Les Émirats Arabes Unis (UAE) sont un hub commercial majeur entre l'Asie, l'Europe et l'Afrique. En 2026, les échanges UAE-France dépassent 10 milliards d'euros annuels. De nombreuses entreprises basées à Dubai, Abu Dhabi ou dans les Free Zones développent leurs activités en France : e-commerce, luxe, services.
Les UAE n'étant pas membre de l'UE, les sociétés émiriennes doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité en France pour toute opération taxable (article 289 A du CGI).
UAE et France : contexte commercial et fiscal
Volumes d'échanges commerciaux
- Exportations françaises vers les UAE : environ 6 milliards €/an (luxe, aéronautique, agroalimentaire)
- Importations françaises depuis les UAE : environ 4 milliards €/an (pétrole, métaux précieux)
- Secteurs clés : luxe (re-export via Dubai), e-commerce, services financiers, immobilier
- Dubai = hub logistique mondial (aéroport, port de Jebel Ali)
Accords fiscaux bilatéraux
- Convention fiscale France-UAE : évite la double imposition
- Absence de TVA aux UAE jusqu'en 2018 : introduction de la VAT à 5% en janvier 2018
- Pas de Convention de La Haye : légalisation consulaire requise (pas d'apostille simplifiée)
Entreprises des UAE en France : quand le représentant fiscal est-il obligatoire ?
Cas hors UE : représentant fiscal obligatoire
Les UAE n'étant pas membre de l'UE, toute entreprise émirienne réalisant des opérations taxables en France doit obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité.
Article 289 A du CGI :
« Les personnes qui ne sont pas établies dans l'Union européenne et qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en France doivent faire accréditer un représentant fiscal. »
Sanctions en cas d'absence
- Impossibilité d'obtenir un numéro de TVA français
- Amendes fiscales pouvant atteindre 50% des sommes non déclarées
- Blocage des opérations commerciales
🇦🇪 UAE company: need French VAT registration?
We handle full VAT compliance for UAE businesses (Dubai, Abu Dhabi, Free Zones): accredited fiscal representative, express registration, English/Arabic coordination.
Get a quoteSecteurs d'activité concernés
- E-commerce : sociétés Dubai/Free Zones vendant en Europe via stock français
- Luxe et mode : re-export de marques via UAE
- Trading : import/export via Dubai
- Services B2B : IT, conseil, marketing
- Immobilier et investment : fonds émiriens investissant en France
Documents requis pour les sociétés des UAE
Extrait registre du commerce émirien
Le document requis dépend de la juridiction :
Pour sociétés Mainland (Dubai, Abu Dhabi, Sharjah) :
- Trade License délivrée par le Department of Economic Development (DED)
- Certificate of Incorporation
- Memorandum of Association (MOA)
Pour sociétés Free Zone (DMCC, JAFZA, DAFZA, etc.) :
- Trade License délivrée par la Free Zone Authority
- Certificate of Incorporation
- Share Certificate
Statuts et pouvoir de signature
- Articles of Association (statuts)
- Copie du passeport du Manager/Director
- Emirates ID (si applicable)
- Justificatif de domicile
- Numéro TRN (Tax Registration Number) UAE si applicable
Documents spécifiques : légalisation consulaire obligatoire
⚠️ Point crucial : les UAE n'ayant pas ratifié la Convention de La Haye, les documents doivent être légalisés par voie consulaire (processus plus long que l'apostille).
Procédure de légalisation aux UAE :
- Attestation par le Ministry of Foreign Affairs (MOFA) des UAE
- Légalisation par le Consulat de France à Dubai ou Abu Dhabi
- Délai total : 2-4 semaines
Procédure de désignation pour une entreprise UAE
Étape 1 — Choix du représentant fiscal accrédité
Sélectionnez un représentant fiscal accrédité. Vérifiez :
- Accréditation DINR valide
- Expérience avec entreprises UAE (Mainland et Free Zones)
- Support en anglais (voire arabe)
- Connaissance des spécificités UAE (légalisation consulaire, Free Zones)
Étape 2 — Constitution du dossier
Préparez les documents UAE, faites-les légaliser par le MOFA UAE puis le Consulat de France, puis traduire en français.
Étape 3 — Dépôt auprès du SIEE/DINR
Le représentant fiscal dépose le dossier complet auprès du SIEE à Noisy-le-Grand.
Étape 4 — Obtention du numéro TVA français
Délai moyen : 10-14 semaines pour une société UAE (légalisation consulaire + traduction + traitement SIEE).
Spécificités UAE : ce qu'il faut savoir
Langue des documents
Les documents en anglais ou arabe doivent être traduits en français :
- Traduction professionnelle : acceptée (certifiée non obligatoire)
Délais moyens pour les sociétés UAE
- Obtention documents aux UAE : 1-2 semaines
- Légalisation MOFA + Consulat France : 2-4 semaines
- Traduction : 1-2 semaines
- Traitement SIEE : 6-8 semaines
- Délai total : 10-14 semaines
Free Zones vs Mainland
Points d'attention pour les sociétés UAE :
- Free Zone companies : DMCC, JAFZA, DAFZA, etc. — documents délivrés par la Free Zone Authority (pas le DED)
- Mainland companies : documents délivrés par le Department of Economic Development local
- Offshore companies : Jebel Ali, RAK Offshore — acceptées par le SIEE mais légalisation plus complexe
- VAT UAE (5%) : le numéro TRN UAE n'est pas requis pour l'immatriculation en France
Cas pratiques : entreprises UAE en France
E-commerce UAE vendant en Europe
Situation : Une société DMCC (Dubai) vend sur Amazon.fr avec stock FBA en France.
Obligations :
- Représentant fiscal obligatoire
- Immatriculation TVA en France
- Déclarations CA3 mensuelles
Société de trading UAE
Situation : Une entreprise Dubai importe des marchandises en France.
Obligations :
- Représentant fiscal obligatoire
- Numéro EORI français pour les opérations douanières
- Gestion TVA à l'importation (régime 42 autoliquidation)
Société de services UAE
Situation : Une agence IT basée à Abu Dhabi réalise des prestations pour clients français.
Obligations :
- Prestations B2B : autoliquidation → pas d'immatriculation
- Prestations B2C : TVA française → représentant fiscal requis
Notre accompagnement pour les entreprises UAE
Service en anglais et coordination Moyen-Orient
Notre équipe accompagne les entreprises UAE avec support en anglais. Coordination avec Dubai, Abu Dhabi et autres émirats.
Délai express pour sociétés UAE
Avec notre accompagnement : 10-12 semaines de bout en bout (légalisation consulaire + traduction + SIEE).
Expertise des flux UAE-France
Nous accompagnons régulièrement :
- E-commerçants UAE (Amazon, Noon, sites propres)
- Sociétés de trading et import/export
- Entreprises de luxe et mode
- Prestataires de services B2B
Nos services :
- Représentant fiscal accrédité DINR
- Coordination légalisation (MOFA + Consulat France)
- Traduction documents
- Constitution et dépôt dossier SIEE
- Déclarations CA3
- Gestion contrôles fiscaux
FAQ UAE-France
Une société des UAE a-t-elle besoin d'un représentant fiscal en France ?
Oui, c'est obligatoire. Les UAE n'étant pas dans l'UE, l'article 289 A du CGI impose la désignation d'un représentant fiscal accrédité.
Quelle est la différence entre Free Zone et Mainland ?
Les Free Zone companies (DMCC, JAFZA, etc.) sont incorporées dans des zones franches avec avantages fiscaux. Les Mainland companies opèrent partout aux UAE. Les deux types sont acceptés par le SIEE français.
Pourquoi pas d'apostille pour les UAE ?
Les UAE n'ont pas ratifié la Convention de La Haye. La légalisation se fait par voie consulaire (MOFA UAE + Consulat de France), processus plus long que l'apostille.
Combien de temps pour obtenir un numéro de TVA français depuis les UAE ?
Délai total : 10-14 semaines pour une société UAE (légalisation consulaire + traduction + traitement SIEE).
📚 Sources officielles
- Légifrance — Article 289 A du CGI
- BOFiP — Représentant fiscal accrédité
- impots.gouv.fr — Espace professionnel
Dernière vérification : April 2026