Introduction : La 13e Directive européenne
La 13e directive TVA permet aux entreprises étrangères non établies en France de récupérer la TVA supportée lors de leurs activités professionnelles sur le territoire français. Ce dispositif repose sur deux directives européennes distinctes :
- Directive 2008/9/CE : pour les entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne
- Directive 86/560/CEE (modifiée par la directive 2008/9/CE) : pour les entreprises établies hors de l'Union européenne
Ce mécanisme évite la double taxation et facilite les échanges commerciaux internationaux. Contrairement aux entreprises françaises qui déduisent directement la TVA via leur déclaration mensuelle, les sociétés étrangères doivent formuler une demande de remboursement spécifique.
⚖️ Principe fondamental
Une entreprise étrangère non établie en France peut récupérer la TVA française dans les mêmes conditions qu'une entreprise française, sous réserve de réciprocité pour les pays hors UE.
Qui peut demander le remboursement ?
Entreprises éligibles
Peuvent demander le remboursement de la TVA française :
- Sociétés UE : Entreprises établies dans un État membre de l'UE, assujetties à la TVA dans leur pays d'établissement
- Sociétés hors UE : Entreprises établies dans un pays tiers appliquant la réciprocité (voir section dédiée)
- Indépendants et professions libérales : Assujettis à la TVA dans leur pays
Notion d'établissement stable
L'entreprise demandeuse ne doit pas disposer d'un établissement stable en France. Un établissement stable est caractérisé par :
- Une installation fixe d'affaires (bureau, agence, filiale)
- Des moyens humains et matériels permettant de réaliser des opérations économiques
- Une autonomie suffisante dans la prise de décisions
Si l'entreprise étrangère possède une filiale française distincte (personne morale séparée), cela ne constitue pas un établissement stable et n'empêche pas la demande.
Exclusions
Ne peuvent pas bénéficier du remboursement :
- Entreprises exonérées de TVA dans leur pays (exemple : petites entreprises sous franchise de TVA)
- Entreprises disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire français
- Entreprises ayant un représentant fiscal en France (sauf cas spécifiques)
Le principe de réciprocité
Pour les entreprises hors Union européenne, le remboursement n'est possible que si leur pays d'établissement accorde un traitement équivalent aux entreprises françaises. C'est le principe de réciprocité.
Pays avec réciprocité confirmée
| Continent | Pays avec réciprocité |
|---|---|
| Europe (hors UE) | Suisse, Norvège, Islande, Serbie, Macédoine du Nord, Albanie, Monténégro |
| Amériques | Canada, Mexique, Brésil, Argentine, Chili |
| Asie | Japon, Corée du Sud, Israël, Singapour, Taïwan, Thaïlande |
| Océanie | Australie, Nouvelle-Zélande |
| Afrique | Afrique du Sud, Tunisie, Maroc |
Pays SANS réciprocité
Les entreprises établies dans ces pays ne peuvent PAS récupérer la TVA française :
- États-Unis : absence de TVA fédérale (taxes sur les ventes locales uniquement)
- Hong Kong : pas de TVA
- Chine continentale (sauf accords spécifiques)
- Inde
- Russie
- Émirats Arabes Unis (réciprocité non confirmée)
⚠️ Cas des États-Unis
Les entreprises américaines ne peuvent PAS récupérer la TVA française, malgré les relations commerciales importantes. Il est fortement recommandé de facturer ces dépenses directement aux clients US ou de prévoir cette non-récupération dans les budgets.
La procédure dématérialisée
Pour les entreprises UE
Les entreprises établies dans l'Union européenne doivent obligatoirement utiliser le portail électronique de leur pays d'établissement. Elles ne peuvent PAS déposer directement une demande auprès de l'administration fiscale française.
Exemple concret : Une société allemande ayant supporté de la TVA en France doit :
- Se connecter au portail BZSt (Bundeszentralamt für Steuern) allemand
- Remplir le formulaire électronique en allemand
- Joindre les factures numérisées (PDF)
- Le BZSt transmet automatiquement la demande à la DGFIP française
- La DGFIP française traite la demande et verse le remboursement sur le compte bancaire indiqué
Pour les entreprises hors UE
Les entreprises établies hors UE doivent déposer une demande papier directement auprès du :
Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE)
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
La demande doit être accompagnée de :
- Formulaire n° 3559-SD (remboursement de TVA)
- Factures originales ou copies certifiées conformes
- Justificatifs de paiement
- Certificat de résidence fiscale
- Attestation d'assujettissement à la TVA du pays d'origine
TVA récupérable et non récupérable
TVA récupérable
| Type de dépense | TVA récupérable | Conditions |
|---|---|---|
| Hébergement | ✅ Oui (20%) | Hôtels, locations meublées professionnelles |
| Restauration | ✅ Oui (10%) | Repas d'affaires, frais de mission |
| Carburant | ⚠️ Partiel | Gazole : 80% récupérable / Essence : 0% |
| Transports | ✅ Oui (10-20%) | Taxis, trains, avions (billets France) |
| Fournitures/équipements | ✅ Oui (20%) | Matériel, marchandises, prestations |
| Locations véhicules | ✅ Oui (20%) | Utilitaires, véhicules commerciaux |
| Péages autoroutiers | ✅ Oui (20%) | Factures détaillées nécessaires |
TVA NON récupérable
- Voitures de tourisme : Achat ou location longue durée (>6 mois)
- Essence SP95/SP98 : TVA non déductible (sauf véhicules GPL/électriques)
- Dépenses personnelles : Frais sans lien avec l'activité professionnelle
- Biens immobiliers : Certaines opérations spécifiques
Délais et périodes de demande
Date limite de dépôt
Les demandes doivent être déposées avant le 30 septembre de l'année N+1 pour la TVA supportée durant l'année N.
Exemple : Pour la TVA payée en 2026, la demande doit être déposée avant le 30 septembre 2027.
Périodes et seuils minimums
| Période de demande | Montant minimum | Montant maximum |
|---|---|---|
| Année civile complète | 50 € | Illimité |
| Trimestre civil | 400 € | Illimité |
| Période inférieure à 3 mois | ❌ Non autorisé | - |
| Dernier trimestre (oct-déc) | 50 € (exception) | Illimité |
💡 Conseil pratique
Pour éviter de perdre des droits à remboursement, regroupez vos factures sur une année complète si vous n'atteignez pas 400 € par trimestre. Le seuil annuel de 50 € est beaucoup plus accessible.
Pièces justificatives obligatoires
Documents à fournir
- Factures originales : Conformes aux obligations françaises (mention TVA, numéro SIRET du fournisseur, etc.)
- Justificatifs de paiement : Relevés bancaires, virements, preuves de règlement effectif
- Certificat de résidence fiscale : Délivré par l'administration du pays d'établissement (validité 1 an)
- Attestation d'assujettissement à la TVA : Preuve que l'entreprise est redevable de la TVA dans son pays
- Attestation de non-établissement en France : Déclaration sur l'honneur
Exigences sur les factures
Les factures doivent comporter obligatoirement :
- Identification complète du fournisseur (nom, adresse, numéro SIRET)
- Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur
- Date d'émission et numéro de facture
- Description précise des biens ou services
- Montant HT, taux de TVA appliqué, montant de TVA
- Identification du client (l'entreprise étrangère)
Traitement et contrôles de la DGFIP
Délai de traitement standard
La DGFIP dispose d'un délai de 4 mois pour traiter une demande (6 mois pour les entreprises hors UE). En pratique, les délais observés sont :
- Demandes UE simples : 3 à 5 mois
- Demandes UE complexes : 6 à 8 mois
- Demandes hors UE : 6 à 12 mois
Contrôles effectués
La DGFIP vérifie systématiquement :
- Éligibilité du demandeur : Réciprocité, assujettissement, absence d'établissement stable
- Conformité des factures : Mentions obligatoires, authenticité
- Déductibilité de la TVA : Nature des dépenses, lien avec activité taxable
- Réalité des opérations : Preuves de paiement, cohérence économique
Demandes de compléments
Dans 30 à 40% des cas, l'administration demande des pièces complémentaires :
- Factures manquantes ou illisibles
- Justificatifs de paiement
- Explications sur la nature des dépenses
- Traduction de documents (si non en français ou anglais)
Le délai de réponse est généralement de 1 mois. Passé ce délai sans réponse, la demande peut être rejetée.
Motifs de rejet les plus fréquents
Top 5 des refus
- Factures non conformes (35% des rejets) : Mentions obligatoires manquantes, factures pro forma, tickets de caisse sans détail
- Absence de réciprocité (25%) : Entreprises US, chinoises, ou pays non conventionnés
- Délai dépassé (20%) : Demande déposée après le 30 septembre N+1
- Absence d'activité taxable (10%) : Entreprise exemptée de TVA dans son pays
- Dépenses non déductibles (10%) : Voitures de tourisme, essence, frais personnels
Exemple chiffré : Rejet pour défaut de réciprocité
Cas pratique : Société américaine Tech Solutions Inc.
Contexte : Une entreprise de Californie envoie 3 ingénieurs en mission à Paris pendant 2 semaines.
Dépenses TVA :
- Hôtel : 2 400 € HT + 480 € TVA
- Restaurants : 1 200 € HT + 120 € TVA
- Taxis : 300 € HT + 60 € TVA
- Total TVA : 660 €
Résultat : ❌ Demande refusée - Les États-Unis n'appliquent pas de réciprocité (absence de TVA fédérale).
Solution : Facturer ces frais en HT au client final ou provisionner la TVA comme coût définitif.
Exemple chiffré : Remboursement accepté
Cas pratique : Société suisse Alpine Consulting SA
Contexte : Cabinet de conseil genevois intervenant pour un client français durant 6 mois.
Dépenses TVA année 2026 :
- Hôtels Lyon et Paris : 8 500 € HT + 1 700 € TVA (20%)
- Restaurants : 2 100 € HT + 210 € TVA (10%)
- Location véhicule utilitaire : 3 000 € HT + 600 € TVA (20%)
- Gazole : 1 200 € HT + 240 € TVA → 192 € récupérable (80%)
- Fournitures bureau : 800 € HT + 160 € TVA (20%)
- Total TVA récupérable : 2 862 €
Procédure : Demande déposée via portail suisse AFC (Administration fédérale des contributions) en août 2027.
Résultat : ✅ Remboursement accordé en décembre 2027 (délai 4 mois).
Gain net : 2 862 € après 48 € de frais administratifs.
Recours en cas de refus
Étape 1 : Réclamation administrative
En cas de refus total ou partiel, vous disposez d'un délai de 2 mois pour formuler une réclamation auprès du SIEE (Service des Impôts des Entreprises Étrangères).
La réclamation doit :
- Être motivée et argumentée
- Apporter des pièces complémentaires si nécessaire
- Contester précisément les motifs de refus
L'administration a 6 mois pour répondre. En l'absence de réponse, la réclamation est réputée rejetée.
Étape 2 : Recours contentieux
Si la réclamation administrative est rejetée, vous pouvez saisir le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant :
- La notification du rejet de la réclamation
- Ou l'expiration du délai de 6 mois (rejet implicite)
Délais récapitulatifs
| Étape | Délai | Action |
|---|---|---|
| Notification refus | Jour J | Réception décision DGFIP |
| Réclamation administrative | J + 2 mois | Dépôt réclamation SIEE |
| Réponse administration | J + 6 mois max | Décision ou silence = rejet |
| Recours tribunal | +2 mois | Saisine Tribunal Administratif |
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Contactez-nousQuestions fréquentes (FAQ)
Pour les entreprises UE : entre 3 et 6 mois en moyenne. Pour les entreprises hors UE : entre 6 et 12 mois. Les délais varient selon la complexité du dossier et la charge de travail du SIEE.
Non, la TVA sur l'essence (SP95, SP98) n'est jamais récupérable en France, même pour les entreprises étrangères. En revanche, le gazole permet une récupération de 80% de la TVA pour les véhicules utilitaires.
Non, les États-Unis n'appliquent pas de réciprocité car ils n'ont pas de système de TVA fédérale. Les entreprises US ne peuvent donc pas récupérer la TVA française.
Pour les demandes UE (via portail électronique) : des copies numérisées suffisent. Pour les demandes hors UE (papier) : les factures originales ou copies certifiées conformes sont exigées.
Non, vous devez déposer votre demande avant le 30 septembre de l'année N+1 pour la TVA de l'année N. Passé ce délai, vos droits sont définitivement perdus.
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Prendre rendez-vousSources
- Directive 2008/9/CE — Remboursement TVA intracommunautaire
- Directive 86/560/CEE — 13e directive TVA (pays tiers)
- Article 271 du CGI — Déductibilité de la TVA
- BOFiP TVA-DED-50-20 — Remboursement aux assujettis non établis
- Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) — Procédures
