Qu'est-ce qu'un représentant fiscal en France ?
Le représentant fiscal en France est une personne morale accréditée par l'administration fiscale française qui agit au nom et pour le compte d'une entreprise étrangère pour l'ensemble de ses obligations TVA sur le territoire français. Ce mécanisme, ancré dans le droit fiscal français depuis plusieurs décennies, est aujourd'hui incontournable pour toute société non-résidente souhaitant exercer une activité commerciale imposable en France.
Son rôle va bien au-delà de la simple formalité administrative : le représentant fiscal est l'interlocuteur unique de l'entreprise étrangère vis-à-vis de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Il dépose les déclarations de TVA, gère les remboursements, répond aux demandes de l'administration et peut, le cas échéant, représenter son client lors d'un contrôle fiscal.
Définition légale (Article 289A CGI)
Le cadre légal de la représentation fiscale en France est défini par l'article 289A du Code Général des Impôts (CGI). Cet article dispose que « les assujettis établis hors de France qui effectuent en France des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, sans y disposer d'un établissement stable, sont tenus, s'ils ne sont pas établis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État avec lequel la France a conclu une convention d'assistance mutuelle, de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France. »
Ce texte fondateur établit plusieurs éléments essentiels :
- L'obligation s'applique aux entreprises établies hors UE
- Elle est déclenchée dès la première opération imposable à la TVA
- Le représentant doit lui-même être assujetti à la TVA en France
- Il doit obtenir une accréditation auprès du service des impôts compétent
Représentant fiscal vs Mandataire fiscal : les différences clés
La confusion entre ces deux notions est fréquente, y compris chez des professionnels aguerris. Voici les distinctions fondamentales :
| Critère | Représentant Fiscal (RF) | Mandataire Fiscal (MF) |
|---|---|---|
| Entreprises concernées | Hors UE uniquement | UE (et hors UE optionnel) |
| Obligation légale | Obligatoire | Facultatif |
| Responsabilité solidaire | Oui — peut être poursuivi pour la TVA | Non — simple intermédiaire |
| Accréditation DINR | Obligatoire | Non requise |
| Garantie financière | Requise | Non requise |
| Dépôt des déclarations | En son propre nom | Au nom du mandant |
Pour approfondir cette distinction, consultez notre guide dédié : mandataire fiscal en France.
Qui peut être représentant fiscal accrédité ?
Seules peuvent exercer la fonction de représentant fiscal les entités qui :
- Sont établies en France et y sont assujetties à la TVA
- Ont obtenu une accréditation auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) ou de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)
- Disposent d'une garantie financière suffisante (généralement une caution bancaire)
- Présentent des garanties de solvabilité et de compétence en matière fiscale
Fiscal Partner est accrédité DINR depuis sa création et dispose d'une garantie financière conforme aux exigences réglementaires.
Quelles entreprises étrangères ont l'obligation de désigner un représentant fiscal ?
L'identification des entreprises concernées est une étape cruciale. Une erreur d'appréciation peut exposer votre société à des sanctions significatives. Voici une analyse détaillée selon les différents profils d'entreprises étrangères actives en France.
Entreprises hors UE : obligation stricte
Pour les sociétés établies en dehors de l'Union européenne — qu'il s'agisse d'une entreprise américaine, chinoise, britannique post-Brexit, australienne, canadienne ou émiratie — l'obligation est absolue et sans dérogation possible dès lors qu'une opération imposable à la TVA est réalisée sur le sol français.
Les opérations déclenchant cette obligation incluent notamment :
- La livraison de biens physiques en France
- Le stockage de marchandises (entrepôt propre, 3PL, Amazon FBA)
- Les prestations de services soumises à la TVA française
- Les acquisitions intracommunautaires
- Les ventes à distance B2C dépassant les seuils applicables
Notez que depuis le Brexit (1er janvier 2021), les sociétés britanniques sont traitées comme des entreprises hors UE et ont donc l'obligation de désigner un représentant fiscal en France pour leurs opérations imposables.
Entreprises UE : mandataire fiscal optionnel
Les sociétés établies dans un État membre de l'UE ne sont pas soumises à l'obligation de désignation d'un représentant fiscal au sens strict. Elles peuvent s'identifier directement auprès du SIEE. Cependant, la nomination d'un mandataire fiscal est fortement recommandée pour :
- Éviter les erreurs déclaratives dues à la méconnaissance du droit fiscal français
- Bénéficier d'un interlocuteur local face à l'administration
- Optimiser les délais de remboursement TVA
Cas particuliers : e-commerce, Amazon FBA, import/export
Le développement du commerce électronique a créé des situations nouvelles que la loi a progressivement encadrées :
- Amazon FBA (Fulfillment by Amazon) : Dès qu'un vendeur hors UE stocke des produits dans un entrepôt Amazon en France, il crée une présence fiscale imposable — le représentant fiscal est obligatoire.
- Ventes à distance : Depuis la réforme OSS du 1er juillet 2021, le seuil de franchise de 10 000 € s'applique à l'ensemble des ventes B2C dans l'UE. Au-delà, le vendeur hors UE doit soit utiliser le guichet unique IOSS, soit désigner un représentant fiscal.
- Importations : L'importation de biens en France depuis un pays tiers génère une TVA à l'importation. Si l'importateur est établi hors UE, un représentant fiscal est nécessaire pour récupérer cette TVA.
Pour une analyse complète des cas e-commerce, consultez notre page représentant fiscal e-commerce.
Comment désigner votre représentant fiscal en France ? (Guide Pas à Pas)
La procédure de désignation, bien que précise, peut être menée efficacement si l'on dispose des bons outils et d'un accompagnement expert. Voici les 4 étapes clés.
Étape 1 — Identifier votre service des impôts compétent (SIEE/DINR)
Le service compétent dépend de la localisation de votre représentant fiscal en France et de la nature de votre activité :
- Le Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) est compétent pour la majorité des dossiers de représentation fiscale TVA
- La Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR), basée à Noisy-le-Grand, traite les dossiers des personnes non-résidentes et certains cas spécifiques
Fiscal Partner gère directement la relation avec ces services pour le compte de ses clients. Pour en savoir plus sur ces interlocuteurs, consultez le site impots.gouv.fr.
Étape 2 — Constituer votre dossier d'accréditation
Le dossier standard comprend généralement :
- Formulaire officiel de désignation du représentant fiscal (fourni par le SIEE)
- Extrait du registre du commerce du pays d'origine (apostille requise pour certains pays)
- Statuts de la société (traduits en français par un traducteur assermenté)
- Justificatif d'identité du dirigeant
- Mandat de représentation signé entre l'entreprise et Fiscal Partner
- Attestation d'accréditation du représentant fiscal
Pour consulter la liste complète des documents selon votre pays, voir notre guide désignation représentant fiscal.
Étape 3 — Signature du mandat de représentation
Le mandat de représentation est un contrat bilatéral entre votre entreprise et Fiscal Partner. Il définit :
- L'étendue des pouvoirs conférés au représentant
- Les obligations respectives des parties
- Les conditions de rémunération
- Les modalités de résiliation
Ce document doit être daté, signé par les deux parties et conservé pendant la durée du mandat.
Étape 4 — Obtention du numéro de TVA intracommunautaire
Une fois le dossier complet déposé auprès du SIEE, votre numéro de TVA intracommunautaire français est délivré. Ce numéro au format FR XX XXXXXXXXX vous permet de facturer avec la TVA française et d'effectuer des acquisitions intracommunautaires.
Délais et coûts à prévoir
Les délais dépendent du service compétent et de la complétude du dossier :
- Avec Fiscal Partner : 72 heures ouvrées garanties (dossier complet)
- Délai SIEE standard : 2 à 4 semaines
- Délai en cas de demandes complémentaires : jusqu'à 8 semaines
Concernant les coûts, consultez notre grille tarifaire transparente 2025.
Les obligations de votre représentant fiscal
Une fois accrédité, votre représentant fiscal assume un ensemble d'obligations déclaratives et de conformité en votre nom. Sa responsabilité solidaire lui confère un intérêt personnel à la bonne exécution de ces obligations.
Déclarations de TVA (CA3 mensuelle/trimestrielle)
La déclaration CA3 est la déclaration périodique de TVA en France. Votre représentant fiscal la dépose en votre nom selon une fréquence définie lors de l'immatriculation :
- Mensuelle : pour les entreprises dont la TVA annuelle dépasse 4 000 €
- Trimestrielle : pour les entreprises dont la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €
Chaque déclaration récapitule les opérations imposables, la TVA collectée et la TVA déductible. Pour en savoir plus sur les obligations déclaratives, consultez représentant fiscal TVA.
Déclarations statistiques (DEB/Intrastat)
Si votre entreprise réalise des échanges de biens avec d'autres États membres de l'UE, votre représentant fiscal dépose également les déclarations DEB (Déclaration d'Échanges de Biens) et Intrastat. Ces statistiques sont transmises aux douanes françaises et à Eurostat.
Les seuils de déclaration ont été révisés : depuis 2022, le seuil d'introduction est de 460 000 € par an.
Responsabilité solidaire et garantie financière
La disposition la plus caractéristique du représentant fiscal est sa responsabilité solidaire : si votre entreprise ne paie pas la TVA due, l'administration peut se retourner directement contre votre représentant fiscal. C'est pourquoi :
- Tous les représentants fiscaux accrédités doivent disposer d'une garantie financière (caution bancaire ou assurance)
- Cette garantie couvre généralement 12 mois de TVA
- Fiscal Partner sélectionne rigoureusement ses clients pour préserver ses accréditations
Risques et sanctions en cas d'absence de représentant fiscal
L'obligation de désignation n'est pas une recommandation facultative : son non-respect expose votre entreprise à des conséquences significatives.
Sanctions administratives et pénalités
En application de l'article 1788 du CGI et des dispositions connexes, les entreprises ne respectant pas l'obligation de représentation fiscale s'exposent à :
- Amende de 750 € par infraction (non-désignation d'un représentant fiscal)
- Majoration de 40 % sur les rappels TVA en cas de mauvaise foi
- Intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois (2,4 % par an)
- Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses
Responsabilité transférée au client français
En l'absence de représentant fiscal accrédité, l'article 283-1 du CGI prévoit que la TVA peut être réclamée directement au client français qui a acheté vos biens ou services. Cette disposition expose vos partenaires commerciaux en France à un risque fiscal qu'ils pourraient vous reprocher contractuellement.
Redressement fiscal : montants et procédures
Un contrôle fiscal TVA peut porter sur les 3 dernières années (délai de reprise de droit commun), voire 6 ans en cas de fraude. Sur un chiffre d'affaires de 500 000 € soumis à la TVA française, le redressement potentiel peut atteindre :
- TVA due : 500 000 × 20 % = 100 000 €
- Intérêts de retard (3 ans × 2,4 %) : 7 200 €
- Majoration (40 % mauvaise foi) : 40 000 €
- Total potentiel : 147 200 €
Pour en savoir plus sur la régularisation de situations non conformes, consultez notre guide sur la désignation obligatoire de représentant fiscal.
Fiscal Partner : votre représentant fiscal accrédité en France
Fiscal Partner est un cabinet spécialisé exclusivement dans la représentation fiscale et le droit de la TVA pour les entreprises étrangères actives en France. Notre expertise, forgée sur plus de 22 ans de pratique, nous positionne comme un partenaire de confiance pour les DAF, directeurs juridiques et entrepreneurs internationaux.
Nos accréditations et certifications
- Accréditation DINR (Direction des Impôts des Non-Résidents) — numéro RF-FR-2024-00142
- Inscription à l'Ordre des Experts-Comptables
- Membership Tax Representative Alliance (TRA) — réseau européen
- Certification ISO 27001 (sécurité des données)
Nos engagements de service
- Immatriculation TVA en 72 heures pour tout dossier complet
- Interlocuteur dédié parlant votre langue (FR/EN/DE/ES/ZH/AR/JA)
- Tableau de bord client en ligne avec accès à l'historique des déclarations
- Alertes automatiques avant chaque échéance déclarative
- Réponse aux demandes de l'administration dans les 48h
Demandez votre devis gratuit
Chaque situation est unique. Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé et un devis sous 24h. Notre consultation initiale est entièrement gratuite et sans engagement.
FAQ — Représentant Fiscal France
Un représentant fiscal en France est une entité accréditée par la DINR qui agit au nom d'une entreprise étrangère pour remplir ses obligations TVA. Il est solidairement responsable du paiement de la taxe en vertu de l'article 289A du CGI.
Toute entreprise établie hors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA en France doit obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité. Les entreprises UE peuvent opter pour un mandataire fiscal, sans obligation légale stricte.
Le représentant fiscal (hors UE) est solidairement responsable de la TVA de son client. Le mandataire fiscal (UE) est un simple intermédiaire administratif sans responsabilité solidaire. Les deux gèrent les déclarations TVA, mais les implications juridiques diffèrent radicalement.
Avec Fiscal Partner, vous obtenez votre numéro de TVA intracommunautaire en 72 heures ouvrées pour un dossier complet. L'administration (SIEE) prend généralement 2 à 4 semaines.
L'absence de représentant fiscal expose à des pénalités fiscales (amende de 750 € par infraction), à un redressement fiscal pouvant couvrir 3 à 6 ans de TVA non déclarée, et transfère la responsabilité du paiement au client français.
Oui, dès que vous stockez des marchandises dans un entrepôt Amazon en France (programme FBA), l'obligation de représentant fiscal naît immédiatement si vous êtes établi hors UE. Amazon peut suspendre votre compte en cas de non-conformité.
→ Consulter les 100+ questions de notre FAQ complète
Sources : Article 289A CGI — Légifrance ·
BOFiP — Instructions fiscales TVA ·
impots.gouv.fr ·
Directive TVA 2006/112/CE — EUR-Lex
Dernière mise à jour : Novembre 2025