Représentant Fiscal pour Entreprises Étrangères en France : Service Clé en Main

Êtes-vous concerné ? Diagnostic en 3 questions

La question de l'obligation de représentation fiscale en France revient régulièrement dans les comités financiers des entreprises internationales. Pour éviter toute incertitude, voici un diagnostic en trois questions clés.

Entreprise établie hors UE vendant en France

Si votre entreprise est domiciliée aux États-Unis, au Royaume-Uni (post-Brexit), en Chine, aux Émirats Arabes Unis, au Canada, en Australie ou dans tout autre pays hors de l'Union européenne, et que vous réalisez des ventes de biens ou des prestations de services imposables en France, la réponse est sans ambiguïté : vous avez l'obligation légale de désigner un représentant fiscal accrédité.

Consultez la liste des pays concernés sur service-public.fr ou directement via notre outil de diagnostic.

Entreprise UE souhaitant simplifier sa gestion TVA

Pour les entreprises établies dans un État membre de l'UE (Allemagne, Espagne, Italie, Belgique, Pays-Bas…), la désignation d'un représentant fiscal n'est pas légalement obligatoire. Cependant, la gestion directe des obligations TVA françaises depuis l'étranger comporte des risques réels : méconnaissance des règles locales, erreurs déclaratives, délais administratifs non maîtrisés. Un mandataire fiscal à Paris simplifie considérablement ces démarches.

Pour comparer les deux options, voir notre guide mandataire fiscal France.

E-commerçant international avec stock en France

Si vous stockez des marchandises en France — que ce soit dans un entrepôt Amazon (programme FBA), un opérateur logistique 3PL ou vos propres installations — une présence fiscale TVA est créée dès le premier jour de stockage. Pour les vendeurs hors UE, c'est une obligation immédiate qui ne souffre aucun délai de grâce. Notre guide représentant fiscal e-commerce détaille toutes les situations.

Ce que fait votre représentant fiscal pour vous

Un représentant fiscal accrédité est bien plus qu'un prestataire de formalités administratives. Il est votre mandataire légal en France, votre interface avec l'administration fiscale française, et votre garant de conformité.

Immatriculation TVA complète (accréditation incluse)

La première mission du représentant fiscal est d'obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire français. Ce numéro, au format FR XX XXXXXXXXX, vous permet de facturer avec la TVA française, de réaliser des acquisitions intracommunautaires, et de justifier votre statut de redevable TVA auprès de vos partenaires commerciaux français. Fiscal Partner garantit l'obtention en 72 heures ouvrées pour tout dossier complet.

Gestion des déclarations mensuelles/trimestrielles

Chaque période fiscale, votre représentant établit la déclaration CA3 sur la base des données comptables que vous lui transmettez. Il vérifie les taux applicables, les bases imposables, les droits à déduction et le solde TVA. En cas de crédit de TVA, il dépose automatiquement la demande de remboursement.

Interface avec l'administration fiscale française

Votre représentant fiscal gère toutes les communications avec le SIEE, la DINR et les SIE locaux. Il répond aux demandes de renseignements, fournit les justificatifs requis et assure le suivi des dossiers en cours. Cette interface directe évite les délais liés à la distance géographique et aux barrières linguistiques.

Gestion des contrôles fiscaux

En cas de contrôle fiscal TVA (vérification de comptabilité ou examen de situation), votre représentant fiscal vous accompagne à chaque étape : préparation de la réponse initiale, fourniture des pièces justificatives, présence lors des entretiens avec l'inspecteur des impôts, et défense de vos droits en cas de redressement. Notre expérience interne des procédures DGFiP (via notre parcours DINR) est un atout décisif.

Remboursements TVA

La récupération des crédits de TVA accumulés est une mission à part entière. Fiscal Partner suit chaque dossier de remboursement et relance proactivement l'administration pour accélérer les traitements. Nous obtenons systématiquement les remboursements dans les délais légaux.

Notre service par type d'entreprise

Filiales et succursales étrangères en France

Une filiale étrangère constitue une entité juridique distincte de sa maison mère. Elle est en principe redevable de l'impôt sur les sociétés en France et s'immatricule directement. Cependant, la TVA reste un domaine où l'expertise d'un représentant fiscal est précieuse, notamment pour les groupes en phase de démarrage ou les opérations impliquant des entités mères étrangères.

La succursale, en revanche, n'est pas dotée de la personnalité morale mais constitue généralement un établissement stable fiscalement. La frontière avec la représentation fiscale simple mérite une analyse au cas par cas. Voir notre guide mandataire fiscal France.

Groupes internationaux sans établissement stable

C'est la situation la plus courante : votre groupe opère en France (vend, stocke, livre) sans y avoir créé de filiale ni de succursale. Il n'y a donc pas d'établissement stable constitué, mais les obligations TVA existent dès la première opération imposable. Fiscal Partner est spécialisé dans la gestion de ces situations, qui représentent la majorité de notre portefeuille clients.

E-commerçants et vendeurs marketplace

Les vendeurs sur Amazon.fr, Cdiscount, Fnac et autres plateformes françaises font face à des obligations TVA complexes, amplifiées par les nouvelles règles de responsabilité des marketplaces (depuis 2021). Quelle que soit la plateforme, si vous êtes établi hors UE et vendez en France, le représentant fiscal est indispensable. Découvrez nos solutions dédiées : représentant fiscal e-commerce.

Importateurs/exportateurs

L'importation de biens en France depuis des pays tiers génère une TVA à l'importation acquittée en douane. Si votre entreprise importe pour revendre en France, vous devez être immatriculé à la TVA française et désigner un représentant fiscal (si hors UE). La TVA acquittée en douane est ensuite récupérable via votre déclaration CA3.

Prestataires de services internationaux

Les règles de territorialité TVA pour les services sont complexes et varient selon la nature du service et la qualité de l'acquéreur (B2B ou B2C). Les services B2B sont généralement soumis à la TVA du pays du preneur (auto-liquidation), mais des exceptions importantes existent. Consultez-nous pour un diagnostic personnalisé.

Nos références sectorielles (études de cas anonymisées)

Client tech USA : immatriculation en 5 jours

Une start-up de SaaS établie en Californie commençait à facturer des clients français. Sans établissement stable en France, elle était néanmoins redevable de la TVA sur ses prestations B2C. Fiscal Partner a constitué le dossier d'immatriculation et obtenu le numéro de TVA français en 5 jours ouvrables, grâce à nos relations établies avec le SIEE. La société a pu régulariser ses factures rétrospectivement sans pénalité.

Marketplace chinoise : mise en conformité complète

Une plateforme e-commerce établie à Shenzhen référençait des centaines de vendeurs chinois livrant directement en France. Suite aux nouvelles règles de responsabilité TVA des marketplaces (2021), la plateforme devait désormais collecter et reverser la TVA. Fiscal Partner a mis en place une structure de représentation fiscale et un processus de collecte TVA en moins de 30 jours.

Groupe UK post-Brexit : transition sans interruption

Un groupe britannique disposant d'opérations commerciales en France depuis 15 ans devait, suite au Brexit, se conformer aux nouvelles exigences de représentation fiscale. Notre équipe avait anticipé cette évolution dès 2020 et proposé un plan de transition. Le passage au nouveau régime s'est effectué au 1er janvier 2021 sans aucune interruption de la chaîne déclarative.

Processus d'onboarding Fiscal Partner

Notre processus d'onboarding est conçu pour être le plus fluide possible, quel que soit votre pays d'origine ou la complexité de votre situation.

J+1 : Appel de diagnostic

Un expert senior prend contact avec vous dans les 24h. Cet appel gratuit (30 minutes) permet d'analyser votre situation, d'identifier vos obligations précises et de vous proposer la formule adaptée. Il est mené dans votre langue (FR/EN/DE/ES/ZH/AR).

J+3 : Constitution du dossier

Notre équipe vous guide dans la collecte des documents requis selon votre pays d'origine. Nous vous fournissons une checklist personnalisée et assurons la vérification et la traduction des pièces si nécessaire.

J+7 à J+21 : Accréditation et immatriculation

Le dossier complet est déposé auprès du SIEE. Nous assurons le suivi quotidien et répondons à toute demande complémentaire de l'administration dans les 48h. Votre numéro de TVA est généralement obtenu dans ce délai.

J+30 : Première déclaration TVA

Votre premier cycle déclaratif est lancé. Notre équipe vous accompagne pour la collecte des données comptables et l'établissement de votre première CA3.

Tarifs et formules

Fiscal Partner propose trois formules adaptées à chaque profil d'entreprise :

Pour une grille tarifaire détaillée, consultez notre page tarifs représentant fiscal France.

FAQ

Sources : Légifrance · service-public.fr · impots.gouv.fr — Mise à jour : Novembre 2025