Représentant Fiscal Industrie France : Fabrication, Import/Export

L'industrie française : secteurs clés et opportunités

L'industrie manufacturière française génère un chiffre d'affaires de plus de 850 milliards d'euros en 2026, employant 2,7 millions de personnes. La France se positionne comme le 2e producteur industriel européen après l'Allemagne.

Les fabricants étrangers représentent environ 40% des approvisionnements industriels français, principalement depuis l'Allemagne (28%), la Chine (12%), l'Italie (9%) et les États-Unis (6%). Cette internationalisation massive crée des enjeux TVA et douaniers complexes.

Schémas import/export : TVA et droits de douane

Les opérations d'import/export suivent des règles TVA strictes, différentes selon l'origine/destination des marchandises.

Import depuis pays tiers (hors UE)

Lors de l'importation de marchandises depuis un pays hors UE (Chine, USA, UK post-Brexit, Suisse, Turquie...) :

• Droits de douane : selon nomenclature TARIC (0% à 20% selon produit)
• TVA à l'importation : 20% (taux normal) ou 5,5% (taux réduit selon produit)
• Base de calcul : valeur CIF (marchandises + transport + assurance) + droits de douane
• Déclaration douanière : DAU (Document Administratif Unique) obligatoire

Qui paie la TVA import ?

• Importateur de record (déclarant en douane) paie la TVA
• Si vous êtes immatriculé TVA FR → TVA récupérable immédiatement sur déclaration CA3
• Si vous n'êtes pas immatriculé → TVA perdue (coût sec)

Export vers pays tiers

Les exportations hors UE sont exonérées de TVA (taux 0%) :

• Vous facturez hors TVA (mention "Exonération art. 262-I CGI")
• Vous récupérez la TVA sur vos achats/frais liés à cette export (TVA déductible)
• Justificatifs obligatoires : DAU visé par la douane (preuve de sortie UE)
• Délai de conservation : 10 ans (contrôles fiscaux)

Livraisons intracommunautaires (UE → UE)

Vente de biens d'un pays UE vers un autre pays UE :

• Exonération de TVA dans le pays de départ (0%)
• TVA due dans le pays d'arrivée par l'acquéreur (autoliquidation si assujetti)
• DEB/DES obligatoire (Déclaration d'Échanges de Biens/Services)
• Numéro de TVA intracommunautaire du client obligatoire

Flux	TVA pays départ	TVA pays arrivée	Droits de douane	Documents
Import Chine → France	N/A	20% (à l'import)	0-20% selon produit	DAU, facture, origine
Export France → USA	0% (exonération)	N/A	0% (export)	DAU export, facture
Livraison France → Allemagne	0% (LIC exonérée)	19% DE (autoliquidation)	0% (UE)	DEB, numéro TVA client
Acquisition Allemagne → France	0% (LIC exonérée)	20% FR (autoliquidation)	0% (UE)	DEB, déclaration CA3

Perfectionnement actif et passif

Les régimes de perfectionnement douanier permettent de suspendre la TVA et droits de douane sur des marchandises temporairement importées pour transformation.

Perfectionnement actif (PA)

Principe : importer des marchandises hors UE, les transformer en France, puis les réexporter sans payer droits de douane ni TVA sur les matières importées.

Cas d'usage :

• Import de tissus chinois → transformation en vêtements en France → réexport vers UK
• Import de composants électroniques USA → assemblage en France → réexport vers Japon
• Import de matières premières chimiques → raffinage/transformation → réexport

Avantages :

• Suspension TVA : pas de TVA à l'import (trésorerie préservée)
• Suspension droits de douane : pas de droits sur matières premières
• Compétitivité : coûts réduits pour activités à forte valeur ajoutée

Obligations :

• Autorisation douanière préalable (demande auprès de la douane française)
• Comptabilité matières : traçabilité entrées/sorties stricte
• Réexportation obligatoire sous 2 ans (délai prolongeable)
• Pénalités si marchandises non réexportées (droits + TVA + majorations)

Perfectionnement passif (PP)

Principe : exporter temporairement des marchandises UE pour transformation hors UE, puis les réimporter en ne payant droits/TVA que sur la valeur ajoutée.

Exemple : Export de pièces mécaniques vers Tunisie pour assemblage → réimport produit fini → droits/TVA uniquement sur coût main-d'œuvre tunisienne (pas sur valeur pièces françaises).

Gain : réduction de 50 à 80% des droits de douane selon produit.

Comparaison régimes douaniers

Régime	Flux	TVA	Droits douane	Usage type
Import définitif	Hors UE → FR	20% (payée)	0-20% (payés)	Marchandises vendues en France
Perfectionnement actif	Hors UE → FR → hors UE	Suspendue	Suspendus	Transformation + réexport
Perfectionnement passif	FR → hors UE → FR	Sur valeur ajoutée	Sur valeur ajoutée	Sous-traitance hors UE
Entrepôt douanier	Hors UE → FR (stockage)	Suspendue (tant que stocké)	Suspendus	Stockage avant mise sur marché

Livraisons intracommunautaires de biens

Les livraisons intracommunautaires (LIC) entre entreprises assujetties dans l'UE bénéficient d'un régime simplifié sans frontières douanières.

Conditions d'exonération

Pour qu'une livraison soit exonérée de TVA (0%) :

1. Acquéreur assujetti : numéro de TVA intracommunautaire valide (vérification VIES obligatoire)
2. Transport physique : marchandises quittent effectivement la France vers autre pays UE
3. Preuve de transport : CMR (lettre de voiture), connaissement, suivi transporteur...
4. Facturation conforme : mention "Exonération de TVA, art. 262 ter-I du CGI" + numéro TVA acquéreur

Déclaration d'Échanges de Biens (DEB)

Les livraisons intracommunautaires doivent être déclarées via DEB (ex-DEB) :

• Seuil d'obligation : dès le 1er euro (plus de franchise depuis 2022)
• Déclaration mensuelle : avant le 10 du mois suivant
• Informations requises : pays destination, valeur, nature marchandises (code NC8), régime...
• Pénalités : 750€ par déclaration manquante ou tardive

Triangulation intracommunautaire

Cas complexe : vente A (Allemagne) → B (France) → C (Italie) avec transport direct Allemagne → Italie :

• A → B : LIC exonérée (Allemagne → France)
• B → C : LIC exonérée (France → Italie) + simplification possible (B désigne C comme redevable TVA)
• B (France) : immatriculation TVA obligatoire même si marchandises ne transitent jamais physiquement en France

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Stock de matières en France : entrepôts douaniers

Stocker des marchandises importées en France déclenche des obligations fiscales, sauf utilisation de régimes suspensifs.

Entrepôt douanier

L'entrepôt douanier (public ou privé) permet de stocker des marchandises hors UE sans payer TVA ni droits de douane tant qu'elles n'entrent pas en libre circulation.

Types d'entrepôts :

• Entrepôt public : géré par opérateur agréé, accessible à tous (Roissy, Le Havre, Lyon...)
• Entrepôt privé : exploitation par une entreprise pour ses besoins propres (autorisation douanière)
• Durée : illimitée (tant que marchandises en entrepôt)

Avantages :

• Trésorerie : paiement TVA/droits uniquement lors de la sortie (mise à la consommation)
• Flexibilité : possibilité de réexporter sans jamais payer TVA/droits
• Opérations autorisées : conditionnement, étiquetage, tri (pas de transformation majeure)

Mise à la consommation : lorsque marchandises sortent de l'entrepôt pour le marché français → paiement TVA + droits sur valeur à cette date.

Stock call-off (stock en consignation)

Régime spécial pour stock déposé chez un client :

• Fabricant étranger stocke marchandises chez client français
• Pas de livraison immédiate : client "appelle" les quantités au fur et à mesure
• TVA due au moment du call-off (prélèvement effectif)
• Conditions strictes : contrat écrit, liste clients prédéfinis, durée maximale 12 mois

Sous-traitance industrielle et autoliquidation

La sous-traitance entre entreprises suit les règles générales de TVA, avec autoliquidation possible selon les cas.

Sous-traitance de fabrication (travail à façon)

Si un fabricant étranger sous-traite la production à une usine française :

• Prestations de services : travail à façon = service (pas vente de bien)
• B2B intracommunautaire : autoliquidation si client UE avec numéro TVA
• Hors UE → France : TVA française 20% due (autoliquidation par client si assujetti)

Fourniture de matières + façon

Cas mixte : sous-traitant fournit matières + main-d'œuvre :

• Qualification : vente de bien (produit fini) et non service
• TVA : selon lieu de livraison (si France → TVA française 20%)
• Livraison intracommunautaire possible si client UE et transport vers autre pays

Mise à disposition de personnel

Détachement d'employés d'un site étranger vers usine française :

• Prestation de services : autoliquidation B2B (client français applique TVA)
• Attention : obligations sociales distinctes (détachement de travailleurs, A1...)

Exemples chiffrés : fabricant allemand, import Chine

Exemple 1 : Équipementier automobile allemand (livraisons vers France)

Profil : fabricant de pièces automobiles basé à Stuttgart.
Client : usine Stellantis en France (Mulhouse, Sochaux).
Volume : 8 millions € HT/an de pièces livrées.

Schéma TVA :

• Livraisons intracommunautaires : exonération de TVA (0%)
• Stellantis (client français) : autoliquidation TVA 20% = 1,6 M€ (déductible immédiatement)
• Fabricant allemand : aucune TVA à collecter ni reverser en France

Obligations fabricant :

• Numéro TVA intracommunautaire DE valide
• Vérification numéro TVA Stellantis (VIES)
• DEB (Déclaration d'Échanges de Biens) mensuelle
• Conservation CMR (preuves transport) 10 ans
• Pas d'immatriculation TVA France nécessaire

Coûts de conformité :

• DEB mensuelles : 80€/mois = 960€/an
• Vérifications VIES : gratuites (automatisées)
• Conseil TVA initial : 1 200€ (one-time)
• Total année 1 : 2 160€ (0,027% du CA)

Exemple 2 : Import de composants électroniques depuis Chine

Profil : fabricant français d'équipements industriels (Lyon).
Import : composants électroniques depuis Shenzhen (Chine).
Valeur annuelle import : 2 500 000€ FOB (hors transport).

Calcul droits et TVA :

Élément	Montant	Taux	Total
Valeur FOB marchandises	2 500 000€	-	2 500 000€
Transport maritime + assurance	150 000€	-	150 000€
Valeur CIF (base douane)	2 650 000€		-
Droits de douane (électronique)	2 650 000€	3,7%	98 050€
Base TVA (CIF + droits)	2 748 050€		-
TVA à l'importation	2 748 050€	20%	549 610€

Total coûts import :

• Droits de douane : 98 050€ (coût sec)
• TVA import : 549 610€ (récupérable si fabricant immatriculé TVA FR)
• Coût total cash : 98 050€ (TVA récupérée sur CA3 du mois)

Alternative perfectionnement actif :

Si le fabricant réexporte 70% de sa production :

• Demander autorisation perfectionnement actif
• Suspension droits + TVA sur 70% des imports = 1 855 000€
• Économie trésorerie annuelle : (98 050 + 549 610) x 70% = 453 362€
• Coût autorisation PA : 2 000€ (one-time) + comptabilité matières 5 000€/an
• Gain net : 446 362€/an

Exemple 3 : Fabricant italien avec stock en France (call-off)

Profil : fabricant de machines-outils (Milan, Italie).
Modèle : stock call-off chez 3 clients français (Airbus, Safran, Dassault).
Valeur stock : 1 200 000€ (400k€ par site client).

Obligations TVA :

• Stock call-off UE : régime spécial (simplifié depuis 2020)
• Pas d'immatriculation TVA FR immédiate si conditions respectées :
  • Contrat écrit précisant call-off
  • Liste clients prédéfinis (max 3-5 clients)
  • Durée maximale 12 mois par lot
• TVA due au call-off : lorsque client prélève les machines → autoliquidation par client

Scénario classique (sans call-off) :

• Immatriculation TVA France obligatoire dès entrée stock
• Représentant fiscal nécessaire (Italie = UE, mais stock = établissement stable)
• Coût : 3 000€/an minimum

Avec call-off stock :

• Pas d'immatriculation immédiate
• Clients français autoliquident la TVA au prélèvement
• Économie : 3 000€/an + simplification administrative

Questions fréquentes