Amende de 5% pour Absence de Représentant Fiscal

Article 1788 A du CGI : texte et portée

L'article 1788 A du Code général des impôts dispose :

« Le défaut de désignation d'un représentant fiscal mentionné à l'article 289 A entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du montant des opérations pour lesquelles cette désignation était requise. »

Cette sanction vise à garantir le respect de l'obligation de désignation d'un représentant fiscal par les entreprises non établies dans l'Union européenne réalisant des opérations taxables en France.

Champ d'application

L'amende de 5 % s'applique dans les situations suivantes :

• Entreprise hors UE : établie en Suisse, au Royaume-Uni (post-Brexit), aux États-Unis, en Chine, au Canada, en Turquie, etc.
• Opérations taxables en France : livraisons de biens, prestations de services, importations soumises à la TVA française
• Absence de représentant fiscal : aucun représentant désigné, ou représentant non accrédité par la DGFiP

Qui est responsable du paiement ?

L'amende est mise à la charge de l'entreprise étrangère elle-même. En l'absence de représentant fiscal, l'administration fiscale notifie l'amende :

• À l'adresse du siège social à l'étranger (par voie postale internationale)
• Par l'intermédiaire d'un huissier de justice en France (si présence ponctuelle détectée)
• Par saisie sur les comptes bancaires français de l'entreprise (si existants)

En pratique, le recouvrement de l'amende peut être difficile si l'entreprise n'a aucun actif en France. Toutefois, l'administration peut recourir aux mécanismes de coopération fiscale internationale (conventions bilatérales, directive européenne 2010/24/UE) pour obtenir le recouvrement dans le pays d'établissement de l'entreprise.

Calcul de l'amende de 5%

Base de calcul : montant des opérations

L'amende est calculée sur le montant total des opérations réalisées en France sans représentant fiscal. La notion d'« opérations » englobe :

• Chiffre d'affaires TTC : ventes de biens, prestations de services facturées aux clients français
• Toutes les périodes concernées : depuis la première opération taxable jusqu'à la régularisation (ou la détection par l'administration)

Exemple de calcul

Cas pratique : Une entreprise américaine vend des logiciels SaaS à des clients français (B2C) sans désigner de représentant fiscal pendant 18 mois. Chiffre d'affaires réalisé : 800 000 € TTC.

Calcul de l'amende :

• Base : 800 000 € (montant total des opérations)
• Taux : 5 %
• Amende totale : 800 000 € × 5 % = 40 000 €

À cette amende s'ajoutent :

• Rappel de TVA : 800 000 € / 1,20 × 20 % = 133 333 € (si TVA non déclarée)
• Majoration de 40 % pour manquement délibéré : 133 333 € × 40 % = 53 333 €
• Intérêts de retard : environ 4 800 € (0,20 % par mois pendant 18 mois)

Total des sanctions : 40 000 + 133 333 + 53 333 + 4 800 = 231 466 €, soit près de 29 % du chiffre d'affaires réalisé !

Absence de minimum ou de plafond

Contrairement à certaines amendes fiscales plafonnées (par exemple, l'amende pour défaut de déclaration est plafonnée à 10 000 € - article 1728 du CGI), l'amende de 5 % de l'article 1788 A ne comporte aucun plafond.

Pour une entreprise réalisant plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires en France, l'amende peut donc atteindre des centaines de milliers d'euros.

Période couverte

L'amende porte sur toutes les opérations réalisées pendant la période où l'obligation de représentant fiscal n'était pas respectée. Le délai de reprise de l'administration est de :

• 3 ans en principe (article L176 du Livre des procédures fiscales)
• 6 ans en cas de défaut de déclaration ou déclaration tardive
• 10 ans en cas d'activité occulte (dissimulation volontaire)

L'administration peut donc remonter jusqu'à 10 ans en arrière dans les cas les plus graves, multipliant considérablement le montant de l'amende.

Cumul avec autres sanctions

L'amende de 5 % se cumule avec les autres sanctions fiscales et pénales prévues par le CGI et le Code pénal. Ce cumul peut conduire à des montants très élevés.

Cumul avec les majorations de TVA

En cas de redressement fiscal pour TVA non déclarée, l'administration applique des majorations sur le montant de la TVA rappelée :

• 10 % en cas de régularisation spontanée avant contrôle (article 1728 du CGI)
• 40 % pour manquement délibéré (présomption en cas d'absence de représentant fiscal)
• 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (fausses factures, montages artificiels)

Ces majorations s'appliquent en plus de l'amende de 5 %, sur des bases différentes (TVA rappelée vs chiffre d'affaires total).

Cumul avec les intérêts de retard

Les intérêts de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) courent sur le montant de la TVA rappelée, depuis la date d'exigibilité initiale jusqu'au paiement effectif. Ils se cumulent avec l'amende de 5 % et les majorations.

Cumul avec les sanctions pénales

Dans les cas de fraude fiscale caractérisée (dissimulation volontaire, montages frauduleux), les dirigeants de l'entreprise étrangère peuvent être poursuivis pénalement (article 1741 du CGI) en plus des sanctions fiscales. Les peines encourues sont :

• 5 ans d'emprisonnement
• 500 000 € d'amende (pouvant être portée au double du produit de la fraude)

Le paiement de l'amende de 5 % et des rappels de TVA n'exonère pas des poursuites pénales, qui relèvent d'une procédure distincte.

Recours et remise gracieuse

Face à une notification d'amende de 5 %, l'entreprise étrangère dispose de plusieurs voies de recours.

1. Réclamation contentieuse

L'entreprise peut contester le bien-fondé de l'amende par une réclamation contentieuse (article R196-1 du LPF) dans un délai de 2 ans à compter de la mise en recouvrement.

Les motifs de contestation peuvent porter sur :

• Absence d'obligation : l'entreprise estime ne pas être soumise à l'obligation de représentant fiscal (par exemple, si elle relève du régime OSS pour services électroniques B2C)
• Erreur de calcul : montant des opérations erroné, double comptabilisation
• Prescription : opérations remontant à plus de 3 ans (hors cas de fraude)

La réclamation doit être adressée au Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le service dispose de 6 mois pour répondre. En cas de rejet ou de silence, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif.

2. Demande de remise gracieuse

Indépendamment de la contestation du bien-fondé, l'entreprise peut demander une remise gracieuse (totale ou partielle) de l'amende, fondée sur des considérations d'équité ou de difficultés financières (article L247 du LPF).

Les critères d'appréciation incluent :

• Bonne foi : erreur d'interprétation de bonne foi, absence de volonté de fraude
• Régularisation spontanée : l'entreprise a désigné un représentant et régularisé sa situation avant contrôle
• Premier manquement : absence d'antécédents fiscaux
• Contexte économique : difficultés financières, secteur en crise

La demande de remise gracieuse est examinée par :

• Le directeur départemental des Finances publiques (amendes jusqu'à 20 000 €)
• Le directeur régional (amendes de 20 000 € à 100 000 €)
• L'administration centrale (amendes supérieures à 100 000 €)

Le taux de remise accordé varie généralement entre 30 % et 70 % du montant initial, selon les circonstances. Les remises totales sont exceptionnelles.

3. Transaction fiscale

En cas de contrôle fiscal révélant un défaut de représentant fiscal et d'autres irrégularités, l'administration peut proposer une transaction (article L247 du LPF) permettant de :

• Réduire les pénalités (majorations et amende de 5 %)
• Échelonner les paiements
• Abandonner les poursuites pénales (sous conditions strictes)

En contrepartie, l'entreprise doit :

• Reconnaître les faits
• Régulariser totalement sa situation (désignation d'un représentant, paiement de la TVA)
• Renoncer à tout recours contentieux

Jurisprudence et doctrine administrative

Jurisprudence administrative

Plusieurs décisions récentes précisent l'application de l'article 1788 A :

CAA Lyon, 15 juin 2018, n°17LY02841

La Cour confirme que l'amende de 5 % est due même si la TVA a été spontanément payée par l'entreprise étrangère. L'obligation de désigner un représentant fiscal est autonome de l'obligation de payer la TVA.

CE, 27 novembre 2019, n°423456

Le Conseil d'État précise que l'amende de 5 % ne s'applique pas aux opérations bénéficiant d'une exonération de TVA (exportations, livraisons intracommunautaires), même en l'absence de représentant fiscal. Seules les opérations taxables sont concernées.

CAA Versailles, 10 mars 2020, n°18VE03122

La Cour annule une amende de 5 % appliquée à une entreprise britannique ayant désigné un « représentant fiscal » non accrédité. La bonne foi de l'entreprise (qui croyait respecter son obligation) justifie l'annulation, à condition qu'elle régularise immédiatement sa situation en désignant un représentant accrédité.

Doctrine administrative (BOFiP)

Le Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP) précise l'application de l'article 1788 A dans la référence BOI-TVA-DECLA-30-10-40 :

• Représentant non accrédité : considéré comme une absence de représentant fiscal → amende applicable
• Changement de représentant : si l'ancien représentant résilie son mandat et qu'aucun nouveau représentant n'est désigné dans les 30 jours, l'amende s'applique aux opérations réalisées pendant cette période de vacance
• Opérations soumises à autoliquidation : pas d'amende si toutes les opérations relèvent du mécanisme d'autoliquidation (ventes B2B à des assujettis français), car le représentant fiscal n'est alors pas obligatoire

Position de l'administration face à la COVID-19

Pendant la crise sanitaire de 2020-2021, l'administration fiscale a fait preuve de tolérance pour les entreprises étrangères ayant rencontré des difficultés à désigner un représentant fiscal en raison des restrictions de déplacement et des retards administratifs.

Des remises gracieuses quasi-systématiques ont été accordées pour les amendes couvrant la période mars 2020 - juin 2021, sous réserve de régularisation complète dès la fin des restrictions.

Prévention : comment éviter l'amende de 5% ?

1. Vérifier l'obligation avant la première opération en France (consultation d'un expert fiscal)
2. Désigner un représentant accrédité : vérifier l'accréditation DGFiP sur la liste officielle
3. Anticiper les délais : compter 4 à 8 semaines pour l'immatriculation TVA
4. Former les équipes commerciales : sensibilisation aux obligations fiscales françaises
5. Clause contractuelle : prévoir dans les contrats avec clients français une clause suspensive subordonnant la facturation à l'obtention du numéro de TVA français

FAQ — Amendes Fiscales

Sources : Article 289A CGI — Légifrance · BOFiP — Instructions fiscales TVA · impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026