💡 Principe de la TVA Import Déductible
Lorsque vous importez des marchandises depuis un pays hors-UE, vous payez la TVA à l'importation aux douanes françaises (taux 20%, 10%, 5,5% ou 2,1% selon produit).
Si vous êtes assujetti à la TVA en France, cette TVA payée est récupérable selon les mêmes règles que la TVA sur achats intérieurs (déduction sur CA3).
💰 Impact Trésorerie
Sur import 100 000€ HT : TVA 20 000€ payée douane → récupérée 1-3 mois après (selon déclaration mensuelle/trimestrielle).
⚡ Autoliquidation = 0€ Avancé
Avec autorisation douanes : TVA non payée au dédouanement, directement déclarée sur CA3 (collectée = déductible).
3 Situations de Déduction TVA Import
1. Entreprise Française Importatrice
Vous êtes établi en France avec numéro de TVA français et importez pour votre activité.
Procédure standard :
- Dédouanement : TVA payée à la douane (ou transitaire)
- Justificatif : DAU (Document Administratif Unique) case 47 = montant TVA
- Comptabilisation : TVA déductible (compte 445662)
- CA3 : Ligne "TVA déductible sur autres biens et services"
- Récupération : Crédit TVA ou imputation sur TVA collectée du mois
Avec autorisation préalable douanes : TVA non payée au dédouanement.
Avantage : Trésorerie préservée (pas d'avance 20 000€), déclaration sur CA3 suffit (ligne "TVA brute" = ligne "TVA déductible" → solde nul).
2. Entreprise Étrangère avec Représentant Fiscal
Vous êtes hors-France, sans établissement stable en France, mais désignez un représentant fiscal français.
Procédure :
- Numéro TVA français : Obtenu via représentant fiscal
- Dédouanement : TVA payée au nom de l'entreprise étrangère
- Représentant déclare CA3 : TVA import en déduction
- Condition : Marchandises utilisées pour opérations taxables en France
- Récupération : Crédit TVA remboursable ou imputable
Si marchandises importées sont revendues hors France sans activité taxable en France → TVA import non déductible (sauf régime entrepôt ou perfectionnement).
3. Entreprise Étrangère Sans Représentant Fiscal
Vous êtes hors-France, importez ponctuellement, sans numéro TVA français ni représentant.
Problème : Vous n'avez pas de numéro TVA français → impossible de déduire sur CA3 française.
TVA payée = coût définitif (sauf procédure remboursement 13e directive, complexe et lente).
Même pour imports ponctuels : Si volume TVA significatif (>5 000€), désigner représentant devient rentable.
ROI rapide : Récupération TVA 20 000€ vs coût représentant 1 500€/an = gain net 18 500€.
Autoliquidation de la TVA Import
Mécanisme permettant de ne pas payer la TVA au dédouanement, mais de la déclarer directement sur CA3. La TVA est à la fois collectée et déduite sur la même ligne → impact trésorerie nul.
📋 Conditions d'Éligibilité
1. Numéro TVA Français Valide
Entreprise établie en France ou représentant fiscal désigné.
2. Autorisation Préalable Douanes
Demande via formulaire Cerfa n°3519 + pièces justificatives (Kbis, attestation TVA, volume imports prévisionnels).
3. Assujetti TVA à 100%
Coefficient de déduction 100% (ou justifier usage marchandises pour opérations taxables).
4. Régularité Déclarations TVA
Aucun retard déclaratif, paiements à jour (douanes vérifient historique 24 mois).
⚙️ Fonctionnement Pratique
Étape 1 : Dédouanement
- Déclaration import (DAU) avec mention "Autoliquidation TVA"
- Paiement droits de douane uniquement (TVA = 0€)
- DAU case 47 = montant TVA (pour info, non payé)
Étape 2 : Déclaration CA3
Ligne "Opérations imposables" : CA import HT + TVA collectée (même montant)
Ligne "TVA déductible" : Même montant TVA
Résultat : Solde TVA neutre (collectée = déductible → 0€ à payer/récupérer sur cette opération).
Import : 50 000€ HT + 10 000€ TVA (20%)
Sans autoliquidation : Payer 10 000€ douane → récupérer 1-3 mois après
Avec autoliquidation : Payer 0€ douane → Déclarer CA3 (10 000€ collectée + 10 000€ déductible = solde 0€)
💰 Gain trésorerie immédiat : 10 000€
Instruction : 30-60 jours en moyenne.
Conseil : Déposer demande dès début activité import (même 1 seul import prévu → économie immédiate).
Conditions Générales de Déduction
✅ TVA Import Déductible SI...
- Usage professionnel : Marchandises utilisées pour activité économique (revente, production, prestation)
- Opérations taxables : Marchandises affectées à opérations soumises à TVA (ventes B2C, B2B intracommunautaire)
- Justificatif douane : DAU (case 47) ou attestation transitaire mentionnant montant TVA
- Comptabilisation : TVA enregistrée en compte 445662 (TVA déductible autres biens/services)
❌ TVA Import NON Déductible SI...
- Usage privé/mixte : Bien utilisé partiellement hors activité (pro-rata déduction)
- Opérations exonérées : Marchandises pour activités hors champ TVA (export direct sans transformation)
- Franchise base TVA : Entreprise sous franchise → TVA import = coût définitif
- Non-assujetti : Particulier, association non commerciale → TVA import non récupérable
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FAQ — TVA Import Déductible
La TVA payée à l'importation est-elle récupérable ?
Oui, si vous êtes assujetti TVA en France, la TVA payée aux douanes est récupérable via votre déclaration CA3, aux mêmes conditions que la TVA sur achats intérieurs.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA import ?
C'est un mécanisme permettant de ne pas payer la TVA au dédouanement, mais de la déclarer directement sur CA3. La TVA est à la fois collectée et déduite, impact trésorerie nul.
Comment obtenir l'autorisation d'autoliquidation ?
Via le formulaire Cerfa n°3519 auprès des douanes, avec justificatifs (Kbis, attestation TVA, volumes prévisionnels). Délai d'instruction : 30-60 jours.
Une entreprise étrangère peut-elle récupérer la TVA import en France ?
Oui, via un représentant fiscal qui obtient un numéro TVA français et déclare la TVA import en déduction sur CA3.
Quelles sont les conditions de déduction de la TVA import ?
Usage professionnel, opérations taxables, justificatif douane (DAU case 47), et comptabilisation en compte 445662.
Quel est le gain de trésorerie avec l'autoliquidation ?
Sur un import de 100 000€ HT avec TVA 20%, vous économisez 20 000€ d'avance de trésorerie. La TVA est déclarée sur CA3 sans décaissement.
Sources : Article 271 CGI — Légifrance ·
douane.gouv.fr — Autoliquidation TVA ·
BOFiP TVA déductible importation
Dernière mise à jour : Novembre 2026