Les entreprises étrangères opérant en France ne dépendent pas des services fiscaux de droit commun, mais de structures spécialisées : le SIEE (Service des Impôts des Entreprises Étrangères) et la DINR (Division des Impôts des Non-Résidents). Ces services centralisent l'ensemble des obligations fiscales des sociétés non établies en France.
Ce guide détaille leurs coordonnées, compétences et les bonnes pratiques pour interagir efficacement avec eux en 2026.
Le SIEE : Service des Impôts des Entreprises Étrangères
Le SIEE est le service opérationnel chargé de la gestion quotidienne des dossiers TVA des entreprises étrangères.
Missions principales
- Traitement des demandes d'immatriculation TVA
- Gestion des déclarations CA3 mensuelles et trimestrielles
- Instruction des demandes de remboursement de TVA (8e et 13e directives)
- Contrôles formels et contrôles sur pièces
- Suivi des représentants fiscaux
Coordonnées SIEE
Adresse postale :
Service des Impôts des Entreprises Étrangères
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
France
Téléphone : +33 1 57 33 83 00 (standard, français/anglais)
Horaires : Lundi-Vendredi 9h-12h et 14h-16h (heure de Paris)
Email : [email protected]
Fax : +33 1 57 33 83 69
Organisation interne
Le SIEE est divisé en plusieurs bureaux spécialisés :
- Bureau Immatriculation : traitement des demandes d'attribution de numéro de TVA
- Bureau Gestion : suivi des déclarations périodiques, relances, paiements
- Bureau Remboursement : instruction des demandes 8e et 13e directives
- Bureau Contrôle : contrôles sur pièces et préparation de contrôles sur place
En pratique, chaque dossier est suivi par un gestionnaire dédié identifié par une référence de dossier (format : SIE + numéro).
La DINR : Division des Impôts Non Résidents
La DINR est l'autorité de tutelle du SIEE. Elle définit la doctrine, supervise les représentants fiscaux et gère les dossiers complexes ou contentieux.
Missions principales
- Accréditation des représentants fiscaux (procédure d'agrément)
- Suivi et contrôle de l'activité des représentants fiscaux accrédités
- Pilotage de la stratégie de contrôle fiscal des entreprises étrangères
- Traitement des recours hiérarchiques et réclamations contentieuses
- Relations avec les administrations fiscales étrangères (conventions, échanges d'informations)
Coordonnées DINR
Adresse postale :
Direction Générale des Finances Publiques
Division des Impôts des Non-Résidents (DINR)
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
France
Téléphone : +33 1 57 33 83 00 (même standard que le SIEE)
Email : [email protected]
Quand contacter la DINR plutôt que le SIEE ?
- Pour une demande d'accréditation en tant que représentant fiscal
- Pour signaler un litige ou dysfonctionnement avec le SIEE
- Pour une interprétation doctrinale complexe (cas non traité par le BOFiP)
- Pour un recours hiérarchique après rejet d'une demande par le SIEE
Répartition des compétences
SIEE : gestion opérationnelle
Le SIEE traite tous les dossiers courants :
- Immatriculation d'une nouvelle société étrangère
- Modification des informations (changement de représentant fiscal, adresse, etc.)
- Réception et traitement des déclarations CA3
- Émission des avis de paiement ou de remboursement
- Demandes de remboursement de TVA (8e et 13e directives)
- Contrôles formels (cohérence des déclarations, justificatifs)
DINR : supervision et contentieux
La DINR intervient sur des dossiers stratégiques ou complexes :
- Accréditation et surveillance des représentants fiscaux
- Contrôles fiscaux approfondis (vérifications de comptabilité)
- Contentieux après proposition de rectification
- Coordination avec les autorités étrangères (assistance administrative)
Cas particulier : sociétés hors UE
Les sociétés établies hors Union européenne (USA, Royaume-Uni post-Brexit, Chine, etc.) doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité par la DINR. Ce dernier devient l'interlocuteur principal vis-à-vis du SIEE.
Comment les contacter efficacement
Privilégier l'écrit pour la traçabilité
Les demandes importantes (immatriculation, changement de représentant, réclamation) doivent toujours être formalisées par écrit :
- Courrier recommandé avec AR pour les dossiers sensibles (réclamations, recours)
- Email pour les demandes de renseignements ou documents complémentaires
- Messagerie sécurisée via l'espace professionnel impots.gouv.fr (si accès via représentant fiscal)
Toujours mentionner
- Le numéro de TVA français (FR + 11 chiffres)
- La raison sociale complète de l'entreprise
- Le pays d'établissement
- La référence du dossier (si attribuée)
- Les coordonnées du représentant fiscal (nom, numéro d'agrément)
Joindre les justificatifs dès la première demande
Pour éviter les allers-retours, anticipez les documents requis :
- Copie de l'extrait K-bis ou équivalent étranger
- Traduction assermentée (si document non en français ou anglais)
- Mandat du représentant fiscal
- Justificatif d'identité du dirigeant
Utiliser l'anglais si nécessaire
Le SIEE et la DINR acceptent les correspondances en anglais. Les documents officiels (K-bis, statuts) peuvent être joints en version originale + traduction anglaise (pas forcément assermentée pour les premières démarches).
Délais de réponse et suivi
Délais standards
- Immatriculation TVA : 4 à 8 semaines (6 à 12 semaines hors UE)
- Remboursement TVA 8e directive : 4 mois maximum (délai légal)
- Remboursement TVA 13e directive : 6 mois maximum
- Réponse à une demande de renseignement : 2 à 4 semaines
- Traitement d'une réclamation : 6 mois (parfois plus)
En cas d'absence de réponse
Après expiration du délai légal :
- Relance par email en rappelant la référence du dossier
- Appel téléphonique au +33 1 57 33 83 00 pour connaître l'état d'avancement
- Recours hiérarchique auprès de la DINR si blocage persistant
- Saisine du médiateur des entreprises en dernier recours
Suivi via le représentant fiscal
Dans la plupart des cas, c'est le représentant fiscal accrédité qui gère les échanges avec le SIEE et la DINR. Il dispose de contacts directs et d'un interlocuteur dédié, ce qui accélère significativement les démarches.
FAQ — SIEE et DINR Contact
Le SIEE gère les dossiers TVA courants des entreprises étrangères (immatriculation, déclarations CA3, remboursements). La DINR est l'autorité de tutelle qui supervise les représentants fiscaux, traite les contentieux et définit la doctrine fiscale.
Le SIEE est joignable au +33 1 57 33 83 00, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (heure de Paris). Le standard répond en français et en anglais.
Le délai standard est de 4 à 8 semaines pour les sociétés UE et de 6 à 12 semaines pour les sociétés hors UE. Le recours à un représentant fiscal accrédité peut accélérer le processus.
Oui, le SIEE et la DINR acceptent les correspondances en anglais. Les documents officiels peuvent être joints en version originale avec traduction anglaise.
Après expiration du délai légal, relancez par email, puis par téléphone. En cas de blocage persistant, effectuez un recours hiérarchique auprès de la DINR ou saisissez le médiateur des entreprises.
Contactez la DINR pour une demande d'accréditation en tant que représentant fiscal, un litige avec le SIEE, une interprétation doctrinale complexe ou un recours hiérarchique après rejet.
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026