Singapour est un hub commercial et financier majeur en Asie-Pacifique. En 2026, les échanges Singapour-France dépassent 6 milliards d'euros annuels. De nombreuses entreprises singapouriennes développent leurs activités en Europe via la France : fintech, e-commerce, services, trading.
Singapour étant un pays hors UE, les sociétés singapouriennes doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité en France pour toute opération taxable (article 289 A du CGI).
Singapour et France : contexte commercial et fiscal
Volumes d'échanges commerciaux
- Exportations françaises vers Singapour : environ 3 milliards €/an (luxe, aéronautique, vins)
- Importations françaises depuis Singapour : environ 3 milliards €/an (électronique, produits chimiques, trading)
- Secteurs clés : finance et fintech, e-commerce, trading (hub régional), services numériques
- Singapour = porte d'entrée vers l'Asie du Sud-Est (ASEAN)
Accords fiscaux bilatéraux
- Accord de libre-échange UE-Singapour (EUSFTA) : facilite les échanges depuis 2019
- Convention fiscale France-Singapour : évite la double imposition
- Convention de La Haye (Apostille) : Singapour signataire depuis 2021 → simplification administrative
Entreprises singapouriennes en France : quand le représentant fiscal est-il obligatoire ?
Cas hors UE : représentant fiscal obligatoire
Singapour n'étant pas membre de l'UE, toute entreprise singapourienne réalisant des opérations taxables en France doit obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité auprès de la DINR.
Article 289 A du CGI :
« Les personnes qui ne sont pas établies dans l'Union européenne et qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en France doivent faire accréditer un représentant fiscal. »
Sanctions en cas d'absence
- Impossibilité d'obtenir un numéro de TVA français
- Amendes fiscales pouvant atteindre 50% des sommes non déclarées
- Blocage des opérations commerciales
Secteurs d'activité concernés
- Fintech et services financiers : sociétés singapouriennes opérant en Europe
- E-commerce : ventes en ligne avec stock en France
- Trading : import/export via Singapour
- Technologies : SaaS, logiciels, services numériques
- Services B2B : conseil, IT, marketing
Documents requis pour les sociétés singapouriennes
Extrait registre du commerce singapourien (ACRA)
Le document requis est délivré par l'ACRA (Accounting and Corporate Regulatory Authority) :
- Company Profile (BizFile+) récent (moins de 3 mois)
- Certificate of Incorporation
- Business Profile mentionnant :
- Nom de la société
- UEN (Unique Entity Number)
- Adresse du siège social
- Type de société (Pte Ltd, Ltd, LLP, etc.)
- Activité principale (SSIC code)
Statuts et pouvoir de signature
- Constitution (statuts de la société)
- Copie du passeport du Director
- Justificatif de domicile du représentant légal
- Certificate of Good Standing (si disponible)
- GST Registration Certificate (si applicable - taxe singapourienne)
Documents spécifiques : apostille obligatoire
⚠️ Point important : Singapour a rejoint la Convention de La Haye en septembre 2021. Les documents officiels singapouriens peuvent désormais être apostillés (procédure simplifiée).
Procédure d'apostille à Singapour :
- Autorité compétente : Singapore Academy of Law (SAL)
- Délai : 5-10 jours ouvrables
- Coût : environ 50-80 SGD par document
Procédure de désignation pour une entreprise singapourienne
Étape 1 — Choix du représentant fiscal accrédité
Sélectionnez un représentant fiscal accrédité. Vérifiez :
- Accréditation DINR valide
- Expérience avec entreprises singapouriennes
- Support en anglais
- Connaissance des spécificités ACRA et apostille SAL
Étape 2 — Constitution du dossier
Préparez les documents ACRA, faites-les apostiller par la SAL, puis traduire en français.
Étape 3 — Dépôt auprès du SIEE/DINR
Le représentant fiscal dépose le dossier complet auprès du SIEE à Noisy-le-Grand.
Étape 4 — Obtention du numéro TVA français
Délai moyen : 8-12 semaines pour une société singapourienne (apostille + traduction + SIEE).
Spécificités singapouriennes : ce qu'il faut savoir
Langue des documents
Les documents en anglais doivent être traduits en français :
- Traduction professionnelle : acceptée (certifiée non obligatoire)
Délais moyens pour les sociétés singapouriennes
- Obtention documents ACRA : 1-2 jours (système numérique très efficace)
- Apostille (SAL) : 5-10 jours ouvrables
- Traduction : 1 semaine
- Traitement SIEE : 6-8 semaines
- Délai total : 8-12 semaines
Particularités Singapour-France
Points d'attention pour les sociétés singapouriennes :
- UEN (Unique Entity Number) : identifiant unique remplaçant l'ancien ROC number
- Pte Ltd : Private Limited = forme la plus courante (équivalent SARL)
- GST singapourien (8%) : le numéro GST n'est pas requis pour l'immatriculation en France
- EUSFTA : l'accord de libre-échange UE-Singapour facilite les échanges commerciaux mais ne dispense pas du représentant fiscal
- Décalage horaire : +7h (hiver) / +6h (été) → coordination requise
Cas pratiques : entreprises singapouriennes en France
E-commerce singapourien vendant en Europe
Situation : Une Pte Ltd singapourienne vend sur Amazon.fr avec stock FBA en France.
Obligations :
- Représentant fiscal obligatoire
- Immatriculation TVA en France
- Déclarations CA3 mensuelles
Fintech singapourienne offrant services en France
Situation : Une société de services financiers singapourienne propose des solutions à des clients français.
Obligations TVA :
- Prestations B2B : autoliquidation → pas d'immatriculation
- Prestations B2C : TVA française → représentant fiscal requis
Société de trading singapourienne
Situation : Une entreprise singapourienne importe des marchandises en France.
Obligations :
- Représentant fiscal obligatoire
- Numéro EORI français pour opérations douanières
- Gestion TVA à l'importation (autoliquidation régime 42)
Notre accompagnement pour les entreprises singapouriennes
Service en anglais et coordination Asie
Notre équipe anglophone accompagne les entreprises singapouriennes. Coordination avec Singapour en tenant compte du décalage horaire (+7h).
Délai express pour sociétés singapouriennes
Avec notre accompagnement : 8-10 semaines de bout en bout (apostille SAL + traduction + SIEE).
Expertise des flux Singapour-France
Nous accompagnons régulièrement :
- E-commerçants singapouriens (Amazon, Lazada, Shopee)
- Fintechs et services financiers
- Sociétés de trading et import/export
- Entreprises technologiques (SaaS, logiciels)
Nos services :
- Représentant fiscal accrédité DINR
- Coordination apostille (SAL)
- Traduction documents
- Constitution et dépôt dossier SIEE
- Déclarations CA3
- Gestion contrôles fiscaux
FAQ — Singapour-France
Oui, c'est obligatoire. Singapour n'étant pas dans l'UE, l'article 289 A du CGI impose la désignation d'un représentant fiscal accrédité.
Depuis septembre 2021, Singapour est membre de la Convention de La Haye. L'apostille délivrée par la Singapore Academy of Law authentifie les documents officiels pour une reconnaissance internationale. Délai : 5-10 jours ouvrables.
Délai total : 8-12 semaines pour une société singapourienne (apostille + traduction + SIEE).
L'EUSFTA facilite les échanges commerciaux (droits de douane) mais ne dispense pas de l'obligation de représentant fiscal en France.
L'UEN (Unique Entity Number) a remplacé l'ancien ROC (Registration of Company) number. C'est l'identifiant unique de chaque entreprise singapourienne.
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026