Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime d'exonération qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer, collecter ni déclarer la TVA, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires.
Ce dispositif, prévu à l'article 293 B du CGI, constitue une simplification administrative majeure pour les entreprises en phase de démarrage ou les activités de petite taille (artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs, etc.).
Principe du régime
- Pas de TVA collectée sur les ventes ou prestations
- Pas de TVA déductible sur les achats et charges
- Pas de déclaration de TVA (CA3, CA12)
- Simplification comptable (comptabilité en TTC, pas de gestion TVA)
Objectif de la franchise en base
Ce régime vise à alléger les contraintes administratives pour les très petites entreprises (TPE) et à faciliter l'entrepreneuriat. Il s'inspire de directives européennes harmonisées dans toute l'UE (chaque pays fixe ses propres seuils).
Seuils 2026 de la franchise en base
Les seuils de la franchise en base varient selon la nature de l'activité. Depuis la loi de finances 2025, les seuils ont été révisés pour tenir compte de l'inflation.
Seuils applicables en 2026
| Nature de l'activité | Seuil standard | Seuil de tolérance (année N+1) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 91 900 € | 101 000 € (franchissement autorisé 1 an) |
| Prestations de services (BIC) | 36 800 € | 39 100 € (franchissement autorisé 1 an) |
| Prestations de services (BNC) | 36 800 € | 39 100 € (franchissement autorisé 1 an) |
| Activités mixtes (ventes + services) | 91 900 € total ET services < 36 800 € |
101 000 € total ET services < 39 100 € |
| Avocats (profession réglementée) | 47 700 € | 58 600 € |
Exemples de calcul selon l'activité
Cas 1 : Commerce de vêtements (vente de marchandises)
- CA 2026 : 85 000 €
- Seuil : 91 900 €
- Résultat : Franchise en base applicable
Cas 2 : Consultant freelance (prestations BNC)
- CA 2026 : 42 000 €
- Seuil : 36 800 €
- Résultat : Dépassement → sortie obligatoire de la franchise au 1er janvier 2027
Cas 3 : Artisan (ventes + prestations mixtes)
- CA total : 80 000 € dont :
- Ventes de marchandises : 50 000 €
- Prestations de services : 30 000 €
- Vérification : CA total < 91 900 € ET services < 36 800 €
- Résultat : Franchise en base applicable
Seuils européens comparés
À titre de comparaison, voici les seuils de franchise en base dans quelques pays voisins :
| Pays | Seuil (équivalent €) |
|---|---|
| France | 36 800 € (services) / 91 900 € (ventes) |
| Allemagne | 22 000 € (toutes activités) |
| Belgique | 25 000 € (toutes activités) |
| Espagne | Pas de franchise générale (régimes spéciaux) |
| Italie | 85 000 € (régime forfaitaire similaire) |
| Royaume-Uni | 90 000 £ (environ 105 000 €) |
Conditions d'application
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, plusieurs conditions doivent être remplies :
1. Condition de chiffre d'affaires
Le CA de l'année civile précédente ne doit pas dépasser les seuils applicables à votre activité (cf. tableau ci-dessus).
2. Exercice en France
L'activité doit être exercée en France métropolitaine ou dans les DOM (sous réserve de régimes spécifiques pour certains DOM).
3. Pas d'option volontaire pour la TVA
Vous ne devez pas avoir exercé l'option pour le paiement de la TVA (voir section dédiée).
4. Exclusions spécifiques
Certaines activités sont exclues de la franchise en base :
- Livraisons intracommunautaires de biens (LIC)
- Acquisitions intracommunautaires > seuil (10 000 €)
- Prestations intracommunautaires de services (B2B)
- Importations de biens (TVA à l'import obligatoire)
- Certaines professions réglementées (selon cas)
Incompatibilité avec les opérations intracommunautaires
Si vous réalisez des ventes ou prestations B2B dans l'UE, vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base. Vous devez obligatoirement vous assujettir à la TVA et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Facturation et mention obligatoire
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base doivent respecter des règles de facturation spécifiques.
Mentions obligatoires sur les factures
- Prix TTC uniquement (pas de distinction HT/TVA)
- Mention obligatoire :
- "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" (formulation légale)
- Ou variante acceptée : "TVA non applicable - Franchise en base"
- Toutes les mentions classiques d'une facture (identité, date, numéro, description, etc.)
- Pas de numéro de TVA intracommunautaire (sauf si vous en avez un pour d'autres raisons)
Modèle de facture en franchise en base
FACTURE N° 2026-045
Auto-Entrepreneur Jean Martin
Graphiste indépendant
15 rue de la Créativité, 75011 Paris
SIRET : 123 456 789 00012
Client : Société ABC
28 avenue du Commerce, 69001 Lyon
Date : 12 février 2026
Description Montant TTC
------------------------------------------------
Création logo et charte graphique 850,00 €
TOTAL TTC 850,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Points clés :
- Prix global TTC (pas de ligne "HT + TVA")
- Mention légale bien visible
- Aucune TVA mentionnée sur la facture
Erreurs à éviter
- Faire apparaître une ligne "TVA" sur la facture
- Oublier la mention "art. 293 B du CGI"
- Facturer HT + TVA alors qu'on est en franchise
- Permettre au client de récupérer une TVA inexistante
Dépassement des seuils : tolérance année N+1
Le législateur a prévu un mécanisme de tolérance en cas de dépassement des seuils de la franchise en base.
Franchissement simple (entre seuil standard et seuil de tolérance)
Si votre CA dépasse le seuil standard mais reste sous le seuil de tolérance, vous pouvez conserver la franchise pendant l'année en cours (année N). Vous devrez passer à la TVA au 1er janvier N+1.
Exemple : dépassement avec tolérance
Activité : Prestations de services (BNC)
CA 2025 : 32 000 € → franchise en base
CA 2026 : 38 000 €
Analyse :
- Seuil standard : 36 800 € → dépassé
- Seuil de tolérance : 39 100 € → non dépassé
Conséquence :
- Franchise en base maintenue en 2026
- Assujettissement à la TVA obligatoire au 1er janvier 2027
- Vous devez facturer la TVA dès le 2027-01-01
Franchissement majeur (au-delà du seuil de tolérance)
Si vous dépassez le seuil de tolérance en cours d'année, vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise :
- Sortie de la franchise le 1er jour du mois de dépassement
- Obligation de facturer la TVA dès ce moment
- Déclaration et paiement de la TVA à partir de ce mois
Exemple : dépassement majeur
Consultant en franchise en base
CA cumulé au 30 juin 2026 : 40 500 €
Analyse :
- Seuil de tolérance : 39 100 € → dépassé en juin
Conséquence :
- Sortie immédiate de la franchise au 1er juin 2026
- Facturation avec TVA obligatoire dès juin
- Déclaration CA3 à partir de juin
Obligations en cas de sortie
- Informer vos clients du changement (prix TTC modifiés)
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire (si opérations UE)
- Souscrire les déclarations de TVA (CA3 mensuelle ou CA12 annuelle selon régime)
- Tenir une comptabilité TVA (distinction HT/TVA)
Option volontaire pour la TVA
Même si vous êtes sous les seuils de la franchise en base, vous pouvez opter volontairement pour le paiement de la TVA.
Pourquoi opter pour la TVA alors qu'on peut en être dispensé ?
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Récupération de la TVA sur vos achats et investissements | Obligation de facturer la TVA (prix TTC plus élevés pour les particuliers) |
| Image professionnelle (numéro de TVA intracommunautaire) | Déclarations de TVA obligatoires (CA3 ou CA12) |
| Ventes B2B facilitées (clients pros peuvent déduire la TVA) | Comptabilité plus complexe (gestion HT/TVA) |
| Opérations intracommunautaires possibles (LIC, prestations UE) | Engagement minimal (généralement 2 ans) |
| Optimisation si beaucoup d'achats (forte TVA déductible) | Trésorerie impactée si clients particuliers (TVA collectée non compensée) |
Quand opter pour la TVA ?
- Investissements importants : achat de matériel, véhicule, locaux → TVA déductible significative
- Clientèle professionnelle majoritaire : vos clients peuvent récupérer la TVA → prix HT compétitif
- Opérations intracommunautaires : ventes ou prestations dans l'UE (franchise incompatible)
- Image de crédibilité : certains secteurs valorisent le numéro de TVA intracommunautaire
Cas d'usage : artisan avec investissements
Plombier en franchise en base
Projet : Achat d'un véhicule utilitaire pour 30 000 € HT (+ 6 000 € TVA)
Sans option TVA :
- Prix total : 36 000 € TTC (TVA non récupérable)
- Coût net : 36 000 €
Avec option TVA :
- Prix HT : 30 000 €
- TVA : 6 000 € (déductible sur CA3)
- Coût net : 30 000 € (économie de 6 000 €)
Conclusion : L'option pour la TVA permet d'économiser 6 000 € sur l'investissement.
Modalités de l'option
- Formulaire : Lettre simple adressée au SIE (Service des Impôts des Entreprises)
- Délai : Option à exercer avant le 1er février de l'année d'application
- Durée : Engagement minimum de 2 ans calendaires
- Révocation : Possible après 2 ans, avec effet au 1er janvier de l'année suivante
Incompatibilités (LIC, IOSS, etc.)
La franchise en base de TVA est incompatible avec certaines opérations commerciales.
Opérations excluant la franchise en base
| Type d'opération | Raison de l'incompatibilité | Conséquence |
|---|---|---|
| Livraisons intracommunautaires (LIC) | Nécessite un numéro de TVA intracommunautaire | Assujettissement TVA obligatoire |
| Prestations B2B intracommunautaires | Règles TVA UE (autoliquidation) | Assujettissement TVA obligatoire |
| IOSS (import < 150 €) | Régime spécial nécessitant immatriculation TVA | Incompatible avec franchise |
| OSS (One-Stop Shop) | Ventes à distance UE nécessitant TVA | Incompatible avec franchise |
| Acquisitions intra. > 10 000 € | Dépassement seuil = assujettissement | Perte automatique de la franchise |
Conséquence d'une vente intracommunautaire
Si vous réalisez une seule livraison intracommunautaire de biens (vente à un professionnel dans un autre pays UE), vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise en base et devez vous assujettir à la TVA.
Franchise en base et auto-entrepreneurs
Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) bénéficie automatiquement de la franchise en base de TVA.
Seuils spécifiques auto-entrepreneurs
Les seuils de la franchise en base pour les auto-entrepreneurs sont alignés sur les seuils du régime micro-fiscal :
| Activité | Seuil CA | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 188 700 € | 207 570 € |
| Prestations de services (BIC/BNC) | 77 700 € | 85 470 € |
Différence entre seuils micro-entreprise et franchise en base
Les seuils de la micro-entreprise (188 700 € et 77 700 €) sont supérieurs aux seuils de la franchise en base classique (91 900 € et 36 800 €). Cela signifie qu'un auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA sur une plage de CA plus large qu'une entreprise classique.
Option pour la TVA en auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur peut également opter pour la TVA volontairement, notamment pour :
- Récupérer la TVA sur des investissements
- Vendre à une clientèle professionnelle (B2B)
- Réaliser des opérations intracommunautaires
Conséquence : L'option pour la TVA entraîne la sortie du régime micro-fiscal (auto-entrepreneur) et le passage au régime réel simplifié ou normal.
Questions fréquentes
Non. Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous ne devez jamais facturer de TVA. Facturer une TVA alors qu'on est en franchise constitue une irrégularité fiscale (TVA collectée sans droit, non reversée à l'État).
Non. La franchise en base signifie pas de TVA collectée ET pas de TVA déductible. Vous payez la TVA sur vos achats (prix TTC) mais ne pouvez pas la récupérer.
Si vous dépassez le seuil de tolérance dès les premiers mois de l'année, vous sortez de la franchise le 1er jour du mois de dépassement. Exemple : dépassement en mars → assujettissement TVA au 1er mars.
Partiellement. Vous restez en franchise pour vos ventes en France, mais vous devez payer la TVA à l'importation (auprès des douanes). Cette TVA n'est pas déductible si vous êtes en franchise.
Vous pouvez opter pour le paiement de la TVA à tout moment en adressant une lettre au SIE. L'option prend effet le 1er jour du mois suivant la demande et vous engage pour minimum 2 ans.
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Dernière mise à jour : Février 2026