Immatriculation à la TVA en France : Procédure pour Non-Résidents

Qu'est-ce que l'immatriculation TVA pour non-résidents ?

L'immatriculation à la TVA est la procédure administrative par laquelle une entreprise étrangère obtient un identifiant fiscal français lui permettant de collecter, déduire et déclarer la TVA sur ses opérations en France.

Cette immatriculation est distincte de l'immatriculation au Registre du Commerce (RCS) ou au Répertoire des Métiers. Elle concerne uniquement les obligations TVA et n'implique pas la création d'un établissement stable en France au sens juridique.

L'immatriculation TVA est obligatoire dès la première opération imposable sur le territoire français, avant même la première facturation. Réaliser des opérations sans numéro de TVA expose l'entreprise à des redressements fiscaux et pénalités.

SIEE et DINR : les services des impôts compétents

Le SIEE — Service des Impôts des Entreprises Étrangères

Le SIEE (Service des Impôts des Entreprises Étrangères) est le service fiscale compétent pour les entreprises non-résidentes n'ayant pas d'établissement en France. Il est rattaché à la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

Adresse : SIEE — Pôle fiscal de Noisy-le-Grand, 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex
Accessible sur impots.gouv.fr

La DINR — Direction des Impôts des Non-Résidents

La DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents) traite spécifiquement les dossiers des personnes physiques non-résidentes et certains dossiers de sociétés selon leur nature. Elle est compétente notamment pour l'accréditation des représentants fiscaux.

Comment déterminer quel service est compétent ?

• Votre entreprise est hors UE → SIEE pour l'immatriculation, DINR pour l'accréditation du représentant fiscal
• Votre entreprise est dans l'UE → SIEE, identification directe possible sans représentant fiscal
• Vous avez un établissement stable en France → Service des impôts local (SIE de votre ressort territorial)

Constitution du dossier d'immatriculation TVA

Le dossier à constituer varie selon votre pays d'origine et votre structure juridique. Voici les documents généralement requis :

Documents communs à toutes les entreprises étrangères

• Formulaire M0 (cerfa 13959) ou formulaire spécifique pour entreprises étrangères (COM P0)
• Extrait du registre du commerce (ou équivalent) du pays d'origine, traduit et apostillé si nécessaire, datant de moins de 3 mois
• Statuts de la société traduits en français
• Justificatif des opérations envisagées en France (bon de commande, contrat, facture proforma...)
• Pièce d'identité du représentant légal
• RIB/IBAN de la société

Documents supplémentaires pour entreprises hors UE

• Formulaire de désignation du représentant fiscal signé par les deux parties
• Accréditation du représentant fiscal par la DINR
• Attestation de la garantie financière du représentant fiscal
• Éventuellement : numéro fiscal de l'entreprise dans son pays d'origine

Procédure d'immatriculation : étape par étape

1. Étape 1 — Vérification de l'obligation
   Confirmer que votre entreprise est bien soumise à la TVA française (nature des opérations, lieu d'imposition selon les règles de territorialité).
2. Étape 2 — Choix et désignation du représentant fiscal (hors UE uniquement)
   Sélectionner un représentant fiscal accrédité par la DINR et signer le mandat de représentation. La désignation doit précéder l'immatriculation.
3. Étape 3 — Constitution du dossier
   Rassembler tous les documents requis, les faire traduire si nécessaire, et compléter les formulaires fiscaux.
4. Étape 4 — Dépôt du dossier
   Envoi du dossier complet par courrier recommandé ou en ligne auprès du SIEE ou de la DINR compétent.
5. Étape 5 — Traitement par l'administration
   L'administration fiscale vérifie le dossier, peut demander des pièces complémentaires, puis attribue le numéro de TVA.
6. Étape 6 — Réception du numéro TVA
   Notification par courrier du numéro de TVA intracommunautaire français. Activation de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
7. Étape 7 — Premières déclarations
   Dépôt de la première déclaration CA3 pour la période d'activité concernée.

Délais d'obtention du numéro de TVA en France

Les délais varient selon la complétude du dossier et la charge de travail du service fiscal :

• Dossier complet UE : 2 à 4 semaines en moyenne
• Dossier complet hors UE : 3 à 6 semaines (incluant le délai d'accréditation du représentant fiscal)
• Procédure accélérée : possible en cas d'urgence documentée (contrat urgent, première livraison imminente), délai réduit à 5-10 jours ouvrables

⚠️ Ces délais peuvent être rallongés si le dossier est incomplet. Il est fortement recommandé de déposer le dossier bien avant la première opération prévue en France.

Le numéro de TVA intracommunautaire français

Le numéro de TVA intracommunautaire français suit le format : FR + 2 caractères de contrôle + 9 chiffres SIREN. Pour les entreprises étrangères n'ayant pas de SIREN, un identifiant spécifique est attribué.

Ce numéro doit obligatoirement figurer sur :

• Toutes vos factures émises depuis la France ou mentionnant de la TVA française
• Vos déclarations douanières à l'import en France
• Vos déclarations Intrastat
• La correspondance avec l'administration fiscale française

La validité de tout numéro de TVA intracommunautaire européen peut être vérifiée sur le portail VIES de la Commission européenne.