Qu'est-ce que l'IOSS ?
L'IOSS (Import One-Stop Shop), ou "guichet unique à l'importation", est un régime de TVA spécifique mis en place par l'Union Européenne le 1er juillet 2021. Il s'applique aux importations de biens de faible valeur (≤ 150 €) vendus à distance à des consommateurs européens depuis des pays tiers (hors UE).
Contrairement au régime classique d'importation où la TVA est collectée par les douanes au moment de l'entrée des marchandises sur le territoire UE, l'IOSS permet de collecter la TVA dès la vente, directement auprès du consommateur final.
Avant le 1er juillet 2021, les envois de faible valeur (< 22 €) bénéficiaient d'une franchise de TVA à l'importation. Cette exemption a été supprimée pour lutter contre la concurrence déloyale des plateformes asiatiques et harmoniser la fiscalité du e-commerce. Désormais, tous les biens importés dans l'UE sont soumis à la TVA, quelle que soit leur valeur.
À qui s'adresse l'IOSS ?
Le régime IOSS concerne principalement :
- Vendeurs en ligne basés hors UE qui expédient directement aux consommateurs européens
- Marketplaces (Amazon, eBay, AliExpress, etc.) facilitant ces ventes
- Entreprises UE important des biens depuis des pays tiers pour les vendre à des particuliers
- Transporteurs et transitaires agissant pour le compte de vendeurs
Fonctionnement du régime IOSS
Le mécanisme IOSS repose sur un principe simple : la TVA est payée au moment de l'achat en ligne, et non plus à la réception du colis par le consommateur.
Circuit classique SANS IOSS (avant 2021 ou pour envois > 150 €)
- Consommateur français commande un produit à 80 € sur un site chinois
- Le vendeur expédie le colis sans TVA
- À l'arrivée en France, la douane bloque le colis
- Le consommateur reçoit un avis de taxation : TVA + frais de dédouanement (souvent 15-20 €)
- Le consommateur doit payer ces frais avant de recevoir son colis
- Délai de livraison rallongé (plusieurs jours voire semaines)
Circuit simplifié AVEC IOSS
- Consommateur français commande un produit à 80 € HT sur un site chinois inscrit à l'IOSS
- Le site affiche le prix TTC avec TVA française (20 %) : 80 € + 16 € = 96 € TTC
- Le consommateur paie 96 € à la commande (TVA incluse)
- Le vendeur collecte les 16 € de TVA et les déclare mensuellement via l'IOSS
- Le colis est expédié avec la mention du numéro IOSS sur la déclaration douanière
- À l'arrivée en France, pas de blocage douanier (TVA déjà payée)
- Livraison rapide directement au consommateur
Exemple comparatif : achat d'un smartphone depuis la Chine
| Élément | Sans IOSS | Avec IOSS |
|---|---|---|
| Prix produit HT | 120 € | 120 € |
| TVA française (20 %) | - | 24 € |
| Prix payé à la commande | 120 € | 144 € TTC |
| Frais à la livraison | TVA (24 €) + frais dédouanement (15 €) = 39 € | 0 € |
| TOTAL final | 159 € | 144 € |
| Délai de livraison | 20-30 jours (blocage douane) | 7-12 jours (dédouanement express) |
Gain pour le consommateur : 15 € d'économie + livraison 2 à 3 fois plus rapide.
Le seuil des 150 € : critère déterminant
Le régime IOSS s'applique uniquement aux envois dont la valeur intrinsèque est inférieure ou égale à 150 €.
Comment calculer la valeur de 150 € ?
La valeur à prendre en compte est :
- Prix du bien HT (hors TVA)
- Hors frais de transport et d'assurance (sauf si inclus dans le prix)
- Par envoi (et non par article)
| Situation | Valeur envoi | IOSS applicable ? | Régime TVA |
|---|---|---|---|
| 1 t-shirt à 25 € | 25 € | Oui | TVA collectée à la vente (IOSS) |
| 1 paire de chaussures à 140 € | 140 € | Oui | TVA collectée à la vente (IOSS) |
| 3 articles (50 € + 60 € + 45 €) | 155 € | Non | TVA à l'importation (douanes) |
| 1 ordinateur portable à 800 € | 800 € | Non | TVA à l'importation + droits de douane éventuels |
| 1 livre à 15 € + 8 € de port | 15 € | Oui | TVA collectée à la vente (port exclu du calcul) |
Que se passe-t-il au-delà de 150 € ?
Pour les envois > 150 €, le régime IOSS ne s'applique pas. La TVA est alors collectée selon le régime classique :
- TVA à l'importation payée aux douanes (sur la valeur CIF : coût + assurance + fret)
- Droits de douane éventuels selon la nature des marchandises
- Frais de dédouanement du transporteur
Obtenir un numéro IOSS
Pour utiliser le régime IOSS, le vendeur (ou la marketplace) doit s'immatriculer auprès d'un État membre de l'UE et obtenir un numéro d'identification IOSS.
Qui peut s'immatriculer ?
| Type d'acteur | Peut s'immatriculer directement ? | Précisions |
|---|---|---|
| Entreprise établie dans l'UE | Oui | Immatriculation directe dans son pays d'établissement |
| Entreprise établie hors UE | Via intermédiaire | Doit obligatoirement désigner un intermédiaire IOSS dans l'UE |
| Marketplace (interface électronique) | Oui | Redevable de la TVA à la place des vendeurs tiers |
Procédure d'immatriculation IOSS en France
Pour une entreprise établie en France (ou une entreprise hors UE via un intermédiaire français) :
- Connexion à l'espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Rubrique "Déclarer la TVA > IOSS (Import One-Stop Shop)"
- Remplir le formulaire d'identification (SIREN, activité, pays de provenance des biens)
- Validation et attribution d'un numéro IOSS sous 48-72 heures
Coût de l'immatriculation
L'immatriculation IOSS est gratuite en France (et dans la plupart des États membres). Il n'y a pas de frais administratifs à payer.
Le rôle de l'intermédiaire IOSS
Les entreprises non établies dans l'Union Européenne ne peuvent pas s'immatriculer directement à l'IOSS. Elles doivent obligatoirement passer par un intermédiaire IOSS agréé dans un État membre.
Qu'est-ce qu'un intermédiaire IOSS ?
Un intermédiaire IOSS est une personne ou une entité établie dans l'UE qui :
- S'immatricule à l'IOSS au nom du vendeur hors UE
- Déclare et paie la TVA collectée par le vendeur
- Assume la responsabilité solidaire en cas de non-paiement de la TVA
- Conserve les documents et registres pendant 10 ans
Obligations de l'intermédiaire
| Obligation | Description |
|---|---|
| Identification | Obtenir un numéro IOSS pour le compte du vendeur |
| Déclaration mensuelle | Soumettre la déclaration IOSS chaque mois (même si néant) |
| Paiement TVA | Verser la TVA collectée à l'administration fiscale |
| Tenue des registres | Conserver factures, preuves de livraison pendant 10 ans |
| Responsabilité | Responsable en cas de défaut de paiement du vendeur |
Exemple : vendeur chinois avec intermédiaire français
Situation : Une boutique en ligne basée à Shenzhen (Chine) vend des accessoires électroniques aux consommateurs français.
Solution IOSS :
- Le vendeur chinois mandate un cabinet comptable français comme intermédiaire IOSS
- L'intermédiaire obtient un numéro IOSS français : IM020099887766
- Le vendeur chinois utilise ce numéro sur toutes ses déclarations douanières
- Chaque mois, le vendeur transmet à l'intermédiaire le détail des ventes UE
- L'intermédiaire déclare et paie la TVA aux impôts français
- Le vendeur rembourse l'intermédiaire (TVA + honoraires de gestion)
Coût d'un intermédiaire IOSS
Les honoraires des intermédiaires IOSS varient selon les prestataires :
- Forfait mensuel : 100 à 500 € HT/mois
- Pourcentage du CA : 0,5 % à 2 % du chiffre d'affaires UE
- Tarif par déclaration : 50 à 200 € HT/déclaration
Déclaration mensuelle IOSS
Contrairement au régime OSS (déclaration trimestrielle), l'IOSS impose une déclaration mensuelle.
Calendrier des déclarations IOSS 2026
| Mois de ventes | Date limite de déclaration et paiement |
|---|---|
| Janvier 2026 | Fin février 2026 |
| Février 2026 | Fin mars 2026 |
| Mars 2026 | Fin avril 2026 |
| ... | ... |
| Décembre 2026 | Fin janvier 2027 |
Contenu de la déclaration IOSS
Pour chaque État membre de destination, la déclaration IOSS doit indiquer :
- Montant total HT des ventes livrées dans cet État
- Taux de TVA applicable (standard ou réduit selon les produits)
- Montant de TVA collectée
Exemple de déclaration IOSS mensuelle
Vendeur : Boutique en ligne UK (post-Brexit) avec numéro IOSS français
Mois : Mars 2026
| Pays destination | Base HT | Taux TVA | TVA due |
|---|---|---|---|
| France | 12 500 € | 20 % | 2 500 € |
| Allemagne | 8 200 € | 19 % | 1 558 € |
| Italie | 3 700 € | 22 % | 814 € |
| Espagne | 5 100 € | 21 % | 1 071 € |
| TOTAL TVA à payer | 5 943 € | ||
Paiement : La somme de 5 943 € doit être versée à l'administration fiscale française au plus tard fin avril 2026. La France redistribuera ensuite ces montants aux États membres concernés.
Déclaration "néant"
Même en l'absence de ventes, vous devez obligatoirement déposer une déclaration IOSS "néant" chaque mois. Le défaut de déclaration peut entraîner des pénalités et la radiation du régime.
IOSS et marketplaces (Amazon, eBay, AliExpress)
Les interfaces électroniques (marketplaces, plateformes de vente en ligne) jouent un rôle central dans le dispositif IOSS.
Responsabilité des plateformes
Depuis le 1er juillet 2021, les plateformes sont considérées comme vendeur présumé lorsqu'elles facilitent :
- Des ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers (hors UE)
- À destination de consommateurs dans l'UE
- Pour une valeur ≤ 150 €
Dans ce cas, c'est la plateforme (et non le vendeur tiers) qui est redevable de la TVA et doit :
- S'immatriculer à l'IOSS
- Collecter la TVA auprès des consommateurs
- Déclarer et payer la TVA mensuellement
Principales marketplaces avec IOSS
| Plateforme | Gestion IOSS | Détails |
|---|---|---|
| Amazon | Automatique | Amazon collecte et déclare la TVA IOSS pour les vendeurs tiers expédiant depuis l'étranger |
| eBay | Automatique | eBay prend en charge l'IOSS pour les envois < 150 € depuis pays tiers |
| AliExpress | Automatique | Collecte la TVA IOSS sur toutes les commandes < 150 € vers l'UE |
| Wish | Automatique | Système IOSS intégré pour les ventes depuis la Chine |
| Etsy | Variable | Dépend du statut du vendeur (certains doivent gérer eux-mêmes) |
Vente directe vs vente via marketplace
| Critère | Site e-commerce propre | Vente via marketplace |
|---|---|---|
| Immatriculation IOSS | À faire soi-même (ou via intermédiaire) | Gérée par la plateforme |
| Collecte TVA | À intégrer dans le système de paiement | Automatique (plateforme) |
| Déclaration mensuelle | À faire soi-même | Gérée par la plateforme |
| Paiement TVA | À verser aux impôts | Déduit des paiements vendeur |
| Coût | Intermédiaire (100-500 €/mois) | Inclus dans les frais de plateforme |
IOSS vs OSS : les différences clés
IOSS et OSS sont deux régimes distincts mais complémentaires. Voici leurs principales différences :
| Critère | IOSS (Import OSS) | OSS (One-Stop Shop) |
|---|---|---|
| Nature des opérations | Import de biens depuis pays tiers (hors UE) | Ventes à distance intracommunautaires (UE vers UE) |
| Valeur | ≤ 150 € par envoi | Aucune limite de valeur |
| Fréquence déclaration | Mensuelle | Trimestrielle |
| Seuil d'entrée | Aucun seuil (dès la première vente) | 10 000 € de CA UE/an |
| Moment de collecte TVA | À la vente (avant expédition) | À la vente |
| Douane | Pas de TVA à l'import (déjà payée) | Non concerné (circulation intra-UE) |
| Intermédiaire obligatoire | Oui, si établi hors UE | Non (sauf OSS non-Union) |
Cas pratique : entreprise française multicanale
Situation : Une société française vend des vêtements à la fois :
- En France → TVA française classique
- Dans d'autres pays UE (Allemagne, Italie, etc.) → OSS (ventes intracommunautaires)
- Depuis la Chine aux clients UE (dropshipping) → IOSS (import < 150 €)
Conclusion : L'entreprise doit gérer trois régimes de TVA distincts : TVA française, OSS et IOSS.
Il est tout à fait possible (et fréquent) de cumuler plusieurs régimes : OSS pour les ventes intracommunautaires + IOSS pour les importations.
Cas pratiques par pays d'origine (Chine, UK, USA)
Import depuis la Chine
La Chine représente plus de 60 % des envois IOSS vers l'UE. Cas typiques :
- Dropshipping : Vendeur français qui commande en Chine et expédie directement aux clients UE → IOSS obligatoire si valeur < 150 €
- Marketplaces chinoises : AliExpress, Wish, Temu → IOSS géré automatiquement par la plateforme
- Envoi direct : Site chinois vendant directement aux consommateurs UE → numéro IOSS via intermédiaire UE
Exemple : dropshipping France-Chine
Opération :
- Client français commande un article à 80 € sur votre site français
- Vous transmettez la commande à votre fournisseur en Chine
- Le fournisseur expédie directement au client français (avec votre numéro IOSS)
- TVA française (20 %) : 16 € → vous la collectez à la vente
- Déclaration IOSS mensuelle : vous déclarez ce 16 € à l'administration française
Import depuis le Royaume-Uni (post-Brexit)
Depuis le Brexit (1er janvier 2021), le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers. Les ventes UK → UE sont donc soumises à l'IOSS si valeur < 150 €.
- Vendeur UK établi : Peut s'immatriculer à l'IOSS dans un État membre UE (souvent l'Irlande pour la langue)
- Pas besoin d'intermédiaire si le vendeur UK désigne un "représentant fiscal" dans l'UE
- Alternative : Utiliser l'OSS non-Union (services uniquement) ou l'IOSS (biens)
Import depuis les États-Unis
Les ventes USA → UE < 150 € relèvent de l'IOSS :
- Vendeur US : Doit mandater un intermédiaire IOSS dans l'UE
- Coût : Intermédiaire + droits de douane éventuels (selon nature des produits)
- Délais : Transport aérien (5-10 jours) + dédouanement rapide avec IOSS
| Pays d'origine | Particularité | Recommandation |
|---|---|---|
| Chine | Volume très élevé, droits de douane variables | IOSS via intermédiaire français + vérifier nomenclature douanière |
| Royaume-Uni | Post-Brexit, accord commercial UE-UK | IOSS direct ou via représentant fiscal UE |
| États-Unis | Droits de douane selon accord tarifaire | IOSS via intermédiaire + analyse coût/bénéfice |
| Suisse | Hors UE, accord bilatéral | IOSS recommandé pour fluidifier les échanges |
FAQ — IOSS Import One-Stop Shop
Non, l'IOSS est optionnel. Mais sans IOSS, le consommateur devra payer la TVA plus les frais de dédouanement à la livraison, ce qui rallonge les délais et augmente les coûts. En pratique, l'IOSS est devenu incontournable pour rester compétitif dans le e-commerce international.
Non. L'IOSS est strictement limité aux envois dont la valeur intrinsèque est inférieure ou égale à 150 €. Au-delà, la TVA est perçue à l'importation selon le régime classique avec droits de douane éventuels.
L'IOSS concerne uniquement la TVA. Les droits de douane restent applicables selon la nature des marchandises, leur origine et les accords commerciaux en vigueur. Toutefois, pour les envois inférieurs à 150 €, de nombreux produits bénéficient d'une franchise de droits de douane.
Si le numéro IOSS est absent ou erroné sur la déclaration douanière, les douanes bloqueront le colis et factureront la TVA au consommateur à la livraison. Cela annule l'avantage de l'IOSS et mécontente le client.
Oui. Une entreprise peut être inscrite simultanément à l'IOSS pour les importations inférieures à 150 € et à l'OSS pour les ventes intracommunautaires. Ce sont deux régimes complémentaires.
Sources : Directive TVA 2006/112/CE — EUR-Lex ·
impots.gouv.fr — Portail IOSS ·
Commission européenne — IOSS
Dernière mise à jour : Novembre 2026