La Suisse entretient des relations économiques étroites avec la France, tout en restant hors de l'Union européenne. Cette situation hybride crée un cadre juridique spécifique en matière de TVA : les entreprises suisses sont traitées comme des sociétés de pays tiers, mais bénéficient de certaines facilités grâce aux accords bilatéraux.
Ce guide détaille en 2026 les obligations, documents et procédures pour qu'une société suisse puisse s'immatriculer à la TVA en France via un représentant fiscal.
Relations franco-suisses : un cas particulier
Contexte économique
La France et la Suisse partagent :
- Une frontière de 572 km
- Des échanges commerciaux de plus de 30 milliards d'euros/an
- Plus de 200 000 frontaliers suisses travaillant en France (et inversement)
Secteurs principaux :
- Horlogerie et luxe (exportations suisses vers la France)
- Pharma et chimie (Bâle, Genève)
- Services financiers et conseil
- E-commerce et distribution
Statut de la Suisse vis-à-vis de l'UE
La Suisse n'est pas membre de l'UE, ni de l'Espace économique européen (EEE). Elle a conclu des accords bilatéraux sectoriels avec l'UE, mais ces accords ne couvrent pas la TVA.
Conséquence : En matière de TVA, la Suisse est traitée comme un pays tiers (au même titre que les USA, la Chine, le Royaume-Uni post-Brexit).
Obligations TVA pour sociétés suisses
Représentant fiscal obligatoire
Toute société suisse qui réalise des opérations taxables en France doit obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité par la DINR.
Opérations concernées :
- Ventes de biens stockés en France (entrepôt propre ou Amazon FBA)
- Prestations de services taxables en France
- Importations régulières avec souhait d'autoliquidation (régime 42)
Pas d'établissement stable généralement
La plupart des sociétés suisses n'ont pas d'établissement stable en France (pas de bureau ni de personnel permanent). Elles dépendent donc du régime du représentant fiscal.
Garantie financière
Les représentants fiscaux exigent généralement une garantie financière modérée pour les sociétés suisses, compte tenu :
- De la proximité géographique
- De la stabilité économique et juridique de la Suisse
- Des facilités de recouvrement (accords bilatéraux)
Montant typique : 5 000 € - 20 000 € (vs 15 000 € - 50 000 € pour des sociétés chinoises)
Documents suisses requis
Pour immatriculer une société suisse, le SIEE demande les documents suivants :
1. Extrait du registre du commerce suisse
Nom officiel : Handelsregisterauszug (allemand) / Extrait du registre du commerce (français) / Estratto del registro di commercio (italien)
Délivré par : Registres cantonaux du commerce, centralisés sur https://www.zefix.ch
Obtention :
- En ligne via zefix.ch → extraction PDF gratuite (non certifiée)
- Extrait officiel certifié auprès du registre cantonal (10-30 CHF)
Validité : moins de 3 mois
2. Numéro TVA suisse (UID/IDE)
Numéro d'identification suisse (format : CHE-XXX.XXX.XXX) délivré par l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Fourni sous forme d'attestation ou extrait du registre UID.
3. Statuts de la société
Statuts (Statuten / Statuts / Statuto) de la société (SA, Sàrl, etc.).
4. Identité des dirigeants
- Carte d'identité suisse ou passeport
- Justificatif de domicile récent
Traduction
Les documents en français (Suisse romande) sont acceptés tels quels.
Les documents en allemand (Suisse alémanique) sont généralement acceptés sans traduction (proximité linguistique).
Les documents en italien (Tessin) peuvent nécessiter une traduction en français si le SIEE le demande.
Apostille : procédure Suisse
La Suisse a adhéré à la Convention de La Haye sur l'apostille en 2007. Les documents suisses destinés à la France doivent donc être apostillés.
Qui délivre l'apostille en Suisse ?
Chaque canton dispose d'une autorité compétente pour délivrer l'apostille sur les documents émis dans ce canton.
Exemples :
- Genève : Chancellerie d'État de Genève
- Zurich : Direktion der Justiz und des Innern
- Vaud : Chancellerie cantonale vaudoise
- Berne : Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques
Procédure générale
- Obtenir le document original certifié du registre du commerce cantonal
- Soumettre une demande d'apostille à la chancellerie cantonale
- Payer les frais (généralement 20-50 CHF par document)
- Recevoir le document apostillé (délai : 2-5 jours ouvrables)
Exemple : Canton de Genève
Chancellerie d'État de Genève - Service des légalisations
Rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève
Tél : +41 22 327 20 20
Email : [email protected]
Procédure :
- Dépôt sur place ou par courrier
- Frais : 30 CHF par document
- Délai : 2-3 jours
Alternative : service fédéral
Pour certains documents fédéraux (rares en pratique fiscale), l'apostille peut être demandée au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à Berne.
Accord bilatéral sur les échanges
Accord de libre-échange UE-Suisse
L'Accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l'UE supprime les droits de douane sur les échanges de marchandises industrielles.
Conséquence pour la TVA :
- Les marchandises d'origine suisse entrent en France sans droits de douane (sous réserve de certificat d'origine EUR.1)
- La TVA à l'importation reste due (20% généralement)
Réciprocité en matière de remboursement TVA
La Suisse accorde aux entreprises françaises le remboursement de la TVA suisse selon une procédure équivalente à la 13e directive.
Réciproquement, les entreprises suisses peuvent demander le remboursement de la TVA française via la procédure 13e directive si elles n'ont pas d'activité taxable en France.
Assistance administrative
La France et la Suisse ont conclu des accords d'assistance mutuelle en matière fiscale, facilitant :
- L'échange d'informations entre administrations
- Le recouvrement de créances fiscales
- La lutte contre la fraude transfrontalière
Délais et particularités
Calendrier d'immatriculation
- Obtention des documents suisses : 1 semaine
- Apostille cantonale : 3-5 jours
- Préparation du dossier par le représentant fiscal : 2-3 jours
- Traitement par le SIEE : 4-6 semaines
Délai total : 6-8 semaines (parmi les plus rapides pour un pays tiers)
Avantages procédure suisse
- Documents en français (Suisse romande) : pas de traduction
- Apostille rapide et peu coûteuse (2-5 jours, 20-50 CHF)
- Proximité géographique : facilité d'envoi de documents originaux
- Fiabilité administrative : registres du commerce très bien tenus, peu de demandes de compléments par le SIEE
Particularités douanières
Pour les sociétés suisses important régulièrement en France :
- Obligation de disposer d'un numéro EORI (délivré automatiquement avec le numéro de TVA français)
- Possibilité de bénéficier du régime 42 (autoliquidation de la TVA à l'importation)
- Certificat d'origine EUR.1 requis pour bénéficier de l'exonération de droits de douane
Pour plus de détails, voir notre guide sur la TVA à l'importation.
FAQ — Représentant fiscal Suisse-France
Oui. La Suisse n'étant pas membre de l'UE, toute société suisse réalisant des opérations taxables en France doit obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité par la DINR.
Un extrait du registre du commerce cantonal (moins de 3 mois), l'attestation UID/IDE, les statuts de la société, et les pièces d'identité des dirigeants.
Oui. La Suisse a adhéré à la Convention de La Haye en 2007. L'apostille est délivrée par la chancellerie cantonale compétente, en 2-5 jours pour 20-50 CHF par document.
Le délai total est de 6 à 8 semaines, parmi les plus rapides pour un pays tiers grâce à la proximité géographique et la fiabilité administrative suisse.
Non. Les documents en français sont acceptés tels quels. Les documents en allemand sont généralement acceptés sans traduction. Seuls les documents en italien peuvent nécessiter une traduction.
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026