L'importation de marchandises en France depuis un pays tiers (hors Union européenne) déclenche deux obligations fiscales cumulatives : le paiement des droits de douane et de la TVA à l'importation. Pour les entreprises étrangères, notamment celles utilisant des plateformes comme Amazon FBA, la maîtrise de ces mécanismes est essentielle pour optimiser les coûts et éviter les blocages en douane.
Ce guide détaille en 2026 les règles applicables, le calcul de la TVA, et le régime d'autoliquidation qui permet aux sociétés immatriculées de différer le paiement.
Principe de la TVA à l'importation
Toute marchandise provenant d'un pays tiers à l'UE et introduite sur le territoire français est soumise à :
- Droits de douane (tarif douanier commun européen, variable selon la nomenclature HS)
- TVA française au taux applicable (généralement 20%, parfois taux réduits)
Fait générateur
La TVA à l'importation devient exigible au moment du franchissement de la frontière extérieure de l'UE, c'est-à-dire dès la mise en libre pratique des marchandises.
Qui est redevable ?
Le redevable de la TVA à l'importation est :
- L'importateur (propriétaire des marchandises)
- Ou son représentant en douane (commissionnaire, transitaire agréé)
Si l'importateur est une société étrangère non immatriculée en France, elle doit généralement désigner un représentant fiscal pour pouvoir bénéficier du régime d'autoliquidation.
Calcul : droits de douane + TVA
La TVA à l'importation se calcule sur une assiette élargie incluant :
Base de calcul
Assiette TVA = Valeur en douane + Droits de douane + Frais accessoires
Détail :
- Valeur en douane : valeur transactionnelle (prix payé) + frais de transport et assurance jusqu'au point d'entrée dans l'UE (valeur CAF/CIF)
- Droits de douane : calculés sur la valeur en douane selon le tarif douanier commun (TDC)
- Frais accessoires : commissions, emballage, frais de manutention
Exemple chiffré
Import de matériel électronique depuis la Chine :
- Valeur facture : 10 000 € FOB Shanghaï
- Transport maritime + assurance : 1 000 €
- Valeur CAF (en douane) : 11 000 €
- Droits de douane (5%) : 11 000 × 5% = 550 €
- Assiette TVA : 11 000 + 550 = 11 550 €
- TVA due (20%) : 11 550 × 20% = 2 310 €
Coût total import : 10 000 + 1 000 + 550 + 2 310 = 13 860 €
Particularité : accords préférentiels
Certains pays bénéficient d'accords de libre-échange avec l'UE permettant des droits de douane réduits ou nuls (UK post-Brexit avec certificat d'origine, Suisse, Japon, Canada, etc.). La TVA reste due dans tous les cas.
Mécanisme d'autoliquidation (régime 42)
Le régime 42 (anciennement « régime de report de paiement ») permet aux entreprises immatriculées à la TVA en France de ne pas payer immédiatement la TVA à l'importation, mais de l'autoliquider dans leur déclaration CA3.
Conditions d'éligibilité
- Être immatriculé à la TVA en France
- Avoir un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification)
- Avoir opté pour le régime 42 auprès des douanes
Pour une société étrangère, cela implique :
- Immatriculation TVA via un représentant fiscal
- Obtention d'un numéro EORI français (format FR + SIREN)
- Déclaration du représentant fiscal comme mandataire en douane
Fonctionnement pratique
- Dédouanement : la TVA n'est pas payée à la douane (seulement les droits de douane)
- Déclaration CA3 : la TVA due à l'importation est inscrite dans une ligne spécifique
- Déduction simultanée : si les biens importés sont utilisés pour une activité taxable, la TVA est immédiatement déductible sur la même CA3
Avantage : trésorerie
Impact net = 0 si déduction totale de la TVA. L'entreprise n'avance pas de trésorerie.
Sans autoliquidation : paiement immédiat de 2 310 € → récupération 1 à 3 mois plus tard via crédit de TVA.
Avec autoliquidation : aucun décaissement (TVA due = TVA déductible).
Procédure de dédouanement
Le dédouanement des marchandises suit plusieurs étapes :
1. Déclaration en douane (DAU ou DELTA)
Document obligatoire récapitulant :
- Nomenclature douanière (code HS à 8 chiffres minimum)
- Valeur en douane
- Origine des marchandises
- Régime douanier (mise en libre pratique, transit, entrepôt, etc.)
La déclaration est généralement effectuée par un commissionnaire en douane agréé ou un transitaire.
2. Contrôle douanier
Les douanes peuvent :
- Accepter la déclaration sans vérification (circuit vert)
- Demander des documents complémentaires (circuit orange)
- Procéder à une visite physique des marchandises (circuit rouge)
Délai moyen : quelques heures à 2-3 jours selon le circuit.
3. Paiement et mise en libre pratique
- Droits de douane : payés immédiatement (ou via compte de crédit enlèvement)
- TVA : payée immédiatement OU autoliquidée (régime 42)
Une fois payés, les marchandises sont mises en libre pratique et peuvent circuler librement dans l'UE.
4. Conservation des documents
Le DAU doit être conservé 10 ans et peut être demandé lors d'un contrôle fiscal pour justifier :
- La déduction de TVA à l'importation
- L'exonération de TVA en cas de réexportation
- La conformité des opérations douanières
IOSS : cas particulier des envois < 150 €
Depuis juillet 2021, le régime IOSS (Import One Stop Shop) simplifie la TVA sur les importations de faible valeur pour le e-commerce.
Champ d'application
- Envois de marchandises ≤ 150 €
- Ventes B2C (à des particuliers)
- Vendeur situé hors UE
Mécanisme
- Le vendeur s'inscrit au régime IOSS (via un intermédiaire UE s'il est hors UE)
- La TVA est collectée au moment de la vente sur le site e-commerce
- Les marchandises sont importées sans TVA à l'importation (exonération)
- Le vendeur déclare trimestriellement la TVA collectée
Avantages
- Pas de blocage en douane pour paiement de TVA
- Meilleure expérience client (prix TTC connu à l'avance)
- Délais de livraison réduits
Limites
- Ne s'applique qu'aux envois < 150 € (au-delà, TVA + droits de douane classiques)
- Obligation de collecter le bon taux de TVA du pays de destination (taux français pour livraison en France)
Pour en savoir plus, consultez notre guide sur le guichet unique OSS/IOSS.
FAQ — TVA à l'Importation
La TVA à l'importation se calcule sur la valeur en douane (valeur CAF) + les droits de douane + les frais accessoires. Le taux applicable est généralement de 20%.
Le régime 42 permet aux entreprises immatriculées à la TVA en France de ne pas payer la TVA à l'importation en douane, mais de l'autoliquider dans leur déclaration CA3, avec déduction simultanée.
Il faut être immatriculé à la TVA en France, disposer d'un numéro EORI et avoir opté pour le régime 42 auprès des douanes. Les sociétés étrangères doivent passer par un représentant fiscal.
L'IOSS (Import One Stop Shop) simplifie la TVA sur les importations de faible valeur (≤ 150 €) pour le e-commerce B2C. La TVA est collectée à la vente et les marchandises sont importées sans TVA.
Le DAU (Document Administratif Unique) doit être conservé 10 ans. Il peut être demandé lors d'un contrôle fiscal pour justifier la déduction de TVA à l'importation.
Oui, si elle n'est pas immatriculée à la TVA en France et souhaite bénéficier du régime d'autoliquidation. Le représentant fiscal agit comme mandataire en douane.
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr
Dernière mise à jour : Novembre 2026