internationales
- Support multilingue : équipe francophone et russophone (limité compte tenu du contexte)
Avertissement : compte tenu du contexte géopolitique et des sanctions internationales depuis 2022, nous évaluons chaque demande d'entreprise russe au cas par cas. Certains dossiers peuvent être refusés si l'activité présente un risque de non-conformité aux sanctions ou un risque réputationnel. Notre priorité est le strict respect du droit international et des obligations françaises.
Pour d'autres marchés émergents : Chine, Inde, Brésil (BRICS).
FAQ — Russie-France
Cela dépend de l'activité. Les sanctions européennes interdisent de nombreux secteurs. Les activités non sanctionnées restent théoriquement possibles mais font l'objet de vérifications renforcées. Chaque situation doit être analysée au cas par cas.
Oui, considérablement. Les autorités françaises effectuent des vérifications approfondies sur les entreprises russes. Les délais sont allongés et certains dossiers peuvent être refusés. Le représentant fiscal doit effectuer une due diligence renforcée.
Oui. La Russie applique la Convention de La Haye depuis 1992. Les documents apostillés par les autorités russes sont toujours reconnus en France, mais les vérifications sont renforcées.
Partiellement. De nombreuses banques russes ont été exclues du système SWIFT. Il faut vérifier que ni la banque émettrice ni la banque réceptrice ne figurent sur les listes de sanctions.
Délai actuel : 16 à 30 semaines, voire plus. Les vérifications liées aux sanctions ont considérablement allongé les délais.
Non. Une filiale française (société de droit français) est directement assujettie à la TVA en France avec une immatriculation classique, sans représentant fiscal.
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026