Comment Remplir la Déclaration CA3 en France (Société Étrangère) 2026

La déclaration CA3 (formulaire 3310-CA3-SD) est le document central de déclaration de TVA en France. Pour une société étrangère immatriculée à la TVA avec un représentant fiscal, la CA3 doit être déposée chaque mois ou chaque trimestre selon le niveau d'activité.

Ce guide détaille le remplissage ligne par ligne de la CA3 en 2026, avec les spécificités et pièges à éviter pour les entreprises non-résidentes.

Structure de la déclaration CA3

La CA3 se compose de plusieurs cadres distincts :

• Cadre A : Opérations imposables (ventes soumises à TVA)
• Cadre B : Autres opérations (exportations, livraisons intracommunautaires, opérations hors champ)
• Cadre C : Total des opérations réalisées
• Cadre D : Détail de la TVA brute collectée
• Cadre E : TVA déductible sur biens et services
• Cadre F : Crédit de TVA et régularisations

Le formulaire est disponible en ligne sur impots.gouv.fr et doit être télédéclaré via l'espace professionnel par le représentant fiscal accrédité.

Cadre A : Opérations imposables

Le cadre A récapitule l'ensemble des opérations taxables en France réalisées pendant la période déclarative (mois ou trimestre).

Ligne 01 : Ventes, prestations de services (taux normal 20%)

Inscrire le montant hors taxes de toutes les ventes de biens et prestations de services soumises au taux normal de 20%.

Exemple : Une société allemande vend pour 50 000 € HT de marchandises depuis son entrepôt français (FBA) → Ligne 01 : 50 000 €

Ligne 02 : Achats de prestations de services (taux normal 20%)

Concerne uniquement les autoliquidations : prestations reçues d'un fournisseur établi hors de France pour lesquelles la société est redevable de la TVA française.

Exemple : Une société US reçoit une prestation de conseil d'un cabinet espagnol (10 000 € HT) pour son activité en France → Ligne 02 : 10 000 €

Lignes 03-04 : Acquisitions intracommunautaires (20%)

Achats de biens en provenance d'un autre État membre de l'UE.

Exemple : Une société britannique (post-Brexit) achète des marchandises en Allemagne qu'elle importe en France pour revente → Ligne 03 : montant HT

Lignes 05-09 : Taux réduits (10%, 5,5%, 2,1%)

Même logique que ci-dessus, mais pour les opérations aux taux réduits.

Exemple restauration : Une chaîne de restauration britannique exploite un restaurant en France → ventes à 10%.

Cadre B : Autres opérations

Ce cadre liste les opérations non taxables ou exonérées, mais qui doivent tout de même être déclarées pour information et traçabilité.

Ligne 04 : Exportations hors UE

Ventes de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne. Exonérées de TVA (taux 0%).

Justificatif requis : DAU (Document Administratif Unique) visé par la douane française prouvant la sortie du territoire.

Ligne 06 : Livraisons intracommunautaires

Ventes de biens à des assujettis situés dans un autre État membre de l'UE. Exonérées de TVA française (le client paie la TVA dans son pays).

Exemple : Une société chinoise stockant en France via FBA vend à un client professionnel allemand → Ligne 06 : montant HT

Obligations complémentaires :

• Vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire du client (via VIES)
• Conserver la preuve de transport (CMR, bon de livraison)
• Déclarer ces opérations dans la DEB (Déclaration d'Échanges de Biens)
• Les mentionner dans l'État récapitulatif (CA3 annexe 3310-A)

Ligne 09 : Achats en franchise (importations)

Concerne les entreprises bénéficiant d'un régime d'autoliquidation de la TVA à l'importation (numéro d'accise, régime 42).

Cadre D : TVA brute

Le cadre D calcule la TVA collectée (ou due) sur les opérations du cadre A.

Calcul automatique

Chaque ligne du cadre A est multipliée par le taux de TVA correspondant :

• Ligne 01 (base 20%) × 20% = TVA due au taux normal
• Ligne 02 (autoliquidation 20%) × 20% = TVA due autoliquidée
• Etc.

Exemple : 50 000 € HT (ligne 01) → TVA brute = 50 000 × 20% = 10 000 €

Ligne 16 : Total TVA brute

Somme de toutes les TVA collectées. C'est le montant que la société a théoriquement encaissé auprès de ses clients.

Cadre E : TVA déductible

Le cadre E permet de déduire la TVA payée sur les achats et dépenses professionnelles réalisés pendant la période.

Ligne 19 : TVA déductible sur autres biens et services

TVA supportée sur :

• Prestations de services (conseil, comptabilité, marketing, etc.)
• Fournitures de bureau
• Loyers commerciaux (TVA optionnelle)
• Télécommunications
• Frais de déplacement professionnels (hors hôtels et restaurants)

Pièges pour non-résidents :

• Les hôtels en France : TVA généralement non déductible (usage mixte présumé)
• Les restaurants : TVA non déductible sauf cas très spécifiques
• Les véhicules de tourisme et frais afférents (carburant, péages) : TVA non déductible

Ligne 20 : TVA sur acquisitions intracommunautaires

La TVA autoliquidée sur les achats intracommunautaires (ligne 03-04 du cadre A) est simultanément déductible (si les biens sont utilisés pour une activité taxable).

Exemple : Une société achète pour 10 000 € HT de marchandises en Allemagne :

• Ligne 03 (cadre A) : 10 000 € → TVA due : 2 000 €
• Ligne 20 (cadre E) : 2 000 € déductibles
• Impact net : 0 € (opération neutre si déduction totale)

Ligne 21 : TVA sur achats de services intracommunautaires

Même mécanisme pour les prestations de services reçues d'un fournisseur UE (autoliquidation ligne 02).

Ligne 22 : Autres déductions

TVA déductible sur :

• Factures fournisseurs reçues tardivement (période antérieure)
• Corrections d'erreurs

Ligne 23 : Total TVA déductible

Somme des lignes 19 à 22.

Cadre F : Crédit de TVA

Le cadre F fait le solde entre TVA collectée et TVA déductible.

Ligne 24 : TVA nette due

Si TVA brute (ligne 16) > TVA déductible (ligne 23) :

Ligne 24 = ligne 16 - ligne 23

C'est le montant à payer au Trésor public à l'échéance.

Ligne 25 : Crédit de TVA

Si TVA déductible > TVA brute :

Ligne 25 = ligne 23 - ligne 16

La société est en situation de crédit de TVA. Deux options :

1. Report du crédit sur la déclaration suivante (automatique)
2. Demande de remboursement (si crédit structurel, par exemple société exportatrice)

Ligne 26 : Crédit de la période précédente

Si la société avait un crédit de TVA le mois/trimestre précédent, il est automatiquement reporté et déduit ici.

Ligne 27 : Remboursement demandé

Montant du crédit de TVA dont la société demande le remboursement effectif (virement bancaire).

Conditions :

• Crédit minimum : 150 € par mois ou 760 € par trimestre/an
• Délai de traitement : 2 à 6 mois selon l'ancienneté de l'immatriculation

Erreurs fréquentes des non-résidents

1. Confondre HT et TTC

Toutes les bases du cadre A doivent être en HT. Reporter un montant TTC fausse totalement le calcul de TVA.

2. Oublier d'autoliquider les prestations UE

Une prestation reçue d'un fournisseur européen doit figurer ligne 02 (TVA due) ET ligne 21 (TVA déductible). L'oubli entraîne un rappel de TVA + pénalités.

3. Déduire de la TVA non déductible

Les notes de frais (hôtels, restaurants) ne doivent généralement PAS être incluses ligne 19.

4. Ne pas vérifier les numéros de TVA intracommunautaires

Pour bénéficier de l'exonération sur une livraison intracommunautaire (ligne 06), le numéro de TVA du client doit être valide et vérifié via VIES. En cas de contrôle, la preuve de vérification sera demandée.

5. Déclarer en retard

Un retard de déclaration entraîne une pénalité de 10% du montant de TVA dû, même si le paiement a été effectué à temps.

6. Ne pas rapprocher comptabilité et déclaration

La CA3 doit être cohérente avec la comptabilité de l'entreprise. En cas de contrôle fiscal, l'administration demandera le détail des opérations.

FAQ — Déclaration CA3

Sources : Article 289A CGI — Légifrance · BOFiP — Instructions fiscales TVA · impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026